Le maire de La Turballe (Loire-Atlantique), Didier Cadro, a annoncé le mardi 27 octobre 2026 qu’il quittait ses fonctions. Dans un courrier daté de la veille et adressé à la sous-préfète de Saint-Nazaire, il démissionne de son mandat de maire et de son siège de conseiller municipal, sept mois après sa réélection dès le premier tour à la tête de la liste « Ensemble pour La Turballe », qui avait recueilli 63,47 % des suffrages exprimés et 22 des 27 sièges selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. Dans une lettre aux habitants diffusée sur la page de la commune, il évoque des « menaces de mort », des « attaques personnelles » et des « plaintes injustes », ont rapporté France 3 et ici ; selon Ouest-France, une décision du tribunal administratif, défavorable à la commune dans un dossier d’urbanisme, a achevé de le convaincre. Le 28 octobre, selon France 3, sa démission n’avait pas encore été acceptée. D’après Ouest-France, le conseil municipal se réunira le mardi 10 novembre pour élire le nouveau maire et ses adjoints, puis voter les indemnités.
Ces éléments sont ceux de l’élu et de la presse locale ; ils n’établissent aucune responsabilité. L’habitant que le maire met en cause conteste le sens donné à ses propos, aucune condamnation n’a été prononcée et la présomption d’innocence s’applique. Restent des questions concrètes : quand la démission produit-elle effet, qui dirige la commune d’ici là, comment le successeur sera-t-il élu, dans quel délai contester ce vote, et quelle protection la loi accorde-t-elle à un maire menacé, y compris après son départ ? Les réponses qui suivent s’appuient sur les textes et les décisions en vigueur au 3 novembre 2026.
I. Démission du maire de La Turballe : à quelle date elle produit effet et qui dirige la commune d’ici l’élection
A. Une démission qui ne compte qu’après son acceptation par l’État, ou un mois après un nouvel envoi
Toutes les démissions d’élus municipaux ne suivent pas la même procédure. Pour un conseiller municipal ordinaire, l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales prévoit une lettre adressée au maire et précise que « La démission est définitive dès sa réception par le maire ». Le Conseil d’État en a tiré les conséquences dans une affaire concernant Alan, commune de 324 habitants : la démission d’un conseiller produit effet dès sa réception, « sans que ce dernier n’ait à l’accepter ni même à en accuser réception », et le conseil ne pouvait pas être convoqué pour élire un nouveau maire tant que le siège ainsi libéré n’avait pas été pourvu (CE, 3 décembre 2018, n° 423277).
Pour le maire et les adjoints, la règle change, parce que la démission touche l’exécutif de la commune. L’article L. 2122-15 du même code impose d’adresser la lettre au représentant de l’État dans le département et ajoute : « Elle est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l’Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. » Le même article règle la situation de Didier Cadro, qui quitte à la fois l’écharpe et le conseil : « La procédure prévue au présent article s’applique également lorsque le maire ou l’adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal. » Sa démission de conseiller municipal ne prend donc pas effet à sa réception, comme celle d’un élu ordinaire, mais en même temps que sa démission de maire, selon la procédure propre à l’exécutif.
Cette précision éclaire une phrase prononcée par le maire devant France 3 le 28 octobre : si la sous-préfète refusait sa démission, il pourrait en présenter une nouvelle qu’elle serait alors « obligée d’accepter ». Le texte ne prévoit pas exactement une acceptation forcée. Il organise un mécanisme automatique : à défaut d’acceptation, la démission devient définitive un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée, sans qu’aucune décision de l’État soit nécessaire. Le représentant de l’État ne peut donc pas retenir indéfiniment un maire qui veut partir ; en ne se prononçant pas, il peut seulement retarder d’environ un mois la date à laquelle le départ devient définitif. À l’inverse, tant que la démission n’est pas définitive, le maire reste en fonctions, avec tous les pouvoirs attachés à sa charge.
Seul le représentant de l’État peut accepter cette démission. Le tribunal administratif de Nantes, compétent pour la Loire-Atlantique comme pour la Vendée, l’a rappelé le 12 février 2026 à propos de Dompierre-sur-Yon. Le maire de cette commune vendéenne avait lui-même accepté la démission d’une adjointe, puis le conseil municipal avait élu une remplaçante. Sur déféré du préfet, le tribunal a annulé l’acceptation pour incompétence, ainsi que l’élection qui avait suivi (TA Nantes, 12 février 2026, n° 2522301). Il a précisé que la démission d’un adjoint prend effet le jour où son acceptation par le préfet est « portée à la connaissance de l’intéressé », et que le conseil ne peut être convoqué pour combler la vacance qu’à compter de ce jour. Le même raisonnement vaut pour le maire : tant que l’acceptation n’est pas intervenue et n’a pas été notifiée, aucune vacance n’est ouverte et aucun successeur ne peut être élu.
La date de l’acceptation commande aussi la suite. Dans l’affaire de Gentilly (Val-de-Marne), le Conseil d’État a relevé que la démission de la maire avait été acceptée par la préfète le 8 février 2024 et qu’elle était devenue définitive à cette date ; il a ajouté que « La fin du mandat du maire a entraîné », en vertu de l’article L. 2122-10, la fin des fonctions des adjoints (CE, 6 février 2025, n° 494627). C’est aussi à partir de ce moment que court le délai fixé par l’article L. 2122-14 : lorsque le maire a cessé ses fonctions, « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ». À La Turballe, la date exacte de l’acceptation n’a pas été rendue publique à notre connaissance ; la convocation du conseil au 10 novembre, rapportée par la presse locale, suppose qu’elle soit intervenue ou attendue à brève échéance.
Le départ du conseil municipal entraîne enfin celui de l’intercommunalité. La Turballe dispose de trois sièges au conseil de CapAtlantique La Baule-Guérande Agglo, deux pour la liste majoritaire et un pour l’opposition, selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur. Or l’article L. 273-5 du code électoral pose une règle simple : « Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal. » Le siège communautaire libéré revient, selon l’article L. 273-10, au candidat de même sexe élu conseiller municipal qui suit sur la liste des candidats au conseil communautaire. Le Conseil d’État l’a rappelé le 17 mars 2026 à propos de Villers-Bretonneux, dans la Somme : « il y a lieu de proclamer élu le conseiller municipal de même sexe suivant » sur cette liste, et seul le juge de l’élection, saisi par le préfet ou par un électeur, peut annuler une telle proclamation ; faute de recours dans les délais, elle devient définitive (CE, 17 mars 2026, n° 504971). Le rôle des élus communaux dans l’intercommunalité est détaillé dans notre article consacré à la communauté d’agglomération et à ses compétences.
B. D’ici au 10 novembre : l’intérim, le suivant de liste et un conseil qui doit être complet
Une démission acceptée ne laisse pas la commune sans exécutif. L’article L. 2122-15 dispose que le maire et les adjoints « continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs », sous réserve notamment de l’article L. 2122-17, selon lequel, en cas d’absence ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint dans l’ordre des nominations, puis, à défaut, par un conseiller. Dans l’affaire de Gentilly, c’est d’ailleurs à « l’adjoint au maire remplaçant la maire démissionnaire » qu’il incombait, selon le Conseil d’État, de convoquer le suivant de liste pour siéger (CE, 6 février 2025, n° 494627). À La Turballe, la municipalité a assuré, dans un communiqué cité par France 3, la continuité du service public et de l’action municipale. Les démarches courantes, l’état civil et les services de la mairie ne s’interrompent donc pas pendant la transition.
Le siège de conseiller municipal libéré par Didier Cadro ne reste pas vide. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’article L. 270 du code électoral prévoit : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » Le remplacement est automatique : il ne suppose ni vote du conseil, ni élection partielle. C’est donc le premier candidat non élu de la liste « Ensemble pour La Turballe » qui devient conseiller municipal dès que la vacance est ouverte, et qui doit être convoqué à la séance du 10 novembre. Une erreur sur la personne appelée peut coûter cher, comme le montre une affaire récente analysée dans notre article sur le remplacement d’un conseiller municipal démissionnaire par le mauvais suivant de liste.
Cette convocation n’est pas une simple formalité. L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales impose de compléter le conseil avant l’élection du maire lorsqu’il est incomplet. À Gentilly, un adjoint avait démissionné de son mandat de conseiller une semaine après l’acceptation de la démission de la maire, sans que son suivant de liste soit appelé à siéger. Le Conseil d’État a jugé la composition du conseil irrégulière et en a conclu que « la délibération portant élection du nouveau maire est entachée d’illégalité » (CE, 6 février 2025, n° 494627). Il a en revanche refusé d’enjoindre au préfet d’organiser de nouvelles élections, au motif que cela n’entre pas dans l’office du juge de l’élection : une fois l’élection annulée, c’est l’article L. 2122-14 qui impose de convoquer à nouveau le conseil, régulièrement complété, pour procéder au remplacement.
La loi atténue toutefois cette exigence pour l’élection du maire. Selon l’article L. 2122-9, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil est « réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence », notamment, de démissions données après la cessation des fonctions du maire et avant l’élection de son successeur. Le Conseil d’État a souligné que cette tolérance ne joue pas pour les adjoints : pour leur élection, des élections complémentaires doivent être organisées si le suivant de liste ne peut plus être appelé, et il a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question contestant cette différence de traitement (CE, 16 décembre 2024, n° 494722). Concrètement, si des conseillers démissionnaient en cascade avant la séance et que leur liste était épuisée, l’élection du maire pourrait se tenir, mais pas celle des adjoints. Rien, dans les sources consultées, n’indique un tel scénario à La Turballe ; c’est pourtant ce qui a fait tomber l’élection des adjoints de Gentilly, après la démission de presque tous les membres d’une même liste.
Reste la forme de la convocation. Selon l’article L. 2122-8, « La convocation contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé », et la séance est présidée par le plus âgé des membres du conseil. Avec 27 conseillers, La Turballe relève, d’après le tableau de l’article L. 2121-2, de la tranche des communes de 3 500 à 4 999 habitants, ce qui correspond aux près de 5 000 habitants évoqués par France 3. Dans ces communes, l’article L. 2121-12 impose l’envoi d’une note explicative de synthèse avec la convocation et précise : « Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. » Pour une séance le mardi 10 novembre, cinq jours pleins doivent séparer l’envoi de la réunion, ce qui situe, selon notre calcul, l’envoi au plus tard le mercredi 4 novembre ; en cas d’urgence, le maire ou celui qui le remplace peut abréger ce délai sans descendre sous un jour franc, à charge de s’en expliquer à l’ouverture de la séance.
Le quorum s’applique aussi à cette séance particulière. Selon l’article L. 2121-17, « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. » Si ce quorum n’est pas atteint, le conseil est convoqué de nouveau, à trois jours au moins d’intervalle, et peut alors délibérer sans condition de présence. Une absence concertée ne peut donc que retarder l’élection de quelques jours, sans la bloquer. Les règles de présence et de pouvoirs sont détaillées dans notre article sur le quorum du conseil municipal, et la procédure générale de démission dans notre guide sur la démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire.
II. Élection du 10 novembre et protection d’un maire menacé : ce que prévoient les textes
A. Comment le conseil élira le maire et ses adjoints, et comment contester le vote
Le maire n’est pas désigné par son prédécesseur ni par sa liste : il est élu par le conseil. Selon l’article L. 2122-4, le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret ; nul ne peut être élu maire s’il n’a pas dix-huit ans révolus, et la fonction est incompatible avec la présidence d’un conseil régional ou d’un conseil départemental. L’article L. 2122-7 fixe la règle de majorité : « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » À défaut de majorité absolue après deux tours, un troisième tour a lieu à la majorité relative, et « En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. »
Selon Ouest-France, les élus de la majorité ont déjà choisi la personne qu’ils souhaitent porter à la mairie, sur proposition du maire sortant. Ce choix est politique ; il ne lie aucun conseiller. Le Conseil d’État juge que « Ni ces dispositions, ni aucun autre texte ou principe n’imposent à un conseiller municipal de faire acte de candidature pour être élu maire » ; des voix peuvent donc se porter sur n’importe quel membre du conseil, même s’il n’a pas souhaité être élu (CE, 18 novembre 2024, n° 494128). La même décision, rendue à propos d’une commune nouvelle de Vendée, précise que si l’élu refuse la fonction au cours de la séance, le conseil municipal « peut procéder immédiatement à une nouvelle élection pour le remplacer », sans passer par la procédure de démission. Une déclaration de candidature n’est donc ni exigée ni suffisante : seul compte le dépouillement.
La majorité absolue se calcule sur les suffrages exprimés, bulletins blancs et nuls exclus. À Fresnes-sur-Apance, en Haute-Marne, sur dix votants, sept bulletins avaient été déclarés nuls au premier tour : la majorité absolue s’établissait donc à deux voix, et la conseillère qui en avait recueilli trois devait être proclamée élue dès ce premier tour. Le Conseil d’État a confirmé le jugement qui l’avait proclamée maire, en rappelant que le juge vérifie seulement que l’élection s’est déroulée sans manœuvre ayant altéré la sincérité du scrutin et dans des conditions permettant la libre expression des votes (CE, 9 juillet 2021, n° 449223). À La Turballe, si les 27 conseillers votent et que tous les bulletins sont valables, la majorité absolue est de 14 voix ; la liste majoritaire détient 22 sièges, l’opposition 5.
Chaque bulletin compte, et le juge les examine un par un. Au Gosier, en Guadeloupe, après le décès du maire, une candidate avait été proclamée élue au premier tour avec dix-sept voix contre seize, deux bulletins ayant été déclarés nuls. Le Conseil d’État a réintégré l’un d’eux, qui désignait l’autre candidat avec une clarté suffisante malgré une écriture peu lisible, et maintenu la nullité du second, qui comportait un soulignement et un point d’exclamation pouvant constituer des signes de reconnaissance. Avec dix-sept voix de chaque côté, la majorité absolue n’était plus atteinte au premier tour : l’élection a été annulée, et le juge a refusé de proclamer l’autre candidat à sa place (CE, 28 mars 2025, n° 495851). Une seule décision sur un bulletin peut donc renverser l’issue d’un vote serré.
La nouvelle élection du maire entraîne celle de toute l’équipe. Selon l’article L. 2122-10, « Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints. » Le conseil fixe d’abord leur nombre, qui ne peut dépasser 30 % de son effectif légal selon l’article L. 2122-2, soit huit adjoints au plus pour 27 conseillers. Ils sont ensuite élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel, et l’article L. 2122-7-2 ajoute : « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » En cas d’égalité de suffrages, la liste dont la moyenne d’âge est la plus élevée l’emporte. Le rang obtenu par chaque adjoint détermine ensuite sa place dans l’ordre du tableau, dont les effets sont expliqués dans notre article sur l’ordre du tableau du conseil municipal.
Les indemnités figurent également à l’ordre du jour annoncé. Pour le maire, l’article L. 2123-23 fixe un barème selon la population, soit 58,3 % du terme de référence défini à l’article L. 2123-20 pour les communes de 3 500 à 9 999 habitants, et précise : « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » Sans demande en ce sens, le nouveau maire percevra donc l’indemnité du barème. Pour les adjoints et les conseillers délégués, l’indemnité résulte d’une délibération, qui doit être accompagnée d’un tableau annexe récapitulant l’ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil, selon l’article L. 2123-20-1. Les montants applicables en 2026 et les voies de contestation sont détaillés dans notre article sur l’indemnité de maire et d’adjoint.
Le résultat du 10 novembre pourra être contesté, mais dans un délai très bref. L’article L. 2122-12 impose l’affichage des élections du maire et des adjoints dans les vingt-quatre heures, et l’article L. 2122-13 renvoie aux règles des réclamations contre l’élection des conseillers municipaux. Peut donc agir, selon l’article L. 248 du code électoral, « Tout électeur et tout éligible » de la commune, et le préfet peut déférer l’élection au tribunal. L’article R. 119 exige un dépôt « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la sous-préfecture, à la préfecture ou au greffe du tribunal administratif, et l’article D. 2122-2 du code général des collectivités territoriales précise que, pour l’élection du maire et des adjoints, ce délai de cinq jours « court à partir de vingt-quatre heures après l’élection ».
Le Conseil d’État applique ce délai strictement. Pour l’élection du maire d’Aubers, dans le Nord, tenue le samedi 23 mai 2020, il a jugé que le délai expirait le 29 mai, et il a confirmé le rejet comme tardive d’une protestation enregistrée au greffe le 4 juin ; envoyée par la poste le dernier jour, elle ne pouvait pas, compte tenu du délai normal d’acheminement, parvenir à temps (CE, 11 février 2021, n° 441225). C’est la date d’arrivée au greffe ou à la préfecture qui compte, non celle de l’envoi. Avec le même calcul, une élection tenue le mardi 10 novembre ouvrirait un délai expirant le lundi 16 novembre à 18 heures, devant le tribunal administratif de Nantes. Tout doit en outre être dit dans ce délai : les griefs présentés après son expiration sont irrecevables, sauf s’ils sont d’ordre public. À Faux-Fresnay, dans la Marne, le Conseil d’État a écarté pour ce motif des critiques sur le décompte des bulletins blancs ou nuls et sur la neutralité des assesseurs, qui n’avaient pas été formulées dans le délai de l’article R. 119 (CE, 17 septembre 2018, n° 420771). Pour les conseillers comme pour les électeurs, le contentieux administratif des élections et des délibérations municipales obéit ainsi à des délais qui ne se rattrapent pas, et la décision du tribunal administratif peut elle-même être portée devant le Conseil d’État.
B. Un maire menacé : la protection de la commune, même après son départ, et la frontière entre recours et menaces
Le départ d’un maire ne met pas fin à la protection que lui doit sa commune. Dans sa version en vigueur depuis le 24 décembre 2025, l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales dispose : « La commune accorde sa protection au maire, aux autres membres du conseil municipal ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions lorsqu’ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions actuelles ou passées. » Le même article ajoute : « Elle répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté. » Un ancien maire menacé du fait de ses fonctions peut donc continuer à demander la prise en charge de ses frais de procédure et la réparation de son préjudice, y compris lorsque les faits, liés à ses anciennes fonctions, surviennent ou sont poursuivis après son départ.
La procédure a été resserrée par cette nouvelle rédaction. L’élu, ou l’ancien élu, adresse sa demande au maire, qui en accuse réception et en informe les membres du conseil ; la preuve de cette information est transmise au préfet ou au sous-préfet dans un délai de dix jours, et « L’élu bénéficie de la protection de la commune à compter de la réception de ces documents par le représentant de l’Etat dans le département ou par son délégué dans l’arrondissement. » Le conseil municipal peut retirer ou abroger cette protection par une délibération motivée, dans un délai de quatre mois. La protection s’étend aux conjoints, enfants et ascendants directs du maire victimes de menaces ou de violences du fait de ses fonctions ; elle implique la prise en charge de tout ou partie des frais de soins et d’assistance psychologique, et la commune, subrogée dans les droits de la victime, peut agir contre l’auteur, au besoin en se constituant partie civile devant le juge pénal (article L. 2123-35). La commune doit enfin s’assurer contre ce risque, et le coût de cette assurance est compensé par l’État dans les communes de moins de 10 000 habitants, ce qui est le cas de La Turballe.
À La Turballe, la question n’est pas théorique. La liste des délibérations du conseil municipal du 29 septembre 2026, publiée par la commune, mentionne une délibération intitulée « Protection fonctionnelle à Monsieur le Maire », approuvée. Son contenu exact, et notamment les faits couverts, n’est pas reproduit dans cette liste. Mais la loi vise expressément l’élu « ayant cessé ses fonctions » et les faits commis du fait de fonctions « passées » : le départ de Didier Cadro ne paraît donc pas, à lui seul, faire obstacle à la protection accordée pour des faits liés à son mandat. Notre article sur la protection fonctionnelle des élus en 2026 détaille ce qu’elle couvre et comment la demander.
La jurisprudence administrative va dans le même sens. La cour administrative d’appel de Lyon rappelle qu’il incombe à la collectivité de couvrir l’agent public ou l’élu mis en cause à raison de ses fonctions et, sauf motif d’intérêt général, « de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet » ; elle a jugé légale la protection accordée en 2012 à un ancien maire de Messimy-sur-Saône, assigné en justice pour des faits remontant à son mandat exercé de 2002 à 2008 (CAA Lyon, 15 mai 2018, n° 16LY00879). La cour administrative d’appel de Versailles a jugé, à propos de Montargis, que la relaxe intervenue ensuite au profit de la personne poursuivie par le maire ne remettait pas en cause la délibération accordant la protection : « cette dernière circonstance est sans incidence sur la légalité de l’acte contesté » (CAA Versailles, 5 janvier 2026, n° 24VE01923). La protection finance la défense de l’élu ; elle ne préjuge ni de la culpabilité de quiconque, ni de l’issue des procédures.
Les menaces visant un élu relèvent aussi du droit pénal. L’article 433-3 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre d’une personne investie d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque cette qualité est apparente ou connue de l’auteur. La peine est portée à cinq ans et 75 000 euros pour une menace de mort, et à dix ans et 150 000 euros lorsque les menaces ou l’intimidation visent à obtenir d’un élu qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte de son mandat. Ce sont des maximums, que seule une juridiction peut prononcer au terme d’un procès. À La Turballe, le maire a indiqué à France 3 qu’une procédure était en cours ; selon un communiqué de l’habitant concerné, publié par un média local, celui-ci conteste le sens donné à ses paroles, et une audience serait prévue en novembre 2027. Aucune condamnation n’a été prononcée, et l’article 9-1 du code civil rappelle que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. »
Reste la frontière, au cœur des réactions locales, entre la contestation d’une décision et la pression exercée sur un élu. Un habitant qui conteste un refus de permis de construire exerce un droit : l’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision, même de rejet, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Selon le communiqué de l’avocate de l’habitant concerné, c’est ce qu’a décidé le juge des référés du tribunal administratif de Nantes le 26 octobre 2026 à propos d’un refus de permis portant sur un garage, en enjoignant au maire de réexaminer la demande dans le délai d’un mois ; une telle ordonnance est provisoire et ne délivre pas le permis. Le groupe d’opposition La Turballe autrement a, de son côté, condamné toute forme de menace ou d’intimidation, tout en rappelant que saisir la justice relève des droits de chacun. Le droit trace la même ligne : le recours devant le juge est une voie légale, la menace contre un élu, lorsqu’elle est établie, constitue un délit, et l’un ne justifie jamais l’autre.
Conclusion
La succession de Didier Cadro suit un ordre que la loi fixe étape par étape. Sa démission devient définitive à son acceptation par le représentant de l’État, portée à sa connaissance, ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée. Elle emporte son siège de conseiller municipal, repris automatiquement par le premier candidat non élu de la liste « Ensemble pour La Turballe », et son siège à CapAtlantique, qui revient au conseiller municipal de même sexe suivant sur la liste communautaire. Le conseil doit ensuite être convoqué dans la quinzaine, au complet, par une convocation qui mentionne l’élection et qui est adressée aux élus cinq jours francs au moins avant la séance.
Le 10 novembre, la séance, présidée par le doyen du conseil, élira le maire au scrutin secret, à la majorité absolue des suffrages exprimés lors des deux premiers tours, puis à la majorité relative. Aucune candidature n’est obligatoire et le choix annoncé par la majorité ne lie pas les votants : c’est le dépouillement qui décide, bulletin par bulletin. Les adjoints devront tous être élus à nouveau, sur une liste alternant femmes et hommes, dans la limite de huit postes, et les indemnités fixées dans le cadre du barème légal. L’élection devra être affichée dans les vingt-quatre heures. Elle pourra être contestée par tout électeur de la commune devant le tribunal administratif de Nantes, au plus tard le lundi 16 novembre à 18 heures selon le calcul exposé plus haut, et seulement sur des griefs présentés dans ce délai.
Pour l’ancien maire, la loi maintient la protection de la commune pour des faits liés à ses fonctions passées, avec la prise en charge de ses frais et la réparation de son préjudice, et une délibération lui accordant cette protection a été approuvée le 29 septembre 2026. Les menaces dont il fait état n’ont pas été jugées : la personne qu’il met en cause conteste, demeure présumée innocente, et seule une juridiction pénale pourra se prononcer. Le recours exercé par un habitant devant le juge administratif relève, quant à lui, de l’exercice normal d’un droit, et une ordonnance de référé ne tranche pas définitivement le fond du dossier d’urbanisme.
Ces analyses reposent sur les textes et les décisions citées, dans leur état au 3 novembre 2026, et sur les faits rapportés à cette date par l’élu, par la commune et par la presse locale. Elles ne préjugent ni de la date d’acceptation de la démission, qui n’a pas été rendue publique à notre connaissance, ni du déroulement de la séance du 10 novembre, ni de l’issue des procédures en cours. Aucune responsabilité n’est établie à ce jour, et seul le juge, administratif ou pénal selon le cas, peut trancher un litige né de cette succession.