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Majoration de 10 % pour trois enfants : la piste du forfait à 125 euros face au texte en vigueur

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Maître Hassan KOHEN
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Majoration de 10 % pour trois enfants : la piste du forfait à 125 euros face au texte en vigueur

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Non, votre majoration de retraite pour enfants n’a pas été supprimée, et votre pension de septembre n’a pas baissé pour ce motif. En 2026, le parent de trois enfants ou plus perçoit toujours une majoration égale à 10 % du montant de sa pension de base, dans les conditions écrites au code de la sécurité sociale. Ce qui circule depuis la mi-août n’est pas une décision : c’est une piste d’économies attribuée à un rapport commun des inspections générales des finances et des affaires sociales, relayée par la presse, qui consisterait à remplacer ces 10 % par un forfait de 125 euros par mois. Le gouvernement n’a ni confirmé ni inscrit cette mesure dans un texte à ce jour, et le projet de loi de finances pour 2027, qui tranchera, est annoncé pour la fin du mois de septembre.

La réponse courte tient donc en trois phrases. Votre majoration de 10 % existe toujours et reste imposable avec le reste de votre pension. Si la piste du forfait devenait la loi, elle ferait des gagnants parmi les petites pensions et des perdants parmi les pensions moyennes et élevées : à 1 500 euros de pension, 10 % représentent 150 euros par mois contre 125 euros de forfait, soit 300 euros perdus par an. Avant de modifier quoi que ce soit à votre déclaration ou à vos démarches, vérifiez votre avis, conservez vos justificatifs d’enfants élevés, et suivez le texte qui sera déposé fin septembre plutôt que les versions qui circulent dans les conversations.

Réserves importantes, à lire avant tout le reste. Je n’ai pas consulté directement le rapport des inspections : je rapporte son contenu tel que la chaîne parlementaire LCP l’a décrit le 24 août 2026 en citant Les Échos, avec les chiffres qu’elle avance, soit 1,1 milliard d’euros d’économie et un forfait de 125 euros. Ces montants sont des propositions rapportées, pas des dispositions votées. Les démentis publiés fin août par le Premier ministre visaient d’autres pistes — la suppression des APL pour les étudiants, le gel du RSA ou du minimum vieillesse, la remise en cause du crédit d’impôt pour les services à la personne et une hausse de l’impôt sur le revenu — et non cette majoration, ce qui ne signifie ni qu’elle est adoptée ni qu’elle est écartée. Les règles des régimes complémentaires et des régimes spéciaux ont leur logique propre : cet article traite la pension de base des salariés du régime général et, à part, la fonction publique d’État, en le disant à chaque fois. Aucun chiffre de cet article ne prédit votre impôt final, qui dépend de l’ensemble de votre foyer fiscal.

I. Distinguer l’annonce, le document et le texte applicable

A. Ce qui circule vraiment depuis la mi-août

Tout commence par un rapport daté de juin, commandé par le gouvernement aux inspections générales des finances et des affaires sociales, qui proposerait une série de mesures pour réaliser 4,2 milliards d’euros d’économies sur les politiques familiales, dont 2,5 milliards à court terme. Ce document n’a pas été publié officiellement à ma connaissance : il a été repéré le 12 août par le quotidien Les Échos, puis repris le 24 août par la chaîne parlementaire LCP dans un point consacré aux pistes du budget 2027. Parmi les mesures les plus importantes figurerait le remplacement de la majoration de retraite de 10 % accordée aux parents d’au moins trois enfants par un forfait de 125 euros, pour une économie estimée à 1,1 milliard d’euros. La même liste comprendrait la suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité dans le secondaire et le supérieur, qui concerne 2,4 millions de ménages, la prise en compte des revenus des parents dans le calcul des APL des étudiants rattachés au foyer fiscal, et la réduction des seuils d’accès aux tranches hautes des allocations familiales.

Ce récit appelle trois vérifications de méthode. D’abord, la date : les publications des 12 et 24 août précèdent la présentation du projet de loi de finances, annoncée pour la fin septembre avec un examen au Parlement dès octobre, et la porte-parole du gouvernement a elle-même décrit cette copie comme une copie de départ qui pourra être discutée, amendée et modifiée pendant les débats. Ensuite, le statut : une piste d’inspection n’est ni un article de loi ni un décret, et plusieurs ballons d’essai ont déjà été démentis publiquement par le Premier ministre, qui a assuré sur le réseau X que plusieurs propositions inventées pour inquiéter étaient fausses. Enfin, le périmètre du démenti : les mesures expressément démenties sont la suppression des APL pour les étudiants, le gel du RSA ou du minimum vieillesse, une remise en cause du crédit d’impôt pour les services à la personne et une hausse de l’impôt sur le revenu. La majoration pour enfants n’apparaît ni dans la liste des mesures démenties ni dans celle des mesures confirmées. Elle se trouve dans une zone grise : documentée par la presse comme piste de travail de Bercy, non reprise à son compte par l’exécutif, non enterrée non plus.

Pour le lecteur, la conséquence pratique est simple. Tant que le projet de loi de finances pour 2027 n’est pas déposé, aucun retraité ne doit recalculer sa pension sur la base de 125 euros, aucun futur retraité ne doit avancer sa date de départ pour échapper à la mesure, et aucun foyer ne doit modifier sa déclaration de revenus. Les décisions prises sur une piste rapportée par la presse exposent à l’erreur dans les deux sens : partir trop tôt si la mesure ne voit jamais le jour, ou partir trop tard si elle entre en vigueur avec des modalités différentes de celles qui circulent. La bonne attitude est celle du dossier en attente : comprendre le texte actuel, chiffrer l’effet possible, préparer les justificatifs, et arbitrer quand le texte existera.

B. Ce que dit le texte en vigueur, mot à mot

Le droit applicable en 2026 est limpide et il tient en deux articles du code de la sécurité sociale. L’article L. 351-12 dispose que « La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d’une majoration pour tout assuré de l’un ou l’autre sexe ayant eu un nombre minimum d’enfants. » La formulation mérite d’être lue lentement : elle vise les pensions de droit propre du régime général, elle s’adresse indifféremment aux pères et aux mères, et elle subordonne le droit à un nombre minimum d’enfants, sans fixer elle-même ni le nombre ni le taux. Le même article ajoute qu’ouvrent également droit à cette majoration les enfants élevés dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 342-4, et il précise que cette majoration est incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le cumul avec une pension de réversion est comparé aux limites prévues au dernier alinéa de l’article L. 353-1. Autrement dit, la majoration compte dans le total retenu pour vérifier le plafonnement du cumul entre droits propres et réversion.

Le nombre et le taux figurent dans la partie réglementaire. L’article R. 351-30 du même code dispose que « La majoration prévue à l’article L. 351-12 est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Elle est égale à 10 % du montant de la pension. » Trois enfants minimum, 10 % de la pension : voilà le texte que la piste du forfait viendrait réécrire s’il était adopté. Le même article précise le point de départ : la majoration est due à la date d’entrée en jouissance de la pension si les conditions sont remplies à cette date, et sinon à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle elles le deviennent. Un parent dont le troisième enfant naît ou est reconnu après son départ en retraite n’est donc pas forclos : le droit s’ouvre le mois suivant.

La question des enfants élevés, décisive pour les familles recomposées, renvoie au deuxième alinéa de l’article L. 342-4, qui dispose qu’« Ouvrent droit également à cette majoration les enfants élevés par le titulaire de la pension et à sa charge ou à celle de son conjoint. » Ce texte a été écrit pour la majoration de la pension de veuf ou de veuve, mais l’article L. 351-12 y renvoie expressément pour définir les enfants élevés ouvrant droit à la majoration de la pension de droit propre. En pratique, les enfants du conjoint issus d’un mariage précédent, les enfants naturels dont la filiation est établie, les enfants adoptifs, les enfants ayant fait l’objet d’une délégation d’autorité parentale et ceux placés sous tutelle peuvent ouvrir droit à la majoration, à condition d’avoir été élevés et d’avoir été à la charge du titulaire ou de son conjoint pendant la durée requise par les textes d’application. C’est le point que les caisses contrôlent le plus souvent : avoir trois enfants sur le livret de famille ne suffit pas si l’éducation et la charge ne sont pas établies, et inversement un beau-parent qui a élevé les enfants de son conjoint peut y avoir droit.

Les fonctionnaires de l’État relèvent d’un autre texte, l’article L. 18 du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui dispose que « I. – Une majoration de pension est accordée aux titulaires ayant élevé au moins trois enfants. » La logique est la même — trois enfants élevés — mais le régime de calcul et les accessoires appartiennent au statut de la fonction publique, avec notamment un écrêtement lorsque le total des prestations dépasse le plafond des émoluments de base. La piste du forfait de 125 euros, telle que rapportée, est chiffrée à partir des retraites dans leur ensemble, mais rien ne dit à ce stade si elle s’appliquerait uniformément au régime général, aux régimes alignés et à la fonction publique, ni avec quelles transitions. C’est une raison supplémentaire de ne pas appliquer à sa propre situation un scénario dont le périmètre reste inconnu.

Reste la question fiscale, la plus mal comprise de toutes. La majoration pour enfants n’est pas un cadeau exonéré : elle suit le régime fiscal de la pension elle-même. La doctrine de l’administration, dans sa version du 10 août 2026 (BOI-RSA-PENS-10-10-10-20), range la pension de retraite de la Sécurité sociale et ses avantages accessoires dans le champ d’application de l’impôt, à la seule exception de la majoration pour assistance d’une tierce personne, jugée non imposable par une décision ministérielle du 17 février 1955. La majoration pour enfants est un avantage accessoire de la pension : elle entre donc dans le champ de l’impôt, à la différence de la majoration pour tierce personne, seule exclue. Ce point mérite d’être souligné parce que beaucoup de retraités découvrent l’imposition de leur majoration sur leur avis sans l’avoir anticipée, et parce que la piste du forfait ne changerait rien, en elle-même, à cette imposition : 125 euros imposables resteraient 125 euros imposables.

Deux dispositions du code général des impôts encadrent ensuite le calcul. D’abord, la liste des exonérations, dont l’article 81 ouvre l’énumération par ces mots : « Sont affranchis de l’impôt : 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi et effectivement utilisées conformément à leur objet. » Cette liste est limitative : ce qui n’y figure pas est imposable, et la majoration pour enfants du régime général n’y figure pas comme exonération autonome. Ensuite, l’article 158, 5, a, qui dispose que « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » et que « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » La majoration, fondue dans la pension déclarée, bénéficie donc de cet abattement comme le reste : avec une pension annuelle de 18 000 euros majorée de 1 800 euros, l’abattement de 10 % s’applique au total de 19 800 euros, dans la limite du plafond. Ce mécanisme amortit l’imposition sans l’effacer, et il s’appliquerait de la même façon à un forfait de 125 euros si celui-ci devenait imposable dans les mêmes conditions.

II. Qui serait concerné et que faire concrètement

A. Le vrai calcul : gagnants, perdants et cas particuliers

Si le scénario rapporté par la presse devenait la loi en l’état, son arithmétique serait d’une simplicité redoutable : chacun comparerait 10 % de sa pension à 125 euros par mois. Le point neutre se situe à 1 250 euros de pension mensuelle, où 10 % valent exactement 125 euros. En dessous, le forfait améliorerait la situation ; au-dessus, il la dégraderait, et l’écart grandirait avec la pension. Avec une pension de 1 000 euros, la majoration actuelle de 100 euros serait remplacée par 125 euros, soit un gain de 25 euros par mois et de 300 euros par an avant impôt. Avec une pension de 1 500 euros, les 150 euros actuels deviendraient 125 euros, soit une perte de 25 euros par mois et de 300 euros par an. Avec une pension de 2 000 euros, la perte atteindrait 75 euros par mois et 900 euros par an. Avec une pension de 3 000 euros, elle grimperait à 175 euros par mois et 2 100 euros par an. Ces chiffres sont bruts, avant impôt, et ils supposent un forfait intégralement substitué à la majoration proportionnelle, sans plancher, sans plafond et sans transition : trois hypothèses que le texte final pourrait démentir une à une.

Cette distribution explique le rendement budgétaire annoncé de 1,1 milliard d’euros : la masse des pensions moyennes et élevées, où le forfait est inférieur aux 10 %, financerait le gain accordé aux petites pensions. Elle explique aussi pourquoi l’expression de contribution raisonnable des retraités, employée par des membres du gouvernement à propos du gel partiel des pensions, résonne dans ce dossier : dans les deux cas, l’effort demandé pèserait davantage sur les retraités les mieux servis, tout en étant présenté comme indolore pour les plus modestes. Le lecteur fera bien de se situer lui-même sur cette échelle avant de se réjouir ou de s’alarmer : un retraité à 1 100 euros de pension et un retraité à 2 800 euros ne lisent pas la même réforme, même si le titre des journaux est identique pour les deux.

Les cas particuliers déplacent encore le curseur. Les veufs et veuves titulaires d’une pension de réversion sont directement intéressés, car l’article L. 353-1 prévoit que la pension de réversion est elle aussi majorée quand le bénéficiaire remplit les conditions de la majoration pour enfants de l’article L. 351-12 Si la majoration de droit propre devenait un forfait, la majoration de la réversion suivrait vraisemblablement le même sort, sauf disposition contraire que rien ne permet aujourd’hui d’anticiper. Les parents dont les enfants ont été élevés pour partie par un ex-conjoint doivent vérifier à quel foyer la caisse a attribué la majoration : en cas de divorce, la répartition des droits liés aux enfants suit des règles propres à chaque régime, et une piste nationale ne réglerait pas les litiges d’attribution individuels. Les fonctionnaires, enfin, doivent garder en tête l’écrêtement propre à leur statut : lorsque le total des prestations dépasse le plafond, la réduction porte d’abord sur la majoration pour enfants, ce qui rend leur situation moins lisible qu’une simple comparaison entre 10 % et 125 euros.

Un mot, pour finir, sur l’articulation avec les autres pistes du même rapport, car les foyers raisonnent en budget global et non en mesure isolée. La suppression de la réduction d’impôt pour frais de scolarité toucherait les parents d’élèves du secondaire et d’étudiants, soit 2,4 millions de ménages selon les chiffres rapportés ; la prise en compte des revenus parentaux dans les APL des étudiants rattachés toucherait les familles dont l’enfant étudie loin du domicile ; la réduction des seuils des allocations familiales toucherait les familles nombreuses encore en âge d’élever leurs enfants. Un même foyer pourrait donc cumuler, à quelques années d’intervalle, la perte de la majoration à la retraite et, plus tôt dans la vie, la perte d’avantages familiaux : c’est cette superposition, plus qu’une mesure isolée, qui pèse sur le budget d’une vie. Mais chacune de ces pistes a son calendrier, ses conditions et ses incertitudes propres, et les additionner avant leur vote reviendrait à payer deux fois une facture qui n’existe pas encore.

B. La conduite à tenir en 2026, mois par mois

Premier réflexe : vérifier que votre majoration actuelle est correctement calculée, car un dossier mal renseigné coûte plus cher et plus vite que n’importe quelle réforme. Sortez votre notification de pension et contrôlez trois lignes : le montant de la pension de base, la présence de la majoration pour enfants et son taux. Si vous avez eu ou élevé au moins trois enfants et que la majoration n’apparaît pas, adressez à votre caisse une demande de révision en joignant les actes de naissance, le livret de famille, et le cas échéant les justificatifs d’éducation et de charge pour les enfants du conjoint, les enfants adoptés ou recueillis, les délégations d’autorité parentale et les tutelles. Si la majoration apparaît mais à un montant qui ne correspond pas à 10 % de votre base, demandez le détail du calcul avant de conclure à une erreur : les écrêtements, les proratisations pour carrière incomplète et les règles de cumul avec la réversion expliquent la plupart des écarts apparents.

Deuxième réflexe : déclarer correctement, sans anticipation. Pour vos revenus 2026 déclarés en 2027 comme pour vos revenus 2025 déclarés cette année, la majoration se déclare avec la pension, dans les cases des pensions et retraites, et l’abattement de 10 % s’applique automatiquement dans la limite du plafond de 4 439 euros. Ne déduisez pas la majoration au motif qu’elle récompenserait vos enfants : depuis l’imposition des majorations pour charges de famille, elle est taxable, et l’omettre exposerait à un rappel. Ne l’isolez pas non plus dans une case d’exonération : la doctrine citée plus haut ne laisse aucune ambiguïté sur son caractère imposable. Si votre avis vous semble incohérent — majoration absente de la déclaration pré-remplie, montant différent de la notification de caisse, abattement non appliqué — le service de correction en ligne et la messagerie sécurisée de votre espace particulier permettent de signaler l’écart, et un avis erroné se conteste dans les délais de réclamation, pièces à l’appui.

Troisième réflexe : préparer le dossier qui servira dans tous les scénarios. Rassemblez dès maintenant les pièces qui prouvent trois enfants eus ou élevés : actes de naissance, jugements d’adoption, décisions de délégation ou de tutelle, justificatifs de charge et d’éducation pour les années concernées, notifications de la caisse et avis d’imposition mentionnant la majoration. Ce dossier sert aujourd’hui à obtenir ou à corriger la majoration de 10 %, et il servirait demain à défendre vos droits dans tout régime transitoire : les réformes de ce type prévoient souvent le maintien des droits acquis ou un lissage pour les pensions déjà liquidées, et ceux qui prouvent vite sont servis les premiers. Les futurs retraités qui remplissent les conditions dans les prochains mois n’ont pas à précipiter leur départ sur la foi d’une piste de presse, mais ils ont intérêt à vérifier dès le relevé de carrière que leurs enfants sont bien enregistrés, car les régularisations de fin de carrière prennent des semaines.

Quatrième réflexe : suivre le bon texte au bon moment. Le projet de loi de finances pour 2027, attendu fin septembre, dira si la piste du forfait y figure, dans quel article, avec quelle entrée en vigueur et quelles transitions. S’il n’y figure pas, le sujet retombera jusqu’au prochain ballon d’essai, et votre majoration continuera d’obéir aux articles L. 351-12 et R. 351-30 cités plus haut. S’il y figure, lisez l’article du projet avant les commentaires : le diable des réformes forfaitaires se niche dans les détails — sort des pensions déjà liquidées, sort des réversions, articulation avec l’abattement de 10 % et avec les minima de pension, application aux fonctionnaires et aux régimes spéciaux. Entre les deux, les débats parlementaires d’octobre feront évoluer le texte dans les deux sens, vers l’adoption, l’amendement ou l’abandon. Pendant cette période, méfiez-vous des simulateurs sauvages qui appliquent 125 euros à tout le monde dès 2026 : ils confondent une piste rapportée en août avec une loi qui n’existe pas.

Pour les foyers qui cumulent les inquiétudes — retraite, enfants étudiants, logement — l’ordre des priorités est le suivant : d’abord sécuriser l’existant en vérifiant la majoration et la déclaration, ensuite préparer les pièces, enfin arbitrer quand le texte existera. Les questions qui relèvent d’un accompagnement individualisé, comme l’optimisation de la date de départ, la contestation d’un refus de majoration ou l’articulation entre pension et réversion, méritent l’avis d’un professionnel qui connaît à la fois le calcul des caisses et le contentieux fiscal. C’est précisément le rôle de l’expertise d’un avocat fiscaliste à Paris : relire votre avis, chiffrer l’effet d’un changement de règles sur votre foyer, et engager les démarches utiles dans les délais, sans payer d’avance une réforme qui n’est encore qu’une rumeur documentée.

En conclusion, la majoration de 10 % pour trois enfants ou plus n’est ni supprimée ni condamnée : elle est en vigueur, imposable, et calculée comme 10 % de votre pension de base. La piste d’un forfait de 125 euros existe réellement dans le débat public depuis la mi-août, portée par un rapport d’inspections que la presse a relayé et que le gouvernement n’a ni confirmé ni démenti à ce stade, avec à la clé une économie annoncée de 1,1 milliard d’euros. Son effet, si elle devenait la loi en l’état, serait redistributif : favorable aux petites pensions, défavorable aux pensions moyennes et élevées, avec un point neutre autour de 1 250 euros de pension mensuelle. La suite appartient au projet de loi de finances attendu fin septembre et aux débats d’octobre. D’ici là, la meilleure défense de votre budget tient en une ligne : vérifiez vos droits actuels, déclarez l’existant sans l’anticiper, et ne laissez personne vous faire payer aujourd’hui une loi de demain.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en retraite. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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