L’inaptitude physique d’un salarié à occuper son poste de travail ouvre l’une des phases les plus sensibles de la relation contractuelle. Qu’elle résulte d’une maladie ordinaire, d’un accident de la vie privée ou qu’elle trouve sa source dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, la déclaration d’inaptitude médicale prononcée par le médecin du travail emporte des conséquences juridiques et économiques considérables. Dès la délivrance de cet avis médical, le contrat de travail demeure suspendu et l’employeur se voit investi d’une obligation légale de reclassement particulièrement rigoureuse. Durant cette période transitoire, le salarié, privé de la possibilité d’exercer son activité professionnelle, subit une suspension corrélative de sa rémunération principale, tandis que les indemnités journalières de la sécurité sociale cessent fréquemment d’être versées à la suite du constat médical d’inaptitude.
Afin de prévenir un dénuement prolongé du travailleur placé dans un vide financier préjudiciable, le législateur a instauré un mécanisme temporel impératif d’ordre public social. Les articles L. 1226-4 du Code du travail, applicable en cas d’inaptitude consécutive à une maladie ou un accident non professionnel, et L. 1226-11 du Code du travail, régissant les situations d’origine professionnelle, fixent un délai strict d’un mois. À l’issue de ce délai, calculé de quantième en quantième à compter de la date de l’examen médical ayant constaté l’inaptitude, l’employeur se trouve confronté à une alternative exclusive : reclasser le salarié sur un poste adapté ou notifier son licenciement. Si aucune de ces deux options n’est mise en œuvre au terme dudit délai, l’entreprise est tenue, dès l’expiration de cette échéance, de reprendre sans délai le versement du salaire antérieur.
Ce dispositif protecteur suscite un contentieux abondant devant les conseils de prud’hommes et les cours d’appel, attisé par les tentatives récurrentes de certains employeurs de contourner la rigueur du calendrier légal. Qu’il s’agisse de contester la validité de l’avis médical en référé prud’homal, d’invoquer le refus du salarié face à des offres de reclassement présentées comme conformes, d’exciper de la délivrance d’un nouvel arrêt maladie ou d’opérer des déductions indues sur les sommes à verser, la pratique patronale s’est heurtée à une vigilance prétorienne constante. Les arrêts rendus par la chambre sociale de la Cour de cassation en 2023, 2024 et confirmés par les juridictions du fond en 2025 et 2026 ont consolidé l’étanchéité de ce régime en lui conférant une portée inconditionnelle.
L’étude doctrinale de ce mécanisme commande d’analyser avec minutie les conditions d’ouverture et l’étendue de l’obligation patronale de reprise du salaire (I), avant d’examiner les voies d’exécution prud’homales et les sanctions substantielles attachées à la carence de l’employeur (II).
I. Le déclenchement et l’étendue de l’obligation patronale de reprise du salaire
La reprise du paiement de la rémunération au terme du délai d’un mois ne dépend d’aucune mise en demeure préalable ni d’aucune appréciation d’opportunité patronale. Il convient d’analyser le déclenchement automatique de cette obligation face aux manœuvres dilatoires de l’employeur (A), avant de déterminer l’assiette forfaitaire intangible de la créance salariale (B).
A. Le terme impératif du délai d’un mois et l’inopérance des contestations médicales ou de reclassement
Le point de départ du délai d’un mois est déterminé avec une rigueur absolue par les textes légaux. L’article L. 1226-4 du Code du travail dispose expressément que l’obligation s’impose « à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail ». Depuis la réforme opérée par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et ses décrets d’application, le constat d’inaptitude est en principe délivré à l’issue d’un examen médical unique réalisé par le médecin du travail en application de l’article L. 4624-4 du même code. Lorsque ce praticien estime qu’un second examen s’avère nécessaire dans un délai maximal de quinze jours, le délai d’un mois court exclusivement à compter de la date de ce second examen qui formalise définitivement l’avis d’inaptitude. Ce délai s’apprécie selon les règles de computation du Code de procédure civile : un avis rendu le 5 février fait courir le délai jusqu’au 5 mars à minuit, obligeant l’employeur à reprendre la rémunération dès le 6 mars au matin en l’absence de reclassement ou de licenciement notifié.
Face à cette contrainte temporelle, nombre d’entreprises ont tenté d’arguer de l’introduction d’un recours médical pour prétendre suspendre le cours du délai d’un mois. Aux termes de l’article L. 4624-7 du Code du travail, le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant sur les avis, propositions ou conclusions écrites émis par le médecin du travail. Les employeurs soutenaient traditionnellement que l’existence d’une telle contestation, susceptible d’aboutir à l’annulation ou à la substitution de l’avis médical par le juge prud’homal après expertise du médecin inspecteur du travail, créait une incertitude juridique faisant obstacle à l’exigibilité des salaires. Par un arrêt remarquable de section publié au Bulletin rendu le 10 janvier 2024 (Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 22-13.464, Bull.), la chambre sociale de la Cour de cassation a brisé net cette argumentation en posant en principe fondamental :
« L’exercice du recours prévu à l’article L. 4624-7 du code du travail ne suspend pas le délai d’un mois imparti à l’employeur pour reprendre le versement du salaire tel que prévu à l’article L. 1226-4 du même code. La cour d’appel, qui a relevé que la réforme de la contestation des avis d’inaptitude n’avait pas modifié ce texte et qu’elle n’avait eu aucun effet sur son application, a exactement décidé que la contestation de l’avis d’inaptitude par l’employeur ne le libérait pas de son obligation et l’a condamné en conséquence à reprendre le versement du salaire du salarié à compter du 2 août 2020. »
Cette solution doctrinale d’une portée majeure affirme le primat de la subsistance économique du salarié sur le contentieux technique de l’aptitude. Tant que l’avis du médecin du travail n’a pas été formellement remplacé par une décision prud’homale exécutoire, il continue de déployer tous ses effets de droit, imposant à l’employeur soit de tirer les conséquences de l’avis en rompant le lien contractuel, soit d’assumer la charge financière du maintien de salaire.
Une seconde tentative récurrente d’exonération patronale consistait à invoquer le comportement du salarié et en particulier son refus d’accepter une offre de reclassement appropriée. En application de l’article L. 1226-2-1 du Code du travail, l’obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l’employeur a proposé un emploi prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail. De nombreux employeurs estimaient dès lors qu’en présence d’un refus opposé par le salarié à une proposition conforme, la présomption légale de satisfaction de l’obligation de reclassement privait le travailleur de tout droit à rémunération. Par un second arrêt de section publié au Bulletin rendu le même jour (Cass. soc., 10 janv. 2024, n° 21-20.229, Bull.), la Haute juridiction a censuré cette dérive avec une exceptionnelle netteté :
« La circonstance que l’employeur est présumé avoir respecté son obligation de reclassement en proposant au salarié déclaré inapte un emploi prenant en compte l’avis et les indications du médecin du travail ne le dispense pas de verser au salarié, qui a refusé cette proposition de reclassement et qui n’a pas été reclassé dans l’entreprise à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise ou qui n’a pas été licencié, le salaire correspondant à l’emploi qu’il occupait avant la suspension du contrat de travail. »
Le message adressé aux entreprises est limpide : le refus d’un reclassement par le salarié, fût-il injustifié ou abusif, ne confère aucun droit à l’employeur de geler la rémunération au-delà d’un mois. Face au refus d’un poste, l’employeur recouvre la liberté de prononcer le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; s’il tarde à notifier cette rupture et laisse expirer le délai légal, la dette de salaire renaît automatiquement sans échappatoire possible.
La Cour de cassation a également neutralisé la pratique consistant à opposer l’envoi d’un nouvel arrêt de travail consécutif à l’avis d’inaptitude pour tenter de réactiver la suspension du contrat de travail. Dans son arrêt rendu le 8 juillet 2020 (Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-14.006), la chambre sociale a jugé sans équivoque :
« la délivrance d’un nouvel arrêt de travail au bénéfice d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut avoir pour conséquence juridique d’ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime applicable à l’inaptitude »
De même, l’existence d’une mention expresse de dispense de reclassement apposée par le médecin du travail en application de l’article L. 1226-2-1 (« tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement ») ne suspend nullement le délai d’un mois. Bien au contraire, le deuxième alinéa de l’article L. 1226-4 rappelle que ses dispositions « s’appliquent également en cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail ». L’employeur dispensé de chercher un reclassement doit engager la procédure de licenciement avec diligence ; s’il tarde à licencier au-delà d’un mois, il reste tenu de reprendre le versement des salaires.
Cette analyse a été réaffirmée avec vigueur par les cours d’appel récentes. Ainsi, la Cour d’appel de Colmar, dans son arrêt du 24 mars 2026 (CA Colmar, Ch. sociale, 24 mars 2026, n° 25/00617), a rappelé le caractère automatique du paiement à l’expiration du trentième jour, quelle que soit la complexité des démarches administratives engagées par les parties. De son côté, la Cour d’appel de Basse-Terre, par un arrêt du 5 octobre 2026 (CA Basse-Terre, Ch. sociale, 5 oct. 2026, n° 25/00068), a rappelé les termes conjoints des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 et condamné un employeur qui avait laissé une salariée sans salaire ni licenciement pendant deux années :
« Les articles L. 1226-4 et L 1226-11 du code du travail dispose que « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. Ces dispositions s’appliquent également cas d’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise constatée par le médecin du travail. ». Mme [O] [X] épouse [C] est donc fondée à réclamer le paiement des salaires à compter du 15 octobre 2023. »
B. L’assiette forfaitaire de la rémunération et la prohibition absolue de toute déduction
La détermination de l’assiette de la somme que l’employeur doit verser obéit à une logique stricte de reconstitution de la rémunération contractuelle antérieure. La formule légale retenue par les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 est univoque : le versement porte sur « le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ». Cette disposition impose de replacer le salarié dans la situation pécuniaire qui aurait été la sienne s’il avait continué à travailler à son poste normal, sans que l’inaptitude médicale ne puisse justifier une quelconque minoration.
L’assiette de calcul englobe ainsi non seulement le salaire de base conventionnel, mais également tous les compléments de rémunération présentant un caractère régulier, contractuel ou d’usage. Y figurent au premier chef les majorations pour heures supplémentaires structurelles prévues au contrat, les primes d’ancienneté, les commissions et éléments de rémunération variable calculés sur la moyenne des périodes d’activité antérieures, ainsi que les gratifications conventionnelles telles que le treizième mois et les primes de vacances. C’est ce qu’a rappelé avec autorité la Cour d’appel de Paris dans un arrêt du 14 janvier 2026 (CA Paris, Pôle 6 – Ch. 6, 14 janv. 2026, n° 22/06353) :
« Il est constant qu’en l’absence de reclassement ou de rupture du contrat à la fin du délai d’un mois, l’employeur doit verser la rémunération correspondante à l’emploi que le salarié occupait avant l’inaptitude, ce versement se poursuivant jusqu’au reclassement ou la rupture du contrat. Il est aussi constant que les indemnités de repas, de salissure et de frais de transport sont considérées comme des frais professionnels engagés par le salarié pour l’exécution de sa mission et que ces frais ne constituent pas un élément du salaire. Cependant, l’article 5 du contrat de travail de M. [G] prévoit, en sus de sa rémunération mensuelle brute, le versement d’une gratification annuelle égale à un 13ème mois et une prime de vacances d’un montant, pour les années 2019 et 2020, de 480 euros payable en juillet, outre une prime d’ancienneté conventionnelle égale à 11 % de la rémunération de base comme indiqué sur les derniers bulletins de salaire avant l’arrêt de travail. »
La juridiction parisienne opère une distinction doctrinale nette : tandis que les remboursements de frais professionnels réels (indemnités de repas, paniers, salissure, titres de transport) sont légitimement exclus dès lors que le salarié n’expose aucune dépense effective en l’absence de prestation de travail, tous les éléments constitutifs de salaire direct ou différé doivent être scrupuleusement versés au centime près.
Dans le cadre de l’audit des bulletins de paie et de la reconstitution des créances salariales consécutives à un avis d’inaptitude, un avocat en droit du travail à Paris vérifie méticuleusement l’assiette brute conventionnelle, calcule l’ensemble des éléments variables et primes éludés, et chiffre avec précision les rappels de rémunération dus dès le trente-et-unième jour.
Le caractère forfaitaire de cette rémunération emporte une conséquence fondamentale que la pratique d’entreprise méconnaît fréquemment : l’interdiction totale d’opérer la moindre compensation ou déduction avec des revenus de remplacement extérieurs. Les employeurs ont longtemps soutenu qu’en application du principe de réparation intégrale et pour éviter un prétendu enrichissement sans cause, il convenait de déduire du salaire de reprise les indemnités journalières versées par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou les rentes d’invalidité perçues par le salarié durant la même période. La chambre sociale de la Cour de cassation a mis un terme définitif à cette prétention par un arrêt de principe publié au Bulletin rendu le 1er mars 2023 (Cass. soc., 1er mars 2023, n° 21-19.956, Bull.) :
« Il en résulte qu’en l’absence d’une disposition expresse en ce sens, aucune réduction ne peut être opérée sur la somme, fixée forfaitairement au montant du salaire antérieur à la suspension du contrat, que l’employeur doit verser au salarié. Doit dès lors être cassé l’arrêt qui déduit de cette somme les indemnités journalières perçues par le salarié pendant cette période »
Cette décision capitale souligne la nature spécifique de l’obligation issue des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 : il ne s’agit pas d’une indemnité compensatrice de préjudice assujettie aux règles du droit commun de la responsabilité civile, mais d’une dette salariale d’origine légale, intangible et forfaitaire. L’employeur défaillant ne saurait tirer profit des prestations versées par les organismes de sécurité sociale au titre de la solidarité nationale ou d’un régime de prévoyance pour alléger sa propre dette légale.
Face à un employeur qui tente d’imposer une baisse de rémunération ou de différer abusivement la rupture contractuelle, le recours à un avocat pour contester un licenciement pour inaptitude permet de sécuriser le redressement des indemnités de rupture et d’obtenir le paiement rétroactif des salaires protégés.
II. Les voies d’exécution et les sanctions prud’homales de la défaillance de l’employeur
La persistance de l’employeur dans son refus de rémunérer le salarié inapte ouvre à ce dernier des prérogatives judiciaires particulièrement redoutables. L’analyse doctrinale commande d’examiner les modalités de recouvrement accéléré et la prescription triennale des salaires (A), avant d’étudier l’imputation de la rupture aux torts exclusifs de l’entreprise (B).
A. L’action en référé provision et le régime autonome de la prescription triennale des salaires
Lorsque l’employeur ne procède pas spontanément à la reprise du versement des salaires à l’expiration du délai d’un mois, le salarié dispose d’une voie de droit particulièrement efficace : la saisine de la formation de référé du conseil de prud’hommes. En vertu de l’article R. 1455-7 du Code du travail, dans tous les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier. L’obligation de paiement résultant de l’article L. 1226-4 ou L. 1226-11 présentant un caractère d’ordre public absolu, l’écoulement du délai d’un mois sans reclassement effectif ni lettre de licenciement notifiée prive toute contestation patronale de son caractère sérieux.
Ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation (Cass. soc., 14 juin 2016, n° 14-16.886), le juge des référés a pleine compétence pour ordonner le versement à titre de provision de l’intégralité des salaires échus depuis le terme du premier mois jusqu’à la date de la rupture. Toutefois, l’obligation de payer le salaire cesse au jour où l’employeur notifie le licenciement pour inaptitude. En effet, en application de l’article L. 1226-4, en cas de licenciement, le préavis n’étant pas exécuté, le contrat de travail est rompu dès la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception, marquant le terme final de l’obligation patronale de reprise de salaire.
Sur le plan de l’extinction des créances, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié de façon décisive le régime de la prescription dans un arrêt de principe publié au Bulletin rendu le 7 mai 2024 (Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.394, Bull.). Certaines juridictions du fond considéraient que l’action en paiement des salaires de reprise trouvait sa cause génératrice unique dans l’expiration du délai d’un mois et que, par suite, la prescription de trois ans prévue à l’article L. 3245-1 du Code du travail courait globalement dès cette date pour l’ensemble de la période d’inactivité. La Cour de cassation a balayé cette interprétation restrictive au visa des articles L. 1226-4, L. 3242-1 et L. 3245-1 du Code du travail :
« Il résulte de l’application combinée des articles L. 1226-4, L. 3242-1 et L. 3245-1 du code du travail que le délai de prescription de l’action en paiement des salaires dont le versement doit être repris par l’employeur à partir de l’expiration du délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude, dans les conditions fixées à l’article L. 1226-4, court à compter de la date d’exigibilité de chacune des créances de salaire dues jusqu’à la rupture du contrat de travail »
Cette consécration prétorienne a une portée pratique considérable pour les travailleurs délaissés. Pour les salariés payés au mois, la créance salariale devient exigible à la date habituelle de paiement des salaires dans l’entreprise. En conséquence, si un employeur laisse un salarié sans nouvelles ni salaire pendant plusieurs années, le salarié qui tarde à agir ne se voit nullement opposer une forclusion globale : il demeure parfaitement recevable à réclamer l’ensemble des salaires exigibles au cours des trois années précédant la saisine prud’homale ou précédant la rupture du contrat de travail. De surcroît, ces créances salariales produisent de plein droit intérêts au taux légal à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation ou de l’audience de référé, en application de l’article 1231-6 du Code civil.
B. L’imputation de la rupture aux torts de l’employeur : résiliation judiciaire et prise d’acte
Au-delà de la simple condamnation au paiement des arriérés de salaire, l’inertie de l’employeur qui s’abstient de reclasser, de licencier et de payer le salarié constitue une méconnaissance frontale des obligations synallagmatiques essentielles nées du contrat de travail. Selon une jurisprudence constante, le défaut de paiement de la rémunération et le maintien prolongé d’un salarié dans une situation d’inactivité forcée constituent des manquements d’une gravité telle qu’ils empêchent la poursuite du contrat de travail.
Dès le 19 octobre 2016 (Cass. soc., 19 oct. 2016, n° 14-23.828), la chambre sociale soulignait déjà avec force que l’employeur qui n’avait ni recherché de reclassement ni repris le versement du salaire un mois après l’inaptitude commettait un manquement rendant intenable le maintien de la relation contractuelle. Les décisions rendues par les cours d’appel en 2025 et 2026 illustrent la rigueur accrue avec laquelle les magistrats sanctionnent désormais ces défaillances.
Ainsi, dans l’arrêt précité rendu le 14 janvier 2026 (CA Paris, Pôle 6 – Ch. 6, 14 janv. 2026, n° 22/06353), la Cour d’appel de Paris a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié victime d’une privation d’activité prolongée et d’un défaut de paiement intégral de ses salaires de reprise. La cour a alloué au salarié les salaires arriérés, 3 000 euros de dommages-intérêts spécifiques pour le préjudice causé par l’inactivité forcée, et a conféré à la résiliation les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec octroi de l’indemnité compensatrice de préavis, de l’indemnité spéciale de licenciement doublée au titre de la maladie professionnelle et de 19 200 euros de dommages-intérêts sous l’article L. 1235-3 du Code du travail.
La Cour d’appel de Nancy, dans sa décision du 23 octobre 2025 (CA Nancy, Ch. sociale – 2e sect., 23 oct. 2025, n° 24/02336), offre une illustration encore plus spectaculaire des conséquences indemnitaires de l’attentisme patronal. Dans cette espèce, une salariée déclarée inapte avait été laissée sans salaire ni reclassement pendant plus de trois ans. La juridiction nancéienne a condamné l’employeur à verser 56 210 euros au titre des salaires dus jusqu’au jugement de résiliation judiciaire, outre 5 621 euros de congés payés afférents, et a prononcé une condamnation supplémentaire de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour réparer la détresse financière et morale subie par la salariée contrainte de recourir à l’aide alimentaire :
« Il n’est pas contesté que Mme [H] [E] [K] n’a pas repris le travail dans le délai d’un mois postérieurement à cet avis, et qu’elle n’a pas non plus été licenciée. Dès lors, les salaires postérieurs sont dus jusqu’à la rupture du contrat, soit le 9 mars 2018 […] Au regard de l’attitude de la SARL MAK, le préjudice subi par Mme [E] [K] est important et il sera fait droit à la demande à hauteur de 10 000 euros. »
La Cour d’appel de Basse-Terre, le 5 octobre 2026 (CA Basse-Terre, Ch. sociale, 5 oct. 2026, n° 25/00068), a suivi une trajectoire similaire en condamnant la société employeur à payer 106 620,48 euros de rappels de salaires au titre des articles L. 1226-4 et L. 1226-11 pour 24 mois d’arriérés, tout en prononçant la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’entreprise avec octroi d’une indemnité de licenciement de 19 250,85 euros, d’un préavis de 8 885,04 euros et de 44 425,20 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, auxquels se sont ajoutés 10 000 euros pour harcèlement moral et 2 000 euros pour manquement à l’obligation de sécurité. De même, la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 17e Ch., 17 juin 2026, n° 23/02085) a réaffirmé que l’abstention prolongée de l’employeur prive de tout fondement ses contestations ultérieures.
Il résulte de cette jurisprudence unifiée que l’employeur qui s’abstient de reprendre le versement des salaires commet un manquement grave et irrémédiable. Lorsque le salarié prend acte de la rupture ou sollicite la résiliation judiciaire du contrat, celle-ci produit systématiquement les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si l’inaptitude trouve son origine dans un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié cumule alors les salaires arriérés impayés, l’indemnité compensatrice équivalente au préavis, l’indemnité spéciale de licenciement égale au double de l’indemnité légale (article L. 1226-14) et les dommages-intérêts prud’homaux régis par l’article L. 1235-3 du Code du travail.
Conclusion
Le délai d’un mois instauré par les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail constitue une borne infranchissable du droit du travail contemporain. Conçu à l’origine pour accélérer les opérations de reclassement et contraindre l’employeur à statuer rapidement sur le sort du salarié diminué dans sa santé, ce dispositif s’est mué en un bouclier économique impératif sous le contrôle vigilant de la chambre sociale de la Cour de cassation.
Les décisions de principe publiées au Bulletin en 2024 ont verrouillé toutes les voies d’échappatoire patronales : la contestation prud’homale de l’avis médical ne suspend pas le délai légal, le refus opposé par le salarié à une offre de reclassement présumée conforme ne dispense pas du versement du salaire, et la prescription triennale s’égrène mois par mois au rythme des échéances salariales exigibles. De surcroît, le principe prétorien interdisant formellement toute déduction des indemnités journalières ou pensions de sécurité sociale confère à cette créance salariale une nature forfaitaire intangible.
Pour les employeurs, la leçon jurisprudentielle est impérieuse : la gestion de l’inaptitude ne tolère aucun laxisme calendaire. Dès la notification de l’avis médical, l’entreprise doit mener ses recherches de reclassement avec une célérité sans faille et convoquer l’intéressé à un entretien préalable dans des délais permettant de notifier le licenciement avant le terme du mois civil. À défaut, le tribut financier s’avère particulièrement lourd : condamnation au paiement des rémunérations intégrales en référé ou au fond, majorées d’intérêts moratoires et de dommages-intérêts spécifiques, sans préjudice du risque certain de voir prononcer une résiliation judiciaire aux torts exclusifs de la société.