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Mainlevée d’une saisie conservatoire commerciale : créance contestée, caducité et stratégie devant le juge

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Maître Hassan KOHEN
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Mainlevée d’une saisie conservatoire commerciale : créance contestée, caducité et stratégie devant le juge

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Lorsqu’une entreprise découvre qu’un compte bancaire, une créance client ou certains actifs ont été gelés à titre conservatoire, la première réaction est souvent la sidération. Pourtant, la bonne question n’est pas seulement « comment récupérer la main ? » La bonne question est plus précise: « sur quel point attaquer la mesure ? »

En pratique, une saisie conservatoire commerciale ne tombe pas parce qu’elle est désagréable. Elle tombe si le créancier ne démontre pas une créance paraissant fondée, s’il n’établit pas la menace sur le recouvrement, s’il a choisi une voie irrégulière, ou s’il a laissé courir les délais de caducité.

Le débiteur a donc intérêt à raisonner vite, mais proprement. Contester sans méthode est inutile. Contester en ciblant la faiblesse exacte de la mesure peut, au contraire, faire tomber l’ensemble ou conduire le juge à substituer une garantie moins paralysante.

Dans cette matière, le sujet touche au contentieux commercial, au recouvrement de créances commerciales et, plus largement, à la façon dont une entreprise a cadré ses conditions générales de vente et ses preuves contractuelles avant que le litige n’explose.

I. La première ligne d’attaque reste le fondement même de la mesure

Le point de départ demeure l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution. La mesure n’est possible que si le créancier présente une créance paraissant fondée en son principe et justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Pour le débiteur, cela ouvre immédiatement deux axes de contestation.

Le premier axe porte sur la créance. Le dossier adverse permet-il réellement de comprendre d’où vient la dette ? Le contrat est-il opposable ? La prestation alléguée est-elle démontrée ? Le quantum est-il intelligible ? Une prescription est-elle acquise ou sérieusement arguable ?

L’arrêt du 27 mars 2025, n° 22-18.847, publié au Bulletin, est précieux sur ce point. La Cour de cassation rappelle qu’il appartient au juge d’examiner les points litigieux relatifs à la prescription applicable à la créance et à son point de départ pour apprécier si la créance paraît fondée en son principe. En pratique, cela signifie qu’un moyen de prescription bien construit n’est pas un argument secondaire. Il peut suffire à faire tomber l’apparence de créance.

Le second axe porte sur la menace alléguée. Le créancier décrit-il une situation concrète de péril, ou se contente-t-il d’un discours général sur le risque de non-paiement ? Un débiteur qui continue son activité, honore d’autres engagements, propose un échéancier documenté, ou offre une garantie sérieuse n’est pas dans la même situation qu’un débiteur qui vide ses comptes ou organise son insolvabilité.

La jurisprudence du 23 juin 2016, n° 15-18.638 rappelle que ces circonstances menaçant le recouvrement doivent être caractérisées. Pour le débiteur, cela signifie qu’il faut reconstituer une image factuelle opposée à celle du créancier: comptes actifs, actifs identifiables, discussion en cours, absence de dissimulation, ou garanties offertes.

II. Toutes les saisies conservatoires ne suivent pas le même régime: il faut d’abord identifier si le juge devait être saisi

Une erreur fréquente consiste à contester sans vérifier le régime exact de la mesure. Or l’article L. 511-2 du code des procédures civiles d’exécution dispense parfois le créancier d’autorisation préalable, notamment lorsqu’il se prévaut d’un titre exécutoire, d’une décision de justice non encore exécutoire, ou de certains instruments et situations spécialement visés.

Le débiteur doit donc commencer par qualifier le fondement invoqué. Si le créancier prétend agir sans juge, encore faut-il que son cas entre réellement dans les exceptions.

L’arrêt de la chambre commerciale du 19 mai 2015, n° 14-17.401 montre à quel point cette qualification peut être technique. La Cour y raisonne sur le billet à ordre et l’avaliste pour déterminer si une autorisation préalable était ou non nécessaire. Dans un dossier commercial, il faut donc lire finement le support invoqué par le créancier, et non se contenter de l’étiquette qu’il lui donne.

Si la mesure supposait une requête, les textes réglementaires comptent immédiatement. L’article R. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution exige une requête. L’article R. 511-2 fixe la compétence de principe. L’article R. 511-4 impose que l’ordonnance précise les sommes garanties et les biens visés.

Pour le débiteur, cela ouvre une question simple: le créancier a-t-il emprunté la bonne porte procédurale ?

En revanche, il ne faut pas perdre du temps avec un faux moyen. Depuis l’arrêt du 5 décembre 2019, n° 18-15.050, on sait que le créancier n’a pas à justifier, dans la requête, de motifs spécifiques expliquant le recours à une procédure non contradictoire. Contester seulement sur ce terrain est donc souvent une impasse.

Le bon réflexe consiste plutôt à demander:

  • la créance paraît-elle réellement fondée ?
  • la menace est-elle démontrée ?
  • la voie procédurale choisie correspond-elle au cas légal ?
  • l’ordonnance et son exécution respectent-elles les textes applicables ?

III. La caducité est souvent le meilleur angle de défense quand le créancier a mal piloté la suite

Même lorsqu’une saisie conservatoire a été correctement obtenue ou pratiquée, elle peut tomber parce que le créancier n’a pas respecté la cadence imposée par les textes.

L’article L. 511-4 du code des procédures civiles d’exécution annonce le principe: si le créancier ne détient pas déjà de titre exécutoire, il doit engager ou poursuivre dans les délais la procédure permettant d’en obtenir un.

Ce principe est précisé par l’article R. 511-7: dans le mois suivant l’exécution de la mesure, le créancier doit introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire, à peine de caducité.

L’article R. 511-8 ajoute, lorsque la mesure est pratiquée entre les mains d’un tiers, une autre exigence décisive: le créancier doit signifier à ce tiers, dans les huit jours, la copie des actes attestant les diligences requises par l’article R. 511-7. A défaut, la mesure est caduque.

Pour le débiteur, ces délais sont stratégiques. Beaucoup de mesures paraissent impressionnantes les premiers jours, puis deviennent fragiles parce que le créancier laisse filer la suite, tarde à assigner, tarde à déposer sa requête pertinente, ou notifie mal les pièces requises.

Le travail utile consiste alors à reconstituer une chronologie millimétrée:

  1. date de l’ordonnance ou du fondement invoqué;
  2. date d’exécution de la saisie conservatoire;
  3. date d’introduction de l’action au fond ou de la formalité nécessaire;
  4. date des significations au tiers;
  5. nature exacte des actes transmis.

La contestation n’est solide que si elle s’appuie sur cette ligne du temps. Une simple impression d’irrégularité ne suffit pas. Il faut montrer au juge, pièces à l’appui, où le créancier a manqué le délai ou omis une diligence imposée à peine de caducité.

IV. Mainlevée, substitution de garantie et réparation du préjudice: il faut choisir la bonne demande

Le débiteur ne doit pas toujours viser la destruction totale de la mesure. Il doit choisir la demande la plus adaptée à sa situation.

L’article L. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au juge de donner mainlevée de la mesure lorsqu’il apparaît que les conditions de l’article L. 511-1 ne sont pas réunies. Le texte permet aussi au juge, à la demande du débiteur, de substituer à la mesure initiale toute autre mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties. Enfin, la constitution d’une caution bancaire irrévocable conforme à la mesure sollicitée peut entraîner la mainlevée.

Cela change beaucoup de choses en pratique.

Si la créance paraît faible ou la menace artificielle, la mainlevée pure et simple est cohérente.

Si, en revanche, la mesure bloque inutilement l’exploitation alors qu’une garantie équivalente peut être offerte, la substitution peut être plus efficace. Dans un dossier industriel ou commercial, c’est souvent le levier qui permet de desserrer l’étau sans attendre l’issue complète du litige.

L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise que le créancier doit prouver que les conditions requises sont réunies. L’article R. 512-2 oriente la demande de mainlevée vers le juge compétent. Le débiteur ne doit donc pas seulement « contester ». Il doit contester devant le bon juge, avec le bon objet.

Enfin, l’article L. 512-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, lorsque la mainlevée est ordonnée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Cette demande indemnitaire ne doit pas être formulée par réflexe. Elle suppose un vrai dossier de préjudice:

  • blocage de trésorerie;
  • rupture de chaîne de paiement;
  • perte d’un marché;
  • frais bancaires ou coûts de refinancement;
  • atteinte documentée à l’image ou au crédit;
  • désorganisation interne objectivable.

Si ce préjudice n’est pas préparé, la demande de dommages-intérêts affaiblit parfois le reste. Si, au contraire, il est sérieusement chiffré et relié à une mesure injustifiée, il devient une vraie arme de négociation et de contentieux.

Conclusion

Contester une saisie conservatoire commerciale ne consiste pas à dénoncer une procédure agressive. Cela consiste à identifier la faiblesse exacte de la mesure.

Le débiteur doit d’abord tester l’apparence de créance et la menace alléguée. Il doit ensuite vérifier si le créancier avait besoin d’une autorisation judiciaire, s’il a choisi la bonne voie, puis s’il a respecté les délais de poursuite et de dénonciation sous peine de caducité. Enfin, il doit choisir intelligemment entre mainlevée, substitution de garantie et, le cas échéant, réparation du préjudice.

Dans ce type de contentieux, la vitesse compte, mais la précision compte davantage. Une défense bien construite devant le juge de l’exécution ou le juge commercial fait souvent plus pour l’entreprise qu’une contestation générale mal ciblée. C’est là que le contentieux commercial et la préparation des preuves de droit des affaires deviennent décisifs.

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