Lorsqu’une vérification de comptabilité aboutit à la réintégration de bénéfices ou de charges non déductibles dans les résultats d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, la rectification s’étend presque systématiquement à l’associé ou au dirigeant. Sur le fondement de l’article 109 du Code général des impôts (CGI) et de l’article 111 du CGI, l’administration fiscale qualifie les sommes désinvesties de revenus réputés distribués et leur applique le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 2° du 7 de l’article 158 du CGI et au 1° du A du 1 de l’article 200 A du CGI, majorant ainsi de 25 % la base imposable à l’impôt sur le revenu.
Cette majoration d’assiette de 25 % fait l’objet en octobre 2026 d’une actualité jurisprudentielle majeure avec l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 9 octobre 2026 (n° 25PA02264) et la décision du Conseil d’État du 13 octobre 2026 (n° 508135). Tandis que les contribuables invoquaient l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Waldner c. France du 7 décembre 2023 ayant censuré l’ancienne majoration de non-adhésion à un organisme agréé (doctrine BOI-DJC-OA-20-30-10-20), le juge administratif écarte toute transposition aux distributions rectifiées ou occultes, dans le sillage de la décision du Conseil d’État du 2 juillet 2025 (n° 497945).
Toutefois, ce verrouillage conventionnel ne prive pas le dirigeant accompagné par un avocat fiscaliste à Paris de leviers de défense efficaces. D’une part, la réserve d’interprétation constitutionnelle codifiée à l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale interdit d’appliquer le coefficient de 1,25 aux prélèvements sociaux (doctrine BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10). D’autre part, la qualification de revenu distribué, la motivation exigée par l’article R.* 57-1 du Livre des procédures fiscales (LPF) et la charge de la preuve des pénalités de l’article 1729 du CGI ouvrent d’importantes voies de décharge. Il convient dès lors d’étudier l’architecture normative du coefficient multiplicateur de 1,25 (I), puis son régime contentieux face à la jurisprudence Waldner et aux garanties procédurales du contribuable (II).
I. L’architecture normative du coefficient multiplicateur de 1,25 : distributions visées, perte de l’abattement de 40 % et neutralisation sur les prélèvements sociaux
Instituée lors de l’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème de l’impôt sur le revenu à compter des revenus de 2006 (doctrine BOI-IR-BASE-10-10), la majoration prévue au 7 de l’article 158 du CGI se concentre désormais, en son 2°, sur les distributions irrégulières ou occultes (doctrine BOI-IR-BASE-10-10-20). Son analyse commande de cerner les revenus soumis au multiplicateur de 1,25 (A) ainsi que son articulation avec l’abattement de 40 % et l’assiette des prélèvements sociaux (B).
A. Le périmètre matériel de la majoration d’assiette de 25 % à l’article 158, 7-2° et à l’article 200 A du CGI
En principe, l’imposition des revenus distribués porte sur leur valeur nominale. Le paragraphe 2 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10 rappelle ainsi que : « Les revenus distribués doivent, en principe, être soumis à l’impôt sur le revenu pour leur montant brut effectivement perçu (CGI, art. 200 A, 1-A-1°). Le revenu brut s’entend du montant brut des produits effectivement perçus par le bénéficiaire. » Par exception, le 2° du 7 de l’article 158 du CGI dispose que : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l’impôt selon les modalités prévues à l’article 197, est multiplié par un coefficient de 1,25. Ces dispositions s’appliquent : […] 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l’article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l’article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l’article 109 résultant d’une rectification des résultats de la société distributrice ».
Comme le détaille le paragraphe 40 du BOI-IR-BASE-10-10-20 : « Sont imposés sur 125 % de leur montant : – les rémunérations et avantages occultes mentionnés au c de l’article 111 du CGI ; – la fraction des rémunérations ne correspondant pas à un travail effectif ou considérée comme excessive et qui n’est pas déductible des bénéfices, mentionnée au d de l’article 111 du CGI ; – les dépenses et charges de caractère somptuaire, mentionnées au e de l’article 111 du CGI ; – les revenus ou bénéfices imposés dans les conditions prévues à l’article 123 bis du CGI ; – les revenus mentionnés à l’article 109 du CGI et réputés distribués à la suite d’une rectification des résultats de la société distributrice. » En revanche, le paragraphe 30 du même BOI-IR-BASE-10-10-20 précise que : « En revanche, les déficits, qui sont exclusivement des mesures d’assiette de l’impôt, ne constituent pas des revenus passibles de l’impôt sur le revenu au sens du I de l’article 156 du CGI. Ils ne font donc pas l’objet d’une majoration. »
S’agissant des rémunérations et avantages occultes du c de l’article 111 du CGI, les paragraphes 1 et 20 du BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40 rappellent que : « Aux termes du c de l’article 111 du code général des impôts (CGI), les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués qu’ils soient ou non prélevés sur les bénéfices » et que : « S’agissant des distributions occultes, celles-ci correspondent le plus souvent à des dissimulations de recettes (ventes sans facture par exemple) dont on ignore l’utilisation. D’une façon générale, les distributions occultes bénéficient aux associés. » Quant aux rémunérations excessives du d de l’article 111 du CGI, le paragraphe 1 du BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50 précise : « Le 4° de l’article 112 du code général des impôts (CGI) prévoit que ne sont pas considérées comme des revenus distribués les sommes mises à la disposition des associés dès lors qu’elles constituent la rémunération d’un prêt, d’un service ou d’une fonction et sont valablement comprises dans les charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS). A contrario, lorsqu’elles ne sont pas admises en déduction pour l’assiette de l’IS, les sommes dont il s’agit doivent être imposées au nom des bénéficiaires dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. » Le coefficient de 1,25 frappe également les revenus réputés acquis au titre de l’article 123 bis du CGI à raison de la détention d’au moins 10 % d’une entité étrangère soumise à un régime fiscal privilégié.
En vérification de comptabilité, le cas le plus fréquent concerne les distributions de l’article 109 du CGI « résultant d’une rectification des résultats de la société distributrice ». Selon le paragraphe 1 du BOI-RPPM-RCM-10-20-10 : « Les distributions s’entendent des bénéfices ne restant pas investis dans l’entreprise, ainsi que des sommes ou valeurs non prélevées sur les bénéfices et mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts. » Lorsque le vérificateur réintègre des charges injustifiées inscrites au crédit d’un compte courant d’associé, le rehaussement du résultat social déclenche le coefficient de 1,25 (CE, 24 avril 2019, n° 408479). Sur le régime probatoire du compte courant, le Conseil d’État a jugé le 17 décembre 2025 (n° 501452) que : « Les sommes inscrites au crédit d’un compte courant d’associé d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés sont, sauf preuve contraire, à la disposition de cet associé, alors même que l’inscription résulterait d’une erreur comptable involontaire, et ont donc, même dans une telle hypothèse, le caractère de revenus distribués, imposables entre les mains de cet associé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en vertu du 2º du 1 de l’article 109 du code général des impôts. Pour que l’associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu’il n’a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition d’un revenu. »
Il faut toutefois observer que le 2° du 7 de l’article 158 du CGI ne vise l’article 109 du CGI qu’en présence d’une « rectification des résultats de la société distributrice », sauf qualification d’avantage occulte au titre du c de l’article 111 du CGI (CAA Bordeaux, 6 février 2025, n° 22BX02089). Par ailleurs, pour les entreprises individuelles assimilées, la Cour d’appel de Poitiers a rappelé le 5 mai 2026 (n° 22/03052) qu’« en application du 1° de l’article 112 du code général des impôts, les bénéfices réalisés par l’EIRL n’ayant pas été antérieurement répartis, le remboursement d’apport effectué au cours de l’exercice 2016 constituait un revenu distribué taxable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers et soumis à la CSG et aux prélèvements sociaux. »
Enfin, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % présenté au paragraphe 40 du BOI-RPPM-RCM-20-15 ne permet plus d’éviter la majoration. Depuis la loi de finances pour 2021, le 1° du A du 1 de l’article 200 A du CGI prévoit que « lorsque les revenus sont de la nature de ceux mentionnés au 2° du 7 de l’article 158, leur montant brut est multiplié par 1,25 ». Le paragraphe 160 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10 confirme : « Lorsque les revenus mentionnés au II-B § 140 sont soumis à l’imposition au taux forfaitaire conformément au 1 de l’article 200 A du CGI, leur montant brut est multiplié par 1,25. » Le taux effectif d’impôt sur le revenu passe ainsi de 12,8 % à 16 %.
B. Exclusion corrélative de l’abattement de 40 % et cantonnement constitutionnel de la majoration hors de l’assiette des prélèvements sociaux
Lorsque le contribuable exerce l’option globale pour le barème progressif prévue au 2 de l’article 200 A du CGI — lequel précise que cette option est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration —, les distributions régulières bénéficient d’un abattement de 40 %. Ainsi que le rappelle le paragraphe 20 du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-20 : « Le 2° du 3 de l’article 158 du CGI prévoit que les revenus distribués déclarés qui remplissent les conditions d’éligibilité prévues sont réduits d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10). » Or, le paragraphe 5 du BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10 subordonne cet abattement à une distribution « résultant d’une décision régulière des organes compétents ».
Les revenus réputés distribués après contrôle en sont donc exclus, comme l’énonce le paragraphe 120 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10 : « Pour certains revenus de capitaux mobiliers limitativement énumérés par la loi (rémunérations ou avantages occultes, revenus réputés distribués à la suite d’une rectification des résultats de l’entreprise, etc.), le montant retenu dans l’assiette du revenu global soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu est majoré d’un coefficient de 1,25 (CGI, art. 158, 7-2°). Ces revenus ne peuvent pas bénéficier de l’abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du CGI. » Sur la régularité sociale des distributions, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé le 8 janvier 2026 (n° 24PA01927) que : « Pour l’application de ces dispositions, une décision de distribution de dividendes n’est irrégulière que si elle n’a pas été prise par l’organe compétent, si elle est le résultat d’une fraude ou si elle n’entre dans aucun des cas pour lesquels le code de commerce autorise la distribution de sommes prélevées sur les bénéfices. » En droit commercial, la Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 12 février 2025 (n° 23-11.410), qu’« encourt la nullité la délibération d’une assemblée générale autre que celle approuvant les comptes de l’exercice et décidant la distribution d’un dividende prélevé sur le report à nouveau bénéficiaire d’un exercice précédent », tout en précisant que « les délibérations d’une société commerciale s’imposent aux associés tant que la nullité n’en a pas été prononcée ». En présence de bénéfices reconstitués, l’arrêt précité du 8 janvier 2026 (n° 24PA01927) valide la majoration : « C’est à bon droit, contrairement à ce que soutient M. A…, que l’administration a, compte tenu de la nature des revenus en litige, appliqué la majoration de 25 %, prévue au 7 de l’article 158 du code général des impôts, aux revenus distribués imposés entre les mains de l’intéressé sur le fondement des dispositions des 1° et 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts au titre de l’année 2016 ».
En revanche, le coefficient de 1,25 est constitutionnellement banni de l’assiette des prélèvements sociaux (17,2 %). Le Conseil d’État l’a solennellement rappelé le 13 octobre 2026 (n° 508135) : « Dans sa décision n° 2016-610 QPC du 10 février 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution le c du paragraphe I de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi de finances pour 2009, sous la réserve, énoncée au paragraphe 12 de sa décision, que ces dispositions « ne sauraient, sans méconnaître le principe d’égalité devant les charges publiques, être interprétées comme permettant l’application du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au premier alinéa du 7 de l’article 158 du code général des impôts pour l’établissement des contributions sociales assises sur les rémunérations et avantages occultes mentionnés au c de l’article 111 du même code ». Par cette réserve d’interprétation, le Conseil constitutionnel a ainsi exclu l’application du coefficient multiplicateur de 1,25 pour l’établissement des contributions sociales assises sur les rémunérations et avantages occultes mentionnés au c de l’article 111 du code général des impôts. »
Codifiant cette réserve, le dixième alinéa du I de l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale dispose que, pour l’assiette de la contribution, « il n’est pas tenu compte […] du coefficient multiplicateur mentionné au 7 de l’article 158 dudit code ». Le paragraphe 130 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10 en tire la conséquence : « Ces revenus sont également retenus pour le calcul du revenu fiscal de référence pour leur montant majoré. En revanche, il n’est pas tenu compte de ce coefficient multiplicateur pour la détermination de l’assiette des prélèvements sociaux (code de la sécurité sociale, art. L. 136-6, I-al.10). » Parallèlement, le paragraphe 10 du BOI-RPPM-RCM-20-10-30 rappelle qu’« il n’est pas fait application de l’abattement de 40 % pour la détermination des prélèvements sociaux », tandis que la Cour de cassation veille à la stricte délimitation légale des assiettes sociales par rapport aux abattements fiscaux (Cass. civ. 2e, 3 novembre 2016, n° 15-21.958).
Trois règles opérationnelles gouvernent ainsi la liquidation et le recouvrement :
- Impôt sur le revenu et revenu fiscal de référence : le coefficient de 1,25 majore l’assiette de l’impôt sur le revenu (au taux forfaitaire de 12,8 % rappelé au paragraphe 1 du BOI-RPPM-RCM-20-10-30 ou au barème progressif) ainsi que le revenu fiscal de référence servant au calcul de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (paragraphe 130 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10).
- Prélèvements sociaux (17,2 %) : leur assiette demeure fixée à 100 % du montant nominal distribué (article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale ; CE, 13 octobre 2026, n° 508135). En matière de délai de règlement, le III de l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que la majoration de 10 % de l’article 1730 du CGI est appliquée au montant de la contribution qui n’a pas été réglé dans les quarante-cinq jours suivant la mise en recouvrement.
- Déclaration n° 2042 C : selon le paragraphe 150 du BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10 : « Ces revenus doivent être déclarés pour leur montant avant majoration de 1,25. Ils sont à reporter au cadre 2 de la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C (n° CERFA 11222) accessible en ligne sur le site www.impots.gouv.fr. »
II. Le contentieux de la majoration de 25 % : inapplicabilité de la jurisprudence Waldner, garanties procédurales et responsabilité du conseil
En 2025 et 2026, les contribuables ont contesté la conventionnalité du 2° du 7 de l’article 158 du CGI au regard de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. Si le juge administratif a écarté toute transposition de l’arrêt Waldner (A), la défense procédurale demeure essentielle face aux pénalités de l’article 1729 du CGI et dans les litiges en responsabilité civile professionnelle (B).
A. Le refus de transposer l’arrêt CEDH Waldner c. France et l’inopérance de la modulation in concreto devant le juge de l’impôt
À la suite de l’arrêt Waldner c. France du 7 décembre 2023 condamnant l’ancienne majoration de 25 % du 1° du 7 de l’article 158 du CGI applicable aux indépendants non adhérents d’un organisme agréé (paragraphe 1 du BOI-DJC-OA-20-30-10-20 : « La majoration du résultat prévue au 1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts (CGI) est de 25 % jusqu’à l’imposition des revenus de l’année 2019 »), les associés redressés sur le fondement des articles 109 et 111 du CGI ont soutenu que le 2° du 7 de l’article 158 du CGI imposait de même une charge disproportionnée. Dès son arrêt du 19 mars 2025 (n° 23PA04084), la Cour administrative d’appel de Paris a toutefois objecté que : « le législateur a entendu, en adoptant les dispositions contestées, soumettre à une imposition plus forte certains revenus de capitaux mobiliers distribués dans des conditions irrégulières ou occultes, afin de dissuader de telles opérations, et a ainsi poursuivi l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. »
Le Conseil d’État a consacré ce refus de transposition par sa décision du 2 juillet 2025 (n° 497945). Distinguant le professionnel ayant déclaré ses revenus de bonne foi du bénéficiaire de distributions non déclarées, il juge au point 9 : « Toutefois, en adoptant les dispositions citées au point 7, le législateur a entendu lutter contre les formes d’appréhension de bénéfices non déclarés de sociétés en établissant l’impôt sur le revenu dû par leurs bénéficiaires sur les distributions reconstituées par l’administration, majorées de 25 %. La règle ainsi instituée, visant des revenus non déclarés par le contribuable, ne peut être regardée comme allant à l’encontre de la » philosophie générale » du système d’établissement de l’impôt en France, fondé sur les déclarations présumées faites de bonne foi du contribuable. L’application d’une majoration d’assiette de 25 % entretient un rapport raisonnable avec le but légitime de lutte contre l’évasion fiscale poursuivi par le législateur. »
Au point 10 du même arrêt du 2 juillet 2025 (n° 497945), le Conseil d’État exclut également toute modulation in concreto : « En outre, aucune circonstance particulière propre à la situation d’un contribuable ne saurait conduire à regarder la mise en œuvre de ces dispositions comme portant une atteinte excessive aux droits et libertés protégés par l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de ce que le refus de supprimer ou moduler la majoration en cause porterait, dans les circonstances particulières de l’espèce, une atteinte excessive aux droits protégés par ce même article 1er est par conséquent inopérant. »
Cette jurisprudence a été reprise par la Cour administrative d’appel de Douai le 28 août 2025 (n° 25DA00021), qui souligne que « l’application de cette majoration, qui porte sur des revenus de capitaux mobiliers dissimulés, non spontanément déclarés par le contribuable, ne conduit pas à une charge excessive au regard des facultés contributives des contribuables », puis réaffirmée par la Cour administrative d’appel de Paris le 9 octobre 2026 (n° 25PA02264), laquelle conclut que ces dispositions « ne peuvent être regardées comme aboutissant à imposer une surcharge financière disproportionnée en méconnaissance des exigences de l’article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » Lors d’une procédure suivie en contrôle fiscal à Paris, la défense ne doit donc pas s’épuiser sur l’arrêt Waldner, mais attaquer la réalité de la distribution et la régularité de la procédure.
B. La défense procédurale face au cumul avec les pénalités de l’article 1729 du CGI et les actions en responsabilité civile contre l’expert-comptable
Simple règle d’assiette et non sanction punissant le contribuable (CAA Paris, 19 mars 2025, n° 23PA04084), le coefficient de 1,25 se cumule avec les majorations de l’article 1729 du CGI, fixées à « a. 40 % en cas de manquement délibéré ; b. 80 % en cas d’abus de droit au sens de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales […] ; c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ». L’assistance d’un avocat en contentieux fiscal à Paris s’articule alors autour de trois garanties procédurales majeures.
Premièrement, la proposition de rectification doit respecter les articles L. 57 et R.* 57-1 du LPF. Aux termes de l’article R.* 57-1 du LPF : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. L’administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. » Sur demande reçue avant l’expiration de ce délai, le deuxième alinéa de l’article L. 57 du LPF prévoit que ce délai est prorogé de trente jours. L’administration doit y motiver précisément le texte fondant la distribution (article 109 ou article 111 du CGI) et l’application du 2° du 7 de l’article 158 du CGI (CAA Paris, 9 octobre 2026, n° 25PA02264).
Deuxièmement, le respect des délais de reprise de l’article L. 169 du LPF doit être systématiquement vérifié. Selon le premier alinéa de l’article L. 169 du LPF : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » Le délai exceptionnel de dix ans prévu au deuxième alinéa de l’article L. 169 du LPF (« jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte ou lorsqu’il est bénéficiaire de revenus distribués par une personne morale exerçant une activité occulte ») suppose que la société n’ait pas déposé ses déclarations dans le délai légal et soit n’ait pas fait connaître son activité à l’organisme mentionné à l’article L. 123-33 du code de commerce, soit se soit livrée à une activité illicite ; en outre, selon le quatrième alinéa du même article L. 169 du LPF, il ne s’applique qu’aux seules catégories de revenus que le contribuable n’a pas fait figurer dans une quelconque des déclarations déposées dans le délai légal.
Troisièmement, en cas de contestation des pénalités de l’article 1729 du CGI, l’article L. 195 A du LPF dispose que « la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration. » Conformément au BOI-CF-INF-30-20 et à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris du 8 janvier 2026 (n° 24PA01927), le service doit démontrer la participation personnelle de l’associé à la dissimulation. Par ailleurs, toute réduction du rehaussement d’impôt sur les sociétés accordée à la société entraîne par voie de conséquence la décharge à due concurrence des revenus distribués (article 109 du CGI) et de la majoration de 25 %.
Enfin, les dirigeants tentés de rechercher la responsabilité civile de leur expert-comptable sur le fondement contractuel ou de l’article 1240 du Code civil se heurtent à une jurisprudence exigeante. Dans un arrêt du 28 juillet 2026 (n° 23/05352), la Cour d’appel de Paris a jugé : « Pour démontrer une faute de l’expert-comptable, il appartient à M.[C] d’établir que ce dernier n’aurait pas dû inscrire ces écritures sur lesquelles le contrôleur s’est fondé pour retenir l’existence d’une distribution de revenus au profit personnel de M.[C]. » Elle ajoute : « En effet, le contrôleur n’a pas remis en cause la régularité des écritures figurant dans les comptes, et en a simplement tiré les conséquences fiscales en les qualifiant de distribution de revenus. » De plus, la Cour de cassation rappelle que « la réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée » (Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-16.460), tandis que le Tribunal judiciaire de Paris, le 25 août 2026 (n° 23/07941), a rappelé que « le redressement fiscal dont les époux [B] ont fait l’objet constitue un dommage certain dont le montant de l’impôt est exclu mais dont les majorations, intérêts de retard et autres frais induits, peuvent faire partie », tout en tenant compte de « l’avantage financier procuré par la conservation, dans le patrimoine du contribuable, jusqu’à son recouvrement par l’administration fiscale, du montant des droits dont il était redevable. »
Conclusion
Confirmée par la Cour administrative d’appel de Paris le 9 octobre 2026 (n° 25PA02264) à la suite du Conseil d’État (2 juillet 2025, n° 497945), la conventionnalité du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 2° du 7 de l’article 158 du CGI et au 1° du A du 1 de l’article 200 A du CGI interdit désormais d’espérer une décharge ou une modulation sur le seul fondement de l’arrêt Waldner c. France.
La défense utile de l’associé ou du dirigeant repose dès lors sur quatre piliers techniques : renverser la présomption d’appréhension des sommes inscrites en compte courant sur le terrain de l’article 109 du CGI (CE, 17 décembre 2025, n° 501452), vérifier les conditions limitatives du 2° du 7 de l’article 158 du CGI (doctrine BOI-IR-BASE-10-10-20), faire respecter l’exclusion constitutionnelle du coefficient de 1,25 sur l’assiette des prélèvements sociaux en vertu de l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale (CE, 13 octobre 2026, n° 508135), et contester la motivation de la proposition de rectification (article R.* 57-1 du LPF) ainsi que la preuve des pénalités de l’article 1729 du CGI (article L. 195 A du LPF).