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PDRN et skin booster : est-ce légal ? Injection en institut, sperme de saumon, polynucléotides, exosomes et promotion par les influenceuses (2026)

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PDRN et skin booster : est-ce légal ? Injection en institut, sperme de saumon, polynucléotides, exosomes et promotion par les influenceuses (2026)

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Le PDRN, présenté sur TikTok et Instagram comme le soin au sperme de saumon, et les skin boosters, ces injections censées hydrater et redensifier la peau, occupent une place croissante dans les vidéos beauté. Ces contenus mélangent pourtant des produits que le droit traite de façon très différente : une crème ou un sérum cosmétique enrichi en ADN de saumon, un produit injectable à base de polynucléotides ou d’acide hyaluronique, des exosomes proposés après une séance de microneedling, et des injections réalisées en cabinet médical, en institut, à domicile ou par des personnes qui ne sont pas médecins. Les questions reviennent toujours : le PDRN est-il légal en France, une esthéticienne peut-elle injecter un skin booster, peut-on acheter ces produits en ligne, les exosomes sont-ils autorisés, que risque une créatrice qui fait la promotion de ces séances, et que faire après un nodule ou une infection. Le cadre vient de changer : un décret du 12 novembre 2026, en vigueur depuis le 15 novembre, réserve aux médecins les actes esthétiques qui mobilisent un médicament ou certains dispositifs médicaux, et la vente des injectables à l’acide hyaluronique est réservée aux médecins depuis le 1er juillet 2024. Cet article s’appuie sur les textes en vigueur au 22 novembre 2026, sur les publications de l’ANSM, de la DGCCRF et du site officiel de l’administration, et sur des décisions de justice publiées. Il ne vise aucun institut, aucune marque, aucun fabricant, aucun distributeur et aucun créateur en particulier : aucune responsabilité n’est établie à l’égard de quiconque, les contrats signés entre marques, instituts et créateurs priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un cas précis.

I. PDRN, polynucléotides, skin boosters et exosomes : ce qui est autorisé, et par qui

A. Crème, sérum ou injection : la nature du produit décide des règles applicables

Un même mot recouvre des réalités différentes. Le PDRN, pour polydésoxyribonucléotide, désigne des fragments d’ADN issus le plus souvent du saumon ; les polynucléotides, souvent abrégés PN, sont des chaînes plus longues de la même famille. Le terme skin booster n’a, lui, aucune définition juridique : il sert à vendre aussi bien un sérum cosmétique qu’une injection d’acide hyaluronique peu réticulé ou de polynucléotides. Les exosomes, enfin, sont de petites vésicules libérées par des cellules, présentées par leurs promoteurs comme des messagers de régénération. Pour le droit, le nom commercial ne compte pas. La seule question utile est de savoir si le produit est un cosmétique, un dispositif médical ou un produit sans destination médicale assimilé, ou un médicament, car chacune de ces catégories a ses propres règles de mise sur le marché, de vente, d’utilisation et de publicité.

Lorsque le PDRN se trouve dans une crème, un sérum, un masque ou un gel appliqué sur la peau, le produit relève en principe du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques. Son article 20 prévoit que, pour l’étiquetage, la mise à disposition et la publicité, les textes, dénominations, images ou signes « ne peuvent être utilisés pour attribuer à ces produits des caractéristiques ou des fonctions qu’ils ne possèdent pas ». Dans la version consolidée des annexes de ce règlement au 18 mai 2026, nous n’avons trouvé aucune entrée visant l’ADN de saumon ou les polynucléotides : un sérum au PDRN n’est donc pas interdit du seul fait de sa composition. En revanche, la promesse qui l’accompagne doit pouvoir être prouvée. Le règlement (UE) n° 655/2013 établissant les critères communs des allégations cosmétiques exige des éléments probants adéquats et vérifiables et précise que les effets allégués « ne peuvent aller au-delà des effets démontrés par les éléments probants disponibles ». Une vidéo qui présente une crème comme un équivalent d’injection, ou qui lui prête la capacité de réparer l’ADN des cellules, s’expose à ce contrôle.

Les exosomes posent une difficulté supplémentaire lorsqu’ils proviennent de cellules humaines. L’annexe II du règlement (CE) n° 1223/2009, qui dresse la liste des substances interdites dans les cosmétiques, comporte une entrée n° 416 libellée « Cellules, tissus ou produits d’origine humaine ». Un sérum présenté comme contenant des exosomes ou des milieux de culture issus de cellules souches humaines pourrait donc relever de cette interdiction, sous réserve de l’analyse de sa composition exacte. Les exosomes d’origine végétale ou bactérienne ne sont pas visés par cette entrée. La provenance indiquée sur l’emballage, dans la liste des ingrédients et dans la documentation du fabricant devient alors une donnée essentielle, que la vidéo promotionnelle passe généralement sous silence.

Dès que le produit est injecté sous la peau, on quitte le domaine des cosmétiques. Le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux s’applique d’abord aux dispositifs ayant une destination médicale. Son article 1er l’étend aux produits sans destination médicale énumérés à l’annexe XVI, dont le point 3 vise les « Substances, combinaisons de substances ou articles destinés à effectuer un comblement du visage, de la peau ou des muqueuses » par injection sous-cutanée, sous-muqueuse ou intradermique, à l’exception des produits de tatouage. Pour les dispositifs implantables, la règle 8 de l’annexe VIII du même règlement prévoit la classe III, la plus exigeante, notamment « s’ils ont un effet biologique ou sont absorbés en totalité ou en grande partie ». Un skin booster injectable revendiquant une destination médicale, comme l’amélioration de cicatrices, relève donc en principe de cette classe ; un produit de comblement à visée purement esthétique relève de l’annexe XVI.

Les produits de l’annexe XVI ne sont pas pour autant libres. Le règlement d’exécution (UE) 2022/2346 établissant des spécifications communes pour les produits de l’annexe XVI leur consacre son annexe IV. Elle impose au fabricant d’analyser des risques précis, comme la contamination microbiologique, la migration du produit ou les dangers liés à la procédure d’injection, et de faire figurer en caractères gras, sur l’étiquette comme dans la notice, la mention « À administrer par des professionnels de la santé dûment formés et qualifiés ou accrédités conformément à la législation nationale. » Un flacon ou une seringue qui ne comporte pas cette mention, ou dont l’étiquette est rédigée dans une langue que l’acheteur ne comprend pas, doit éveiller la méfiance.

Le manuel européen sur les cas limites et la classification des dispositifs médicaux, dans sa version 5 d’avril 2026, va dans le même sens. Ce document, qui n’a pas de valeur contraignante et qui précise lui-même que seule la Cour de justice de l’Union européenne peut donner une interprétation faisant autorité, indique que les produits de comblement injectés et résorbés en tout ou partie sont des dispositifs implantables, l’injection étant regardée comme une intervention clinique, et qu’ils relèvent des règles 7 et 8 de l’annexe VIII.

Reste l’hypothèse du médicament. L’article L. 5111-1 du code de la santé publique définit le médicament à la fois par sa présentation, lorsque le produit est présenté comme soignant ou prévenant une maladie, et par sa fonction, lorsqu’il restaure, corrige ou modifie des fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. Son III ajoute qu’un produit susceptible de répondre à plusieurs définitions est, « en cas de doute, considéré comme un médicament ». Lorsque l’effet revendiqué d’une préparation injectable de PDRN ou d’exosomes repose sur une action pharmacologique, la qualification de médicament ne peut donc pas être écartée. Or un médicament fabriqué industriellement ne peut être mis sur le marché ou distribué sans autorisation de mise sur le marché, selon l’article L. 5121-8 du code de la santé publique. L’article L. 5421-2 du même code punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende la commercialisation ou la distribution d’un médicament sans autorisation, ainsi que la publicité en sa faveur, et porte ces peines à sept ans et 750 000 euros lorsque les faits sont commis sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé, ce qui vise directement les réseaux sociaux.

Pour les exosomes injectés ou appliqués sur une peau ouverte par des micro-aiguilles, notre recherche n’a fait apparaître, au 22 novembre 2026, ni décision de justice française publiée dans les bases Judilibre ni communication de l’ANSM qui leur soit consacrée. À l’étranger, l’agence américaine du médicament a publié dès le 6 décembre 2019 un avis de sécurité indiquant qu’aucun produit à base d’exosomes n’était approuvé aux États-Unis et que les exosomes utilisés pour traiter des maladies y relèvent du régime des médicaments et produits biologiques. Cet avis ne s’applique pas en France, mais il illustre l’enjeu : un produit vendu sous un nom à la mode peut, selon sa composition et ce qu’on lui fait promettre, basculer dans la catégorie la plus encadrée.

B. Qui peut injecter un skin booster, et qui peut vendre le produit

Le texte central est désormais le décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026. Il a créé dans le code de la santé publique l’article D. 1152-1, en vigueur depuis le 15 novembre 2026. Son I définit les actes à visée esthétique comme ceux qui visent à modifier l’apparence physique d’une personne, à sa demande, « à des fins uniquement esthétiques sans caractère thérapeutique, fonctionnel, réparateur ou diagnostique ». Son II prévoit que ces actes relèvent de la pratique médicale à visée esthétique et sont réservés au médecin lorsque leur réalisation mobilise un médicament, une compétence ou une technicité médicale particulière, ou « Un dispositif médical invasif de classe 2b ou 3 ou un dispositif appartenant au groupe 3 de l’annexe XVI » du règlement de 2017. La conséquence est simple pour les skin boosters : qu’on qualifie le produit injecté de médicament, de dispositif médical de classe III ou de produit de comblement de l’annexe XVI, l’injection entre dans l’une des trois hypothèses du texte et ne peut être réalisée que par un médecin.

Le même décret encadre la manière dont le médecin pratique ces actes. L’article D. 1152-7 du code de la santé publique impose de remettre, avant l’acte, une fiche d’information qui mentionne notamment les indications et contre-indications « du médicament ou du dispositif médical injectable », ainsi que les risques, complications et effets indésirables attendus. L’article D. 1152-8 exige le recueil du consentement libre et éclairé, la remise écrite des recommandations de suivi et la mention dans le dossier médical de la technique retenue et, le cas échéant, des produits ou dispositifs utilisés, ainsi que la remise d’un devis détaillé. L’article D. 1152-9 ajoute qu’« Un délai minimum de cinq jours doit être respecté » entre la remise du devis daté et signé et la réalisation de l’acte, sauf demande de la personne pour une série d’actes de même nature déjà acceptée, pratiqués selon la même technique par le même médecin. Le manquement à ces règles peut entraîner une suspension puis une interdiction d’exercer l’activité, et l’article L. 1152-2 du code de la santé publique permet une sanction financière pouvant atteindre 37 500 euros pour une personne physique et 150 000 euros pour une personne morale.

Le décret ne se contente pas de réserver ces actes aux médecins : il exige aussi une qualification particulière, en chirurgie plastique ou au titre d’un droit d’exercice complémentaire accordé après cinq années d’exercice de sa spécialité et une formation spécifique, avec une déclaration auprès de l’Ordre et de l’agence régionale de santé. Selon la présentation publiée le 19 novembre 2026 sur service-public.gouv.fr, l’Ordre des médecins tient une liste des médecins exerçant ce type de médecine, que les patients peuvent connaître, et les médecins qui souhaitent poursuivre cette activité ont jusqu’au 1er juillet 2027 pour demander ce droit d’exercice complémentaire, en continuant d’exercer dans l’attente de la décision. Avant de réserver une séance, vérifier le nom du praticien sur cette liste et l’affichage obligatoire dans la salle d’attente est donc un réflexe utile.

Pour une personne qui n’est pas médecin, la question n’est plus seulement déontologique. L’article L. 4161-5 du code de la santé publique punit l’exercice illégal de la profession de médecin de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et prévoit que, « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne », les peines sont portées à cinq ans et 75 000 euros. Cette aggravation vise directement les injectrices qui recrutent leur clientèle par messages privés ou par des comptes Instagram et TikTok. La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 10 mai 2022 (n° 21-83.522, publié au Bulletin), a déjà approuvé une condamnation pour exercice illégal de la médecine dans un établissement de cryothérapie, en retenant que la réservation de cet acte aux médecins constituait, au regard du droit européen, « une restriction nécessaire et proportionnée à la poursuite d’un intérêt impérieux de protection de la santé publique ».

Cette jurisprudence n’est pas mécanique. Deux ans plus tôt, la chambre criminelle, le 31 mars 2020 (n° 19-85.121, publié au Bulletin), avait abandonné sa position sur l’épilation à la lumière pulsée, en rappelant que les restrictions à la liberté d’établissement ne sont admises que si elles sont cohérentes et « ne vont pas au delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre », et elle avait cassé sans renvoi la condamnation de sociétés poursuivies pour complicité d’exercice illégal de la médecine. Pour les injections, le contexte est différent : le décret de 2026 a été pris après avis de la Haute Autorité de santé, il vise expressément les produits injectables les plus risqués, et l’ANSM rappelle de longue date que seuls les médecins peuvent pratiquer les injections d’acide hyaluronique à visée esthétique. Aucune décision publiée ne s’est toutefois encore prononcée sur un skin booster aux polynucléotides ou au PDRN injecté par une personne qui n’est pas médecin.

Les autorités sanitaires surveillent aussi les produits eux-mêmes. Dans une actualité publiée le 21 janvier 2026 et mise à jour le 29 janvier, l’ANSM présente une action conjointe de contrôle menée avec neuf autres agences européennes sur dix-sept produits de comblement à base d’acide hyaluronique : tous ont passé les tests de stérilité, mais quatre ont révélé des anomalies ponctuelles de biocompatibilité, de composition ou d’endotoxines, et quatre présentaient des manquements d’étiquetage ou d’instructions. L’agence rappelle aux patients de s’adresser à un médecin, un chirurgien ou un chirurgien-dentiste, et aux professionnels d’exiger un « marquage CE suivi de 4 chiffres », ces chiffres identifiant l’organisme notifié qui a évalué le produit.

La vente des produits obéit à des règles distinctes de celles de l’injection. Depuis le 1er juillet 2024, un décret du 29 mai 2024 a réservé la vente des injectables contenant de l’acide hyaluronique ; ses dispositions figurent aujourd’hui à l’article R. 5211-11 du code de la santé publique, en vigueur depuis le 22 avril 2026. Ce texte vise à la fois les dispositifs médicaux injectables contenant de l’acide hyaluronique et les produits injectables sans destination médicale de l’annexe XVI qui en contiennent, et ne permet leur mise à disposition qu’« aux médecins pour leur usage professionnel et, sur leur prescription, à leurs patients ». L’article suivant étend cette possibilité aux chirurgiens-dentistes pour les seuls dispositifs médicaux.

Ce texte a comblé un vide que les juges avaient constaté. Saisie par un fabricant qui voulait faire cesser la vente de ses produits injectables à base d’acide hyaluronique par un site accessible aux particuliers, la cour d’appel de Paris, le 22 mars 2024 (pôle 1, chambre 8, n° 23/15145), avait refusé toute interdiction en référé, en relevant qu’il n’existait alors « aucune disposition légale ou réglementaire restreignant la vente de dispositifs médicaux à base d’acide hyaluronique aux seuls professionnels » et que le site indiquait clairement que ces produits devaient être administrés par des médecins. Pour l’acide hyaluronique, cette solution ne vaut plus depuis le 1er juillet 2024. Mais le texte actuel ne vise que les produits qui contiennent de l’acide hyaluronique : un injectable composé uniquement de polynucléotides ou de PDRN n’entre pas, par sa composition, dans le champ de l’article R. 5211-11. Cela ne rend ni sa vente libre de toute règle, puisque la qualification de médicament ferait jouer l’autorisation de mise sur le marché et le monopole pharmaceutique, ni son injection licite par une personne qui n’est pas médecin, puisque le décret de 2026 vise le geste lui-même.

Les contrôles de terrain confirment que la pratique existe. Dans son bilan des contrôles d’influenceurs réalisés en 2022 et 2023, la DGCCRF range parmi les faits les plus graves le fait de présenter comme licite une prestation qui ne l’est pas, et cite en exemple des « injections d’acide hyaluronique par une esthéticienne » ne disposant pas de la qualité de médecin. C’est précisément le terrain sur lequel les créateurs de contenu se trouvent exposés.

II. Promotion sur les réseaux sociaux et complications : responsabilités et recours

A. Ce que risquent la créatrice, l’injectrice et la marque qui font la promotion d’un skin booster

La loi du 9 juin 2023 s’applique aux personnes physiques ou morales qui, selon l’article 1er de la loi n° 2023-451, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour communiquer au public par voie électronique des contenus qui font la promotion de biens, de services ou d’une cause. La rémunération peut prendre la forme d’un paiement, d’une commission sur un code promotionnel ou d’un avantage en nature, comme une séance fournie en échange d’une vidéo. La situation d’une praticienne qui fait elle-même la promotion de ses propres actes sur son compte est plus discutée : selon les circonstances, elle pourrait relever de ce texte, et elle reste en toute hypothèse soumise aux règles générales de la publicité et de sa profession.

Pour les injections, la règle la plus importante est l’article 4 de la loi n° 2023-451, dans sa rédaction en vigueur au 22 novembre 2026. Son I interdit aux personnes exerçant l’influence commerciale « toute promotion, directe ou indirecte, des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique pouvant présenter des risques pour la santé des personnes » mentionnés à l’article L. 1151-2 du code de la santé publique, ainsi que des interventions de chirurgie esthétique. Or l’article L. 1151-2 du code de la santé publique vise la pratique des actes « relatifs aux groupes de produits mentionnés à l’annexe XVI du règlement (UE) 2017/745 », c’est-à-dire notamment les produits de comblement injectables, ainsi que d’autres actes à visée esthétique présentant des risques. Le décret du 12 novembre 2026 a d’ailleurs été pris sur le fondement de cet article, que ses visas citent expressément. La promotion rémunérée d’une séance de skin booster, d’une injection de polynucléotides ou d’une injection d’acide hyaluronique pourrait donc être regardée comme entrant dans cette interdiction. La violation de l’article 4 est punie des peines de l’article L. 132-2 du code de la consommation, soit deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsque l’infraction est commise en ligne, auxquels peut s’ajouter l’interdiction d’exercer l’activité d’influence commerciale.

La promotion d’un sérum ou d’une crème au PDRN n’est pas interdite en soi, mais elle obéit à trois séries de règles. D’abord, l’article 5-2 de la loi n° 2023-451 qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence d’indication claire de l’intention commerciale, qui peut être signalée par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale ». Ensuite, l’article L. 121-2 du code de la consommation rend trompeuse la pratique qui repose sur des allégations fausses ou de nature à induire en erreur sur les caractéristiques essentielles du produit, ses résultats attendus ou ses qualités substantielles ; c’est le terrain naturel des vidéos avant et après qui prêtent à un sérum l’effet d’une injection. Enfin, les règles propres aux cosmétiques, déjà évoquées, interdisent d’attribuer au produit des fonctions qu’il ne possède pas. Une crème présentée comme soignant une maladie de peau changerait en outre de catégorie, puisque la présentation suffit à faire naître la qualification de médicament.

La loi de 2023 fait aussi entrer dans le champ de l’influence les règles de publicité des produits de santé. Son article 3 rend applicables à l’activité d’influence commerciale, entre autres, les articles L. 5122-1 à L. 5122-16 du code de la santé publique sur la publicité des médicaments et les articles L. 5213-1 à L. 5213-7 sur la publicité des dispositifs médicaux. Selon l’article L. 5213-2 du code de la santé publique, la publicité ne peut porter que sur des dispositifs disposant de la déclaration de conformité européenne, elle doit les présenter de façon objective et mentionner le numéro de l’organisme notifié, et « La publicité ne peut pas présenter un risque pour la santé publique ». L’article L. 5213-4 soumet en outre à une autorisation préalable de l’ANSM la publicité de certains dispositifs présentant un risque important, dont la liste est fixée par arrêté. Une vidéo qui montre un produit injectable sans marquage, ou qui le présente comme sans risque, s’écarte nettement de ces exigences, et la publicité d’un produit qui serait un médicament dépourvu d’autorisation tombe sous le coup de l’article L. 5421-2 déjà cité.

La responsabilité financière ne pèse pas seulement sur la créatrice. Le III de l’article 8 de la loi n° 2023-451 prévoit que l’annonceur, son mandataire et la personne qui exerce l’influence commerciale sont « solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Une cliente blessée après une séance promue dans le cadre d’un tel contrat pourrait donc envisager d’agir contre l’annonceur et la créatrice ensemble, à condition de démontrer le lien entre la promotion et son dommage, ce qui suppose de conserver la vidéo, la date et les échanges qui ont conduit à la réservation.

Le risque pénal peut enfin dépasser la seule infraction à la loi de 2023. Selon l’article 121-7 du code pénal, est complice d’un crime ou d’un délit « la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». Une créatrice qui, en connaissance de cause, organise ou facilite la venue de clientes chez une injectrice qui n’est pas médecin pourrait ainsi être poursuivie comme complice d’exercice illégal de la médecine, la condition déterminante étant la connaissance du caractère illicite de l’activité. L’arrêt du 31 mars 2020 montre que de telles poursuites pour complicité existent, même si elles avaient échoué dans cette affaire en raison de la règle d’épilation alors en cause.

B. Nodules, granulomes, infection : preuves, responsables et indemnisation

Après une complication, la priorité est médicale : rougeur persistante, nodule douloureux, gonflement, écoulement, fièvre ou changement de couleur de la peau justifient de voir rapidement un médecin, en lui indiquant le produit injecté. L’ANSM invite les patients à prévenir leur médecin et à déclarer tout effet indésirable sur le portail officiel de signalement. La seconde priorité est la preuve : captures d’écran datées de la vidéo ou de la publication, avec le nom du compte et la mention de partenariat ; messages échangés pour la réservation ; preuve du paiement ; photographies datées de la zone avant et après ; boîte, étiquette ou notice du produit, avec son nom, son numéro de lot et son marquage ; devis, fiche d’information et consentement si l’acte a été réalisé par un médecin. Ces éléments disparaissent vite : une publication peut être supprimée, un compte fermé, une boîte jetée.

Lorsque les causes ou l’étendue du dommage doivent être établies, l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une expertise avant tout procès : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige », le juge peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles, sur requête ou en référé. L’expertise médicale permet de décrire les lésions, de rechercher le produit en cause, de dater la consolidation et d’évaluer les préjudices. Le juge des référés peut ensuite accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.

Les responsables possibles dépendent de qui a injecté et de ce qui a été injecté. Lorsque l’acte a été pratiqué par un médecin, l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute, hors le cas où le dommage résulte du défaut d’un produit de santé. Les obligations nouvelles du décret de 2026, comme la fiche d’information, le devis et le délai de réflexion, serviront de référence pour apprécier son comportement. Les règles de preuve applicables sont détaillées dans l’analyse consacrée à la responsabilité médicale, à la charge de la preuve et à la perte de chance.

La cour d’appel de Paris, le 6 novembre 2025 (pôle 1, chambre 2, n° 25/02864), en donne une illustration. Un chirurgien avait injecté dans les fesses d’une patiente un gel de comblement fabriqué hors de l’Union européenne, dépourvu de marquage CE et de toute autorisation en France ; l’expert judiciaire avait retenu une faute grave d’imprudence et un lien de causalité direct avec les séquelles. La cour a confirmé une provision de 40 000 euros et jugé que l’assureur du praticien devait sa garantie, en relevant qu’« Il n’est pas justifié d’une clause formelle et limitée d’exclusion de la garantie » pour l’absence d’autorisation ou de marquage, et que la clause relative à l’exercice légal de la profession visait les titres du médecin et non chacun de ses actes. La victime peut d’ailleurs agir directement contre l’assureur : l’article L. 124-3 du code des assurances prévoit que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

Lorsque l’injection a été réalisée par une personne qui n’est pas médecin, la responsabilité civile repose sur le contrat conclu avec elle, au titre de l’article 1231-1 du code civil, ou, à défaut de contrat, sur l’article 1240 du code civil, selon lequel tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La difficulté pratique tient souvent à la solvabilité et à l’assurance de l’injectrice : une activité illicite est rarement couverte, ce qui rend d’autant plus utile la recherche des autres responsables, fabricant, distributeur, annonceur ou plateforme de réservation, selon les faits. Une plainte pénale pour exercice illégal de la médecine et pour blessures involontaires peut aussi être déposée, la victime pouvant se constituer partie civile ; la conduite d’une telle procédure devant le tribunal correctionnel obéit à ses propres règles, et la question de la complicité d’infraction se pose pour ceux qui ont facilité l’activité en connaissance de cause.

Le produit lui-même peut être en cause, même lorsqu’il porte un marquage. Selon l’article 1245-3 du code civil, un produit est défectueux lorsqu’il « n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre », compte tenu notamment de sa présentation et de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu. La première chambre civile de la Cour de cassation, le 25 juin 2009 (n° 08-12.632), l’a appliqué à un produit de comblement des rides qui avait provoqué des granulomes : elle a cassé l’arrêt qui avait mis le fabricant hors de cause, en jugeant que le produit, « eu égard à la gravité des effets nocifs constatés dont ni la notice d’information remise au praticien ni la brochure publicitaire destinée à la patiente ne faisaient état », n’offrait pas la sécurité attendue, « alors même qu’il avait fait l’objet d’un certificat de libre vente ». Cette décision, rendue sous l’empire de l’ancienne numérotation du code civil, garde toute sa pertinence pour les skin boosters : une autorisation ou un marquage n’immunise pas le producteur. Le régime de la responsabilité du producteur et de l’indemnisation du dommage corporel causé par un produit défectueux obéit à des délais propres qu’il faut vérifier sans attendre.

Le temps compte. Selon l’article 2226 du code civil, l’action en responsabilité née d’un événement ayant entraîné un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Ce délai long ne doit pas tromper : les preuves numériques se perdent en quelques jours, l’action fondée sur le défaut d’un produit obéit à des délais plus courts, et les sanctions administratives contre un médecin relèvent, pour les règles du décret de 2026, du conseil départemental de l’ordre des médecins. Une personne blessée peut se faire accompagner par un avocat en dommage corporel pour articuler la voie civile, la voie pénale et l’expertise, et pour chiffrer l’ensemble des préjudices, y compris les soins de reprise, le préjudice esthétique et les souffrances endurées.

Conclusion

Le PDRN et les skin boosters ne forment pas une seule catégorie juridique. En crème ou en sérum, le PDRN est un ingrédient cosmétique qu’aucune annexe du règlement européen n’interdit, mais dont les promesses doivent être prouvées ; les exosomes d’origine humaine se heurtent, dans les cosmétiques, à l’interdiction des produits d’origine humaine. Injectés, ces produits deviennent des dispositifs médicaux, des produits de comblement de l’annexe XVI ou, selon leur action, des médicaments, et le décret du 12 novembre 2026 en réserve l’injection aux médecins dûment qualifiés, avec fiche d’information, devis et délai de cinq jours. La vente des injectables à l’acide hyaluronique est limitée aux médecins depuis le 1er juillet 2024, alors que les injectables composés uniquement de polynucléotides échappent à cette règle de vente, sans que leur injection par une personne qui n’est pas médecin devienne licite pour autant. Pour les créateurs, la loi du 9 juin 2023 interdit la promotion rémunérée des actes esthétiques à risque, impose de signaler toute collaboration et rend l’annonceur et l’influenceur solidaires des dommages causés aux tiers. Plusieurs évolutions pourraient modifier cette analyse : les arrêtés d’application du décret de 2026, une communication de l’ANSM sur les polynucléotides ou les exosomes, une première décision de justice sur un skin booster injecté en institut ou promu par une créatrice, et l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2027, d’une nouvelle rédaction de l’article 4 de la loi de 2023. Aucune responsabilité n’est établie à ce jour à l’égard d’un institut, d’un fabricant, d’un distributeur ou d’un créateur déterminé, et seul un juge peut se prononcer sur un cas précis.

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