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Manifestant blessé à la main en manifestation : responsabilité de l’État, preuve et indemnisation

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Manifestant blessé à la main en manifestation : responsabilité de l’État, preuve et indemnisation

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Le samedi 24 octobre 2026, à la fin de la manifestation toulousaine, un jeune homme de 20 ans a été grièvement blessé à la main lors de heurts avec les forces de l’ordre, selon une information annoncée par la préfecture à l’AFP et relayée par Franceinfo le 24 octobre 2026 à 21 h 17. Le même jour, à Clermont-Ferrand, un autre manifestant a été blessé à la main en marge du cortège ; le procureur de la République a indiqué dans un communiqué, repris par la presse le 25 octobre 2026, que cette blessure, qui avait nécessité une prise en charge urgente par les secours, pourrait avoir été causée par une grenade lancée par la police, tout en précisant que la préfecture du Puy-de-Dôme excluait tout arrachement ou perte de doigt et qu’une enquête en recherche des causes venait d’être ouverte. Une semaine plus tôt, le 17 octobre 2026 à Saint-Étienne, la main d’un manifestant avait été arrachée, la presse évoquant une grenade policière. Ces blessures posent toutes la même question juridique : quand une main est mutilée en marge d’une manifestation, à quelles conditions l’État doit-il réparer, comment le prouver et combien vaut le préjudice ? La réponse tient en trois régimes de responsabilité que le juge administratif applique de façon très concrète, comme le montrent trois arrêts récents rendus en 2023, 2025 et même le 15 octobre 2026. Cet article expose d’abord le fondement applicable selon que la victime participait à l’attroupement ou qu’elle y était étrangère, puis la méthode probatoire et le chiffrage poste par poste, avec un développement consacré à Paris et à l’Île-de-France.

I. Blessé au milieu du cortège ou atteint par le tir : sur quel fondement l’État doit-il réparer ?

A. Comment obtenir réparation quand le tir des forces de l’ordre vous atteint au sein de l’attroupement ?

Le premier réflexe consiste à invoquer le régime le plus protecteur, celui de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, aux termes duquel : « L’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. (…) ». Ce texte organise une responsabilité sans faute de l’État du fait des attroupements. Son intérêt pratique pour un manifestant blessé a été précisé par la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 2 juin 2023 (21NT03524, texte intégral sur Légifrance) rendu après la manifestation du 22 février 2014 à Nantes contre le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, où un participant avait été blessé par l’éclat d’un projectile venu des rangs de la police : « Ces dispositions visent non seulement les dommages causés directement par les auteurs de ces crimes ou délits, mais encore ceux que peuvent entraîner les mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre. » Autrement dit, même quand la blessure provient d’une grenade ou d’un tir des forces de l’ordre, et non d’un casseur, le fondement de l’article L. 211-10 reste ouvert, car la mesure de rétablissement de l’ordre entre dans son champ. Voilà pourquoi, dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon le 16 avril 2025 (23LY01806, texte intégral sur Légifrance), un homme blessé lors d’une opération de maintien de l’ordre à Lyon le 20 juillet 2019 a finalement été indemnisé sur ce fondement, alors même que le lien entre sa blessure et un tir de lanceur de balles de défense n’était pas établi : la cour a jugé qu’il ne résultait pas de l’instruction que sa blessure eût été occasionnée par un tel tir, et que la responsabilité pour faute n’était donc pas engagée, mais elle a condamné l’État à lui verser 19 474,42 euros sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des attroupements. L’article premier du dispositif de cet arrêt énonce : « Article 1er : Le jugement n° 2110065 du 31 mars 2023 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : L’Etat est condamné à verser à M. A… la somme de 19 474,42 euros. »

Ce régime sans faute n’exonère pourtant pas la victime de toute discussion sur son propre comportement. Le juge administratif retient fréquemment une faute de la victime qui réduit ou supprime l’indemnisation. Dans l’affaire nantaise de 2023, la cour a relevé que l’intéressé s’était maintenu face aux forces de l’ordre alors que celles-ci lançaient des grenades, et elle en a déduit : « En demeurant ainsi au milieu ou à proximité immédiate des échauffourées entre les agents des forces de l’ordre et les petits groupes d’individus violents, M. B… a commis une imprudence certaine qui constitue une faute de la victime de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité au titre de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. » La requête, qui portait sur 520 435,71 euros, a été intégralement rejetée. Dans l’affaire lyonnaise de 2025, la victime avait quitté les lieux avant d’y revenir volontairement alors que le secteur connaissait depuis plusieurs heures des heurts, des vandalismes et des pillages ; la cour a estimé qu’en s’exposant à une situation particulièrement dangereuse, elle avait fait preuve à tout le moins d’une grande imprudence, et elle a fixé à 70 % la part de sa responsabilité dans son dommage. Concrètement, rester sur place après les sommations de dispersion, revenir sur un secteur en proie aux affrontements ou se mêler aux groupes violents fournit à l’administration son principal moyen de défense. Pour un dossier parisien ou francilien, ce point se prépare dès le premier rendez-vous : établir par des attestations, des vidéos et des relevés horaires que la victime manifestait pacifiquement, qu’elle n’a reçu aucune sommation audible ou qu’elle se trouvait déjà à l’écart au moment du tir (CAA Nantes, 2 juin 2023, texte intégral).

Le deuxième fondement envisageable, la responsabilité pour faute dans la conduite de l’opération de maintien de l’ordre, obéit à une gradation que le tout récent arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 15 octobre 2026 (24VE00500, texte intégral sur Légifrance) expose avec une pédagogie remarquable. L’affaire concernait un homme qui imputait ses blessures à un tir de lanceur de balles de défense de 40 mm reçu dans la nuit du 13 au 14 juillet 2015 à Argenteuil et réclamait 68 043,33 euros. La cour commence par rappeler le cadre légal de l’usage de la force. Aux termes de l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement, au sens de l’article 431-3 du code pénal, aux termes duquel « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public », « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet », sauf usage direct de la force « si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ». L’article R. 211-13 du même code ajoute : « L’emploi de la force par les représentants de la force publique n’est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l’ordre public dans les conditions définies par l’article L. 211-9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé. » Et l’article R. 434-18 du même code impose à chaque agent : « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut. » Enfin, l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure n’autorise l’usage des armes qu’« en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », notamment lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre les agents ou contre autrui. Ces quatre textes forment la grille de lecture de toute bavure alléguée : sommations préalables, nécessité absolue, proportion stricte au trouble à faire cesser.

Sur cette base, la cour de Versailles distingue trois situations. D’abord, l’arme employée présente-t-elle un danger exceptionnel ? Pour le lanceur de balles de défense de 40 mm, la réponse est négative : dans ses conditions normales d’emploi, strictement encadrées par les exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, cette arme « présente une probabilité, certes non nulle mais demeurant très faible, de provoquer une issue fatale, des blessures graves ou des lésions permanentes. L’emploi de cette arme n’est dès lors pas susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat en raison de risques exceptionnels. » Pour une grenade, en revanche, la dangerosité exceptionnelle se discute bien plus favorablement, et la cour de Nantes a jugé que lorsque le personnel de police fait usage d’armes ou d’engins comportant des risques exceptionnels, « la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, en l’absence même d’une faute, lorsque les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l’existence de ce service public », tout en précisant aussitôt : « Il n’en est cependant ainsi que pour les dommages subis par des personnes ou des biens étrangers aux opérations de police qui les ont causés. » Ensuite, la victime était-elle visée par l’opération ou tierce à celle-ci ? La cour de Versailles énonce la règle : « L’utilisation par les forces de l’ordre d’une arme présentant un danger exceptionnel est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration sans faute, en cas de dommage causé à des personnes tierces à une opération de maintien de l’ordre et, pour faute simple, en cas de dommage causé aux personnes visées par une telle opération. Pour apprécier si une arme présente un danger exceptionnel tel que son utilisation serait susceptible d’engager la responsabilité de l’administration pour faute simple, en cas de dommage causé aux personnes visées par une opération de maintien de l’ordre, et sans faute, à l’égard des personnes tierces à cette opération, le juge administratif prend en compte le danger présenté par l’usage normal de l’arme en cause. » Enfin, quel degré de faute faut-il prouver ? La cour de Versailles tranche : « La responsabilité de l’Etat en raison d’une opération de maintien de l’ordre ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde. » Et elle précise l’articulation avec la dangerosité de l’arme : pour un tir de LBD de 40 mm, qui ne présente pas de danger exceptionnel, réalisé dans le cadre d’une opération visant l’intéressé, « la responsabilité de l’Etat ne peut être engagée qu’à raison d’une faute lourde commise par les services de police dans l’exercice de leurs fonctions ». En revanche, pour une arme à danger exceptionnel employée contre une personne visée, la cour de Nantes retient qu’« il n’est pas nécessaire que cette faute présente le caractère d’une faute lourde » : une faute simple suffit, en raison des dangers inhérents à l’usage de tels engins (CAA Versailles, 15 octobre 2026, texte intégral ; CAA Nantes, 2 juin 2023, texte intégral).

Dans l’affaire versaillaise, le requérant a perdu sur les deux tableaux : identifié sur les caméras de vidéoprotection au milieu d’un groupe qui projetait des engins pyrotechniques sur les policiers, allumant lui-même des mèches à plusieurs reprises avant d’être aperçu près du saccage d’une cabane de chantier et du pillage d’un distributeur de billets, il n’a pas pu être regardé comme tiers à l’opération, et aucune faute lourde n’a été établie, l’usage de la force répondant à deux heures d’affrontements avec jets de projectiles, de pierres et de bouteilles remplies d’acide. Sa demande de 68 043,33 euros a été rejetée par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 22 décembre 2023 puis par la cour le 15 octobre 2026. La leçon pour les blessés du 24 octobre 2026 est directe : pour une blessure à la main qui pourrait avoir été causée par une grenade, le dossier doit d’abord établir la qualité de manifestant pacifique ou de tiers, documenter l’arme en cause par tout moyen, puis démontrer soit l’absence de faute exonératoire sur le terrain de l’article L. 211-10, soit une faute simple dans l’usage d’un engin dangereux, soit une faute lourde si l’arme n’est pas reconnue dangereuse par nature. Les victimes suivies par le cabinet à Paris pour les accidents corporels graves bénéficient de cette gradation mise en œuvre dès la réclamation préalable, avant tout recours.

B. Que faire quand vous étiez simple passant, journaliste ou riverain, étranger à l’affrontement ?

La situation du tiers, celui qui ne manifestait pas et ne participait à aucun trouble, ouvre le régime le plus favorable : la responsabilité sans faute pour risque. La formule de la cour de Nantes mérite d’être relue attentivement : « dans le cas où le personnel du service de police fait usage d’armes ou d’engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, en l’absence même d’une faute, lorsque les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l’existence de ce service public. » Trois conditions se dégagent : un usage d’arme ou d’engin à risques exceptionnels, un dommage grave qui dépasse les inconvénients normaux de la vie en société, et la qualité de tiers étranger à l’opération de police. Le passant qui traverse la place au moment de la dispersion, le riverain atteint à sa fenêtre, le livreur à vélo pris dans la nasse, le journaliste identifiable qui couvre le cortège : tous peuvent revendiquer cette qualité, à condition de le démontrer. La charge de la preuve pèse ici sur la victime, et l’administration ne manque jamais de soutenir que l’intéressé se trouvait mêlé aux fauteurs de trouble. Dans l’affaire nantaise, le requérant se présentait comme un manifestant pacifique, mais la cour a jugé qu’« alors même qu’il avait adopté un comportement pacifique, il ne peut être regardé comme un tiers étranger à l’opération de police au cours de laquelle est survenue sa blessure », précisément parce qu’il participait à la manifestation. La frontière ne passe donc pas entre manifestant violent et manifestant pacifique : elle passe entre participant à la manifestation, visé à ce titre par l’opération de maintien de l’ordre, et personne étrangère à l’opération. Un journaliste accrédité, un commerçant resté dans sa boutique, un habitant sur son balcon se situent du bon côté de cette frontière ; un manifestant, même paisible, se situe de l’autre, sauf à démontrer qu’au moment du tir il s’était clairement extrait du cortège et de l’attroupement (CAA Nantes, 2 juin 2023, texte intégral).

Pour le tiers, le choix de l’arme employée conditionne l’issue. Avec une grenade de désencerclement ou une grenade lacrymogène dont l’éclat mutile une main, la dangerosité exceptionnelle se plaide à partir de l’usage normal de l’engin, conformément à la méthode posée par la cour de Versailles, qui prend en compte « le danger présenté par l’usage normal de l’arme en cause ». Avec un lanceur de balles de défense de 40 mm, la jurisprudence versaillaise ferme en revanche la porte du risque exceptionnel, et le tiers devra se rabattre sur le fondement de l’article L. 211-10, qui ne distingue pas selon la qualité de la victime et couvre les dommages résultant des crimes et délits commis par les attroupements comme ceux qu’entraînent les mesures de rétablissement de l’ordre. C’est exactement la voie qui a prospéré à Lyon en 2025 : sans tir établi, sans faute démontrée, l’État a tout de même été condamné sur le fondement des attroupements, avec un simple partage de responsabilité. Pour un passant parisien blessé lors d’une dispersion musclée, la stratégie consiste donc à invoquer à titre principal la responsabilité sans faute pour risque si l’engin est dangereux par nature, et en tout état de cause la responsabilité sans faute de l’article L. 211-10, qui joue le rôle de filet de sécurité (CAA Versailles, 15 octobre 2026, texte intégral). Les décisions récentes montrent que les juridictions administratives examinent ces moyens dans cet ordre et n’écartent le second que si une faute de la victime l’exonère partiellement ou totalement. Dans le dossier lyonnais, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône réclamait 76 699,11 euros de prestations et 1 212 euros d’indemnité forfaitaire de gestion ; elle n’a obtenu que 3 819,86 euros au titre des dépenses de santé exposées jusqu’à l’arrêt, plus 262,96 euros tous les six ans pour le renouvellement de la prothèse oculaire, précisément parce que la faute de la victime avait réduit l’obligation de l’État à 30 %. Le tiers véritable, qui n’a commis aucune imprudence, échappe à cet abattement et peut prétendre à la réparation intégrale.

II. Comment prouver la blessure et chiffrer une main mutilée quand on manifeste à Paris ?

A. Quelles preuves réunir et quel tribunal saisir en premier à Paris et en Île-de-France ?

La preuve commande tout, car les trois arrêts cités se jouent sur l’instruction : vidéos d’exploitation et procès-verbaux dans l’affaire nantaise, rapport de l’Inspection générale de la police nationale et caméras de vidéoprotection dans l’affaire versaillaise, état détaillé des débours et attestation d’imputabilité du médecin-conseil dans l’affaire lyonnaise. Dès les premières heures, la victime d’une main mutilée en manifestation doit faire constater ses lésions par un certificat médical initial décrivant précisément chaque doigt, chaque plaie et chaque fracture, conserver chaque compte rendu opératoire et chaque arrêt de travail, photographier la blessure à chaque stade, et collecter les coordonnées des témoins présents. Les images comptent autant que les papiers : vidéos personnelles, images de la presse, enregistrements des caméras de la ville, dont l’exploitation a été décisive à Argenteuil comme à Nantes. Quand le procureur ouvre une enquête en recherche des causes, comme à Clermont-Ferrand le 25 octobre 2026, la victime a intérêt à se constituer partie civile pour accéder au dossier et faire verser les expertises balistiques aux débats administratifs. Le dépôt d’une plainte ne remplace pas la procédure indemnitaire, mais il la nourrit : procès-verbaux d’audition, réquisitions, constats des secours. À Paris, où 126 personnes ont été placées en garde à vue après la manifestation du 24 octobre 2026 selon la presse, et où le préfet de police exerce les pouvoirs de dispersion prévus par l’article L. 211-9, la Préfecture de police et la direction de l’ordre public détiennent les ordres d’opération, les relevés de sommations et les registres d’emploi des armes : ces pièces s’obtiennent par demandes d’accès et, en cas de refus, par le juge administratif dans le cadre de l’instruction.

La procédure indemnitaire contre l’État obéit ensuite à un formalisme strict, sanctionné par l’irrecevabilité. Première étape obligatoire : adresser une demande préalable à l’administration, en pratique au ministre de l’intérieur, avec chiffrage détaillé des préjudices et pièces à l’appui. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose en effet : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Sans cette réclamation préalable, puis sans décision de rejet, le tribunal administratif déclare la requête irrecevable, quel que soit le fond du dossier. Deuxième repère de délai : si l’administration garde le silence pendant deux mois, ce silence fait naître une décision implicite de rejet, et l’article R. 421-2 du même code prévoit que « l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet », en ajoutant que « lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ». Toute décision de rejet, explicite ou implicite, doit donc être attaquée dans les deux mois, et la date de dépôt de la demande initiale doit être établie à l’appui de la requête. Troisième repère, la prescription quadriennale : l’article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État dispose : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. » Pour une blessure subie en octobre 2026, le point de départ se situe donc au premier jour de l’année suivant celle où les droits indemnitaires ont été acquis, et le délai de quatre ans court à partir de là : la réclamation préalable interrompt utilement ce délai et doit être formée sans attendre la consolidation. Sur la compétence territoriale, l’article R. 312-14 du code de justice administrative attribue les actions en responsabilité contre l’État imputables à un fait de l’administration « de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s’est produit » : pour des faits survenus à Paris, il s’agit du tribunal administratif de Paris, et pour des faits survenus à Argenteuil, Nanterre ou Créteil, du tribunal administratif territorialement compétent pour la commune concernée. En pratique francilienne, les dossiers parisiens relèvent du tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris puis pourvoi devant le Conseil d’État.

Avant même le procès au fond, la victime peut demander au juge des référés une expertise médicale : l’article R. 532-1 du code de justice administrative prévoit que « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. » Cette voie présente deux avantages décisifs pour une main mutilée : figer rapidement l’état séquellaire devant un expert indépendant, et obtenir une provision. Dans l’affaire nantaise, les frais d’expertise ont d’ailleurs été mis à la charge définitive de l’État à hauteur de 500 euros en première instance, et dans l’affaire lyonnaise à hauteur de 3 293 euros, avec en outre 1 500 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 pour la victime et pour la caisse. La méthodologie de l’expertise suit la nomenclature Dintilhac poste par poste, comme pour tout dossier d’expertise médicale après un accident à Paris : l’expert décrit chaque poste, fixe la consolidation et cote chaque déficit, ce qui conditionne l’intégralité du chiffrage. Pour les victimes placées en garde à vue à l’issue de la manifestation parisienne, dont la situation pénale se traite séparément, la question de l’indemnisation du préjudice corporel subi lors d’un contrôle ou d’une interpellation obéit à une logique voisine mais distincte, exposée dans l’analyse consacrée aux blessés en interpellation ou en contrôle de police à Paris.

B. Combien vaut une main mutilée : quels postes chiffrer et quels montants attendre ?

Une main mutilée concentre presque tous les postes de la nomenclature Dintilhac, et chacun doit être chiffré séparément, car le juge administratif et la caisse de sécurité sociale se répartissent poste par poste. Les dépenses de santé actuelles et futures viennent en premier : hospitalisation en urgence, chirurgie réparatrice, appareillage, rééducation, et pour les atteintes les plus graves, prothèses dont le renouvellement périodique se chiffre sur la durée. L’affaire lyonnaise illustre la mécanique : la cour a retenu 11 846,35 euros de dépenses de santé actuelles, mises à la charge de l’État à hauteur de 3 556,90 euros après l’abattement de 70 % pour faute de la victime, puis a condamné l’État à verser à la caisse 3 819,86 euros pour les dépenses exposées jusqu’à l’arrêt, 262,96 euros tous les six ans pour le renouvellement de la prothèse oculaire et 1 212 euros d’indemnité forfaitaire de gestion. La règle de répartition figure au point 13 de l’arrêt, qui reprend l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « le juge saisi d’un recours de la victime d’un dommage corporel et du recours subrogatoire d’un organisme de sécurité sociale doit, pour chacun des postes de préjudices, déterminer le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime. » Concrètement, la victime ne perçoit sur chaque poste que la part non couverte par les prestations, le solde revenant à l’organisme : d’où l’importance de distinguer, dès la réclamation préalable, ce qui a été payé par l’assurance maladie et ce qui reste à charge, faute de quoi l’indemnité se trouve amputée deux fois (CAA Lyon, 16 avril 2025, texte intégral).

Les préjudices patrimoniaux liés à la main prolongent ce chiffrage. Le déficit fonctionnel temporaire couvre la période des soins et de l’immobilisation, avec un taux distinguant la gêne totale de la gêne partielle ; l’assistance par tierce personne, même familiale, se compte en heures valorisées au coût du marché ; les pertes de gains professionnels actuels correspondent aux salaires perdus jusqu’à la consolidation ; l’incidence professionnelle et le déficit fonctionnel permanent indemnisent l’avenir, notamment pour les métiers manuels où la perte d’un doigt ou d’une prise ferme dégrade durablement l’employabilité. Dans sa demande initiale, la victime lyonnaise réclamait 20 000 euros de préjudice professionnel, 10 000 euros de déficit fonctionnel temporaire, 55 000 euros de déficit fonctionnel permanent, 5 000 euros de préjudice esthétique permanent, 10 000 euros de souffrances endurées et 5 000 euros de préjudice d’agrément, soit 105 000 euros au total ; après partage de responsabilité, elle a obtenu 19 474,42 euros. Cet écart entre demande et allocation ne tient pas à la modération des postes, mais à l’abattement de 70 % : à faute égale, une main arrachée par une grenade, dont les postes extrapatrimoniaux atteignent des niveaux élevés en raison des douleurs, des interventions multiples et du retentissement esthétique et d’agrément, produit une indemnité finale très supérieure dès lors que la faute de la victime n’est pas retenue. Les préjudices extrapatrimoniaux d’une mutilation de la main se situent en effet parmi les plus lourds du corps médical : souffrances endurées cotées sur sept degrés, préjudice esthétique permanent lié à la visibilité constante de la main dans la vie sociale, préjudice d’agrément pour l’abandon des gestes de loisir, préjudice sexuel et préjudice d’établissement dans les cas les plus graves, sans oublier le préjudice moral des proches et l’éventuel état de stress post-traumatique après une explosion subie à courte distance. Chacun de ces postes se justifie par des certificats, des photographies et l’expertise, et chacun doit figurer dans la réclamation préalable, car le juge ne peut allouer ce qui n’a pas été demandé.

Deux garde-fous ferment ce chiffrage. D’une part, le juge administratif applique strictement le partage de responsabilité : 70 % d’exonération à Lyon pour une victime imprudente, exonération totale à Nantes pour une imprudence certaine, rejet total à Versailles pour un requérant qui n’était ni tiers ni victime d’une faute lourde. La qualité du dossier probatoire sur le comportement de la victime vaut donc autant que l’expertise médicale. D’autre part, le remboursement des prestations futures prend normalement la forme d’une rente et ne peut être mis à la charge du responsable sous la forme d’un capital représentatif qu’avec son accord, comme la cour de Lyon l’a rappelé pour le renouvellement de la prothèse : la victime doit anticiper cette mécanique et chiffrer distinctement le capital et la rente. Au total, un dossier de main mutilée en manifestation sans faute de la victime, avec consolidation acquise, expertise complète et réclamation préalable détaillée, se chiffre en dizaines de milliers d’euros et peut dépasser ce seuil quand l’incidence professionnelle est établie ; un dossier fragilisé par une imprudence documentée perd mécaniquement 50 à 100 % de sa valeur. L’écart entre les 520 435,71 euros réclamés et rejetés à Nantes, les 68 043,33 euros réclamés et rejetés à Versailles et les 19 474,42 euros alloués à Lyon après un abattement massif montre que le montant final dépend moins de l’addition des postes que de la solidité des trois piliers : fondement applicable, absence de faute exonératoire et preuve du lien entre le tir et la blessure.

Conclusion

Les blessures à la main des manifestations des 17 et 24 octobre 2026 relèvent d’un contentieux balisé : responsabilité sans faute de l’État du fait des attroupements sur le fondement de l’article L. 211-10, qui couvre aussi les mesures de rétablissement de l’ordre ; responsabilité sans faute pour risque pour les tiers étrangers à l’opération atteints par une arme ou un engin dangereux ; responsabilité pour faute simple si l’engin présente un danger exceptionnel et que la victime était visée ; responsabilité pour faute lourde dans les autres cas d’opération de maintien de l’ordre, notamment pour le lanceur de balles de défense de 40 mm. Chaque fondement exige sa preuve : la qualité de tiers ou de manifestant pacifique, l’identification de l’arme, le lien direct entre le tir et la mutilation, et l’absence d’imprudence exonératoire, dont les juges de Nantes, Lyon et Versailles viennent de rappeler le prix. La procédure impose sa discipline : réclamation préalable chiffrée, recours dans les deux mois du rejet explicite ou implicite devant le tribunal administratif du lieu des faits, expertise en référé, et vigilance sur la prescription de quatre ans des créances sur l’État. À Paris comme à Toulouse ou à Clermont-Ferrand, la main mutilée se répare poste par poste, et c’est la rigueur du dossier constitué dans les premières semaines qui décide du montant final.

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