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Marque cédée ou rachetée : vos licences et contrats suivent-ils ? Ce que dit le jugement du 10 septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marque cédée ou rachetée : vos licences et contrats suivent-ils ? Ce que dit le jugement du 10 septembre 2026

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Vous avez cédé votre marque dans le cadre d’une vente de fonds de commerce et l’acheteur refuse de payer les redevances de licence qui vous sont dues. Ou, à l’inverse, vous venez de racheter une marque et l’ancien licencié, l’ancien distributeur ou l’ancienne égérie vous réclame des sommes pour des contrats que vous n’avez jamais signés. Dans les deux cas, la question est la même : la vente de la marque a-t-elle transporté les contrats qui organisaient son exploitation ? Le tribunal judiciaire de Paris vient de répondre avec netteté dans un jugement du 10 septembre 2026 (5e chambre, 2e section, RG 24/06690) : non. La cession d’une marque ne transfère pas automatiquement les contrats relatifs à cette marque, et le repreneur ne répond pas des fautes commises par celui qui la lui a cédée. Cette solution applique à une affaire de marque de lingerie et de contrat d’ambassadrice le principe posé quelques mois plus tôt par la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin du 18 février 2026 (chambre commerciale, pourvoi n° 23-23.681) : sauf stipulation contraire de l’acte de cession, l’acheteur du fonds ne récupère ni le contrat de distribution sélective ni la licence d’exploitation indivisible de ce contrat. Cet article explique ce que ces deux décisions changent pour vous, que vous soyez le cédant qui veut sauver ses redevances ou le cessionnaire qui veut exploiter sans payer les dettes d’un autre, avec les textes applicables, les montants en jeu et les démarches à engager, y compris devant les juridictions parisiennes.

I. Vendre ou racheter une marque ne transfère pas les contrats qui l’exploitent

A. Pourquoi la licence, la distribution et le contrat d’égérie restent chez le cédant

Le point de départ est simple et il surprend beaucoup de dirigeants : vendre une marque, ce n’est pas vendre les contrats conclus autour d’elle. L’article L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie, indépendamment de la personne qui les exploite ou les fait exploiter ». La marque elle-même circule donc librement, avec ou sans l’entreprise qui l’exploitait. Mais le même article ajoute que « Les droits attachés à une marque peuvent faire l’objet, pour tout ou partie du territoire et des produits ou services protégés, d’une concession de licence d’exploitation exclusive ou non exclusive ». La licence est un contrat distinct du droit de marque : elle organise qui exploite, où, pour quels produits et contre quelle redevance. Quand le titulaire vend son droit de marque à un tiers, le contrat de licence conclu avec un licencié ne suit pas de plein droit. Il faut un transfert exprès, avec l’accord du cocontractant cédé, comme l’exige l’article 1216 du code civil : « Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé », et « La cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité ». Sans cet écrit et sans cet accord, le repreneur de la marque reste un étranger au contrat de licence, au contrat de distribution et au contrat d’ambassadrice ou d’égérie conclus par le vendeur.

C’est exactement ce qu’a jugé la Cour de cassation le 18 février 2026 dans une affaire de charentaises opposant les sociétés Lagarde et Adl à la société L’Atelier charentaises (arrêt n° 83 F-B, pourvoi n° R 23-23.681, publié au Bulletin). La société Jeva-Rousseau, titulaire de marques, avait concédé ses marques en licence à la société Lagarde et lui avait confié la distribution de ses produits avec la qualité de distributeur agréé, le 14 décembre 2016. Après la liquidation de Jeva-Rousseau, le fonds de commerce comprenant les marques a été cédé en deux temps jusqu’à la société L’Atelier charentaises. Lagarde exigeait du dernier repreneur qu’il respecte les contrats de licence et de distribution de 2016. La cour d’appel de Bordeaux a refusé, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en posant un principe que tout cédant et tout repreneur doivent connaître par coeur : « La cession d’un fonds de commerce qui comprend la cession de la propriété des droits sur des marques n’emporte pas, sauf stipulation contraire de l’acte de cession, cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de ces marques, ni, en cas d’indivisibilité de ce contrat et d’une licence d’exploitation desdites marques, la cession de cette licence. » La Cour a relevé que les parties avaient fait de la licence et de la distribution « un ensemble indivisible », que ces contrats ne figuraient pas parmi les éléments incorporels décrits au repreneur, et que celui-ci n’avait donc pas consenti à les reprendre. Le licencié historique s’est retrouvé sans titre opposable au nouveau propriétaire de la marque : il ne pouvait ni lui imposer la licence de 2016 ni lui réclamer des redevances ou des commandes au titre de ces contrats.

Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué la même logique le 10 septembre 2026 dans l’affaire de la marque de lingerie éponyme d’une créatrice (RG 24/06690). La marque avait été cédée à la société Rouafi dans le cadre du rachat du fonds de commerce de la société Chantelle, par acte du 30 septembre 2021. La créatrice avait ensuite signé avec Rouafi un contrat d’égérie du 18 novembre 2021 : concession de l’usage de ses photographies, de sa voix et de son nom, participation aux collections capsules, posts sur son compte Instagram, contre 100 000 euros annuels d’honoraires et 50 000 euros pour la prestation de style. Rouafi a résilié ce contrat sans préavis le 13 mai 2022, puis a été mise en liquidation judiciaire avant de transmettre la marque à une société éponyme. La créatrice et sa société Personne Créations ont poursuivi cette dernière société en paiement des mensualités d’avril et mai 2022 (20 000 euros TTC), de 50 000 euros pour rupture brutale du contrat d’égérie, d’une provision de 135 904 euros HT de redevances de licences sur les lunettes et les parfums, de 70 000 euros pour usage de son image après la résiliation, et de 100 000 euros pour usage de la marque sur des bougies. Le tribunal a tout rejeté. Motif central, à recopier dans tous vos actes : le tribunal pose que la cession d’une marque ne transfère pas automatiquement au repreneur les contrats relatifs à cette marque, et qu’un tel transfert n’existe que s’il est expressément prévu par l’acte de cession. Faute de preuve d’une clause de transfert dans la cession conclue entre Rouafi et la société éponyme, aucun contrat ne liait cette dernière. Le tribunal ajoute une seconde règle tout aussi utile : le repreneur de la marque ne répond pas des fautes commises par celui qui la lui a cédée. La rupture brutale du contrat d’égérie était le fait de Rouafi, l’usage de la marque sur les bougies par l’intermédiaire de la société Rose et Marius était le fait de Rouafi, et la nouvelle titulaire de la marque n’en répondait pas. Retenez la leçon pratique : quand vous achetez une marque, vous achetez le droit de propriété défini par l’article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle (« L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés »), mais vous n’achetez ni les dettes contractuelles du vendeur ni ses contrats d’exploitation, sauf si l’acte de cession le dit noir sur blanc et si chaque cocontractant a donné son accord écrit.

B. Ce que le repreneur risque quand il exploite sans titre, et ce que le cédant risque quand il laisse faire

Le revers de la médaille est sévère pour le repreneur qui croit que la facture d’achat de la marque lui donne tous les droits. Devenir propriétaire de la marque ne l’autorise pas à exploiter les créations, les photographies, la voix ou le nom d’une personne qui n’a contracté qu’avec le vendeur. Dans l’affaire parisienne du 10 septembre 2026, la créatrice avait concédé à Rouafi l’usage de photographies qu’elle avait elle-même sélectionnées, le droit de la photographier pendant les collections capsules, l’utilisation de sa voix et de son nom, ainsi que des prestations d’ambassadrice avec direction artistique et publications sur Instagram. Ces concessions étaient énumérées limitativement au contrat d’égérie du 18 novembre 2021 et ne liaient que les signataires. Après la résiliation du 13 mai 2022, toute utilisation des attributs de la créatrice pendant les sept mois suivants relevait de la responsabilité de Rouafi, non de la nouvelle titulaire de la marque, et les demanderesses ont été déboutées de leurs 70 000 euros pour ce chef. Mais imaginez la situation inverse, bien plus fréquente dans les rachats de PME : le repreneur récupère les fichiers, les visuels, la charte graphique et les identifiants des réseaux sociaux du vendeur, puis continue d’utiliser les photographies d’un mannequin, les textes d’un rédacteur ou la voix d’un artiste liés au vendeur par un contrat intuitu personae. Le créateur peut alors agir directement contre le repreneur sur le fondement du droit d’auteur et du droit à l’image, sans que la cession de la marque protège ce dernier. Le repreneur ne pourra pas répondre qu’il a payé la marque : il a payé le signe distinctif, pas le droit d’exploiter l’image d’autrui.

Symétriquement, l’ancien licencié ou l’ancien distributeur qui continue d’apposer la marque sur ses produits après la cession s’expose à une action en contrefaçon du nouveau titulaire. L’article L. 713-2 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée », et vise aussi le signe similaire créant un risque de confusion dans l’esprit du public. Or, après la cession, l’autorisation donnée par l’ancien titulaire ne vaut plus : seul le nouveau titulaire peut autoriser. L’article L. 716-4 du même code ajoute que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». Concrètement, le distributeur historique qui écoule encore des stocks revêtus de la marque sans l’accord écrit du repreneur, ou le licencié qui lance une nouvelle collection après la vente du fonds, commet une contrefaçon, même s’il exploitait paisiblement depuis des années. La sanction financière se calcule selon l’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon », avec la possibilité d’une somme forfaitaire « supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation ». Autrement dit, continuer sans autorisation coûte plus cher que négocier une licence : la facture forfaitaire dépasse la redevance qui aurait été versée, et s’y ajoutent le préjudice moral et, le cas échéant, la confiscation des recettes.

Le cédant, lui, commet une faute lourde s’il laisse le repreneur croire que les contrats suivent, ou s’il encaisse des redevances après avoir vendu. Dans le dossier parisien, la créatrice réclamait 135 904 euros HT correspondant à la moitié des redevances de licences sur les lunettes et les parfums pour 2021 à 2024, sur le fondement d’un avenant de 2017 à un contrat de 2011 dont le transfert à Rouafi reposait sur un simple courrier portant un bon pour acceptation du transfert, aux signatures non identifiées. Le tribunal s’est interrogé sur la réalité même du transfert à Rouafi, puis a constaté qu’aucun document ne prévoyait un second transfert vers la société éponyme : demande rejetée. L’enseignement vaut dans les deux sens. Côté vendeur, faites constater chaque transfert de contrat par un écrit signé des trois parties, comme l’impose l’article 1216 du code civil, et conservez la preuve de la notification au cédé. Côté acheteur, exigez avant de signer l’inventaire exact des contrats attachés à la marque : licences d’exploitation, distribution sélective ou exclusive, contrats d’égérie et d’image, contrats de fabrication sous marque, noms de domaine et comptes de réseaux sociaux. Tout ce qui n’est pas listé et transféré par écrit reste chez le vendeur, avec ses dettes. Et si le vendeur exploite encore la marque après la vente, par exemple en lançant une gamme de bougies sous le nom cédé comme Rouafi l’a fait par l’intermédiaire de Rose et Marius, c’est lui qui engage sa responsabilité civile sur le fondement de l’article 1240 du code civil (« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer »), pas le repreneur qui n’a rien signé.

II. Céder ou racheter une marque sans perdre d’argent : la méthode complète

A. Comment sécuriser la cession côté vendeur : redevances, licences en cours et inscription au registre

Si vous vendez votre marque, votre objectif est double : être payé du prix de cession et ne pas perdre les redevances des licences déjà concédées, tout en évitant que le repreneur vous impute ses propres difficultés. La première précaution consiste à distinguer dans l’acte de cession trois masses que les dirigeants confondent trop souvent : le droit de marque lui-même, les contrats d’exploitation (licences, distribution, fabrication, égérie, image), et les créances de redevances déjà nées. Le prix de cession rémunère le droit de marque. Les redevances échues avant la vente restent votre créance contre le licencié, mais encore faut-il pouvoir les recouvrer contre la bonne personne et prouver le contrat. Dans l’affaire du 10 septembre 2026, la créatrice n’a pas obtenu ses 135 904 euros de redevances parce que le transfert du contrat de 2011 vers Rouafi reposait sur un courrier aux signatures non identifiées, et parce qu’aucun écrit ne transférait ce contrat vers la société éponyme. Faites donc établir un bordereau précis : chaque contrat de licence avec son territoire, ses produits, sa durée, son taux de redevance et son solde, chaque accord de distribution, chaque autorisation d’image avec sa date d’expiration. Pour chaque contrat que le repreneur doit reprendre, faites signer une convention tripartite de cession de contrat conforme à l’article 1216 du code civil, avec l’accord exprès du cocontractant cédé et une date d’effet claire. Pour les contrats que le repreneur ne reprend pas, notifiez par écrit au cocontractant que vous restez son créancier et son débiteur, et exigez le règlement direct des sommes échues avant la vente.

La deuxième précaution concerne le prix et les garanties. Prévoyez dans l’acte de cession une clause qui dresse la liste limitative des contrats transférés et qui stipule expressément que tous les autres contrats restent à votre charge comme à votre profit, avec une garantie d’éviction : si un licencié ou un distributeur que vous n’avez pas transféré réclame des sommes au repreneur, c’est vous qui l’indemnisez, et réciproquement. Sans cette clause, le repreneur pourra soutenir, comme la société éponyme parisienne, qu’il est étranger aux contrats du vendeur, tandis que vos propres cocontractants vous poursuivront pour les dettes nées avant la vente. La troisième précaution est administrative et trop souvent négligée : l’inscription de la cession au registre national des marques tenu par l’INPI. Tant que la cession n’est pas inscrite, elle n’est pas opposable aux tiers, ce qui complique toute action contre un contrefacteur et fragilise la perception des redevances. Faites inscrire la cession dès la signature, conservez le récépissé, et adressez aux licenciés une notification conjointe vendeur-repreneur qui indique qui perçoit quoi à compter de quelle date. Enfin, si vous êtes créateur et que votre nom est devenu la marque, tirez la leçon du contrat d’égérie parisien : limitez toute concession de votre image, de votre voix et de votre nom à des supports, des territoires et des durées précises, avec un tarif par exploitation et une clause de sortie qui prévoit la destruction ou la restitution des visuels à l’expiration. Une autorisation d’image sans terme ni support défini devient un contentieux programmé dès que la marque change de mains.

B. Comment réagir vite quand l’autre partie utilise encore votre marque : constat, mise en demeure et juge parisien

Si vous venez de racheter une marque et que l’ancien licencié, l’ancien distributeur ou le vendeur lui-même continue de l’utiliser, ou si vous venez de céder votre marque et que le repreneur exploite votre image sans droit, chaque semaine qui passe aggrave le préjudice et disperse les preuves. La première mesure est probatoire : faites constater les usages litigieux par un commissaire de justice, avec captures des sites, des pages de réseaux sociaux, des fiches produits sur les places de marché, des photographies de devanture et des factures d’achat des produits litigieux. Conservez les échanges écrits où l’autre partie reconnaît utiliser le signe, car ces reconnaissances vaudront devant le tribunal. La deuxième mesure est la mise en demeure : exigez par lettre recommandée avec accusé de réception la cessation immédiate de tout usage du signe et de vos visuels, la communication des quantités vendues et du chiffre d’affaires réalisé, et la proposition d’une licence écrite si un accord reste envisageable. Cette lettre interrompt toute bonne foi ultérieure et servira de point de départ au calcul des dommages et intérêts forfaitaires de l’article L. 716-4-10, supérieurs à la redevance qui aurait été due.

La troisième mesure est judiciaire et relève, pour les litiges de marques, du tribunal judiciaire de Paris, qui concentre ce contentieux avec un pôle spécialisé dont la 3e chambre traite la propriété intellectuelle et dont la 5e chambre, comme dans le jugement du 10 septembre 2026, tranche les litiges contractuels adossés aux marques. Saisi en procédure accélérée au fond ou en référé, ce tribunal peut ordonner l’interdiction de l’usage litigieux sous astreinte, le retrait des produits et des annonces, et la communication des documents comptables permettant de chiffrer les bénéfices du contrefacteur. La procédure de saisie-contrefaçon décrite dans notre dossier pratique permet en outre de faire saisir les produits et documents chez l’adversaire avant tout procès, ce qui s’avère décisif quand l’ancien distributeur écoule discrètement des stocks. Pour les lecteurs de Paris et d’Île-de-France, l’avantage est concret : vos conseils, vos commissaires de justice et la juridiction compétente se trouvent dans le même ressort, ce qui raccourcit les délais de constat et d’audience. Préparez pour le premier rendez-vous l’acte de cession de la marque avec sa preuve d’inscription au registre, l’inventaire des contrats transférés ou non, les constats d’usage litigieux, la mise en demeure et son accusé de réception, ainsi que le décompte des redevances impayées ou du chiffre d’affaires détourné. Avec ce dossier, le cabinet peut chiffrer en une consultation si une interdiction sous astreinte, une provision sur redevances ou une action au fond s’impose, et assigner sans perdre les délais de prescription.

Conclusion

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 septembre 2026 et l’arrêt de la Cour de cassation du 18 février 2026 disent la même chose aux vendeurs comme aux acheteurs : la marque se vend seule, les contrats ne la suivent que si un écrit tripartite le prévoit, et chacun répond de ses propres fautes. Le cédant qui veut garder ses redevances doit prouver ses transferts par des écrits signés et inscrire la cession au registre. Le repreneur qui veut exploiter paisiblement doit exiger l’inventaire des contrats, obtenir l’accord écrit de chaque cocontractant repris, et cesser tout usage non autorisé sous peine de payer plus cher que la licence qu’il a refusée. Entre les deux, l’ancien licencié ou distributeur qui poursuit l’exploitation sans l’accord du nouveau titulaire commet une contrefaçon au sens de l’article L. 716-4, réparée sur les trois postes de l’article L. 716-4-10. Devant le tribunal judiciaire de Paris, ces litiges se tranchent vite quand le dossier est complet : acte de cession, preuve d’inscription, constats, mise en demeure et décomptes. Ne laissez pas un transfert verbal ou un courrier aux signatures anonymes décider de dizaines de milliers d’euros de redevances : faites vérifier votre acte avant de signer, ou faites constater et assigner dès que l’autre partie utilise votre marque sans titre.

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