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L’exécution de mandats d’arrêt européens successifs : autorité de la chose jugée, changement de circonstances et office de la chambre de l’instruction (2024-2026)

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L’exécution de mandats d’arrêt européens successifs : autorité de la chose jugée, changement de circonstances et office de la chambre de l’instruction (2024-2026)

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L’exécution de mandats d’arrêt européens successifs : autorité de la chose jugée, changement de circonstances et office de la chambre de l’instruction (2024-2026)

Le droit international contemporain repose sur la coopération judiciaire répressive entre États souverains afin de lutter efficacement contre l’impunité des infractions criminelles transfrontalières. Au sein de l’Union européenne, la décision-cadre du treize juin deux mille deux a substitué la procédure simplifiée du mandat d’arrêt au mécanisme politique traditionnel de l’extradition. Ce dispositif d’entraide répressive accélérée postule un degré très élevé de confiance mutuelle entre les autorités judiciaires des différents États membres de l’espace judiciaire commun. L’obligation de reconnaissance mutuelle impose ainsi à l’autorité d’exécution de donner suite aux mandats délivrés, sous réserve de la préservation intangible des garanties procédurales fondamentales. L’article 695-22 du code de procédure pénale énonce à ce titre les motifs obligatoires de refus de remise opposables par les juridictions françaises.

Or, la pratique juridictionnelle récente révèle la multiplication contentieuse des mandats d’arrêt successifs délivrés par une même autorité étrangère à l’encontre d’un individu déjà judiciairement réclamé. Cette réitération survient fréquemment lorsque la juridiction d’exécution a précédemment opposé une décision définitive de refus de remise revêtue de l’autorité de la chose jugée. Dès lors, une tension juridique considérable apparaît entre la protection des droits individuels acquis et la volonté manifeste de l’État requérant d’obtenir l’exécution forcée des peines. La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment clarifié ce contentieux par un arrêt remarqué rendu le 29 juillet 2026 sous le pourvoi numéro 26-84.072. Cette décision retentissante transpose directement les enseignements souverains dégagés par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt fondamental Breian du 29 juillet 2024.

Par ailleurs, l’émission répétée de mandats d’arrêt européens suscite de vives interrogations relatives au principe ne bis in idem et à l’autorité de la chose jugée. En conséquence, il convient d’analyser avec rigueur l’autonomie procédurale conférée aux mandats successifs face à l’autorité de la chose jugée avant d’examiner l’encadrement strict de leur exécution. À cet égard, l’étude approfondie des critères juridiques gouvernant la réitération de la demande d’exécution permet de comprendre l’office complexe assigné à la chambre de l’instruction française. La présente analyse détaille ainsi l’équilibre subtil dégagé par la juridiction suprême entre les impératifs de la répression internationale et la sauvegarde effective de l’ordre public conventionnel.

I. L’autonomie procédurale des mandats d’arrêt successifs face à l’autorité de la chose jugée

A. L’absence d’autorité de la chose jugée attachée aux décisions de refus d’exécution antérieures

L’autorité de la chose jugée constitue une garantie fondamentale de sécurité juridique interdisant de remettre indéfiniment en cause les décisions rendues à titre irrévocable. Dans le cadre des relations pénales internationales, ce principe classique soulève des interrogations épineuses lorsque plusieurs demandes de remise se succèdent à intervalles rapprochés. La chambre de l’instruction, saisie d’un mandat d’arrêt européen initial, examine souverainement la réunion des conditions légales régissant la remise de la personne réclamée. Lorsque cette juridiction rejette la demande par une décision définitive, la personne concernée croit légitimement bénéficier d’une protection juridictionnelle acquise et intangible contre toute remise. Or, les autorités judiciaires de l’État d’émission choisissent parfois d’émettre un nouveau titre exécutoire visant exactement la même condamnation pénale et le même condamné. Dès lors, la défense oppose invariablement l’autorité de la chose jugée attachée à la précédente décision de refus pour faire échec à l’arrestation renouvelée.

La chambre criminelle a tranché cette controverse dans un arrêt de principe rendu le 29 juillet 2026 sous le pourvoi numéro 26-84.072. Dans cette affaire hautement médiatisée, un justiciable roumain avait obtenu un arrêt définitif de refus de remise prononcé par la chambre de l’instruction le 29 novembre 2023. Les autorités judiciaires de Bucarest avaient néanmoins émis un second mandat d’arrêt européen le 30 janvier 2025 pour faire exécuter la même condamnation répressive. Saisie du pourvoi dirigé contre l’arrêt ayant fait droit au second mandat, la Cour de cassation a rejeté l’exception d’autorité de chose jugée. La haute juridiction retient expressément que « l’arrêt susmentionné en date du 29 novembre 2023 portait sur un mandat d’arrêt européen distinct » délivré précédemment. Elle en déduit que « faute d’objet identique, son autorité ne peut être opposée à l’examen du mandat d’arrêt européen objet de la présente instance ». À cet égard, la Cour consacre une approche strictement formelle de l’objet du litige en matière de coopération pénale internationale au sein de l’espace européen.

En conséquence de cette analyse restrictive, chaque mandat d’arrêt européen constitue un titre judiciaire autonome doté d’une existence procédurale propre et totalement indépendante des actes antérieurs. L’autorité de la chose jugée ne s’attache ainsi qu’à la validité intrinsèque du titre spécifique soumis à l’appréciation juridictionnelle de la chambre de l’instruction. Une décision refusant d’exécuter un premier mandat n’éteint pas définitivement la faculté reconnue à l’État d’émission de solliciter à nouveau la remise de l’intéressé. Cette solution rigoureuse s’accorde avec les principes dégagés par le Conseil d’État en matière d’extradition passive dans son arrêt du 5 mars 2024 portant le numéro 484266. La juridiction administrative affirme qu’ « il n’appartient pas au Conseil d’Etat, statuant au contentieux d’apprécier la régularité de l’arrêt rendu par la chambre de l’instruction ». Le juge retient également qu’il ne lui revient nullement « de se prononcer sur son bien-fondé » dans le cadre de ce contentieux. Cette indépendance juridictionnelle se retrouve réaffirmée par le Conseil d’État dans sa décision rendue le 5 juillet 2024 sous le numéro 492749.

Par ailleurs, l’absence d’autorité de chose jugée attachée aux décisions de refus d’exécution s’explique par les finalités particulières de la confiance mutuelle entre États souverains. L’article 695-22 du code de procédure pénale énumère limitativement les motifs obligatoires qui commandent le rejet d’une demande de remise au sein de l’Union. Parmi ces motifs stricts, la loi interne ne mentionne aucunement l’existence d’une précédente décision de refus opposée à un mandat d’arrêt délivré antérieurement. La chambre criminelle refuse donc d’ajouter aux textes applicables une cause d’irrecevabilité que le législateur européen et le législateur national n’ont pas expressément consacrée. Or, cette autonomie procédurale remarquable du nouveau titre d’arrestation ne saurait pour autant conférer à l’autorité étrangère un pouvoir arbitraire de harcèlement judiciaire international. La juridiction suprême veille à ce que l’absence d’autorité de la chose jugée ne prive pas le justiciable des garanties substantielles découlant des droits fondamentaux.

Dès lors, si le refus antérieur ne fait pas obstacle à une seconde demande, cette dernière doit impérativement s’inscrire dans le respect des textes internationaux. L’article 695-24 du code de procédure pénale fixe les facultés de refus dont dispose la juridiction française pour apprécier l’opportunité de la mesure sollicitée. À cet égard, l’autorité requérante ne peut pas se contenter de réitérer à l’identique une prétention qui avait été légalement repoussée par le juge d’exécution. L’office de la chambre de l’instruction consiste à vérifier scrupuleusement la matérialité des motifs invoqués à l’appui du nouveau titre transmis par l’État d’émission. En conséquence, l’autonomie formelle du mandat d’arrêt européen successif ouvre la voie à un contrôle judiciaire renforcé de sa justification substantielle et temporelle.

B. L’inapplicabilité de principe de la garantie ne bis in idem au stade de l’exécution de la condamnation

Le principe ne bis in idem constitue un pilier protecteur garantissant qu’aucun citoyen ne soit jugé ou puni deux fois pour les mêmes faits. Dans les litiges transfrontaliers, les justiciables réclamés soutiennent régulièrement que l’émission successive de mandats d’arrêt viole cette interdiction majeure de double incrimination. Selon cette argumentation séduisante, la réitération de la procédure d’arrestation constituerait une forme déguisée d’acharnement répressif contraire aux libertés démocratiques. Or, la chambre criminelle écarte fermement cette prétention juridique dans son arrêt de principe rendu le 29 juillet 2026 sous le pourvoi numéro 26-84.072. La Cour énonce que « la procédure relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis en vue de l’exécution d’une décision de condamnation ne constitue pas une poursuite nouvelle ». Elle précise immédiatement que cette mesure ne visant pas une poursuite nouvelle pour les faits « le principe ne bis in idem ne lui est pas applicable ». Dès lors, la demande de remise aux fins d’exécution d’une sanction déjà prononcée échappe au champ de protection direct de la règle ne bis in idem.

Cette solution fondamentale procède de la distinction indispensable opérée entre les mandats délivrés pour poursuivre et ceux émis pour faire exécuter une peine. La chambre criminelle avait déjà posé les jalons de cette différenciation dans un arrêt rendu le 9 août 2023 sous le pourvoi numéro 23-84.328. La Cour a rappelé que l’article 695-11 du code de procédure pénale distingue nettement les deux grandes finalités du mandat d’arrêt européen contemporain. Elle a jugé que « l’article 695-22-1 du code de procédure pénale n’est applicable qu’aux mandats d’arrêt européens délivrés pour l’exécution de condamnations prononcées » par défaut. Elle en a déduit que ce régime spécifique ne concerne nullement les titres « délivrés pour l’exercice de poursuites pénales » dans l’État membre requérant. Par ailleurs, lorsqu’un mandat successif vise à exécuter une condamnation pénale irrévocable, il ne tend aucunement à rejuger la personne réclamée sur sa culpabilité. Le titre d’exécution internationale poursuit uniquement la mise à exécution matérielle d’une peine déjà définitivement fixée par le tribunal de jugement étranger.

En conséquence, le grief tiré d’une double poursuite illégale ne saurait être utilement accueilli par la chambre de l’instruction statuant sur la remise. Toutefois, l’autorité de l’État d’exécution doit scrupuleusement distinguer cette hypothèse de l’existence d’un véritable obstacle tiré d’une décision pénale définitive antérieure. L’article 695-22 du code de procédure pénale fait du respect de la règle ne bis in idem un motif impératif de refus d’exécution. Dans son arrêt rendu le 16 juillet 2026 sous le pourvoi numéro 26-83.852, la chambre criminelle a précisé la portée de cette garantie essentielle. La haute juridiction a rappelé que la loi « prévoit un motif obligatoire de non-exécution du mandat d’arrêt européen lorsque la personne recherchée a fait l’objet » d’un jugement définitif. Cette fin de non-recevoir s’applique dès lors que la décision définitive est intervenue « pour les mêmes faits que ceux faisant l’objet de ce mandat » d’arrêt. À cet égard, la Cour de cassation définit la notion de faits identiques en se référant strictement aux standards autonomes du droit de l’Union européenne.

La chambre criminelle énonce en effet que « la notion de « mêmes faits » est une notion autonome du droit de l’Union » soumise à une interprétation uniforme. Cette notion prétorienne « doit, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, être interprétée comme visant la seule matérialité des faits ». Elle englobe nécessairement « un ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles, indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt juridique protégé ». Ce standard matériel rigoureux avait également été consacré dans l’arrêt de la chambre criminelle du 2 décembre 2025 sous le pourvoi numéro 25-87.214. Les magistrats de la haute juridiction ont affirmé que « le critère pertinent aux fins de l’application de l’article 695-24, 1°, précité est celui de l’identité des faits matériels ». Ce critère s’entend rigoureusement de « l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux, indépendamment de la ou des qualifications pénales retenues » par l’État d’émission. Or, l’exécution répétée d’un mandat ne porte pas sur des faits nouveaux mais sur l’accomplissement d’une seule et unique peine issue du jugement primitif.

Dès lors, la garantie ne bis in idem ne protège pas l’individu contre la réitération procédurale des actes d’exécution d’une condamnation pénale inchangée. L’intéressé ne peut donc pas se prévaloir d’un acquittement ou d’une condamnation nouvelle pour faire échec à l’examen d’un second mandat d’arrêt. À cet égard, la jurisprudence pénale internationale préserve l’efficacité exécutoire des condamnations répressives prononcées au sein de l’Union européenne. En conséquence, la défense doit déplacer son argumentation juridique du terrain du double jugement vers celui du contrôle strict des circonstances nouvelles justifiant la réitération. L’examen des conditions de recevabilité et de fond du mandat réitéré s’impose ainsi avec une acuité particulière devant la juridiction d’exécution nationale.

II. L’encadrement strict de la réitération de la demande et l’office de la chambre de l’instruction

A. L’exigence impérative d’un changement de circonstances et la régularisation des motifs de rejet

L’absence d’autorité de la chose jugée n’équivaut nullement à l’octroi d’une liberté discrétionnaire accordée à l’État d’émission pour réitérer indéfiniment ses demandes. Le droit de l’Union européenne subordonne la régularité d’un mandat d’arrêt successif à l’existence avérée d’un changement substantiel de circonstances juridiques ou factuelles. Cette exigence protectrice découle directement de la jurisprudence souveraine dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’arrêt Breian du 29 juillet 2024. La chambre criminelle de la Cour de cassation a consacré cette obligation prétorienne dans son arrêt du 29 juillet 2026 sous le pourvoi numéro 26-84.072. La haute juridiction exige que l’autorité judiciaire d’émission transmette des éléments nouveaux de nature à surmonter les motifs ayant précédemment justifié le refus. Dès lors, un mandat d’arrêt réitéré sans modification substantielle de son assise juridique doit être immédiatement rejeté par la juridiction d’exécution nationale.

Dans l’affaire jugée le 29 juillet 2026, la chambre de l’instruction avait initialement refusé la remise en raison d’incertitudes sur la régularité du tribunal roumain. Pour surmonter cette première censure définitive, les autorités roumaines ont communiqué des pièces complémentaires précises relatives à la composition exacte de la juridiction de condamnation. La Cour de cassation a validé cette démarche en retenant que la communication de ces éléments constituait un élément nouveau suffisant pour autoriser la remise. Par ailleurs, appliquant directement la jurisprudence européenne, la juridiction suprême a fixé des limites très strictes aux contestations procédurales soulevées par la défense. La juridiction affirme qu’on « ne peut pas refuser d’exécuter ce mandat d’arrêt en se fondant sur le motif que le procès-verbal de prestation de serment » fait défaut. Elle exclut également le refus fondé sur « la circonstance qu’un autre juge de la même formation aurait seulement prêté serment lors de sa nomination en tant que procureur ». À cet égard, les irrégularités purement formelles tenant à la carrière des magistrats étrangers ne constituent pas un motif légal de non-exécution internationale.

En conséquence, la régularisation opérée par l’État d’émission s’articule étroitement avec le mécanisme de demande d’informations prévu par le droit processuel interne. L’article 695-33 du code de procédure pénale autorise la chambre de l’instruction à solliciter auprès des autorités étrangères toutes les précisions indispensables. Ce dialogue direct entre juges permet de lever les ambiguïtés factuelles sans porter une atteinte injustifiée au principe fondamental de reconnaissance mutuelle. La chambre criminelle a précisé l’usage rigoureux de ce pouvoir d’instruction dans un arrêt rendu le 7 août 2024 sous le pourvoi numéro 24-81.863. La juridiction suprême a rappelé que « conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe » directeur de la coopération. Elle rappelle que le refus « procédant de la décision-cadre 2002/584/JAI, est conçu comme une exception, à interpréter strictement » par la juridiction nationale. Cette exception fondamentale demeure ainsi d’interprétation stricte dans l’ordre judiciaire répressif national comme dans l’ordre conventionnel européen.

Or, la chambre criminelle censure les initiatives des juges du fond qui solliciteraient des compléments d’information en dehors des moyens régulièrement soulevés par les parties. La chambre criminelle a jugé qu’ « en l’absence de moyen tiré du motif facultatif de refus de remise » les magistrats ne peuvent instruire d’office. Les juges ne peuvent ainsi pas rechercher de leur propre chef « si les conditions d’application dudit article sont réunies » sans méconnaître leur office procédural. Dès lors, l’examen d’un mandat d’arrêt successif impose une discipline probatoire rigoureuse tant aux autorités étrangères qu’aux parties comparaissant devant la juridiction. L’État requérant doit démontrer le changement de circonstances tandis que la personne recherchée doit articuler précisément les motifs de refus dans ses mémoires écrits.

Par ailleurs, lorsque les conditions légales d’un motif facultatif sont réunies, la chambre de l’instruction dispose d’un pouvoir souverain pour refuser ou ordonner la remise. Cette liberté d’appréciation juridictionnelle a été solennellement confirmée par la Cour de cassation le 7 janvier 2026 sous le pourvoi numéro 25-87.818. La chambre criminelle a rappelé que l’article 695-24 du code de procédure pénale ouvre une simple faculté de refus au juge judiciaire. Elle a jugé le moyen inopérant « la chambre de l’instruction ayant estimé, dans le cadre de son appréciation souveraine des faits » ne pas devoir exercer cette faculté. La juridiction du fond n’était donc nullement tenue d’opposer le refus « dans l’hypothèse où l’infraction a été commise hors du territoire de l’Etat membre d’émission ». En conséquence, la réitération de la demande d’extradition européenne confère aux magistrats français une marge d’appréciation substantielle pour garantir l’efficacité de la répression.

B. Le contrôle rigoureux des droits fondamentaux et l’office juridictionnel de la chambre de l’instruction

La protection des droits fondamentaux constitue l’ultime rempart opposable à l’exécution automatisée des mandats d’arrêt successifs délivrés par les autorités étrangères. L’article 1er paragraphe 3 de la décision-cadre européenne garantit le respect intangible des droits garantis par les conventions internationales liant les États. Toutefois, la chambre criminelle encadre strictement les moyens fondés sur une prétendue atteinte aux libertés individuelles de la personne recherchée. Dans son arrêt rendu le 6 août 2025 sous le pourvoi numéro 25-84.847, la haute juridiction a fixé les limites du contrôle judiciaire. La Cour a jugé que « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre ». Elle a affirmé que les juges du fond ne pouvaient refuser la remise en invoquant le caractère disproportionné de l’émission du mandat d’arrêt européen. La juridiction suprême a précisé que « cette appréciation relevant de la seule autorité de l’Etat d’émission », le juge d’exécution ne peut s’y substituer.

Or, la chambre de l’instruction demeure soumise à une obligation rigoureuse de motivation lorsqu’elle se prononce sur les moyens substantiels des parties. L’arrêt du 6 août 2025 rappelle solennellement que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ». La juridiction suprême ajoute sans équivoque que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » et entraîne inéluctablement la cassation. Ce contrôle de légalité interne s’applique avec une vigueur accrue lorsque la personne réclamée invoque la protection de sa vie privée et familiale. La chambre criminelle a opéré un revirement de jurisprudence majeur dans son arrêt rendu le 16 décembre 2025 sous le pourvoi numéro 25-87.663. La haute juridiction a rappelé que l’atteinte à la vie familiale en France ne constitue pas un motif textuel autonome de refus de remise.

Dès lors, pour faire prévaloir les garanties conventionnelles, le justiciable doit impérativement établir la survenance d’un faisceau de circonstances tout à fait exceptionnelles. La Cour de cassation affirme qu’il appartient aux magistrats « de rechercher si le demandeur établit l’existence de circonstances exceptionnelles » devant la juridiction. Ces circonstances doivent permettre « de faire prévaloir le droit au respect de sa vie privée et familiale en France sur le but légitime poursuivi ». Cette mise en balance conventionnelle s’effectue « notamment au regard de la gravité des faits » criminels ayant justifié l’édiction de la condamnation étrangère. À cet égard, des considérations purement médicales ou professionnelles ordinaires ne suffisent pas à caractériser les circonstances exceptionnelles exigées par la juridiction suprême. En conséquence, la défense doit démontrer un risque manifeste de traitement inhumain ou dégradant pour paralyser la remise ordonnée au titre du second mandat.

Par ailleurs, l’examen de mandats successifs impose un respect scrupuleux de l’ordre chronologique des formalités procédurales prévues par la loi nationale. Les règles du code de procédure pénale organisent avec une minutie exemplaire la tenue des débats devant la juridiction d’instruction du second degré. L’article 695-30 du code de procédure pénale régit l’audition préalable de l’intéressé tandis que l’article 199 du même code encadre le rapport. Dans son arrêt rendu le 29 juillet 2026 sous le pourvoi numéro 26-84.072, la chambre criminelle a précisé l’articulation de ces textes fondamentaux. La haute juridiction a jugé que l’audition « ne vise qu’à constater son identité, à recevoir ses observations » sur le déroulement de la procédure. Cette formalité permet de « lui permettre de consentir ou non à sa remise, de sorte que cette formalité est préliminaire à tout débat ». La Cour ajoute qu’ « il résulte de l’article 199 du même code que le rapport du conseiller » doit également intervenir avant les débats.

Enfin, la chambre de l’instruction doit vérifier l’application intangible du principe de spécialité gouvernant les remises opérées au sein de l’espace judiciaire. Dans son arrêt rendu le 28 mai 2024 sous le pourvoi numéro 24-81.539, la chambre criminelle a souligné cette exigence fondamentale. La juridiction suprême a rappelé que les textes européens « consacrent les principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle » entre les États contractants. Elle énonce qu’ « en cas de contestation soulevée devant elle sur ce point, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer du respect du principe de spécialité ». Dès lors, l’office du juge d’exécution concilie l’efficacité de la répression internationale avec la sauvegarde rigoureuse des garanties procédurales reconnues au justiciable.

Conclusion

L’évolution récente de la jurisprudence criminelle en matière de mandats d’arrêt européens successifs illustre la maturité croissante de la coopération pénale internationale. En refusant d’opposer l’autorité de la chose jugée à un mandat distinct, la Cour de cassation préserve l’effectivité de l’espace judiciaire européen. De même, l’inapplicabilité de la règle ne bis in idem au stade de l’exécution garantit qu’aucune condamnation définitive ne devienne illusoire. Or, cette primauté accordée à l’efficacité répressive ne sacrifie aucunement la protection fondamentale due aux justiciables réclamés par les juridictions étrangères. L’exigence impérative d’un changement de circonstances oblige l’État d’émission à purger les vices initiaux ayant motivé le premier refus de remise. Dès lors, le dialogue des juges institué par les textes européens prévient efficacement tout risque d’acharnement procédural ou de harcèlement judiciaire injustifié.

Par ailleurs, l’office de la chambre de l’instruction demeure étroitement guidé par le respect scrupuleux des garanties conventionnelles et constitutionnelles fondamentales. La vérification de l’ordre légal des débats et le contrôle des droits garantis par les traités internationaux assurent l’équilibre du procès équitable. À cet égard, la jurisprudence criminelle fixe une ligne directrice claire alliant la confiance mutuelle interétatique à la rigueur probatoire la plus absolue. En conséquence, les praticiens du droit international répressif disposent désormais d’un cadre procédural précis pour sécuriser la défense des personnes recherchées.

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