Les mobilisations contre la vie chère du samedi 21 novembre 2026 ont donné lieu à des rassemblements dans plusieurs villes, comme le rapporte la couverture d’Ouest-France du 21 novembre. Si vous recevez ensuite une convocation pour participation à un attroupement, vous pouvez lire dans le dossier que deux sommations ont été faites alors que vous ne vous souvenez que d’une sirène, d’un message indistinct ou d’un signal lumineux. Une vidéo peut confirmer une partie de la scène sans répondre à la question qui vous concerne : qu’était-il possible de percevoir depuis votre position, et que montrent les pièces sur vos déplacements après les annonces ?
Pour la participation sans arme, l’article 431-4 du code pénal vise le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations. L’analyse commence donc par trois vérifications : ce qui a été annoncé, l’endroit où vous étiez à ce moment précis et ce que vous avez fait ensuite. Demandez à votre avocat de confronter les procès-verbaux aux enregistrements disponibles. Un document peut établir qu’un message a été émis au point de commandement, tandis qu’un autre aide à savoir ce qui était perceptible dans votre rue. La portée de chaque pièce dépend de son origine, de son périmètre et de son contenu.
I. Sommation de police en manifestation : que doit établir le dossier ?
A. Quelle différence entre l’annonce, les deux sommations et la fusée rouge ?
Commencez par repérer le fait reproché et le texte visé sur la convocation. Lorsqu’il s’agit d’une convocation en justice relevant de l’article 390-1 du code de procédure pénale, elle énonce le fait poursuivi, vise le texte qui le réprime et indique le tribunal, le lieu, la date et l’heure de l’audience. Recopiez le libellé de l’infraction et relevez les lieux inscrits sur la pièce. Une poursuite pour participation à un attroupement après sommations et une verbalisation pour participation à une manifestation interdite appellent des vérifications différentes. La seconde suppose une interdiction prise sur le fondement mentionné à l’article R. 644-4 du code pénal. La première conduit à examiner le rassemblement et les actes de dispersion qui figurent au dossier pénal.
L’article 431-3 du code pénal définit l’attroupement comme un rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. L’enjeu porte sur le rassemblement au moment et à l’endroit des faits reprochés. Dans son arrêt du 25 février 2014, n° 13-90.039, la chambre criminelle précise que « le juge saisi de poursuites pénales doit vérifier l’effectivité du risque de trouble à l’ordre public créé par le rassemblement ». Recherchez donc ce que les pièces décrivent concrètement : où le risque a été constaté, à quel moment et de quelle manière. Une mention générale concernant le cortège à un autre endroit ne répond pas à elle seule à ces questions.
L’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure prévoit, pour la dispersion ordinaire par la force, deux sommations demeurées sans effet et des modalités permettant d’informer les personnes concernées de l’obligation de se disperser. À Paris, le texte désigne le préfet de police et prévoit aussi l’intervention des officiers de police judiciaire habilités. Hors Paris, il vise notamment le représentant de l’État dans le département, le maire ou un adjoint, ainsi que les officiers de police judiciaire qu’il mentionne. L’article R. 211-12 du même code précise les insignes à porter pour procéder aux sommations. Lorsqu’un agent relate une sommation à laquelle il a assisté, son nom peut être différent de celui de l’autorité qui l’a prononcée. Identifiez les deux rôles dans le dossier.
La séquence réglementaire figure à l’article R. 211-11 du code de la sécurité intérieure. L’autorité annonce d’abord sa présence au haut-parleur en demandant de se disperser. Viennent ensuite la première sommation et la deuxième et dernière sommation, qui annoncent l’usage de la force et enjoignent de quitter les lieux immédiatement. Pour lire un procès-verbal qui mentionne trois interventions sonores, identifiez la fonction de chacune. Une annonce de présence peut contenir un ordre de quitter les lieux tout en restant distincte des deux sommations prévues par le texte. Un enregistrement où l’on entend plusieurs messages gagnera à être transcrit avec le moment où commencent et se terminent les passages intelligibles.
Le même article prévoit que, si le haut-parleur est impossible à utiliser ou clairement inopérant, le lancement d’une fusée rouge peut remplacer ou compléter chaque annonce ou sommation. Il prévoit aussi une réitération de la dernière sommation, ou du signal qui en tient lieu ou la complète, lorsque les armes mentionnées à l’article R. 211-16 doivent être utilisées pour disperser l’attroupement. Dans un dossier qui mentionne à la fois des annonces et des fusées, relevez la fonction attribuée à chaque tir et le motif invoqué pour le recours à ce mode de signalisation. Une vidéo qui montre une lumière rouge aide à fixer un instant. L’ordre des actes, leur origine et leur correspondance avec le compte rendu peuvent exiger d’autres pièces.
Le code autorise exceptionnellement les représentants de la force publique à faire directement usage de la force lorsqu’ils subissent des violences ou voies de fait ou ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent. Cette faculté figure à l’article L. 211-9. L’article R. 211-13 exige que l’emploi de la force soit absolument nécessaire dans les circonstances prévues et proportionné au trouble à faire cesser. Si la poursuite vise le premier alinéa de l’article 431-4, examinez séparément la justification donnée pour l’intervention et la preuve des sommations invoquées à l’appui de cette poursuite. Le texte pénal vise une continuation volontaire après les sommations. Le motif invoqué pour l’intervention répond à une autre question.
B. Un procès-verbal général prouve-t-il ce que vous pouviez percevoir ?
Un dossier peut contenir un compte rendu de l’opération, un procès-verbal d’interpellation, une audition et des fichiers audiovisuels. Commencez par attribuer à chacun les faits dont il rend compte. Le premier peut décrire un dispositif ou une série d’ordres. L’agent qui constate une interpellation peut relater le lieu exact et le comportement qu’il a vu. Un enregistrement peut documenter les sons ou les mouvements depuis un point donné. Recopier la même heure dans plusieurs documents ne permet pas de savoir si elle a été constatée à plusieurs endroits ou reprise d’un compte rendu commun. Comparez la manière dont chaque auteur explique d’où vient l’information.
L’article 429 du code de procédure pénale pose les conditions de la valeur probante d’un procès-verbal ou rapport. La régularité de forme, l’exercice des fonctions, la compétence de l’auteur et le caractère personnel de ce qu’il a vu, entendu ou constaté comptent. Si un procès-verbal indique que son auteur a entendu la dernière sommation, repérez l’endroit où il se trouvait. S’il écrit qu’il a reçu un message radio indiquant que la dernière sommation avait eu lieu, il décrit d’abord la réception de ce message. Demandez alors quel document relate l’émission de la sommation et ce qui permet de la situer. La distinction est utile même si les deux pièces concordent sur l’heure.
Une vidéo peut capter une voix clairement à quelques mètres du haut-parleur et difficilement au coin de la rue. À l’inverse, l’absence de voix dans un fichier peut tenir à une piste coupée, à un micro couvert ou au fait que l’extrait commence après l’annonce. Méfiez-vous aussi de la confusion entre le lieu où filme la personne et celui où vous apparaissez dans son image. Une caméra située sur un balcon offre un bon aperçu des déplacements et un point d’écoute différent du vôtre. Pour chaque fichier, indiquez sa durée, la position de prise de vue, les éventuelles coupures, ce qui est audible et la scène qui se déroule pendant le passage sonore. Cette description aide le juge à mesurer ce que l’enregistrement éclaire.
Supposons qu’un procès-verbal situe une première sommation à 16 h 42 et la dernière à 16 h 45. Un fichier commence à 16 h 44 selon l’heure affichée par le téléphone. On y entend un message incomplet qui pourrait correspondre à la dernière annonce et l’on aperçoit deux rangées de personnes à un carrefour. La vidéo ne renseigne pas directement sur le message de 16 h 42. Elle peut en revanche aider à reconnaître l’endroit où se tenaient les agents à 16 h 45, à déterminer si la personne qui filmait a bougé et à identifier la direction du déplacement visible. Si une seconde vidéo montre la même scène depuis l’autre trottoir, rapprochez les deux sur un repère commun, par exemple un changement visible du dispositif. Présentez l’heure comme indiquée par la source lorsque vous n’avez pas pu vérifier la synchronisation des appareils.
Il est utile de poser quatre questions par acte de la séquence. Quel message ou signal est décrit ? Où se situaient sa source et la personne poursuivie ? Quel document fixe l’heure ? Quel autre élément soutient ou limite la première lecture ? Renseignez aussi les zones sans information. Un titre de fichier horodaté indique ce que le terminal a enregistré comme heure. Un témoignage sur un message entendu à un carrefour vaut pour le lieu décrit par son auteur. Le témoignage d’une personne qui a entendu un son bref depuis un porche précis apporte un élément plus vérifiable qu’une conclusion sur tout le quartier. Ce travail clarifie le désaccord avant de discuter sa portée devant le tribunal.
II. Comment contester la poursuite si les sommations étaient inaudibles ou si la sortie était bloquée ?
A. Quelles pièces montrent où vous étiez et si vous pouviez partir ?
Le terme « volontairement » est au cœur du premier alinéa de l’article 431-4 du code pénal. L’article 121-3 du même code pose le principe suivant : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » La chronologie utile commence donc avant les messages et se poursuit après eux. Situez votre arrivée, votre position lors des annonces que vous avez perçues, votre mouvement ensuite et le lieu de l’interpellation. Faites apparaître les moments que vous connaissez par souvenir et ceux que vous avez pu vérifier en consultant une pièce. Si l’accusation vous place dans une rue différente de celle qui figure dans votre récit, recherchez d’abord les éléments qui permettent de localiser chaque observation.
Deux arrêts rendus à propos du même rassemblement à Nantes donnent un exemple concret de ce contrôle. Dans l’arrêt du 23 janvier 2019, n° 18-81.219, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi du procureur général contre une relaxe. Les juges du fond avaient retenu que la configuration des lieux et le dispositif de contrôle aux deux côtés de la rue de Strasbourg ne permettaient pas à l’intéressée de quitter le groupe. Ils avaient relevé que le groupe était immobilisé depuis 17 h 30. La différence entre l’heure des sommations et celle de l’interpellation pouvait faire croire qu’elle avait disposé d’un long créneau pour partir. La situation dans la rue expliquait pourquoi le simple calcul entre ces deux heures ne suffisait pas.
Dans l’arrêt du 31 octobre 2018, n° 18-81.220, les juges avaient également constaté que le groupe était rapidement devenu statique et que les explications du prévenu sur les possibilités de sortie n’étaient pas démenties par les constatations de police. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait pu écarter la caractérisation suffisante de l’élément intentionnel. Les deux arrêts valident l’appréciation faite à partir des pièces de ces dossiers. Dans une affaire différente, le point décisif peut être une sortie ouverte à certains moments, une consigne donnée à un endroit précis ou la possibilité effective, pour la personne poursuivie, de rejoindre le passage indiqué.
S’il y a eu encerclement, surlignez sur un plan la zone dans laquelle vous étiez et les points d’accès dont parlent les procès-verbaux. Faites figurer les mouvements attestés et la source de chaque horaire. Une rue dans laquelle des personnes sortent au début d’un enregistrement peut être fermée au moment couvert par une autre pièce. Une sortie indiquée dans un compte rendu peut être visible sur une vidéo tout en restant inaccessible depuis un autre côté du groupe. Le Conseil d’État, le 29 décembre 2023, n° 461513, a examiné les règles du schéma national du maintien de l’ordre relatives à l’encerclement. Il a notamment relevé que des points de sortie contrôlés doivent être ménagés pendant sa mise en œuvre, sauf si des contraintes particulières d’ordre public y font obstacle. Cette décision porte sur le schéma. Les faits du dossier pénal restent à établir pour apprécier votre possibilité de sortir.
Si un témoin était à vos côtés, demandez-lui de préciser ce qu’il a personnellement entendu ou vu, son emplacement et les points de repère dont il se souvient. Recueillez séparément les récits de personnes placées ailleurs et conservez les divergences. Elles peuvent révéler une différence de position plutôt qu’une contradiction sur l’existence même d’un message. Une personne peut très bien avoir entendu la consigne au croisement pendant qu’une autre, située plus loin, n’a entendu que la fin. Une indication sur un passage temporairement fermé est plus utile lorsqu’elle est rattachée à une heure, à une instruction entendue ou à un mouvement visible sur une pièce.
Conservez les fichiers originaux et travaillez sur des copies. Notez qui vous a remis chaque fichier, ce qu’il montre et si vous disposez d’une séquence plus longue. Lorsque deux horaires diffèrent, gardez les deux relevés et expliquez leur provenance. Pour un message envoyé depuis un téléphone, distinguez l’heure à laquelle il a été envoyé et ce que son contenu permet réellement de localiser. Une image qui ne montre que l’interpellation peut identifier un endroit et un vêtement. L’itinéraire qui la précède devra être documenté par d’autres éléments. Présentez ensemble les repères concordants et les points encore incertains lorsque vous transmettez les pièces.
B. Comment présenter vos preuves et vos objections au tribunal correctionnel ?
Préparez une chronologie courte, accompagnée d’un tableau de pièces. Attribuez à chaque ligne une heure ou une plage horaire, un lieu, un événement, une source et ce que cette source permet d’affirmer. Par exemple, une ligne peut reprendre l’heure de la dernière sommation selon le procès-verbal général. Une deuxième peut indiquer la période couverte par une vidéo avec sa position de prise de vue. Une troisième peut situer le moment où vous avez demandé à sortir d’après un témoignage. Une quatrième peut relever l’heure et le lieu de l’interpellation sur le procès-verbal individuel. Si ces informations décrivent des zones différentes, dites-le clairement. Le juge doit pouvoir retrouver le passage du fichier ou la pièce sans devoir regarder toute une captation.
L’article 427 du code de procédure pénale permet en principe d’établir les infractions par tout mode de preuve. Il précise que le juge fonde sa décision sur les preuves apportées et discutées contradictoirement au cours des débats. Lorsque vous signalez une coupure ou un décalage d’horloge, apportez si possible l’original avec la copie annotée. Préparez un extrait repéré pour la discussion et gardez la séquence complète accessible. Une annotation gagne à distinguer ce qu’elle décrit de ce qu’elle propose comme interprétation. La première peut être contrôlée immédiatement. La seconde peut être discutée avec les autres éléments du dossier.
Votre avocat pourra formuler une demande ciblée si des pièces utiles semblent manquer. Précisez par exemple que le compte rendu mentionne une captation à un lieu donné et que vous souhaitez vérifier la séquence comprise entre le message annoncé et le mouvement observé. Si le document d’interpellation renvoie à un procès-verbal décrivant la dispersion sans en reproduire les constatations, identifiez cette référence. Quand un enregistrement a déjà été commencé ou coupé, une demande portant sur la portion précédente peut aider à savoir si le fichier comprend la première sommation. La description d’une pièce utile est plus concrète quand elle indique l’événement recherché, le lieu et le créneau. Sa production et sa disponibilité dépendent du dossier.
Devant le tribunal correctionnel, l’article 459 du code de procédure pénale permet le dépôt de conclusions et prévoit que le tribunal doit répondre à celles qui ont été régulièrement déposées. Une contestation de fond peut porter sur le risque de trouble, la réalité ou les modalités des sommations, ou la preuve du maintien volontaire. Une exception de procédure soulève une question distincte sur la régularité d’un acte. Présentez clairement les constatations contestées et la conséquence demandée. Par exemple, si votre moyen porte sur la possibilité de quitter les lieux, indiquez ce qui situe le point de sortie, la plage horaire couverte par les pièces et la manière dont le dossier vous situe par rapport à ce point.
Vérifiez également la voie de poursuite inscrite sur votre convocation avant de soulever une objection. Dans son arrêt du 28 mars 2017, n° 15-84.940, la chambre criminelle a qualifié de délit politique le délit prévu au premier alinéa de l’article 431-4 et censuré, pour ce chef, le recours à la convocation par procès-verbal dans le cadre de l’article 397-6 du code de procédure pénale alors applicable. Depuis la loi de 2019, l’article 431-8-1 du code pénal rend applicables aux délits de cette section les articles 393 à 397-7 du code de procédure pénale. La comparution immédiate est donc envisageable lorsque les conditions de l’article 395 sont réunies, notamment le seuil d’emprisonnement encouru qui varie selon la flagrance. La date et le mode de saisine font partie de l’analyse. L’arrêt de 2017 doit être lu avec le texte entré en vigueur depuis.
Pour préparer une audience, séparez les documents qui décrivent votre situation personnelle de ceux qui portent sur les faits. Confiez à votre avocat devant le tribunal correctionnel la convocation, les pièces disponibles et une chronologie concise. À Paris, relevez le lieu exact de chacune des constatations dans le dossier : sur une même place, deux points de prise de vue, de diffusion ou de sortie peuvent être éloignés et expliquer des récits différents. Le sujet est d’autant plus concret que la juridiction peut rapprocher chaque pièce de la position de la personne poursuivie au moment où le parquet dit qu’elle a choisi de rester.
Conclusion
Pour contester une poursuite après des sommations de police, reconstituez la suite des annonces et des signaux, puis situez les observations de chaque pièce sur un plan et dans le temps. Comparez ensuite ces informations à votre position, à vos déplacements et à l’ouverture effective des accès. Les arrêts de Nantes montrent comment une chronologie précise peut éclairer le caractère volontaire du maintien dans un groupe. À l’audience, une objection est plus facile à examiner lorsqu’elle identifie le fait contesté, la pièce qui le décrit et les autres éléments qui permettent de vérifier cette description.