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Majeur protégé et détention provisoire : l’avis au curateur ne se transmet pas d’un juge à l’autre

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Majeur protégé et détention provisoire : l’avis au curateur ne se transmet pas d’un juge à l’autre

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Le 29 juillet 2026, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un procureur général qui reprochait à une chambre de l’instruction d’avoir annulé un placement en détention provisoire pour une raison qu’il jugeait dérisoire : le curateur d’un majeur sous curatelle renforcée avait bien été avisé de la présentation de son protégé devant le juge d’instruction, mais personne ne l’avait informé que le juge des libertés et de la détention allait ensuite être saisi. Le parquet général y voyait, selon les termes mêmes du moyen, « un formalisme excessif non prévu par la loi ». La Cour a répondu que l’avis donné pour un juge ne vaut pas pour le suivant, et que son absence « fait nécessairement grief » (Cass. crim., 29 juillet 2026, n° 26-83.061, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

Cette réponse mérite mieux qu’une note de bas de page. Elle s’inscrit dans une séquence que personne n’a mesurée et dont les praticiens n’ont, à notre connaissance, jamais vu le chiffre : le régime pénal du majeur protégé, inscrit au titre XXVII du livre IV du code de procédure pénale, n’est plus écrit par le législateur. Il est écrit par le contentieux. Trois censures du Conseil constitutionnel en vingt-sept mois. Dix questions prioritaires de constitutionnalité transmises par la chambre criminelle. Et, sur les décisions au fond diffusées depuis décembre 2020, onze cassations ou annulations pour quatorze arrêts rendus.

Nous avons construit cette mesure pendant la préparation de cet article, à partir des seules décisions de la chambre criminelle diffusées en accès ouvert. La méthode et ses limites sont exposées plus bas ; elles comptent autant que le résultat. Ce que le chiffre dit à la défense est simple : dans un contentieux de la détention où la plupart des moyens de nullité échouent, celui-ci est l’un des rares qui prospère. Ce qu’il dit au parquet est moins confortable : ce qu’il appelle formalisme est exactement ce que la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel construisent, décision après décision, depuis deux ans et demi.

Nous examinerons d’abord comment ce régime s’est trouvé réécrit par le juge plutôt que par la loi, avant d’analyser la portée exacte de l’arrêt du 29 juillet 2026 et ce qu’il commande, concrètement, à la défense d’un majeur protégé.

I. Un régime réécrit par le juge, non par le législateur

Le titre XXVII du livre IV du code de procédure pénale est né de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Son article d’ouverture délimite un champ large : il est « applicable à toute personne majeure dont il est établi au cours de la procédure qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil » (article 706-112 du code de procédure pénale, disponible ici : Légifrance).

L’architecture paraissait complète. Elle ne l’était pas. Elle a été démantelée puis reconstruite pièce par pièce, non par des lois de réforme mais par des décisions de justice.

A. Trois censures constitutionnelles en vingt-sept mois

Le premier coup vient du Conseil constitutionnel. Le 18 janvier 2024, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité transmise par la chambre criminelle, il déclare contraire à la Constitution la première phrase du premier alinéa de l’article 706-113 du code de procédure pénale. Le motif est frontal : lorsqu’un majeur protégé est déféré à l’issue de sa garde à vue, « ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative n’imposent aux autorités judiciaires d’informer son tuteur ou son curateur ». Le Conseil en tire que « le majeur protégé peut être dans l’incapacité d’exercer ses droits, faute de discernement suffisant ou de possibilité d’exprimer sa volonté en raison de l’altération de ses facultés mentales ou corporelles » et qu’il « est alors susceptible d’opérer des choix contraires à ses intérêts » (Cons. const., déc. n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024, disponible ici : conseil-constitutionnel.fr).

La censure est totale, l’abrogation reportée, et le Conseil pose une réserve transitoire dont la lecture éclaire tout ce qui suit. Jusqu’à l’intervention d’une loi nouvelle et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2025, écrit-il, « si des éléments recueillis au cours de la procédure font apparaître que la personne susceptible d’être déférée à compter de la publication de cette décision fait l’objet d’une mesure de protection juridique, le curateur ou le tuteur doit être avisé par le magistrat compétent de son défèrement et, le cas échéant, de sa retenue dans les locaux du tribunal ».

Retenons ce point, car il est le nœud de l’affaire jugée le 29 juillet 2026 : c’est une censure constitutionnelle qui a créé l’avis de défèrement. Il n’existait pas dans la loi de 2007.

Le deuxième coup tombe moins de six mois plus tard. Le 10 juillet 2024, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les deux derniers alinéas du même article 706-113 (Cons. const., déc. n° 2024-1100 QPC du 10 juillet 2024, disponible ici : conseil-constitutionnel.fr). Même forme : non-conformité totale, effet différé, réserve transitoire.

Le troisième coup frappe le texte voisin. Le 3 avril 2026, c’est le premier alinéa de l’article 706-112-1 du code de procédure pénale, celui qui régit l’avis au curateur pendant la garde à vue, qui est déclaré contraire à la Constitution (Cons. const., déc. n° 2026-1191 QPC du 3 avril 2026, disponible ici : conseil-constitutionnel.fr). Nous avons analysé cette décision et ses conséquences opérationnelles dans une étude consacrée à la garde à vue du majeur protégé.

Trois déclarations d’inconstitutionnalité entre janvier 2024 et avril 2026, toutes portant sur le même dispositif de six articles, toutes assorties d’un effet différé et d’une réserve transitoire. Le Conseil a bien rendu, dans le même intervalle, une décision de conformité : le 3 octobre 2025, il a jugé conformes à la Constitution les mots du deuxième alinéa de l’article 706-112-1 qui n’imposent pas l’assistance obligatoire d’un avocat au majeur sous tutelle placé en garde à vue (Cons. const., déc. n° 2025-1169 QPC du 3 octobre 2025, disponible ici : conseil-constitutionnel.fr). Le taux d’échec du dispositif devant le juge constitutionnel reste, sur la période, de trois sur quatre.

Le législateur a suivi. L’article 706-113 en vigueur depuis le 1er juillet 2025 s’ouvre désormais par une réserve d’articulation, « Sans préjudice de l’application des articles 706-112-1 à 706-112-3 », et poursuit : « lorsque la personne fait l’objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d’instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles ». Il ajoute que « si la personne est placée en détention provisoire, le curateur ou le tuteur bénéficie de plein droit d’un permis de visite » (disponible ici : Légifrance). Le régime de la garde à vue figure à l’article 706-112-1, qui impose l’avis « au plus tard dans un délai de six heures à compter du moment où est apparue l’existence d’une mesure de protection juridique », sauf circonstance insurmontable mentionnée au procès-verbal (disponible ici : Légifrance). Celui de l’audition libre figure à l’article 706-112-2, dont la sanction est d’une autre nature : à défaut d’avis et d’assistance par un avocat, « les déclarations de cette personne ne peuvent servir de seul fondement à sa condamnation » (disponible ici : Légifrance).

Un dernier élément de contexte mérite d’être signalé aux praticiens, car il est absent des commentaires : l’ensemble de ces articles porte une date de fin au 1er janvier 2029, au titre de l’abrogation différée qui accompagne la refonte du code de procédure pénale. Le régime que la jurisprudence est en train de bâtir a donc, en l’état des textes, une durée de vie déterminée.

B. Onze cassations sur quatorze : ce que montrent les décisions diffusées

Le sentiment des pénalistes est que ce moyen fonctionne. Personne, à notre connaissance, ne l’a mesuré. Nous l’avons fait pendant la préparation de cet article, et la méthode doit être exposée avant le résultat, car elle en fixe la portée exacte.

Nous avons interrogé la base ouverte des décisions de la Cour de cassation sur chacun des articles du titre XXVII, en restreignant à la chambre criminelle. L’union des réponses donne 225 décisions. Nous avons téléchargé le texte intégral de chacune, puis vérifié une chose élémentaire et décisive : la décision cite-t-elle réellement l’un des articles 706-112 à 706-118 dans son texte ? Elles ne sont que 46 dans ce cas. Les 179 autres sont des faux positifs, ce que confirme leur répartition dans le temps : la plupart sont antérieures à 2007, c’est-à-dire antérieures à la création même des textes recherchés. Une mesure construite sans ce contrôle aurait produit un chiffre faux d’un facteur cinq.

Sur ces 46 décisions réelles, 21 sont publiées au Bulletin, soit 45,7 %. Cette proportion est en elle-même un signal : la chambre criminelle traite ce contentieux comme un contentieux de principe, non comme du contentieux d’espèce.

Dix décisions sont des transmissions de questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, ce qui recoupe le constat de la section précédente. Restent les pourvois tranchés au fond. Nous avons alors resserré la période à celle où le contrôle est vérifiable décision par décision, c’est-à-dire depuis le 16 décembre 2020, date à partir de laquelle la chambre criminelle vise expressément les textes du titre XXVII ou motive explicitement sur la protection du majeur. Sur cette période, quatorze décisions tranchent au fond un grief tiré de ce régime. Onze sont des cassations ou des annulations.

Un dernier contrôle s’imposait, et il change la lecture des trois décisions restantes. Nous avons identifié, pour chacun des trente-six pourvois du corpus, l’auteur du recours. Trente-cinq émanent de la défense ou du curateur agissant pour le protégé. Un seul émane du parquet : celui du 29 juillet 2026. Il a été rejeté. Autrement dit, compter ce rejet comme un échec du moyen serait un contresens : c’est au contraire une nullité prononcée en appel et confirmée en cassation.

Les limites de cette mesure doivent être énoncées avec la même netteté que le résultat. Elle décrit les décisions diffusées en accès ouvert, non les pourvois formés ni les requêtes en nullité déposées devant les chambres de l’instruction. La forte proportion de décisions publiées au Bulletin indique une sélection en faveur des arrêts de principe, lesquels tranchent plus souvent en faveur de la partie qui soulève une question nouvelle. Le chiffre ne dit donc pas qu’un praticien a onze chances sur quatorze de gagner ; il dit que, dans les décisions que la Cour choisit de diffuser, ce moyen l’emporte massivement, et que la chambre criminelle s’en sert pour construire une règle. C’est un indicateur de direction, pas une probabilité de succès. Nous avions appliqué la même prudence en mesurant les taux de cassation réels par chambre sur 25 729 décisions.

Le contenu de ces onze cassations dessine une progression cohérente. Le 16 décembre 2020, la chambre criminelle casse au visa de l’article 706-115, qui impose que « la personne poursuivie doit être soumise avant tout jugement au fond à une expertise médicale afin d’évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits » (Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 19-83.619, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr ; texte de l’article disponible ici : Légifrance).

Le 17 mars 2021, deux annulations prononcées le même jour au visa des articles 505-1 et 706-113 sanctionnent la non-admission d’un appel formé pour une majeure protégée et par son curateur (Cass. crim., 17 mars 2021, n° 20-84.920, disponible ici : courdecassation.fr ; n° 20-84.907, disponible ici : courdecassation.fr).

Le 30 mars 2021, la Cour casse un arrêt de chambre de l’instruction ayant confirmé une prolongation de détention provisoire alors qu’« aucun avis n’a été adressé au curateur » pour l’audience d’appel (Cass. crim., 30 mars 2021, n° 21-80.401, disponible ici : courdecassation.fr).

Le 11 mai 2021, un arrêt publié pose en revanche une limite utile, et il faut la citer pour être complet, car il rejette le moyen. Le réquisitoire introductif pris contre personne dénommée n’est pas nul faute d’avis au curateur : « C’est, en effet, seulement au moment où ledit réquisitoire introductif est porté à la connaissance du majeur protégé, par la mise en examen de celui-ci pour tout ou partie des faits visés à cet acte, que le curateur ou le tuteur de l’intéressé doit être avisé, afin d’être mis en mesure de l’assister dans les choix qu’il devra exercer en application des articles 80-2 et 116 du code de procédure pénale. » La Cour ajoute : « C’est donc au juge d’instruction qu’il incombe de procéder à cet avis. » (Cass. crim., 11 mai 2021, n° 20-82.267, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

Le 6 juin 2023 intervient l’arrêt de principe dont l’affaire de 2026 est le prolongement direct. Une chambre de l’instruction avait jugé que l’article 706-113, « qui n’est applicable qu’aux audiences, n’impose pas que le tuteur ou le curateur d’une personne protégée soit convoqué au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention ». La chambre criminelle censure : « la règle posée par l’article 706-113 du code de procédure pénale, qui vise à assurer aux personnes bénéficiant d’une mesure de protection la plénitude des droits de la défense, s’applique au débat contradictoire en vue de la prolongation de la détention provisoire devant le juge des libertés et de la détention » (Cass. crim., 6 juin 2023, n° 23-81.726, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). La formule liminaire est plus large encore : « le tuteur ou le curateur doit être avisé de toute audience concernant le majeur protégé ».

Le 23 octobre 2024, la Cour tire la conséquence procédurale de cette exigence en matière de preuve. Un prévenu avait mentionné en fin de débats être sous curatelle renforcée sans pouvoir préciser la date ni la juridiction de la mesure ; le ministère public avait estimé pouvoir passer outre. La cassation intervient parce qu’« en présence d’un doute sur l’existence d’une mesure de protection juridique, il lui appartenait de faire procéder à des vérifications » (Cass. crim., 23 octobre 2024, n° 23-84.413, disponible ici : courdecassation.fr).

Le 12 mars 2025, la Cour refuse qu’un avis en absorbe un autre. Les juges du fond avaient retenu que le curateur, avisé en urgence du défèrement, n’y avait pas donné suite, et que cet avis « valait nécessairement avis d’audience pour l’interrogatoire de première comparution ». Censure : « il résultait de ses constatations, d’une part, que la situation de majeur protégé de la personne poursuivie était connue dès le début de la procédure, d’autre part, que son curateur n’a pas été avisé de la comparution de son protégé devant le juge d’instruction » (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-85.004, disponible ici : courdecassation.fr). L’arrêt du 29 juillet 2026 ne fait, sur ce point, que déplacer la règle d’un cran.

Le 2 septembre 2025 tombe la pièce maîtresse en matière de grief. Une cour d’appel avait subordonné la nullité à la démonstration d’une atteinte aux intérêts du prévenu, au sens de l’article 802 du code de procédure pénale, aux termes duquel une juridiction « ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne » (disponible ici : Légifrance). Elle avait ajouté que le prévenu ne justifiait d’aucun grief puisqu’il avait comparu assisté d’un avocat. La chambre criminelle censure en une phrase qui règle la question : « la violation des dispositions des textes précités, qui ont pour objet d’assurer l’assistance effective du majeur protégé dans l’exercice de la défense ou la préservation de ses droits, fait nécessairement grief à l’intéressé » (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-82.392, disponible ici : courdecassation.fr).

Le 19 novembre 2025, enfin, un arrêt publié étend l’exigence de vérification au juge d’instruction et à l’interrogatoire de première comparution : « Il se déduit des deuxième et troisième de ces textes que le tuteur d’une personne majeure protégée doit être avisé de la date de toute audience concernant la personne protégée, en ce compris l’interrogatoire de première comparution, et qu’en cas de doute sur l’existence d’une mesure de protection juridique, le procureur de la République ou le juge d’instruction doit faire procéder aux vérifications nécessaires préalablement à cet acte » (Cass. crim., 19 novembre 2025, n° 25-83.666, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr).

Une seule décision, dans cet ensemble, a joué contre la défense pour un motif de forme : l’annulation du 22 juin 2021, où la Cour a dû rappeler qu’une requête en nullité ne peut être déclarée irrecevable au-delà du délai de six mois de l’article 173-1 lorsque la personne mise en examen n’a pu connaître le moyen (Cass. crim., 22 juin 2021, n° 21-80.407, publié au Bulletin, disponible ici : courdecassation.fr). L’avertissement vaut d’être retenu : le moyen est puissant, mais il se périme.

II. L’arrêt du 29 juillet 2026 : un avis ne se transmet pas d’un juge à l’autre

C’est dans cette séquence que s’inscrit l’arrêt du 29 juillet 2026. Il ne rompt avec rien. Il ferme la dernière porte que la pratique avait laissée entrouverte, et il le fait sur le pourvoi de l’accusation, ce qui lui donne une valeur de mise au point.

A. Ce que juge la chambre criminelle, contre le parquet général

Les faits sont d’une banalité qui fait leur intérêt. Une information judiciaire est ouverte des chefs de meurtre et tentative, aggravés. La personne mise en examen bénéficie d’une mesure de curatelle renforcée. Son curateur est avisé par le greffier du juge d’instruction d’une présentation devant ce magistrat en vue d’une éventuelle révocation du contrôle judiciaire. Le juge d’instruction saisit ensuite le juge des libertés et de la détention. Le curateur n’en est pas informé. Le placement en détention provisoire est ordonné. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rouen annule l’ordonnance, ordonne la mise en liberté et place l’intéressé sous contrôle judiciaire. Le procureur général se pourvoit.

Ses trois moyens forment un raisonnement complet, et il faut le restituer honnêtement parce qu’il n’est pas absurde. Le premier soutient que l’article 706-113 « ne fait nullement obligation au juge d’instruction, à l’issue de son interrogatoire, de procéder à un second avis au curateur en vue du débat contradictoire ». Le deuxième expose que le texte fait peser l’obligation sur le seul procureur ou juge d’instruction, que la chambre de l’instruction a artificiellement scindé « une phase procédurale unique visant à la révocation d’un contrôle judiciaire », et que l’exigence de deux avis successifs « procéderait d’un formalisme excessif non prévu par la loi ». Le troisième plaide l’absence de grief, la personne poursuivie étant assistée d’un avocat qui pouvait solliciter lui-même un second avis.

La chambre criminelle réunit les trois moyens et les écarte. Elle relève d’abord ce qu’a jugé la juridiction du fond : « la règle selon laquelle le curateur d’une personne protégée doit être avisé de toute audience la concernant s’applique au débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention saisi d’une demande de révocation de contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire ». Elle constate ensuite qu’en l’espèce le curateur, « avisé par le greffier du juge d’instruction d’une présentation devant ce magistrat concernant une éventuelle révocation du contrôle judiciaire du majeur protégé, n’a pas été informé, à l’issue de l’interrogatoire, de la saisine du juge des libertés et de la détention en vue de la tenue d’un débat contradictoire ».

Puis vient la motivation propre, en deux phrases : « l’avis donné au curateur du défèrement du majeur protégé devant le juge d’instruction aux fins d’éventuelle révocation du contrôle judiciaire est sans effet sur l’obligation d’informer ce même curateur de la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de tenue d’un débat contradictoire sur le placement en détention provisoire de la personne protégée. L’absence de cette information fait nécessairement grief à cette dernière. »

Trois enseignements se dégagent, et le troisième est celui qui manque aux commentaires disponibles.

Le premier est que l’obligation d’aviser ne se transmet pas. Elle se répète. Chaque magistrat saisi déclenche son propre avis, et l’avis délivré en amont ne libère pas celui qui intervient en aval. C’est exactement le raisonnement du 12 mars 2025, appliqué cette fois à la succession du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention. La chambre criminelle refuse la fiction de la « phase procédurale unique » : la procédure est une chaîne d’actes, et chacun compte.

Le deuxième est que le grief reste présumé. La Cour reprend, en la resserrant, la formule du 2 septembre 2025. L’argument selon lequel la présence d’un avocat compenserait l’absence du curateur est écarté sans discussion. Il est cohérent avec l’économie du titre XXVII : le curateur n’assiste pas la personne dans le débat juridique, ce qui est l’office de l’avocat ; il l’assiste dans l’exercice de ses droits, ce qui suppose qu’il soit là et qu’il sache. C’est aussi la raison d’être des pouvoirs propres que la loi lui reconnaît, dont celui de désigner un avocat et celui de demander un examen médical (article D. 47-14 du code de procédure pénale, disponible ici : Légifrance).

Le troisième enseignement n’est pas dans l’arrêt ; il apparaît quand on le replace dans la séquence constitutionnelle. L’avis de défèrement dont se prévalait le parquet général n’est pas une création du législateur de 2007. Il est né de la censure du 18 janvier 2024 et de la réserve transitoire posée par le Conseil constitutionnel. Le parquet général demandait donc, en substance, qu’un avis créé par une déclaration d’inconstitutionnalité destinée à protéger le majeur serve à le priver d’un autre avis. L’argument était voué à l’échec dès lors qu’on rétablit cette généalogie. Rien n’indique qu’elle ait été exposée devant la Cour ; elle rend en tout cas la solution inévitable.

B. Ce que la défense doit en faire, stade par stade

L’intérêt pratique de cette jurisprudence tient à sa granularité. Voici l’état du droit tel qu’il résulte des décisions citées, et il vaut d’être lu comme une liste de points de contrôle sur toute procédure impliquant un majeur protégé.

Au stade de la garde à vue, l’avis au curateur ou au tuteur incombe à l’officier ou à l’agent de police judiciaire dès que les éléments recueillis font apparaître la mesure, dans un délai maximal de six heures, sauf circonstance insurmontable mentionnée au procès-verbal. La première question à poser au dossier est celle de l’horodatage : à quel moment la mesure est-elle apparue, à quel moment l’avis a-t-il été délivré ? Le régime issu de l’article 706-112-1 doit se lire à la lumière de la censure du 3 avril 2026.

Au stade de l’audition libre, l’absence d’avis n’entraîne pas la nullité de l’audition mais frappe sa valeur probatoire : les déclarations ne peuvent fonder seules une condamnation. La défense n’a donc pas à demander l’annulation ; elle doit demander que la déclaration soit privée d’effet décisif, ce qui est une stratégie différente et souvent plus sûre.

Au stade des poursuites, l’avis est dû au curateur ou au tuteur et au juge des tutelles. La délivrance du réquisitoire introductif n’est pas l’événement déclencheur ; la mise en examen l’est, et l’avis incombe alors au juge d’instruction.

À l’interrogatoire de première comparution, l’avis est dû, et le juge d’instruction doit procéder à des vérifications en cas de doute sur l’existence de la mesure. L’avis du défèrement ne vaut pas avis pour cet acte.

Devant le juge des libertés et de la détention, l’avis est dû pour le débat contradictoire, qu’il s’agisse d’un placement initial, d’une révocation de contrôle judiciaire ou d’une prolongation. C’est l’apport combiné du 6 juin 2023 et du 29 juillet 2026. L’avis donné pour la présentation devant le juge d’instruction ne dispense pas de celui-ci.

Devant la chambre de l’instruction saisie de l’appel d’une ordonnance de détention, l’avis est dû également : c’est ce que sanctionne l’arrêt du 30 mars 2021.

À l’audience de jugement, l’avis de la date d’audience est dû, ainsi que celui des décisions de condamnation, et le doute impose vérification. À défaut de subrogé, la désignation d’un curateur ou tuteur ad hoc s’impose lorsque le protecteur est victime ou coauteur de l’infraction (article 706-114 du code de procédure pénale, disponible ici : Légifrance). Ce point est fréquemment négligé dans les affaires intrafamiliales, où le curateur est souvent un proche.

Avant tout jugement au fond, l’expertise médicale destinée à évaluer la responsabilité pénale au moment des faits est obligatoire, sans exception textuelle.

Deux avertissements accompagnent cette liste, et ils portent sur des pièges réels.

Le premier concerne le délai. Devant le juge d’instruction, la requête en nullité obéit au délai de six mois de l’article 173-1 du code de procédure pénale à compter de la notification de la mise en examen. L’arrêt du 22 juin 2021 réserve le cas de la partie qui n’a pu connaître le moyen, mais la réserve suppose une démonstration. En pratique, le grief tiré du défaut d’avis se soulève tôt, sous peine d’être perdu. Nous détaillons ce point dans notre présentation du code de procédure pénale.

Le second concerne la charge de l’information. La jurisprudence du 19 novembre 2025 est instructive à rebours : la Cour y a censuré une chambre de l’instruction, mais les motifs de cette dernière décrivaient une situation où l’existence de la tutelle n’apparaissait dans aucun procès-verbal, où l’hôpital n’avait pas répondu aux réquisitions et où l’avocat présent n’avait fait aucune observation. La règle est désormais que le doute suffit à créer l’obligation de vérifier ; il reste que le doute doit être objectivable dans la procédure. La défense a intérêt à verser au dossier, dès qu’elle en dispose, la copie du jugement de protection : elle transforme un doute discutable en fait acquis.

Reste une question que ces décisions ne tranchent pas et qu’il serait malhonnête de présenter comme résolue. Le régime issu du titre XXVII est applicable, selon l’article 706-112, à la personne « dont il est établi au cours de la procédure » qu’elle fait l’objet d’une mesure. Les affaires jugées portent toutes sur des mesures existantes et, à un moment ou un autre, connues. La situation de la personne dont l’altération des facultés est manifeste mais qui n’est sous aucune mesure ne relève pas de ces textes. Elle relève d’autres instruments, notamment de l’appréciation du discernement et de l’expertise, et n’a pas trouvé, dans la jurisprudence examinée, de traitement propre. Nous avons abordé une question voisine à propos de la comparution immédiate devant la chambre criminelle.

Conclusion

L’arrêt du 29 juillet 2026 ne crée pas une règle nouvelle : il interdit une économie de moyens. Le parquet général demandait qu’un avis unique, délivré en amont, vaille pour toute la chaîne. La chambre criminelle répond que chaque magistrat saisi doit aviser, et que le manquement fait grief sans démonstration. Replacée dans la séquence des trois censures constitutionnelles de janvier 2024, juillet 2024 et avril 2026, la solution était écrite d’avance.

La mesure que nous avons construite éclaire l’enjeu pratique. Sur les quatorze décisions au fond diffusées depuis décembre 2020 dans ce contentieux, onze sont des cassations ou des annulations ; le seul pourvoi formé par le parquet a été rejeté ; et 45,7 % des décisions du corpus sont publiées au Bulletin. Ces chiffres décrivent les décisions diffusées, non les recours formés, et ils sont affectés d’un biais de sélection que nous avons exposé. Ils disent néanmoins une chose que l’on peut tenir pour acquise : la chambre criminelle construit ici une règle, elle la construit vite, et elle la construit contre les pratiques.

Trois recommandations en découlent. Pour la défense : vérifier systématiquement, dans toute procédure impliquant une personne vulnérable, l’existence d’une mesure de protection, verser le jugement au dossier, et contrôler l’avis stade par stade plutôt que globalement, sans laisser courir le délai de six mois. Pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs : conserver la trace des avis reçus et de leur date, car c’est cette trace qui fait la preuve du manquement. Pour les juridictions : traiter le doute comme un déclencheur d’obligation, ce qui coûte un appel téléphonique et une vérification, quand l’omission coûte une annulation et, en matière de détention, une mise en liberté.

Une dernière observation, de méthode celle-là. Les articles 706-112 à 706-118 portent tous une échéance au 1er janvier 2029, au titre de l’abrogation différée qui accompagne la refonte du code de procédure pénale. La jurisprudence examinée ici construit donc un régime dont les supports textuels sont datés. Ce sera l’un des tests du nouveau code : reprendra-t-il, et à quel niveau de précision, une exigence que le Conseil constitutionnel a dû imposer trois fois en vingt-sept mois ?

Le cabinet intervient en défense pénale, en particulier sur les questions de détention provisoire, de nullités de procédure et de protection des personnes vulnérables poursuivies. Si vous êtes curateur, tuteur ou mandataire judiciaire et que vous découvrez qu’une procédure pénale concerne votre protégé sans que vous en ayez été avisé, le délai pour agir est court.

Pour aller plus loin : détention provisoire et demandes de mise en liberté, droits en détention et recours.

Note de méthode. Les chiffres cités proviennent d’un dépouillement réalisé le 1er août 2026 sur les décisions de la chambre criminelle diffusées en accès ouvert. Recherche sur les articles 706-113, 706-112, 706-115, 706-116 et 706-117 du code de procédure pénale, union de 225 décisions, téléchargement du texte intégral de chacune, puis conservation des seules 46 décisions citant réellement un article du titre XXVII, les 179 autres étant des faux positifs pour l’essentiel antérieurs à la création de ces textes en 2007. Les comptages au fond portent sur la période postérieure au 16 décembre 2020, où le fondement de chaque décision est vérifiable individuellement. Chaque citation entre guillemets a été comparée mot à mot au texte de la décision ou de l’article tel que délivré par les bases officielles.

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