Les malaises mortels au travail ont pris une place particulière dans l’actualité de la santé professionnelle. Dans une mise au point publiée le 4 juin 2026, l’INRS indique qu’en 2024 environ 760 décès accidentels liés au travail ont été reconnus par l’Assurance Maladie, dont près de 60 % correspondaient à des malaises mortels. Un décès sans chute, sans machine défectueuse apparente et sans témoin direct ne se réduit donc pas à un événement médical privé lorsque le salarié était sous l’autorité de son employeur.
Pour la famille, les questions arrivent dans l’urgence : l’employeur a-t-il déclaré l’accident, la CPAM va-t-elle reconnaître son caractère professionnel, que deviennent les revenus du foyer, quelles pièces faut-il conserver, et une faute inexcusable peut-elle être recherchée ? Pour l’employeur, les premières heures sont tout aussi décisives : déclaration à la caisse, information de l’inspection du travail, information du comité social et économique, préservation des éléments matériels et coopération avec l’enquête ne se confondent pas.
La réponse dépend de trois qualifications distinctes : l’accident du travail, qui ouvre le régime de Sécurité sociale ; la faute inexcusable, qui peut majorer les rentes et réparer certains préjudices ; et l’éventuelle infraction pénale, qui obéit à une démonstration et à une procédure différentes. Le décès doit être traité avec méthode, sans attendre que les documents disparaissent ou que les délais de recours commencent à courir.
I. Malaise mortel au travail : accident du travail et obligations immédiates
A. Un malaise sans cause extérieure visible est-il un accident du travail ?
Le régime commence par la définition de l’accident du travail. L’article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne mentionnée à l’article L. 311-2. » Le texte ne subordonne pas la qualification à l’existence d’un choc spectaculaire, d’une faute préalable de l’employeur ou d’un effort inhabituel. Il faut rechercher un événement daté, une lésion corporelle et un rattachement au travail.
Un malaise cardiaque, un arrêt cardio-respiratoire, un accident vasculaire cérébral ou une autre défaillance soudaine peut constituer le fait accidentel lorsqu’il survient pendant le temps et sur le lieu du travail. Le lieu doit être compris concrètement : poste, atelier, bureau, chantier, véhicule professionnel, zone de pause ou dépendance de l’établissement peuvent être concernés selon les circonstances. Une période de pause n’efface pas automatiquement le lien avec l’entreprise si le salarié reste dans l’espace placé sous l’autorité de l’employeur.
La difficulté habituelle tient à la confusion entre la cause médicale du décès et la cause juridique de sa prise en charge. Le décès peut avoir été provoqué par une pathologie silencieuse, mais la CPAM et le juge doivent encore examiner si une cause totalement étrangère au travail est établie. L’absence d’effort inhabituel ou d’alerte visible le jour même ne suffit pas, à elle seule, à écarter l’accident. Il faut reconstituer la chronologie et apprécier les éléments médicaux dans leur ensemble.
Dans son arrêt du 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-19.160, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a formulé la règle suivante : « Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que l’accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. » Lire l’arrêt Cass. 2e civ., 11 juillet 2019, n° 18-19.160. La présomption est simple : elle peut être combattue, mais la discussion ne peut pas être remplacée par une hypothèse générale sur l’âge, le métier ou les antécédents du défunt.
La même logique s’applique lorsque le malaise est survenu alors que les conditions de travail paraissaient normales. Dans un arrêt du 7 avril 2022, pourvoi n° 20-17.656, la deuxième chambre civile a encore retenu l’importance du malaise survenu au temps et au lieu du travail dans l’application de la présomption. Consulter l’arrêt Cass. 2e civ., 7 avril 2022, n° 20-17.656. Pour la famille, cela signifie qu’il ne faut pas abandonner la démarche parce que les collègues décrivent une journée ordinaire ou parce qu’aucune surcharge exceptionnelle n’a été relevée.
Un état pathologique antérieur ne règle pas davantage la question. Il peut expliquer le mécanisme médical du malaise sans démontrer que le travail est totalement étranger au décès. L’analyse devient différente si une expertise établit qu’une affection a évolué pour son propre compte, sans aucune relation avec l’activité professionnelle et sans influence de la présence au travail. Cette distinction doit être établie par des éléments médicaux précis, non par la seule mention « mort naturelle » sur un document ou par l’existence d’un traitement antérieur.
La Cour de cassation a illustré cette limite dans son arrêt du 6 avril 2004, pourvoi n° 02-31.182, rendu à propos d’un malaise survenu sur le lieu de travail et suivi d’un décès à l’hôpital. La décision rappelle l’hypothèse dans laquelle la lésion mortelle a exclusivement pour origine un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte. Voir l’arrêt Cass. 2e civ., 6 avril 2004, n° 02-31.182. Le mot « exclusivement » est essentiel : une prédisposition ne constitue pas automatiquement une cause étrangère, et une relation même partielle avec les conditions de travail peut changer l’issue du dossier.
Dans l’autre sens, la famille doit prouver la matérialité du fait et son rattachement au travail lorsque la situation est contestée. Les éléments utiles sont l’horaire de prise de poste, le lieu exact, le dernier échange avec un collègue, les images de vidéosurveillance, les accès informatiques, les relevés d’appel aux secours, le registre des événements, les horaires du véhicule, les témoignages et les certificats médicaux. La preuve peut être progressive : une pièce qui paraît faible isolément peut devenir importante lorsqu’elle s’insère dans une chronologie cohérente.
L’arrêt du 11 juin 2009, pourvoi n° 08-12.842, rappelle la nécessité de disposer d’éléments permettant d’établir l’événement soudain et ses circonstances lorsque la déclaration est discutée. Lire l’arrêt Cass. 2e civ., 11 juin 2009, n° 08-12.842. Cette décision ne signifie pas que les proches doivent produire une preuve impossible, surtout lorsqu’un décès a empêché toute déclaration personnelle. Elle invite à réunir rapidement les documents objectifs disponibles et à ne pas laisser l’employeur ou la caisse reconstruire seuls la scène.
Une enquête médicale peut être délicate lorsqu’il n’existe pas de cause précise au décès. Le rapport d’autopsie, le certificat de décès, le dossier des secours, le compte rendu hospitalier et l’avis du médecin-conseil ne poursuivent pas tous le même objectif. La qualification d’accident du travail n’exige pas toujours l’identification d’une maladie professionnelle précise ; elle exige que la caisse apprécie l’événement et la présomption au regard des éléments produits. Le dossier médical doit être transmis par les voies appropriées, dans le respect du secret médical et des droits des proches.
L’arrêt de la chambre sociale du 14 janvier 1999, pourvoi n° 97-12.922, reste une référence importante pour les décès consécutifs à un malaise sur le lieu de travail. La Cour y a retenu qu’« il appartenait à la Caisse de rapporter la preuve de ce que le décès avait une cause entièrement étrangère au travail ». Consulter l’arrêt Cass. soc., 14 janvier 1999, n° 97-12.922. Cette formulation ne dispense pas la famille de documenter le lieu et l’heure du malaise ; elle empêche en revanche de transformer l’absence de cause médicale certaine en preuve automatique d’une origine étrangère au travail.
La démarche doit donc distinguer quatre questions : le salarié était-il au travail ou sous l’autorité de l’employeur ? Un événement soudain est-il daté ? Une lésion ou un décès est-il médicalement établi ? Une cause entièrement étrangère au travail est-elle prouvée ? La réponse à la quatrième question ne peut pas être déduite de la seule réponse à la troisième. Cette grille protège la famille contre un refus trop rapide et permet aussi à l’employeur de présenter une contestation fondée sur des pièces identifiables.
B. Que doit faire l’employeur dans les 12 heures et les 48 heures ?
Après un décès survenu dans le cadre du travail, deux délais doivent être séparés. Le premier concerne l’information de l’inspection du travail. L’article R. 4121-5 du Code du travail prévoit : « Lorsqu’un travailleur est victime d’un accident du travail ayant entraîné son décès, l’employeur informe l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent pour le lieu de survenance de l’accident immédiatement et au plus tard dans les douze heures qui suivent le décès du travailleur ». Le même article prévoit que le délai court à partir du moment où l’employeur a connaissance du décès lorsqu’il ne pouvait pas le connaître avant, et que l’information doit avoir une date certaine.
L’information ne se réduit pas à un appel informel. L’article R. 4121-5 énumère notamment le nom et les coordonnées de l’entreprise, l’identité et la date de naissance de la victime, la date, l’heure, le lieu et les circonstances de l’accident ainsi que l’identité des témoins lorsqu’ils existent. L’employeur doit conserver la preuve de l’envoi, de sa réception ou du moyen utilisé. Une information incomplète peut être complétée, mais une reconstitution tardive ne doit pas faire disparaître la chronologie des premiers signalements.
Le second délai concerne la déclaration d’accident à la CPAM ou à la MSA. L’article R. 441-3 du Code de la sécurité sociale dispose : « La déclaration de l’employeur ou l’un de ses préposés prévue à l’article L. 441-2 doit être faite, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés. » Le délai de 48 heures et celui de 12 heures ne se remplacent pas. L’un vise la caisse ; l’autre vise l’inspection du travail en cas de décès.
La déclaration doit être factuelle. Elle peut mentionner les éléments connus sans conclure prématurément que le décès est étranger au travail. L’employeur peut formuler des réserves motivées sur le caractère professionnel de l’accident dans le cadre prévu par la réglementation, mais il ne peut pas utiliser une réserve générale pour éviter la déclaration. Une déclaration ne vaut pas reconnaissance définitive de la faute de l’employeur ; elle permet à la caisse d’instruire le dossier.
Il faut aussi informer et réunir le comité social et économique lorsqu’il existe. L’article L. 2312-13 du Code du travail prévoit que « Le comité social et économique procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. » Après un décès, l’enquête du CSE peut contribuer à identifier les horaires, la charge de travail, les alertes, la formation, les consignes et les mesures de prévention effectivement appliquées.
L’employeur doit protéger les personnes présentes et préserver les éléments utiles, sans déplacer inutilement une machine, effacer un enregistrement, réécrire un planning ou faire pression sur les témoins. Les mesures de secours et de sécurisation immédiate restent prioritaires. Une fois le danger écarté, les lieux, objets, équipements et documents doivent être conservés dans l’état permettant les vérifications de l’inspection, de la caisse ou de l’autorité judiciaire. Les témoins doivent pouvoir s’exprimer séparément, sans récit imposé par la hiérarchie.
L’obligation générale de prévention encadre ces décisions. L’article L. 4121-1 du Code du travail dispose : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Ces mesures comprennent la prévention, l’information, la formation, ainsi qu’une organisation et des moyens adaptés. Un décès révèle parfois une défaillance ancienne : absence de formation, effectif insuffisant, matériel non entretenu, travail isolé, exposition à une chaleur excessive, objectifs incompatibles avec les règles de sécurité ou alertes restées sans réponse.
L’article L. 4121-2 du Code du travail impose à l’employeur de mettre en œuvre ces mesures sur la base des principes généraux de prévention, en commençant par « Eviter les risques » et « Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ». L’évaluation ne doit pas rester théorique. Le R. 4121-1 du Code du travail impose la transcription des résultats de l’évaluation dans le document unique et l’inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail, y compris les ambiances thermiques.
Une information nouvelle ou un accident grave peut justifier la mise à jour du document unique et du programme de prévention. L’article R. 4121-2 du Code du travail prévoit une actualisation notamment lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est portée à la connaissance de l’employeur. Les épisodes de canicule, les malaises liés à la chaleur et les conditions de travail en extérieur doivent être analysés au regard des consignes applicables. L’instruction interministérielle du 22 mai 2026 relative aux vagues de chaleur rappelle l’importance de la prévention et du signalement des accidents graves ou mortels.
| Démarche | Responsable principal | Repère de délai | Preuve à conserver |
|---|---|---|---|
| Secours, sécurisation et alerte interne | Employeur, encadrement et témoins | Immédiatement | Appels, registre, identité des témoins, chronologie |
| Information de l’inspection du travail | Employeur | Immédiatement et au plus tard 12 heures après la connaissance du décès | Message envoyé, accusé, contenu et date certaine |
| Déclaration d’accident à la CPAM ou à la MSA | Employeur | 48 heures, hors dimanches et jours fériés | Déclaration, réception, réserves éventuelles |
| Information et enquête du CSE | Employeur et CSE | Dans les meilleurs délais, selon les circonstances | Convocation, procès-verbal, rapport et observations |
| Conservation des lieux et documents | Employeur | Dès la sécurisation | Photos, vidéos, DUERP, plannings, formations, consignes |
Cette matrice ne remplace pas l’analyse du dossier, mais elle évite une erreur fréquente : penser que l’accomplissement de la déclaration CPAM prouve que toutes les autres démarches ont été réalisées. De la même manière, l’absence d’information des proches par l’employeur ne supprime pas leurs droits auprès de la caisse. La famille peut demander par écrit la date de la déclaration, l’organisme saisi, le numéro de dossier, la date de l’information de l’inspection et les coordonnées du service en charge.
Les documents remis aux héritiers ou aux ayants droit doivent aussi être distingués. Le solde de tout compte, le certificat de travail, les éléments de prévoyance et les informations de retraite concernent la relation de travail et la succession. La rente d’ayant droit et la reconnaissance de l’accident du travail relèvent du régime AT-MP. Une demande administrative ou successorale ne vaut pas renonciation à une action contre l’employeur, mais tout protocole transactionnel doit être lu avant signature, surtout s’il contient une renonciation générale.
II. Famille du salarié décédé : rentes, faute inexcusable et recours
A. Quelles indemnités et quels droits pour les ayants droit après un accident mortel ?
La première étape pour la famille consiste à obtenir une décision claire sur le caractère professionnel du décès. Si l’accident est reconnu, les ayants droit peuvent demander les prestations prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale. L’article L. 434-7 du Code de la sécurité sociale prévoit : « En cas d’accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants. » Le versement n’est pas nécessairement automatique : les proches doivent identifier leur qualité et effectuer la demande auprès de la caisse compétente.
Le conjoint survivant, le partenaire de pacte civil de solidarité, le concubin, les enfants et, dans certaines conditions, les ascendants ne sont pas placés dans la même situation. L’article L. 434-8 du Code de la sécurité sociale encadre la rente du conjoint, du concubin ou de la personne liée par un pacte civil de solidarité. Les conditions de vie commune, la date du mariage ou du pacte, la présence d’enfants, la séparation et la situation du défunt peuvent modifier l’examen du droit. L’enfant doit également être étudié au regard de son âge, de sa charge et des règles propres à sa catégorie.
La page officielle consacrée au décès d’un salarié à la suite d’un accident du travail ou de trajet rappelle que la rente d’ayant droit doit être demandée à la CPAM ou à la MSA et qu’elle varie selon la situation familiale. Elle présente aussi les démarches relatives aux frais funéraires et, sous conditions, au transport du corps. Il faut conserver les factures, contrats, justificatifs de paiement et échanges avec la caisse. Une dépense remboursable n’est pas toujours versée spontanément si elle n’a pas été demandée avec les pièces utiles.
La faute inexcusable ouvre un niveau de réparation distinct. L’article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de ceux qu’il s’est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. » Le décès ne suffit pas à caractériser cette faute. Il faut démontrer un danger, la conscience que l’employeur avait ou aurait dû avoir de ce danger, l’absence de mesures nécessaires et un lien de causalité avec l’accident.
Les preuves de la conscience du danger peuvent être antérieures au décès : signalements écrits, accidents précédents, fiches de poste, avis du médecin du travail, observations de l’inspection, rapports du CSE, réserves sur le matériel, formations incomplètes, consignes contradictoires, sous-effectif récurrent, refus d’aménagement ou alertes liées à une chaleur excessive. La conscience peut aussi découler de la nature du risque et de la réglementation applicable. L’analyse porte sur ce que l’employeur savait ou devait raisonnablement anticiper, non sur la seule émotion provoquée par le décès.
Dans l’arrêt du 12 mars 2015, pourvoi n° 14-11.742, la deuxième chambre civile a examiné un accident mortel après une chute et la discussion sur la faute inexcusable, le lien entre les manquements de sécurité et le décès ainsi que l’existence d’une procédure pénale. Lire l’arrêt Cass. 2e civ., 12 mars 2015, n° 14-11.742. L’action devant le pôle social ne doit pas être confondue avec l’action pénale : une enquête ou une décision pénale peut apporter des éléments, mais le juge de la sécurité sociale applique son propre cadre de preuve.
Lorsque la faute inexcusable est reconnue, l’article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités dues au titre du livre IV. En cas d’accident suivi de mort, le montant et la répartition des rentes majorées obéissent aux limites prévues par le texte. La caisse verse les sommes selon les règles du régime et peut en récupérer le capital représentatif auprès de l’employeur. La majoration n’est donc pas une simple négociation salariale avec l’entreprise.
L’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ajoute, en cas d’accident suivi de mort, que « les ayants droit de la victime mentionnés aux articles L. 434-7 et suivants ainsi que les ascendants et descendants qui n’ont pas droit à une rente en vertu desdits articles, peuvent demander à l’employeur réparation du préjudice moral devant la juridiction précitée ». Ce droit doit être analysé personne par personne. Un proche qui n’est pas bénéficiaire d’une rente peut néanmoins être concerné par la réparation de son préjudice moral si les conditions du texte sont réunies.
Le même article organise une réparation des préjudices propres à la victime dans le cadre de la faute inexcusable. Lorsque le décès intervient après une période de souffrance ou d’incapacité, la succession et les ayants droit doivent examiner les demandes qui peuvent être présentées au titre des préjudices subis avant le décès, en plus de leur préjudice personnel. Cette distinction a une incidence sur les pièces : certificats médicaux, durée de survie, hospitalisation, douleurs décrites, traitements, aide d’un proche et conséquences psychologiques doivent être conservés séparément des justificatifs de revenus du foyer.
La procédure de faute inexcusable appelle la caisse dans le débat. L’article L. 452-4 du Code de la sécurité sociale dispose qu’à défaut d’accord amiable, la juridiction de la sécurité sociale compétente est saisie par la victime, ses ayants droit ou la caisse pour décider de l’existence de la faute, de la majoration et des indemnités. Le texte ajoute que les ayants droit doivent appeler la caisse en déclaration de jugement commun, ou réciproquement. Une assignation mal orientée peut entraîner une demande de régularisation et retarder le débat sur le fond.
La faute inexcusable et la responsabilité pénale n’ont pas le même objet. Une infraction peut être recherchée pour violation d’une règle de prudence, manquement à une obligation de sécurité ou homicide involontaire selon les faits établis. La famille doit éviter de déduire d’un classement ou d’une relaxe que toute action sociale est impossible, comme elle doit éviter de considérer une plainte comme la preuve définitive de la faute inexcusable. Les procès-verbaux, expertises et auditions peuvent être utiles, mais leur portée doit être appréciée dans la procédure où ils sont produits.
Le droit à rente ne dépend pas de la réussite d’une action en faute inexcusable. La rente de base repose sur la reconnaissance du caractère professionnel du décès et sur la qualité de l’ayant droit. La majoration et les dommages-intérêts supposent ensuite la démonstration de la faute inexcusable et des préjudices. Cette séparation permet à la famille de demander rapidement les prestations de base tout en préparant, avec davantage de temps, le dossier de responsabilité.
B. Comment contester un refus CPAM et préparer le recours devant le pôle social ?
La caisse doit instruire spécialement un décès. L’article R. 441-8 du Code de la sécurité sociale prévoit : « En cas de décès de la victime, la caisse procède obligatoirement à une enquête, sans adresser de questionnaire préalable. » Lorsque la caisse engage ses investigations, elle dispose d’un délai encadré pour statuer à partir de la déclaration d’accident et du certificat médical initial. Le dossier doit ensuite être mis à la disposition des représentants de la victime et de l’employeur pendant la période prévue, afin que chacun puisse le consulter et présenter des observations.
La famille doit demander la confirmation de sa qualité de représentante ou d’ayant droit et signaler à la caisse toute adresse utile. Il faut répondre aux demandes de renseignements avec des faits précis : horaires, lieu, identité des témoins, tâches réalisées, symptômes connus, prise en charge par les secours et circonstances du décès. Une réponse trop générale laisse la caisse avec un dossier incomplet. Une réponse spéculative sur les causes médicales peut, à l’inverse, créer une contradiction inutile. Les proches peuvent distinguer ce qu’ils ont personnellement constaté, ce qui leur a été rapporté et ce qui figure dans un document médical.
La consultation du dossier d’instruction est un moment important. Les proches doivent vérifier la déclaration de l’employeur, les réserves, les auditions, les horaires, le certificat de décès, les pièces médicales communicables, les observations et les éventuelles contradictions. L’absence d’un document ne signifie pas toujours qu’il n’existe pas : la caisse peut détenir une pièce non versée, l’employeur peut avoir produit une version différente, et l’inspection du travail peut mener une enquête autonome. Les observations doivent identifier concrètement les erreurs : mauvais horaire, mauvais lieu, omission d’un témoin, consigne non mentionnée ou description inexacte du poste.
Si la CPAM ou la MSA refuse la prise en charge, la notification doit être conservée avec son enveloppe ou sa date de mise à disposition. Elle indique les voies et délais de recours. Le recours amiable devant la commission compétente doit être adressé par écrit, avec une preuve de réception, en reprenant la décision contestée et les éléments qui établissent le temps et le lieu du malaise. Le recours doit exposer pourquoi l’état pathologique invoqué ne constitue pas une cause totalement étrangère, lorsqu’il n’est pas démontré qu’il a évolué indépendamment du travail.
La famille peut joindre un dossier organisé plutôt qu’un ensemble de pièces sans classement. Une page de synthèse doit rappeler la date, l’heure, le lieu, le poste, l’employeur, la CPAM, le numéro de sinistre et l’objet précis de la contestation. Les annexes peuvent être numérotées dans l’ordre chronologique. Chaque certificat médical doit être associé à une explication limitée à son contenu. Les attestations de témoins doivent décrire les faits observés directement et préciser les conditions dans lesquelles le témoin se trouvait sur place.
La prescription doit être surveillée dès le début. L’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale énonce : « Les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre se prescrivent par deux ans à dater : » Le texte prévoit ensuite plusieurs points de départ, notamment le jour de l’accident ou la cessation du paiement des indemnités journalières, ainsi que des règles particulières selon la prestation et les actes accomplis. Il ne faut pas compter automatiquement deux ans à partir de la date des obsèques ou de la première lettre de l’employeur.
La prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable doit être calculée avec les actes qui l’interrompent ou les événements prévus par le Code. Une démarche auprès de la caisse, une demande de reconnaissance, une notification, une procédure amiable ou une action devant la juridiction peuvent avoir des effets différents selon leur nature et leur date. Un calendrier doit être établi à partir des accusés de réception et des décisions, pas seulement à partir de souvenirs familiaux.
Le pôle social du tribunal judiciaire est la juridiction appelée à connaître du contentieux de la Sécurité sociale, sous réserve des règles de compétence et de la procédure applicable. La famille doit identifier la caisse, formuler clairement la demande et appeler les parties nécessaires. Pour une faute inexcusable, la demande porte sur la conscience du danger, le manquement, le lien causal, la majoration des rentes et les préjudices. Pour un refus de reconnaissance, elle porte d’abord sur le caractère professionnel de l’accident et sur la présomption d’imputabilité.
Le dossier probatoire peut être réparti en trois ensembles.
- Établir l’accident : déclaration DAT, certificat de décès, certificat médical, rapport des secours, horaires, badgeage, planning, ordre de mission, lieu précis, vidéos, photos, registre de sécurité et attestations des témoins.
- Établir le risque et le manquement : contrat et fiche de poste, DUERP et versions antérieures, consignes, formations, habilitations, équipements, maintenance, fiches d’exposition, alertes, courriels, échanges avec le CSE, avis du médecin du travail, incidents antérieurs et observations de l’inspection.
- Établir les préjudices : livret de famille, acte de décès, justificatifs de vie commune, actes de naissance, revenus du défunt, charges du foyer, dépendance financière, frais d’obsèques, frais de déplacement, suivi psychologique et attestations décrivant le bouleversement personnel.
Le DUERP doit être recherché dans ses versions successives. Une version rédigée après le décès ne suffit pas à prouver la prévention existante au jour du malaise. Les anciennes versions, plans d’action, comptes rendus de réunion et courriels permettent de savoir si le risque avait été identifié, si une mesure avait été décidée et si elle avait été effectivement mise en place. Une mention générale de « risque médical » ou de « fatigue » doit être confrontée aux tâches réelles, aux horaires, à l’environnement et aux alertes connues.
Le CSE peut être un interlocuteur important, mais l’enquête interne ne remplace pas la procédure CPAM ni l’enquête de l’inspection. Les représentants du personnel doivent demander la conservation des documents, distinguer les faits des opinions et faire inscrire leurs observations au procès-verbal. Un salarié témoin ou ancien collègue peut produire une attestation, mais il ne doit pas être incité à exagérer ou à reprendre une qualification juridique qu’il n’a pas personnellement constatée.
Le volet médical doit être traité avec prudence. Les proches peuvent transmettre les documents dont ils disposent légalement et demander à la caisse les modalités de consultation du dossier qui leur sont applicables. Ils ne doivent pas solliciter auprès d’un service de santé au travail un dossier couvert par le secret sans vérifier leur qualité et la procédure. Les symptômes antérieurs, traitements et antécédents peuvent être pertinents, mais ils ne doivent pas être présentés comme une preuve d’origine étrangère sans analyse médicale contradictoire.
À Paris et en Île-de-France, le lieu de travail et la caisse compétente doivent être identifiés avec précision, en particulier lorsque le salarié travaillait sur plusieurs sites, dans un véhicule ou pour une entreprise utilisatrice. L’inspection du travail compétente est celle du lieu de survenance de l’accident pour l’information prévue par l’article R. 4121-5. Pour le contentieux social, le tribunal judiciaire et son pôle social doivent être déterminés au regard de la décision de la caisse, du domicile de l’ayant droit et des règles territoriales applicables. Le fait que le siège de l’employeur soit à Paris ne suffit pas à désigner automatiquement la juridiction.
La famille doit enfin sécuriser les échanges avec l’employeur. Une demande utile peut solliciter la copie de la déclaration, la référence CPAM, les coordonnées de l’assureur prévoyance, les documents de salaire et la liste des interlocuteurs. Elle ne doit pas demander la destruction ou la modification d’un document. Si l’employeur propose une indemnité immédiate en échange d’une renonciation à toute action, il faut vérifier l’étendue de la renonciation, les droits déjà ouverts auprès de la caisse et les conséquences sur la faute inexcusable avant toute signature.
Une enquête pénale peut entraîner des auditions, saisies, expertises ou demandes de documents. Les proches doivent conserver leurs propres pièces et signaler à leur conseil les dates d’audition, les convocations et les décisions reçues. La stratégie pénale peut être menée en parallèle du recours social, mais les écritures et les déclarations doivent rester cohérentes. Une attestation destinée au pôle social ne doit pas présenter comme certain un élément que l’enquête pénale n’a pas encore établi.
Le recours est plus solide lorsqu’il pose une question précise à chaque étape : le décès est-il survenu au temps et au lieu du travail ? La déclaration a-t-elle été envoyée dans les 48 heures ? L’inspection a-t-elle été informée dans les 12 heures ? La caisse a-t-elle mené l’enquête obligatoire et permis la consultation du dossier ? Le DUERP et les consignes correspondent-ils au poste réel ? L’employeur connaissait-il un danger et a-t-il pris des mesures suffisantes ? Chaque réponse doit renvoyer à une date et à une pièce. Pour une première orientation en droit du travail et de la sécurité sociale à Paris, la famille peut aussi consulter la présentation du droit social du cabinet.
Conclusion
Un malaise mortel au travail doit être traité comme un dossier d’accident du travail à instruire, même lorsqu’aucune cause extérieure spectaculaire n’est identifiée. La présence au temps et au lieu du travail déclenche une présomption qui ne disparaît pas avec la seule mention d’un antécédent médical ou d’une journée habituelle. L’employeur doit déclarer l’accident à la caisse dans les 48 heures, informer l’inspection du travail au plus tard dans les 12 heures après la connaissance du décès, réunir le CSE et préserver les preuves.
Pour les proches, la priorité est de demander les rentes d’ayants droit, de suivre l’enquête CPAM, de contester rapidement une décision défavorable et de conserver les preuves du travail, du risque et des préjudices. La faute inexcusable peut ouvrir une majoration des rentes et une réparation complémentaire, mais elle demande une démonstration distincte du simple caractère professionnel du décès. Le calendrier de deux ans et les voies de recours doivent être vérifiés à partir des notifications et accusés de réception.
Le dossier mérite une revue individualisée lorsque le décès est survenu après un malaise, lorsque l’employeur conteste le lien avec le travail, lorsque le DUERP ne correspond pas au poste, lorsqu’une enquête pénale est ouverte ou lorsqu’un protocole est proposé à la famille. Les faits, les documents et les délais sont alors aussi importants que la qualification médicale initiale.
Pour approfondir la question de la faute inexcusable après un accident du travail, la famille peut également consulter notre dossier consacré à la preuve et à l’indemnisation, en complément des textes et décisions cités ci-dessus.