La remise d’une personne réclamée dans le cadre d’un mandat d’arrêt européen ne peut être paralysée par la seule invocation d’une vie familiale sur le sol national, sauf démonstration de circonstances exceptionnelles. Par un arrêt particulièrement éclairant rendu le 22 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim. 22 septembre 2026, pourvoi n° 26-85.463) a censuré la décision d’une chambre de l’instruction qui avait accordé la remise d’un justiciable aux autorités luxembourgeoises sans examiner les griefs précis tirés de l’atteinte à sa vie privée et familiale. Ce contentieux, au croisement de la coopération judiciaire européenne et des droits fondamentaux, illustre l’équilibre délicat entre le principe cardinal de confiance mutuelle et le respect des libertés conventionnelles garanties par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Instauré par la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 et transposé aux articles 695-11 et suivants du Code de procédure pénale, le mandat d’arrêt européen a profondément révolutionné la justice transfrontalière en substituant à l’extradition politique traditionnelle une procédure strictement judiciaire de remise rapide. Cependant, cette automaticité apparente s’est heurtée à la résistance des droits fondamentaux protégés par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les traités internationaux. Pendant de nombreuses années, la juridiction suprême admettait qu’une juridiction d’instruction puisse écarter l’exécution du mandat si l’atteinte portée à la vie privée et familiale de la personne réclamée apparaissait manifestement disproportionnée. Or, cette grille d’analyse a subi une refonte complète par un grand arrêt de principe publié au Bulletin (Crim. 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.214), réaffirmé par la décision (Crim. 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.663) et désormais scellé par l’arrêt du 22 septembre 2026.
Pour tout avocat en droit pénal rompu aux arcanes de la coopération judiciaire, la question de l’office du juge répressif devant la chambre de l’instruction s’avère déterminante. Lorsque les juges du fond statuent sur l’exécution d’un titre exécutoire transnational, leur appréciation ne saurait empiéter sur l’opportunité des poursuites initiées par l’État d’émission, pas plus qu’elle ne saurait ignorer les conclusions régulièrement déposées par la défense. L’exigence posée par la Cour régulatrice oblige désormais à une rigoureuse pesée des intérêts : le respect des droits protégés par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne peut neutraliser l’efficacité du mandat d’arrêt européen que si la personne recherchée établit l’existence de circonstances véritablement exceptionnelles, appréciées notamment à l’aune de la gravité des infractions reprochées.
Dès lors, l’analyse approfondie de cette architecture prétorienne et législative commande d’examiner dans un premier temps l’encadrement strict des motifs de refus de remise et la primauté du principe de reconnaissance mutuelle (I), avant d’étudier dans un second temps le contrôle effectif des droits fondamentaux par la chambre de l’instruction et l’exigence de circonstances exceptionnelles (II).
I. L’encadrement strict des motifs de refus de remise : la primauté du principe de reconnaissance mutuelle
Le mécanisme du mandat d’arrêt européen repose sur une philosophie juridique fondée sur la confiance réciproque entre les États membres de l’Union européenne. Cette confiance implique que l’autorité judiciaire d’exécution ne dispose d’aucune compétence discrétionnaire générale pour neutraliser un mandat régulier. Dès lors, les hypothèses de refus sont limitativement prévues par la loi et ne permettent aucune appréciation d’opportunité par les juridictions nationales.
A. Les motifs légaux d’inexécution limitativement énumérés par les articles 695-22 à 695-24 du Code de procédure pénale
Le législateur français, transposant les orientations européennes, a scindé les causes de non-remise en deux catégories bien distinctes : les motifs de refus obligatoire et les motifs de refus facultatif. Aux termes de l’article 695-22 du Code de procédure pénale, l’exécution d’un mandat d’arrêt européen est obligatoirement refusée si l’action publique est éteinte par l’amnistie en France lorsque les juridictions françaises avaient compétence, si la personne a déjà fait l’objet d’une décision définitive pour les mêmes faits (principe non bis in idem), si le mineur avait moins de treize ans au moment des faits, ou encore s’il est établi que le mandat a été émis pour des motifs discriminatoires prohibés tenant notamment à la race, à la religion, à la nationalité ou aux opinions politiques.
En dehors de ces hypothèses impératives, l’article 695-24 du Code de procédure pénale prévoit une série de cas dans lesquels la chambre de l’instruction dispose de la faculté de refuser la remise. Parmi ces motifs figurent l’exercice de poursuites en France pour les mêmes faits, la prescription de l’action publique ou de la peine selon la législation française, ou encore la nationalité française ou la résidence stable de la personne réclamée lorsque la France s’engage à exécuter elle-même la peine privative de liberté prononcée à l’étranger. La Cour de cassation veille à ce que ces causes facultatives demeurent strictement circonscrites. Dans son arrêt de principe (Crim. 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.216, Publié au Bulletin), la haute juridiction a rappelé les critères rigoureux d’application de l’article 695-24, 1° du Code de procédure pénale :
« L’article 695-24, 1°, du code de procédure pénale, qui transpose l’article 4, § 2, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002, permet de refuser la remise de la personne réclamée si, pour les faits faisant l’objet du mandat d’arrêt européen, celle-ci fait l’objet de poursuites devant les juridictions françaises ou si celles-ci ont décidé de ne pas engager les poursuites ou d’y mettre fin. »
La chambre criminelle a précisé dans cette même décision (Crim. 2 décembre 2025, n° 25-87.216) que le critère déterminant réside dans l’identité matérielle des faits, entendue comme un ensemble d’agissements indissociablement liés entre eux :
« le critère pertinent aux fins de l’application de l’article 695-24, 1°, précité est celui de l’identité des faits matériels faisant l’objet du mandat d’arrêt européen et de ceux pour lesquels la personne recherchée est poursuivie en France, compris comme l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues dans l’Etat membre d’émission du mandat d’arrêt européen. »
La rigueur de cette délimitation légale interdit toute création prétorienne d’un nouveau cas de refus autonome. Comme l’a affirmé la Cour de cassation avec une grande netteté dans sa décision (Crim. 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.214, Publié au Bulletin) :
« Il résulte des derniers de ces textes que la remise de la personne recherchée ne peut être refusée que pour les motifs de refus, obligatoires ou facultatifs, qui y sont limitativement énoncés. Ne constitue pas un tel motif l’atteinte à la vie privée et familiale en France que causerait à la personne recherchée l’exécution dudit mandat. »
Cette solution constante rappelle que les juges du fond ne peuvent inventer une fin de non-recevoir qui ne trouverait pas son ancrage dans les dispositions expresses de la décision-cadre ou de la loi nationale de transposition. Dès lors, le moyen pris d’une prétendue disproportion de la remise en raison d’attaches familiales ne constitue pas un motif légal d’inexécution au sens strict des articles 695-22 et suivants.
Par ailleurs, en matière de double incrimination, l’article 695-23 du Code de procédure pénale écarte tout contrôle de la double qualification lorsque les faits relèvent des trente-deux catégories d’infractions graves punies d’au moins trois ans d’emprisonnement dans l’État d’émission. Dans un arrêt notable (Crim. 29 mai 2024, pourvoi n° 24-82.747), la chambre criminelle a souligné la portée de ce texte lors d’une demande d’extension des effets du mandat d’arrêt :
« Le consentement de l’autorité judiciaire d’exécution à l’extension des effets du mandat d’arrêt européen, en vertu duquel elle a précédemment ordonné la remise de la personne recherchée, est donné lorsque l’infraction pour laquelle il est demandé entraîne elle-même l’obligation de remise. »
La Cour suprême a d’ailleurs précisé dans cette même affaire (Crim. 29 mai 2024, n° 24-82.747) que les juges ne sont pas tenus de suppléer la carence des parties pour rechercher d’office l’absence de double incrimination en l’absence de conclusions déposées en ce sens :
« en l’absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise prévu à l’article 695-23, alinéa 1er, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, les juges ne sont pas tenus de rechercher d’office si les faits, objet du mandat d’arrêt européen, constituent une infraction au regard de la loi française »
Ce formalisme procédural garantit la célérité et la sécurité des procédures d’exécution, prévenant toute dérive vers un réexamen au fond des poursuites étrangères.
Dans le même sens, lorsque le mandat concerne l’exécution d’une peine prononcée par défaut sans signification personnelle préalable, la Cour de cassation veille à ce que les garanties procédurales de l’État d’émission soient scrupuleusement respectées sans pour autant faire obstacle indûment à la remise. Dans l’arrêt (Crim. 25 février 2025, pourvoi n° 25-80.670), la chambre criminelle a validé la remise d’un individu condamné en Italie en rappelant :
« l’exécution du mandat d’arrêt européen n’a pas à être refusée en vertu des dispositions de l’article 695-24, 2°, du même code, dont les conditions d’application ne sont pas réunies, la peine n’étant pas définitive. »
Les juges ont relevé dans cette décision (Crim. 25 février 2025, n° 25-80.670) que la garantie d’une nouvelle procédure de jugement ou d’un recours effectif dans l’État d’émission suffisait à préserver l’équilibre conventionnel :
« les dispositions de l’article 5, 3°, de la décision-cadre du 13 juin 2002 ont été reprises à l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui s’applique également lorsque la peine n’est pas définitive »
L’ensemble de ces dispositions forme un bloc normatif compact, traduisant l’obligation de principe d’exécuter le mandat dès lors qu’aucun obstacle textuel dirimant ne vient paralyser la remise.
B. L’incompétence de l’autorité judiciaire d’exécution pour apprécier la proportionnalité de l’émission du mandat
Une ligne de partage essentielle doit être tracée entre l’émission du mandat d’arrêt européen, qui relève de la souveraineté juridictionnelle de l’État requérant, et son exécution, confiée aux magistrats de l’État requis. L’autorité judiciaire d’exécution ne saurait s’immiscer dans l’opportunité de l’acte initial pris par son homologue européen. La chambre criminelle a fermement prohibé toute censure fondée sur une prétendue disproportion de l’émission dans sa décision (Crim. 6 août 2025, pourvoi n° 25-84.847) :
« Sous réserve du respect des droits fondamentaux de la personne recherchée et des principes juridiques fondamentaux consacrés par l’article 6 du Traité sur l’Union européenne, garanti par l’article 1, § 3, de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002… l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application. »
La Cour de cassation a censuré les juges parisiens qui s’étaient arrogé le pouvoir d’annihiler un mandat au motif que les faits étaient anciens ou que sa délivrance apparaissait excessive, énonçant sans équivoque (Crim. 6 août 2025, n° 25-84.847) :
« elle ne pouvait refuser la remise de M. [K] au regard du caractère disproportionné de la délivrance du mandat d’arrêt européen, qui ne figure pas parmi les motifs de non-exécution obligatoire ou facultative, prévus aux articles 3, 4 et 4 bis de la décision-cadre 2002/584/JAI, cette appréciation relevant de la seule autorité de l’Etat d’émission. »
Cette prohibition découle directement du principe d’équivalence et de non-immixtion : la chambre de l’instruction française n’est pas une juridiction d’appel des décisions prises par les magistrats instructeurs ou les cours étrangères. Autoriser une chambre de l’instruction à statuer sur la proportionnalité de l’opportunité des poursuites étrangères reviendrait à détruire le mécanisme unifié de l’espace judiciaire européen. C’est ce que la chambre criminelle avait déjà mis en exergue dans un arrêt de référence (Crim. 20 octobre 2021, pourvoi n° 21-85.583) :
« les juges doivent apprécier la proportionnalité de l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale de la personne recherchée par l’exécution du mandat d’arrêt européen, et non par sa délivrance. »
La clarification prétorienne est donc totale : seule la proportionnalité des conséquences concrètes de l’exécution sur le territoire national peut être soumise à discussion, sous des conditions draconiennes, tandis que la régularité intrinsèque de la délivrance du titre échappe entièrement à la censure de l’État requis.
Cette imperméabilité du contrôle d’émission trouve sa justification dans la présomption de régularité qui s’attache aux actes juridictionnels adoptés au sein de l’espace communautaire. Si une personne recherchée estime que le mandat délivré à son encontre est disproportionné par rapport à l’enjeu pénal ou à la modicité des poursuites, c’est devant les tribunaux de l’État d’émission qu’elle doit en soulever l’irrégularité. Les juridictions françaises saisies de l’exécution ne peuvent aucunement substituer leur propre appréciation d’opportunité pénale à celle des autorités requérantes. L’office de la chambre de l’instruction se concentre ainsi exclusivement sur la régularité de la procédure interne de remise et la protection des droits intangibles.
Dans le cadre d’un contentieux d’éloignement ou de remise pénale, la situation personnelle et judiciaire de l’intéressé fait l’objet d’un examen approfondi. Dans le cadre de l’évaluation globale de la situation personnelle d’un individu réclamé, la présence ou l’absence de mentions condamnatoires antérieures pèse lourdement sur l’appréciation des juridictions répressives, incitant fréquemment les justiciables à engager une demande d’effacement du casier judiciaire afin d’assainir leur parcours pénal et de consolider leurs garanties d’insertion. Ces éléments de trajectoire de vie sont régulièrement versés aux débats lors de l’audience d’exécution.
Cette stricte limitation du périmètre d’intervention de la juridiction d’exécution met en relief la frontière étanche séparant la légalité de la délivrance et le contrôle dévolu à la chambre de l’instruction. Si l’acte d’émission est souverain, l’exécution matérielle de la remise doit néanmoins s’opérer dans le respect scrupuleux des normes fondamentales qui s’imposent à l’autorité requise.
II. Le contrôle des droits fondamentaux par la chambre de l’instruction : l’exigence de circonstances exceptionnelles
Si l’exécution du mandat d’arrêt européen s’impose comme une obligation juridique primordiale, elle ne saurait s’exercer au détriment des droits intangibles de l’être humain. Cependant, l’articulation entre l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’impératif de justice pénale européenne a été entièrement refondue par la chambre criminelle, qui impose désormais une grille d’analyse extrêmement exigeante et un contrôle de motivation sans faille.
A. La portée du revirement prétorien sous l’article 8 de la Conv. EDH : la preuve indispensable d’une atteinte disproportionnée
Jusqu’à la fin de l’année 2025, la chambre criminelle maintenait une jurisprudence permettant aux chambres de l’instruction d’exercer un contrôle classique de proportionnalité sur l’atteinte à la vie privée et familiale occasionnée par la remise, sous le visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cette approche traditionnelle s’avérait toutefois problématique au regard du droit de l’Union européenne et des arrêts de la Cour de justice (notamment l’arrêt de Grande Chambre du 5 avril 2016, Aranyosi et Caldararu, C-404/15 et C-659/15 PPU). En effet, toute exécution d’un mandat d’arrêt européen ou d’une mesure d’extradition porte intrinsèquement atteinte à la vie personnelle et familiale de l’individu par la rupture géographique et la détention qu’elle induit.
Prenant acte de cette contrariété avec la construction européenne, la Cour de cassation a opéré un revirement doctrinal majeur dans son arrêt (Crim. 2 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.214, Publié au Bulletin), en abandonnant formellement sa jurisprudence antérieure :
« La jurisprudence rappelée au § 28 ne peut être maintenue pour les motifs qui suivent. Elle n’est pas compatible avec le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel est fondé le système du mandat d’arrêt et dont la Cour de justice de l’Union européenne déduit que l’autorité judiciaire d’exécution ne peut refuser d’exécuter un tel mandat que dans les cas, exhaustivement énumérés, de non-exécution obligatoire, prévus à l’article 3 de la décision-cadre, ou de non-exécution facultative, prévus aux articles 4 et 4 bis de la décision-cadre. Or, ces articles ne prévoient pas que la remise puisse être refusée lorsqu’elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale de la personne recherchée dans l’Etat d’exécution, notamment au regard de la nature et de la gravité des faits pour lesquels le mandat d’arrêt européen a été émis. »
La haute juridiction a immédiatement souligné le risque de déstabilisation systémique qu’impliquait l’ancienne position (Crim. 2 décembre 2025, n° 25-87.214) :
« Un tel motif de refus conduirait à reconnaître à l’Etat d’exécution le pouvoir d’apprécier la proportionnalité de la délivrance du mandat d’arrêt européen qui ne relève que de l’Etat d’émission. »
Pour autant, la Cour de cassation ne neutralise pas totalement l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, mais en restreint l’usage aux seules hypothèses d’une gravité inédite. En s’appuyant expressément sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (arrêt Ketchum c. Roumanie du 11 juin 2013, n° 15594/11), elle a énoncé le nouveau standard probatoire (Crim. 2 décembre 2025, n° 25-87.214) :
« il appartient de rechercher si le demandeur établit l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée et familiale en France sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen, notamment au regard de la gravité des faits. »
Ce standard rigoureux a été réitéré dans les mêmes termes par l’arrêt (Crim. 16 décembre 2025, pourvoi n° 25-87.663) :
« La Cour de cassation juge désormais (Crim., 2 décembre 2025, pourvois n° 25-87.214 et n° 25-87.216, publié au Bulletin) que lorsque la chambre de l’instruction est saisie d’un moyen qui allègue que la remise de la personne recherchée porterait atteinte à sa vie privée et familiale en France, il lui appartient de rechercher si le demandeur établit l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée et familiale en France sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen, notamment au regard de la gravité des faits. »
Dans cette affaire du 16 décembre 2025 (Crim. 16 décembre 2025, n° 25-87.663), la chambre de l’instruction de Paris avait refusé d’extrader un homme de soixante-dix-sept ans, malade et père d’un enfant mineur. La Cour de cassation a cassé l’arrêt pour défaut de base légale :
« En effet, elle n’a pas établi l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de la vie privée et familiale en France de l’intéressé sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen délivré pour des faits de trafic d’influence et complicité d’abus de pouvoir. »
Il ressort de ce faisceau décisionnel que la vie de famille, l’ancienneté du séjour, l’exercice d’un emploi stable ou la présence d’enfants scolarisés en France ne constituent plus des motifs suffisants pour paralyser un mandat d’arrêt européen. L’atteinte doit revêtir un caractère d’une gravité telle qu’elle heurte de manière flagrante les exigences fondamentales de l’ordre public européen.
La sévérité de cette exigence se retrouve également lorsque l’intéressé invoque l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de son état de santé. Par un arrêt récent (Crim. 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-84.256), la chambre criminelle a précisé l’office des juges conformément à la jurisprudence de la CJUE (arrêt du 18 avril 2023, E.D.L., C-699/21) :
« lorsque l’autorité judiciaire d’exécution appelée à décider de la remise d’une personne recherchée, gravement malade, en exécution d’un mandat d’arrêt européen, estime qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que cette remise exposerait cette personne à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé, elle doit, en application de l’article 23, § 4, de la décision-cadre précitée, surseoir à ladite remise et solliciter de l’autorité judiciaire d’émission la fourniture de toute information »
La haute juridiction a censuré les magistrats parisiens qui avaient refusé la remise d’une personne souffrant de troubles psychiatriques graves sans caractériser un risque médical irréversible (Crim. 29 juillet 2026, n° 26-84.256) :
« En se déterminant ainsi, sans établir que la remise de la personne recherchée exposerait cette dernière à un risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ne pouvant pas être écarté dans un délai raisonnable, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. »
Le seuil de tolérance pour refuser la remise s’avère donc particulièrement haut, fermant la porte aux simples arguties d’opportunité médicale ou familiale et réservant le refus aux situations d’une détresse absolue.
B. Les garanties procédurales et le contrôle de motivation sous l’article 593 du Code de procédure pénale
Si la recevabilité au fond des moyens tirés de l’article 8 de la Conv. EDH est étroitement verrouillée par la théorie des circonstances exceptionnelles, la Cour de cassation exige en contrepartie une rigueur absolue de la chambre de l’instruction dans l’examen procédural des mémoires des parties. C’est l’apport fondamental de l’arrêt phare rendu le 22 septembre 2026 (Crim. 22 septembre 2026, pourvoi n° 26-85.463).
Au visa de l’article 593 du Code de procédure pénale, la chambre criminelle rappelle solennellement le devoir de motivation qui incombe aux juges répressifs :
« Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. »
Dans l’espèce soumise aux magistrats du quai de l’Horloge (Crim. 22 septembre 2026, n° 26-85.463), la chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence avait fait droit à une demande de remise des autorités judiciaires luxembourgeoises en se bornant à affirmer de manière stéréotypée que les conditions légales étaient réunies et qu’aucun motif légal de refus des articles 695-22 à 695-24 n’était constitué. Or, la personne réclamée avait expressément déposé un mémoire soulevant l’atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. La Cour de cassation a sanctionné cette carence d’analyse avec la plus grande fermeté :
« En prononçant ainsi, sans répondre à l’argumentation du mémoire régulièrement déposé par le demandeur qui se prévalait de l’atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale que constituerait sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction n’a pas justifié sa décision. »
La Cour suprême a ensuite expressément réaffirmé la mission d’instruction concrète dévolue aux juges du fond (Crim. 22 septembre 2026, n° 26-85.463) :
« En effet, il lui appartenait de rechercher si le demandeur établissait l’existence de circonstances exceptionnelles permettant de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée et familiale en France sur le but légitime poursuivi par sa remise en exécution du mandat d’arrêt européen, notamment au regard de la gravité des faits. »
Cette solution est capitale pour la pratique de la défense pénale. Si les juges peuvent rejeter le moyen, ils ne peuvent jamais l’ignorer par une formule de style. Ils ont l’obligation légale de se confronter aux pièces produites par le conseil de la personne réclamée, d’analyser la situation concrète et d’expliciter en quoi les faits matériels reprochés et l’objectif de justice l’emportent sur les attaches familiales alléguées. Le silence des juges sur les conclusions déposées vicie irrémédiablement l’arrêt et entraîne une cassation sans équivoque.
Les règles procédurales entourant l’audience de la chambre de l’instruction participent du même impératif de protection des droits de la défense. Dans une décision rendue sur la chronologie des débats (Crim. 29 juillet 2026, pourvoi n° 26-84.072), la chambre criminelle a précisé l’articulation entre l’audition préalable de l’intéressé et le rapport du conseiller :
« L’audition de la personne recherchée en vertu d’un mandat d’arrêt européen par la chambre de l’instruction, en application de l’article 695-30 du code de procédure pénale, ne vise qu’à constater son identité, à recevoir ses observations sur le déroulement de la procédure dont elle fait l’objet et à lui permettre de consentir ou non à sa remise, de sorte que cette formalité est préliminaire à tout débat. »
Cette exigence d’une procédure scrupuleusement ordonnée garantit que la personne réclamée bénéficie d’une information parfaite avant toute discussion sur le fond de son dossier. Ces garanties s’articulent avec la théorie générale des nullités de procédure pénale, qui sanctionne tout manquement aux formalités substantielles portant atteinte aux intérêts de la personne mise en cause.
Il est également essentiel de rappeler que le mandat d’arrêt européen s’accompagne régulièrement de mesures coercitives sur le territoire national. Dans l’attente de la décision de la chambre de l’instruction, la personne réclamée peut être placée sous écrou extraditionnel ou sous contrôle judiciaire. L’assistance d’un avocat aguerri aux procédures de détention provisoire s’avère indispensable pour solliciter une mise en liberté immédiate ou l’assignation à résidence lorsque les délais de comparution ou de jugement ne sont pas rigoureusement respectés.
Enfin, la pratique quotidienne démontre que la défense devant la chambre de l’instruction ne peut être improvisée. Qu’il s’agisse de contester la validité du titre de transmission, d’invoquer la disproportion manifeste sous l’angle de circonstances exceptionnelles, ou de solliciter des garanties de retour sur le fondement de l’article 695-32 du Code de procédure pénale, la technicité de l’instruction judiciaire internationale impose une maîtrise sans faille des interactions entre droit national, droit conventionnel et jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.
Conclusion
L’arrêt rendu le 22 septembre 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim. 22 septembre 2026, pourvoi n° 26-85.463) marque l’aboutissement d’une évolution jurisprudentielle majeure amorcée en décembre 2025. En combinant l’exigence matérielle d’une preuve de circonstances exceptionnelles pour faire échec à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen sous l’empire de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’impératif procédural d’une motivation circonstanciée prescrit par l’article 593 du Code de procédure pénale, la juridiction suprême dessine les contours d’une justice pénale européenne aussi rigoureuse dans ses finalités que vigilante sur ses principes. Pour les praticiens du droit répressif, la construction de l’argumentation devant la chambre de l’instruction requiert désormais une qualification méticuleuse des faits personnels et une démonstration concrète de l’atteinte exceptionnelle, gage d’un contrôle de légalité effectif et d’une protection optimale des libertés individuelles.