Le référé-provision attire souvent les créanciers B2B parce qu’il promet une audience rapide devant le tribunal de commerce. Mais la procédure n’est efficace que si le dossier est déjà discipliné. Le président ne condamne pas parce que le client se tait. Il condamne parce que l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Autrement dit, la vraie question n’est pas de savoir s’il existe une facture. La vraie question est de savoir si, au jour de l’audience, le créancier peut démontrer sans reconstruction lourde: ce qui a été commandé, ce qui a été exécuté, ce qui est dû, et pourquoi les objections du débiteur ne dépassent pas le stade de la contestation de façade.
Pour un dossier de Recouvrement creances ou de Contentieux commercial, le référé-provision est donc moins une procédure « rapide » qu’un test de maturité probatoire.
I. Le cadre juridique: une provision n’est possible que si la dette tient déjà debout
Au tribunal de commerce, l’article 872 du code de procédure civile permet au président, en cas d’urgence, d’ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’article 873 ajoute que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.
Ce texte renvoie immédiatement à la charge de la preuve. L’article 1353 du code civil impose à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. En matière de prestations de services, la chambre commerciale l’a rappelé dans les arrêts du 10 mars 2021, n° 19-14.888 et du 8 mars 2023, n° 21-12.244: ce n’est pas au client de prouver que rien n’a été fait, c’est au prestataire de prouver ce qui a été commandé et réalisé.
Le référé-provision ne neutralise donc pas la question du fond. Il la simplifie seulement lorsque les pièces rendent le fond déjà assez clair pour une condamnation provisoire.
II. Les pièces qui emportent la conviction du juge
Le premier bloc de pièces concerne la naissance de l’obligation.
Il faut, selon les dossiers, le contrat, le devis accepté, le bon de commande, les CGV opposables, l’éventuel avenant, et tout échange qui fixe le périmètre de la mission. Une facture isolée aide, mais elle ne remplace jamais l’assise contractuelle.
Le second bloc concerne l’exécution.
Selon la nature de la prestation, les pièces les plus utiles sont:
- bons de livraison signés ;
- procès-verbaux de réception ;
- relevés d’intervention ;
- comptes rendus datés ;
- livrables transmis ;
- validations intermédiaires ;
- courriels où le client demande des ajustements après avoir utilisé la prestation ;
- accusés de réception techniques ou administratifs.
Le troisième bloc concerne l’exigibilité.
La mise en demeure reste précieuse, même si elle n’est pas toujours une condition préalable absolue. L’article 1344 du code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure de payer par sommation ou acte portant interpellation suffisante, ou, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation. Une mise en demeure bien rédigée aide à figer la date, le montant, les accessoires réclamés et l’absence de réponse utile.
Le quatrième bloc concerne les accessoires de la dette. En B2B, l’article L. 441-10 du code de commerce permet de réclamer les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement. L’article D. 441-5 fixe cette indemnité à 40 euros. Mais ces accessoires ne servent à rien si le principal n’est pas démontré.
En pratique, un dossier de référé-provision solide ressemble rarement à une simple chemise « contrat + facture ». Il ressemble plutôt à une chronologie probatoire où chaque étape se répond.
III. Ce qui fait basculer la contestation de « façade » à « sérieuse »
Tous les moyens du débiteur ne se valent pas.
Une contestation reste souvent de façade lorsqu’elle se limite à une formule vague du type « prestation non conforme » sans chronologie, sans réserves datées, sans pièce technique, et alors même que le client a utilisé la prestation, demandé des modifications ou laissé s’écouler plusieurs semaines sans protester.
A l’inverse, la contestation devient sérieuse quand elle s’appuie sur des éléments précis:
- défaut de commande ou commande ambiguë ;
- désaccord traçable sur le périmètre ;
- réserves formulées à temps ;
- livrables incomplets ou inutilisables objectivés ;
- compensation articulée et documentée ;
- incohérence du chiffrage ;
- procédure collective ouverte.
L’arrêt du 22 septembre 2021, n° 19-24.968 est utile sur cette ligne de partage. La Cour de cassation admet le refus d’une provision parce que la créance invoquée ne pouvait pas être évaluée avec certitude, en raison d’incertitudes comptables réelles. La leçon dépasse le seul compte courant d’associé: une provision tombe dès que le juge perçoit que le montant ou l’exigibilité supposent un examen plus profond.
A l’inverse, l’arrêt du 28 juin 1988, n° 86-13.363 rappelle que la chambre commerciale admet la provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Ce n’est pas l’absence totale de défense qui compte. C’est l’absence de défense juridiquement consistante.
IV. Comment préparer l’audience côté créancier
Le créancier a intérêt à raisonner comme si le débiteur allait enfin parler à l’audience. Il ne suffit donc pas d’empiler les pièces. Il faut organiser une démonstration courte.
La structure la plus efficace est souvent la suivante:
- le support contractuel ;
- la chronologie d’exécution ;
- le montant exact réclamé ;
- les relances et la mise en demeure ;
- l’analyse des objections possibles ;
- la raison pour laquelle ces objections ne constituent pas une contestation sérieuse.
Si le dossier porte sur des prestations de services, il faut montrer positivement ce qui a été fait. Les arrêts de 2021 et 2023 sur la charge de la preuve empêchent de plaider utilement en disant seulement: « le client ne prouve rien ». Cette rhétorique échoue si le prestataire n’apporte lui-même ni livrable, ni validation, ni trace d’exécution.
Il faut également éviter deux erreurs fréquentes.
La première consiste à demander en référé ce qui relève déjà d’une expertise ou d’une discussion technique lourde. La seconde consiste à gonfler artificiellement les accessoires alors que le principal est fragile. Un juge des référés perçoit très vite ce déséquilibre.
V. Comment réagir côté débiteur si la créance est réellement contestable
Le débiteur ne gagne rien à une contestation purement abstraite. S’il veut faire échec à la provision, il doit produire une contestation précise, datée et cohérente.
Les moyens les plus crédibles sont souvent:
- l’absence de commande claire ;
- des réserves contemporaines de l’exécution ;
- l’inachèvement démontré de la prestation ;
- une non-conformité objectivée ;
- des échanges montrant que le prix ou le périmètre restaient ouverts ;
- une compensation sérieuse ;
- l’ouverture d’une procédure collective.
En revanche, répondre tardivement par une formule générale, sans pièces, après avoir utilisé la prestation, expose à une condamnation rapide. Le silence prolongé n’emporte pas à lui seul reconnaissance de dette. Mais il affaiblit fortement la crédibilité d’une contestation improvisée à l’audience.
Conclusion
Le référé-provision pour facture impayée ne récompense pas l’impatience. Il récompense la clarté.
La créance devient non sérieusement contestable quand le créancier peut montrer le contrat, l’exécution, l’échéance, la mise en demeure et l’absence d’objection consistante. Elle cesse de l’être quand le juge doit reconstituer la relation commerciale, trancher un vrai désaccord technique ou arbitrer des comptes mal tenus.
Le bon dossier de référé-provision n’est donc pas un dossier « pressé ». C’est un dossier déjà prêt.