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Magistrat du siège révoqué : comment contester la décision du Conseil supérieur de la magistrature ?

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Maître Hassan KOHEN
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Magistrat du siège révoqué : comment contester la décision du Conseil supérieur de la magistrature ?

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Comment contester une révocation prononcée par le Conseil supérieur de la magistrature lorsqu’on est magistrat du siège ? Le 19 novembre 2026, le Conseil d’État a rendu une décision qui permet de distinguer trois questions souvent réunies dans un même dossier. Il a refusé de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité sur les pouvoirs du rapporteur disciplinaire, n’a pas admis le pourvoi contre la révocation et a constaté que la demande de sursis à exécution était devenue sans objet. Ces trois réponses figurent au dispositif du même arrêt, mais elles répondent à des critères différents. La décision du Conseil d’État du 19 novembre 2026, n° 517551 et 518997, permet de suivre leur enchaînement.

Le point le plus instructif concerne le rapporteur. Comment apprécier son impartialité lorsqu’il a conduit des auditions ou demandé une expertise et qu’il appartient à la formation disciplinaire ? L’arrêt compare les pouvoirs que le statut lui donne avec ceux de la formation de jugement. Sa réponse sur les textes laisse entière une autre question de méthode : quels actes, quelles pièces et quels motifs examiner lorsqu’on conteste le déroulement d’une procédure déterminée ? L’arrêt du 16 février 2024 sur les droits de la défense permet de compléter l’analyse. Le dossier se travaille ainsi à deux niveaux : comprendre comment le Conseil supérieur de la magistrature a instruit et jugé l’affaire, puis choisir et documenter la demande exacte que l’on adresse au Conseil d’État.

I. Comment vérifier la procédure disciplinaire d’un magistrat du siège ?

A. Qui saisit le Conseil supérieur de la magistrature et que peut faire le rapporteur ?

La première pièce à identifier est la décision que l’on entend contester. L’article 49 de l’ordonnance organique du 22 décembre 1958 renvoie à l’article 65 de la Constitution et à la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature pour la composition du conseil de discipline des magistrats du siège. Au point 4 de l’arrêt du 19 novembre 2026, le Conseil d’État rappelle la répartition des compétences prévue à l’article 48 du statut. Pour un magistrat du siège, le Conseil supérieur de la magistrature exerce le pouvoir disciplinaire. Pour un magistrat du parquet, l’exercice de ce pouvoir revient au garde des sceaux. Cette différence commande toute la lecture du dossier : il faut identifier la qualité dans laquelle l’intéressé exerçait et la nature juridique du document qui lui a été adressé. Les développements qui suivent concernent la décision rendue par le conseil de discipline des magistrats du siège.

L’article 51 du statut précise que le premier président de la Cour de cassation, en qualité de président du conseil de discipline, « désigne un rapporteur parmi les membres du conseil ». Lorsque la procédure a commencé à l’initiative d’un justiciable, le texte situe cette désignation après l’examen de la plainte par la commission d’admission des requêtes du Conseil supérieur. Il faut donc distinguer, dans les pièces, la saisine de l’organe, l’éventuelle intervention de la commission et l’acte qui confie le rapport à un membre. Ce sont trois documents ou étapes dont la fonction diffère. La seule identité des personnes mentionnées sur plusieurs actes n’indique pas à quel titre elles sont intervenues.

Le rapporteur dispose de pouvoirs concrets. L’article 52 prévoit qu’il entend ou fait entendre le magistrat dans les conditions fixées par le texte. Il peut aussi faire entendre le justiciable et les témoins, accomplir des actes d’investigation utiles et désigner un expert. Lorsque la technicité des actes le justifie, il peut demander au garde des sceaux qu’une enquête administrative soit diligentée. Un dossier peut donc comporter des pièces d’origines différentes : procès-verbal d’audition, document antérieur à la saisine, rapport administratif ou expertise. Identifier la provenance de chaque élément permet de comprendre qui en a décidé la production, dans quel cadre il a été obtenu et de quelle manière il a ensuite été soumis aux observations du magistrat.

Le Conseil d’État insiste sur une limite au point 8 de l’arrêt n° 517551. Le rapporteur est désigné une fois le Conseil supérieur saisi. Il n’a, en cette qualité, ni le pouvoir d’engager les poursuites ni celui de modifier le champ de la saisine. Le Conseil d’État relève également que les pouvoirs d’instruction examinés sont de même nature que ceux de la formation collégiale. L’intérêt pratique du motif est de déplacer la vérification vers les actes : qui a défini les griefs, par quel écrit et à quel moment ? Si un passage du rapport semble introduire un élément nouveau, comparer cet élément à la saisine, au rapport complet et aux motifs de la décision. Une précision sur un fait déjà visé et la formulation d’un grief distinct appellent deux analyses différentes.

Pour cette comparaison, une chronologie courte est plus lisible qu’un récit de l’ensemble du conflit. On peut y inscrire, pour chaque document, son auteur, sa date, sa fonction et la page où le fait discuté apparaît. Si la difficulté concerne le rapport, isoler le passage précis, relever la réponse apportée en défense et vérifier si la décision reprend ce passage. Si elle concerne la composition, consigner séparément le rôle joué par chaque membre dans les actes dont on dispose. Il devient alors possible d’exposer une objection de procédure en indiquant ce qui ressort des pièces, ce qui est contesté et ce qui reste à établir. Cette méthode évite de transformer une inquiétude légitime sur l’organisation de la procédure en une accusation personnelle que le dossier ne documente pas.

La nature de l’acte importe aussi au début de la procédure. L’article 51 permet au Conseil supérieur de la magistrature d’interdire provisoirement l’exercice des fonctions jusqu’à la décision définitive et précise que cette mesure ne prive pas du droit au traitement. La décision de révocation examinée le 19 novembre 2026 relevait, elle, du jugement disciplinaire. Il faut donc classer séparément une mesure provisoire et la décision qui tranche les poursuites, même lorsqu’elles se succèdent dans un seul dossier. Cette distinction devient importante si une contestation porte à la fois sur les effets immédiats de la décision finale et sur la participation de membres à différents stades de la procédure.

B. Comment vérifier l’accès au dossier et préparer sa défense ?

La communication des pièces s’apprécie à plusieurs stades. L’article 51 ouvre, dès la saisine, le droit à la communication du dossier et des pièces de l’enquête préliminaire s’il y en a eu une. L’article 52 impose la mise à disposition de la procédure à l’intéressé ou à son conseil « quarante-huit heures au moins avant chaque audition ». L’article 55 prévoit la communication au magistrat et à son conseil du dossier, de toutes les pièces de l’enquête et du rapport. En pratique, les preuves de mise à disposition et la liste des pièces effectivement consultables éclairent chacune de ces obligations. Un avis indiquant que le dossier est disponible et un envoi donnant accès au rapport répondent à des questions distinctes.

L’audition d’enquête et l’audience disciplinaire doivent également être identifiées séparément. L’article 53 prévoit la citation à comparaître lorsque l’enquête est complète ou lorsqu’elle n’a pas été jugée nécessaire. Ce même article fixe, lorsque le Conseil a été saisi à l’initiative d’un justiciable, une règle particulière : l’audience ne peut se tenir avant l’expiration de trois mois après l’avis au garde des sceaux donné dans les conditions auxquelles le texte renvoie. L’article 54 prévoit la comparution personnelle, avec possibilité d’assistance et, en cas de maladie ou d’empêchement reconnus justifiés, de représentation par l’une des personnes qu’il désigne. Le dossier doit permettre de retrouver la fonction exacte du rendez-vous indiqué dans la convocation.

Dans l’arrêt du 16 février 2024, n° 467367 et 467751, points 2 et 3, le Conseil d’État distingue la garantie des quarante-huit heures avant l’audition d’enquête de la question du temps laissé entre la notification de la convocation et l’audience. Pour la procédure dont il était saisi, il n’a identifié aucun délai spécifique entre ces deux dernières dates. Il a examiné concrètement le calendrier, la demande de report, la communication du rapport huit jours avant l’audience et l’accès antérieur de l’intéressé à son dossier. Le chiffre de huit jours décrit ce dossier. Pour apprécier les possibilités de défense dans une autre affaire, les pièces doivent montrer ce qui était accessible avant l’audience et ce qui pouvait encore être discuté utilement.

Le même arrêt, aux points 4 et 5, explique comment le caractère contradictoire de cette procédure spéciale est assuré. Le Conseil d’État relève notamment l’accès aux pièces et la possibilité pour le magistrat de prendre la parole en dernier à l’audience. Il juge que les règles générales relatives aux productions faites après la clôture de l’instruction devant les juridictions administratives ne s’appliquent pas à cette procédure particulière. Il a écarté, dans cette affaire, l’argument tiré de l’absence de prise en compte de notes en délibéré, en relevant aussi que l’intéressé n’invoquait par ailleurs aucun motif de nature à établir une atteinte aux droits de la défense ou au recours effectif. L’arrêt invite à rattacher l’objection au régime propre au Conseil supérieur, ainsi qu’à ce qui s’est passé à l’audience.

Lorsque la difficulté concerne une pièce, le dossier de défense gagne à répondre à quatre questions concrètes. Quelle est la référence du document et à quel grief se rapporte-t-il ? Quand et comment a-t-il été communiqué ? Quelles observations ont été formulées ou préparées à son sujet ? Quel passage de la décision en fait usage ? Un courriel de transmission, un inventaire daté, la demande de copie ou de report et les observations adressées au Conseil donnent un support à ces réponses. Si un fichier comporte plusieurs versions, conserver celle qui était accessible à chaque étape et repérer les différences utiles. La distinction entre les régimes compte également pour les lecteurs qui comparent cette procédure avec un autre contentieux disciplinaire dans la fonction publique : la méthode de classement des pièces se transpose, tandis que le statut applicable doit être vérifié dans chaque dossier.

II. Comment contester la révocation devant le Conseil d’État ?

A. Quand soulever une QPC sur l’impartialité du rapporteur ?

Une question prioritaire de constitutionnalité vise une disposition législative au regard des droits et libertés garantis par la Constitution. L’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 permet de soulever ce moyen devant le Conseil d’État, y compris pour la première fois en cassation, et exige, à peine d’irrecevabilité, un mémoire distinct et motivé. Le texte renvoie aux deux premières conditions de l’article 23-2 et exige une question nouvelle ou sérieuse. Pour une contestation portant sur le rôle du rapporteur, il faut identifier la disposition qui organise ce rôle, la version applicable et la faculté précise que le texte ouvre ou ne règle pas. Les pièces de l’affaire peuvent éclairer le problème, mais le mémoire doit expliquer ce que la disposition législative elle-même fait au droit constitutionnel invoqué.

Au point 6 de l’arrêt du 19 novembre 2026, le Conseil d’État a resserré la question autour des articles 49, 51, 52 et 53 du statut et de l’article 14 de la loi organique de 1994, dans la mesure où ils définissent le rôle et les pouvoirs du rapporteur. Au point 7, il a relevé que les dispositions dont elles sont issues avaient déjà été examinées dans les motifs et le dispositif de deux décisions constitutionnelles. Il se réfère à la décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010 pour les dispositions issues de la réforme de 2010 et à la décision n° 2023-856 DC du 16 novembre 2023 pour celles dont est issu l’article 52 dans la version applicable. Dans cette situation, le changement des circonstances devient une question décisive au sens de l’article 23-2.

Le requérant invoquait la décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011 qui concernait la chambre supérieure de discipline des vétérinaires. Le Conseil constitutionnel avait formulé une réserve sur la participation d’un membre du conseil supérieur de l’ordre ayant engagé les poursuites ou accompli des actes d’instruction. Le Conseil d’État a comparé l’organisation des deux procédures. Il a retenu qu’en discipline judiciaire le rapporteur est désigné après la saisine, qu’il ne peut engager les poursuites ni élargir cette saisine et que les pouvoirs d’investigation en cause appartiennent aussi à la formation de jugement. Au point 8 de l’même arrêt, ces différences expliquent pourquoi la décision concernant les vétérinaires ne caractérise pas, pour la contestation soulevée, un changement des circonstances de droit justifiant un nouvel examen.

Le Conseil d’État a aussi relevé, au point 9, que le requérant ne faisait état d’aucun changement de circonstances de droit ou de fait qui justifie de réexaminer l’article 52 issu de la réforme de 2023. Les deux étapes importent pour rédiger un moyen : rattacher chaque article à la déclaration de conformité pertinente, puis expliquer en quoi la circonstance invoquée affecte précisément l’équilibre des pouvoirs organisé par ce texte. Une décision rendue dans une autre profession peut fournir un terme de comparaison. Sa portée dépend alors des textes comparés, de la fonction qu’exerce la personne dont l’impartialité est discutée et de la question effectivement tranchée dans la décision citée.

Le refus de renvoi répond ici à la contestation des dispositions organiques. Pour discuter la manière dont une procédure individuelle a été conduite, le dossier doit revenir aux actes et aux motifs de la décision attaquée. Par exemple, une objection sur la participation d’un membre à plusieurs étapes doit indiquer les actes auxquels il a participé et le rôle qu’il y a tenu. Dans l’arrêt du 19 novembre 2026, points 11 à 13, le Conseil d’État traite séparément les moyens relatifs à la composition, au rapport et à la réponse du Conseil supérieur de la magistrature. Il conclut qu’aucun ne justifie l’admission du pourvoi. Cette motivation fournit le résultat du filtrage, avec une portée différente des motifs détaillés par lesquels il refuse de renvoyer la question constitutionnelle.

B. Que demander dans le pourvoi et comment justifier un sursis à exécution ?

Le pourvoi contre la décision disciplinaire passe par la procédure préalable prévue à l’article L. 822-1 du code de justice administrative. Le texte prévoit que l’admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou dépourvu de moyen sérieux. L’article R. 821-1 du même code fixe à deux mois le délai de cassation, sauf disposition contraire, et prévoit l’application de ces deux mois lorsque la notification ne mentionne pas un délai inférieur. La première vérification consiste à rapprocher la décision, sa notification et les dispositions applicables au recours. Conserver le document complet et la preuve de sa remise aide à résoudre une difficulté de calendrier avec les éléments exacts du dossier.

Pour préparer un moyen, partir d’un passage numéroté de la décision disciplinaire et du texte ou de la pièce qui permet d’en discuter la légalité. Une critique de composition demande d’identifier la formation et les actes antérieurs utiles. Une critique portant sur la lecture d’une pièce exige de produire la pièce et de montrer la divergence précise avec les motifs. Une critique de la qualification des faits impose d’abord d’identifier ceux retenus dans la décision puis l’obligation professionnelle à laquelle ils ont été rapportés. L’arrêt du 16 février 2024, points 15 et 16 illustre la distinction : le Conseil d’État y examine l’appréciation des faits au regard de la dénaturation, puis la qualification de faute disciplinaire et la justification de la sanction au vu de la nature, du nombre et de la gravité des faits. La sanction examinée dans cette affaire était l’admission à cesser les fonctions.

Une difficulté voisine est l’absence alléguée de réponse. Au point 8 du même arrêt de 2024, le Conseil d’État distingue la motivation suffisante de l’obligation de reprendre chacun des arguments de la défense. Au point 9, il écarte notamment une objection fondée sur une disposition qu’il juge inapplicable aux magistrats judiciaires. Avant de rédiger ce grief, retrouver les observations présentées devant le Conseil supérieur, isoler leur formulation et identifier la réponse que l’on estime absente. Ce travail permet de séparer un argument parmi d’autres, un moyen qui appelle une réponse et une critique de la réponse effectivement donnée. Il fournit aussi une base précise lorsque les motifs de la décision renvoient à plusieurs ensembles de faits.

Le sursis à exécution répond à une autre demande. L’article R. 821-5 du code de justice administrative permet à la formation de jugement, à la demande de l’auteur du pourvoi, d’ordonner le sursis si l’exécution risque d’entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens paraissent, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier à la fois l’annulation de la décision et l’infirmation de la solution retenue. Les deux conditions appellent des éléments différents. Pour la première, indiquer les conséquences qui procèdent de l’exécution, les dater et produire les documents qui en montrent les effets. Pour la seconde, renvoyer aux moyens précis du pourvoi et expliquer ce qu’ils impliqueraient pour la solution. Par exemple, des éléments sur le traitement éclairent les conséquences invoquées, tandis que des pièces sur la composition éclairent le moyen de procédure.

Dans la décision du 19 novembre 2026, le requérant avait invoqué la privation de traitement ainsi que des atteintes à l’honneur et à la réputation. Le Conseil d’État rapporte ces arguments dans l’exposé de la procédure. Au point 14 de l’arrêt n° 517551 et 518997, il constate que la non-admission du pourvoi rend la demande de sursis sans objet. Il ne tranche donc pas le caractère difficilement réparable des conséquences invoquées. Dans l’arrêt de 2024, la demande de sursis était également devenue sans objet, cette fois après le rejet du pourvoi. Pour comprendre la portée de chacun de ces précédents, il faut lire ensemble le motif relatif au sursis et l’article du dispositif qui statue sur le pourvoi.

Conclusion

Pour contester la révocation d’un magistrat du siège, la lecture du dossier commence par l’acte de saisine, les interventions du rapporteur, la communication des pièces puis les motifs de la décision disciplinaire. Une question constitutionnelle s’attache à la disposition organique et à son éventuel examen antérieur. Le pourvoi s’attache à l’erreur juridique que les actes et les motifs permettent d’identifier. Une demande de sursis doit, quant à elle, expliquer les conséquences de l’exécution et se rattacher aux moyens du pourvoi. L’arrêt du 19 novembre 2026 montre l’intérêt de traiter ces demandes séparément : la comparaison avec la discipline des vétérinaires répond à la question du renvoi constitutionnel, tandis que le sort du pourvoi explique à lui seul l’issue de la demande de sursis.

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