Votre conteneur devait traverser une zone devenue dangereuse, et l’armateur annonce qu’il déroute le navire, réclame une surprime de guerre ou refuse de charger. Arrivée à destination, la marchandise manque, a été saisie par des autorités locales ou a été débarquée dans un port de refuge dont personne ne veut payer les frais. Vous vous tournez vers votre assureur facultés, qui vous répond que la guerre est exclue de la police ordinaire. Qui paie l’addition, contre qui agir et dans quel délai ? La réponse tient à une distinction que beaucoup de chargeurs découvrent trop tard : le risque de mer et le risque de guerre relèvent de deux garanties séparées, et le déroutement du navire obéit à des clauses que le connaissement ordinaire ne contient pas. Cet article expose le régime applicable à partir des textes français en vigueur, des clauses du marché et de trois décisions récentes, dont un arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 octobre 2025 rendu sur une police risques de guerre.
I. Votre police ordinaire ne couvre pas la guerre : souscrire et activer la bonne garantie
A. Deux polices pour deux familles de risques : ce que la garantie guerre couvre et exclut
Le contrat d’assurance maritime est d’abord défini par son objet. L’article L. 171-1 du code des assurances dispose qu’est régi par le titre VII du code « tout contrat d’assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes » ainsi que « 4° Les risques relatifs au transport de marchandises par voie maritime, aérienne ou terrestre » (art. L. 171-1). Pour les marchandises, l’article L. 174-4 précise le contenu de la garantie : « L’assurance garantit les pertes et dommages matériels causés aux marchandises par tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d’assurance. » (art. L. 174-4). La formule est décisive : l’assureur peut exclure, mais l’exclusion doit être formelle et limitée. En pratique, les polices facultés ordinaires excluent formellement les risques de guerre, ce qui oblige le chargeur à souscrire une police séparée. L’affaire jugée à Paris en 2025 l’illustre : le même groupe avait souscrit une police « risques ordinaires » et une police « risques de guerre et assimilés » pour les mêmes métaux, preuve que les deux couvertures sont exclusives l’une de l’autre et que l’indemnisation obtenue au titre de l’une ne vaut pas reconnaissance de garantie au titre de l’autre.
La garantie guerre du marché international est décrite par les Institute War Clauses (Cargo) du 1er janvier 2009, référence CL385, publiées par la Lloyd’s Market Association et l’International Underwriting Association. Le texte couvre la guerre sous toutes ses formes, guerre civile, révolution, rébellion, insurrection et troubles civils en découlant, ainsi que tout acte hostile d’une puissance belligérante ou dirigé contre elle. Il couvre également la capture, la saisie, l’arrêt, la contrainte et la rétention procédant de ces risques, leurs suites et leurs tentatives, ainsi que les mines, torpilles, bombes et autres armes de guerre abandonnées (Institute War Clauses (Cargo) CL385 du 1er janvier 2009, Lloyd’s Market Association et International Underwriting Association, dont le contenu est décrit dans la documentation du marché). Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, la saisie et la rétention administrative entrent dans le champ de la garantie quand elles procèdent d’un risque de guerre couvert, ce qui vise directement les cargaisons bloquées par des autorités dans un contexte de conflit. Ensuite, la police couvre aussi l’avarie commune et les frais de sauvetage exposés pour éviter une perte garantie. Enfin, les exclusions sont substantielles : la police ne couvre pas le préjudice causé par le seul retard, même lorsque ce retard procède d’un risque garanti, ni les conséquences de l’insolvabilité des propriétaires ou affréteurs connue de l’assuré, ni les réclamations fondées sur la perte du voyage espéré et du profit attendu de son exécution. Un retard causé par la guerre, à lui seul, n’ouvre donc pas droit à indemnité : le préjudice commercial lié à l’arrivée tardive des marchandises, comme la perte du marché de revente, reste en principe à la charge du chargeur, sauf garantie complémentaire des frais exposés en cas d’interruption ou de rupture du voyage.
Le marché français connaît des instruments équivalents. Dans un litige jugé par la cour d’appel de Paris le 20 octobre 2022 entre assureurs et commissionnaire, la cour recense les clauses applicables à des marchandises transportées : Institute Cargo Clauses de Londres (A) et (C) du 1er janvier 1982, Institute War Clauses CL385 du 1er janvier 2009, Institute Strikes Clauses CL386 du 1er janvier 2009, les conventions spéciales françaises couvrant les marchandises contre les risques de guerre, de terrorisme et de grève en garantie étendue du 1er octobre 2008 modifiée le 1er juillet 2009, la clause additionnelle française garantissant les frais exposés en cas d’interruption ou de rupture du voyage, clause d’exclusion nucléaire et chimique, et « Clause Sanctions » (CA Paris, pôle 5, chambre 5, 20 octobre 2022, RG 20/00257, Generali IARD et autres contre Greenmodal Transport, arrêt confirmatif). La Clause Sanctions mérite l’attention : quand une cargaison, un pavillon ou un port tombe sous le coup de sanctions internationales, l’assureur peut refuser sa garantie en application de cette clause, et la contestation de l’inscription sur une liste de sanctions relève d’un contentieux distinct, porté devant d’autres juges et selon d’autres règles que l’assurance maritime. Le chargeur qui expédie vers une zone sensible vérifie donc deux couches de clauses : la garantie guerre et la clause sanctions.
La loi applicable à la police conditionne l’interprétation de ces clauses. Dans ce même arrêt, la cour écarte l’argument tiré du droit anglais applicable : l’article 19 des Institute Cargo Clauses (A), qui soumet la police à la loi et aux usages anglais, signifie seulement que cette stipulation désigne le droit applicable, et ne prive pas l’assuré français des protections du droit français quand la police y est soumise. Le réflexe utile consiste à lire la clause de loi applicable avant tout litige, car elle détermine le juge compétent, la prescription et l’interprétation des exclusions.
Le droit français tranche une difficulté fréquente de preuve. L’article L. 172-17 du code des assurances dispose : « Lorsqu’il n’est pas possible d’établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d’un événement de mer. » (art. L. 172-17). En cas de doute sur la cause, la présomption joue en faveur du risque de mer, donc de la police ordinaire. L’assureur guerre qui dénie sa garantie doit établir que le sinistre procède d’un risque couvert par sa police, tandis que l’assureur ordinaire qui invoque l’exclusion de guerre doit établir que la guerre est bien la cause du dommage. La répartition du fardeau probatoire se joue dès le constat : rapport de mer du capitaine, relevés de position, ordres de déroutement, procès-verbaux de saisie, correspondance avec les autorités portuaires.
La souscription elle-même exige une vigilance particulière sur les déclarations. L’article L. 172-2 du code des assurances dispose : « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur. » (art. L. 172-2). Taire que la marchandise transitera par une zone classée à risque, ou déclarer un itinéraire qui n’est pas celui du navire, expose à la nullité de la police. La bonne foi ne sauve que partiellement, par une réduction proportionnelle à la prime, et la prime reste acquise à l’assureur en cas de fraude. Le chargeur déclare donc l’itinéraire réel, les ports d’escale et les risques connus, puis notifie tout changement : les clauses guerre du marché imposent d’aviser promptement les assureurs de tout changement de destination décidé après la prise d’effet de la garantie, afin de convenir des taux, des conditions et de la surprime applicable. Le changement de destination sans avis peut laisser le chargeur sans couverture au moment précis où le risque se réalise.
Deux obligations permanentes accompagnent la garantie. L’assuré doit préserver les recours contre le transporteur et les tiers : il lui incombe de préserver et d’exercer soigneusement les recours contre le transporteur, les dépositaires et les autres tiers, et l’assureur rembourse les frais raisonnablement exposés à cette fin. L’assuré doit aussi agir avec diligence : l’assuré est tenu d’agir avec une diligence raisonnable dans toutes les circonstances qui dépendent de lui. Émettre des réserves à la livraison, faire constater l’avarie, mettre en demeure le transporteur et déclarer le sinistre sans tarder ne sont pas des formalités : ce sont des conditions de la garantie. Enfin, la police guerre ne profite pas au transporteur : elle ne profite ni au transporteur ni aux autres dépositaires de la marchandise. Le transporteur responsable ne peut pas se retrancher derrière l’assurance du chargeur, et l’assureur du chargeur, une fois l’indemnité versée, se retourne contre lui par subrogation.
B. Être le bon créancier de l’indemnité : la leçon de l’arrêt Mercuria du 28 octobre 2025
Avoir une police guerre ne suffit pas : encore faut-il être la personne qui peut en réclamer le bénéfice. La chambre commerciale internationale de la cour d’appel de Paris vient de le rappeler avec fermeté dans un arrêt du 28 octobre 2025, RG 23/02403, opposant la société Mercuria Energy Trading à la société XL Insurance, venue aux droits d’Axa Corporate Solutions. Les faits valent la peine d’être exposés avec précision, car ils concentrent toutes les difficultés des cargaisons saisies à l’étranger. La société Mercuria, spécialisée dans le négoce de métaux, avait conclu entre novembre 2013 et mai 2014 des contrats de vente et de rachat de métaux, dits Repo, avec plusieurs banques du London Metal Exchange, pour des lots de cuivre et d’aluminium entreposés dans les ports chinois de Qingdao et de Penglaï. Ces marchandises étaient couvertes par deux polices : une police facultés « risques ordinaires » et une police « risques de guerre et assimilés » dénommée War Stock and Transit Policy n° 12-1739W. Les autorités judiciaires chinoises, mettant au jour une fraude aux récépissés d’entrepôt imputée à des entrepositaires locaux, firent saisir les stocks, et un jugement du tribunal criminel de Qingdao du 28 novembre 2018 condamna des officiers portuaires et des dirigeants d’entrepôts. La société Mercuria transigea avec les banques, notamment pour 231 041 927 dollars américains avec Citibank après un jugement de la Haute Cour de Londres du 22 mai 2015, puis avec les assureurs ordinaires pour 80 000 000 de dollars américains le 16 octobre 2019. Le 28 décembre 2018, elle avait demandé l’indemnisation de quatre saisies au titre de la police guerre, pour 50 000 000, 5 591 233, 34 003 751 et 9 090 789 dollars américains ; l’assureur dénia sa garantie par lettre du 29 mars 2019, et l’assignation devant le tribunal de commerce de Paris suivit le 19 mai 2020. Le tribunal, par jugement du 13 octobre 2022, rejeta les demandes d’indemnisation au titre de la police guerre.
La cour d’appel, saisie par la société Mercuria, écarte d’abord la fin de non-recevoir tirée de la transaction de 2019 : la transaction fait obstacle aux actions ayant le même objet entre les parties, selon l’article 2052 du code civil, aux termes duquel « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet » (art. 2052), mais la cour juge que la transaction conclue avec les assureurs ordinaires ne couvrait pas les métaux saisis réclamés au titre de la police guerre, expressément exclus de son champ. La solution protège les transactions par tranches : transiger sur la police ordinaire ne ferme pas la réclamation guerre, à condition que les périmètres soient distincts et documentés.
Mais la cour s’arrête sur la recevabilité, et sa motivation mérite une lecture attentive. Les polices avaient été souscrites pour compte, les banques étant les assurées pour compte au moment des saisies, intervenues après les ventes et avant tout rachat par la société Mercuria. La cour juge que la qualité et l’intérêt à agir en paiement de l’indemnité susceptible d’être due au titre de la police guerre n° 12-1739W appartiennent aux seules banques, assurées pour compte, et éventuellement au souscripteur de la police agissant pour elles par l’effet de la stipulation pour autrui. Les versements effectués par la société Mercuria aux banques avaient une nature indemnitaire, fondée sur ses obligations contractuelles ou sur la transaction londonienne, sans qu’un transfert de propriété des métaux saisis ni une cession des droits d’action contre l’assureur guerre soit établi. Par suite, la société demanderesse ne justifiait ni de la qualité ni de l’intérêt à agir. Le dispositif déclare la société demanderesse irrecevable en ses demandes formées contre l’assureur au titre de la police guerre n° 12-1739W du 1er juillet 2013, pour défaut de qualité et d’intérêt à agir, et confirme le rejet au fond prononcé en première instance et condamne la société appelante aux dépens et à 70 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’arrêt est consultable dans sa version intégrale sous la référence CA Paris, pôle 5, chambre 16, 28 octobre 2025, RG 23/02403.
La portée pratique dépasse le négoce de métaux. Dans les opérations de vente à terme, de financement sur stocks ou de Repo, la propriété des marchandises et la qualité d’assuré pour compte circulent entre vendeur, banques et acheteur : celui qui paie n’est pas toujours celui qui peut réclamer. Le code civil autorise la stipulation pour autrui : « On peut stipuler pour autrui. L’un des contractants, le stipulant, peut faire promettre à l’autre, le promettant, d’accomplir une prestation au profit d’un tiers, le bénéficiaire. » (art. 1205). Le souscripteur peut agir pour faire exécuter la promesse au profit des bénéficiaires, mais le vendeur qui a indemnisé les banques sur ses deniers ne devient créancier de l’assureur que par une cession de créance ou une subrogation expresse. Le code des assurances ajoute une condition de fond : « Tout intérêt légitime, y compris le profit espéré, peut faire l’objet d’une assurance. Nul ne peut réclamer le bénéfice d’une assurance s’il n’a pas éprouvé un préjudice. » (art. L. 171-3). Prouver un préjudice comptable global ne suffit pas : il faut rattacher le préjudice à la perte des marchandises assurées et établir la chaîne des droits jusqu’à soi. Avant d’assigner, le chargeur vérifie donc qui est désigné comme assuré dans la police, pour le compte de qui elle a été souscrite, qui était propriétaire au jour du sinistre et quels droits lui ont été transmis par écrit.
II. Déroutement, surcoûts et poursuites : qui paie la guerre
A. Le navire peut refuser la zone : clauses d’affrètement, surprime et partage des coûts
Quand la menace apparaît en cours de voyage, la première question n’est pas l’indemnisation mais l’exécution : le navire doit-il entrer dans la zone, et qui supporte le coût du détour ? La réponse se trouve dans les clauses de risques de guerre des chartes-parties, dont la version 2025 de la clause BIMCO pour l’affrètement à temps, CONWARTIME 2025, donne la mesure. La clause définit largement les risques couverts, comme la guerre, les actes de guerre, la guerre civile, les hostilités, la révolution, la rébellion, les troubles civils, les opérations de guerre, le mouillage de mines, la piraterie, le vol à main armée, la capture, la saisie, le terrorisme, les actes d’hostilité, les dommages malveillants et les blocus, qu’ils soient avérés, menacés ou signalés, dès lors que le capitaine ou les armateurs estiment raisonnablement qu’ils mettent ou peuvent mettre en danger le navire, la cargaison, l’équipage ou les autres personnes à bord. Le critère n’est pas la déclaration formelle de guerre : une menace signalée suffit si le capitaine l’estime dangereuse.
L’effet principal est une liberté de ne pas engager le navire : Le navire n’est ni obligé ni tenu de se diriger vers ou à travers une zone où il apparaîtrait exposé à ces risques, et il a la liberté de quitter une telle zone, que le risque ait existé à la conclusion de la charte-partie ou soit survenu ensuite. Le navire peut aussi refuser les cargaisons de contrebande et quitter une zone où le navire ou la cargaison s’exposerait à une visite ou à une confiscation par un belligérant (clause BIMCO CONWARTIME 2025 pour l’affrètement à temps). Pour l’affrètement au voyage, la clause symétrique VOYWAR 2013 organise des solutions équivalentes (clause BIMCO VOYWAR 2013 pour l’affrètement au voyage). Le chargeur ne peut donc pas exiger l’exécution de l’escale prévue quand le capitaine exerce cette liberté conformément à la clause : le détour n’est pas une inexécution fautive, mais l’usage d’un droit contractuel.
Le coût de la guerre traversée se répartit ensuite selon la clause. Si le navire accepte de traverser ou de stationner dans la zone exposée, les affréteurs remboursent aux armateurs les surcoûts d’assurance, surprime de guerre et assurances contre le risque d’enlèvement effectivement supportées, sur factures et justificatifs, dans un délai de quinze jours. Les bonifications et salaires supplémentaires versés à l’équipage du fait de l’exposition sont remboursés dans les mêmes conditions. Le navire conserve en outre la liberté de se conformer aux ordres des gouvernements, notamment en matière de routes, de convois et de ports de déchargement. En pratique, l’affréteur à temps qui ordonne au navire d’entrer dans une zone à risque paie la surprime d’assurance corps et les primes équipage, tandis que le chargeur au voyage supporte le fret convenu et, selon sa police facultés, la surprime guerre de sa propre cargaison. La vérification porte sur trois documents : la charte-partie et sa clause guerre, la police corps du navire et la police facultés de la marchandise.
Le droit français du transport sous connaissement complète ce dispositif contractuel. L’article L. 5422-12 du code des transports rend le transporteur « responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », sauf preuve que le dommage provient de l’une des causes énumérées, parmi lesquelles « Des faits constituant un événement non imputable au transporteur », les grèves et entraves au travail, le vice propre, les fautes du chargeur ou « D’un acte ou d’une tentative de sauvetage de vies ou de biens en mer ou de déroutement à cette fin » (art. L. 5422-12). La guerre ne figure pas nommément dans la liste : le transporteur qui l’invoque doit la rattacher à un événement non imputable et prouver qu’il a pris les mesures raisonnables pour éviter le dommage. Surtout, le déroutement autorisé par la loi est celui décidé pour le sauvetage, pas celui dicté par la prudence face à la guerre : le déroutement de guerre se justifie par la clause de la charte-partie ou du connaissement, non par le cas excepté légal. Le chargeur conserve une voie de réplique, car « Le chargeur ou son ayant droit pourra néanmoins faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés, autre que celles citées au 9° », les fautes nautiques exonérées. Un navire entré dans une zone notoirement dangereuse sans motif, ou resté à quai dans un port menacé sans prendre les mesures de sauvegarde d’usage, expose son armateur à cette preuve contraire.
La réparation reste plafonnée, sauf exceptions. L’article L. 5422-13 limite la responsabilité du transporteur « aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée », tout en permettant de convenir d’une somme supérieure (art. L. 5422-13). Le bénéfice du plafond se perd dans deux cas, énoncés par l’article L. 5422-14 : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », et « En cas de déclaration de valeur par le chargeur, insérée dans le connaissement et acceptée par le transporteur » (art. L. 5422-14). Pour les cargaisons de valeur expédiées vers des zones instables, la déclaration de valeur acceptée au connaissement, combinée à une assurance ad valorem, constitue le seul moyen fiable de dépasser le plafond légal. Le lecteur trouvera le mécanisme détaillé dans l’analyse du cabinet sur la déclaration de valeur et l’assurance ad valorem. Côté assurance, le pendant de la faute lucrative se trouve à l’article L. 172-13 : si les risques demeurent couverts malgré la faute simple de l’assuré ou de ses préposés terrestres, « L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré » (art. L. 172-13). Expédier sciemment vers un port bloqué sans couverture adaptée relève de cette zone de non-garantie.
B. Agir vite, dans le bon ordre et contre le bon débiteur
La guerre ne suspend ni les délais ni l’exigence de preuves. À la livraison, le destinataire émet des réserves écrites et fait constater l’avarie ou le manquant : sans réserves dans les délais du contrat et de la loi, la présomption de livraison conforme joue contre lui, et l’expertise ultérieure perd une partie de sa force. Les règles pratiques de ces constats, les délais et les destinataires des protestations sont exposés dans l’analyse du cabinet sur les réserves et le constat à la livraison des conteneurs. Pour une cargaison saisie ou retenue par une autorité, le réflexe est identique : faire établir un procès-verbal, conserver l’ordre écrit de saisie, identifier l’autorité et le fondement invoqués, relever les numéros de scellés et de conteneurs, et notifier l’assureur guerre sans attendre l’issue de la procédure locale. La clause d’assurance exige une diligence raisonnable et la préservation des recours contre le transporteur ; laisser passer les délais de protestation du contrat de transport affaiblit à la fois l’action contre le transporteur et la position face à l’assureur.
Vient ensuite le choix entre réparation en avarie et délaissement. L’article L. 172-24 dispose : « Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l’assuré d’opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention. » (art. L. 172-24). Le délaissement transfère la propriété de la marchandise à l’assureur contre le paiement de la somme assurée, dans les cas légaux de perte totale, de disparition ou d’innavigabilité notamment : pour une cargaison confisquée ou durablement inaccessible en zone de conflit, c’est souvent la voie la plus rapide vers l’indemnisation intégrale, à condition de respecter les délais et formes de la signification. À défaut, le règlement en avarie indemnise la dépréciation constatée, avec expertise et pièces justificatives.
Le calendrier marque la troisième contrainte. L’article L. 172-31 dispose : « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. » (art. L. 172-31). Deux ans pour agir contre l’assureur, à compter de l’événement qui donne naissance à l’action, sans attendre la fin d’une procédure pénale étrangère ou d’une négociation diplomatique. La Cour de cassation veille strictement à la qualification de police maritime qui conditionne ce régime : dans un arrêt du 22 novembre 2023, pourvoi n° 22-14.253, la chambre commerciale casse l’arrêt qui avait appliqué la prescription biennale à une police couvrant la rénovation d’une péniche restaurant sans caractériser les risques maritimes couverts, et rappelle que constitue un risque maritime tout risque susceptible de survenir au cours de la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-14.253, publié au Bulletin, cassation). La définition est large, mais elle doit être vérifiée police par police : une extension de garantie à des opérations terrestres ou de chantier ne relève pas automatiquement du titre VII.
Le choix du débiteur conditionne l’issue autant que le fond. Le transporteur maritime, l’affréteur à temps donneur d’ordres, le commissionnaire organisateur, l’assureur facultés guerre et l’assureur corps du navire répondent de chefs distincts et selon des délais distincts : un an contre le transporteur sous l’empire de la convention applicable au connaissement, deux ans contre l’assureur maritime, avec des juridictions qui varient selon les clauses attributives. Quand l’armateur est insolvable ou a disparu derrière une société à navire unique, l’action directe contre son assureur offre une voie de recouvrement, décrite dans l’analyse du cabinet sur l’action directe contre l’assureur du navire responsable. Quand l’assureur facultés oppose un refus de garantie, la contestation suit la méthode exposée dans l’analyse consacrée au refus de garantie après un sinistre maritime : relire l’exclusion invoquée au regard de l’exigence d’exclusions formelles et limitées, vérifier la déclaration du risque, chiffrer et assigner dans le délai. Pour l’ensemble de ces questions, le lecteur peut se reporter à la page du cabinet dédiée au droit maritime, tenue par un avocat en droit maritime.
Conclusion
La guerre n’est ni un cas de force majeure automatique ni une excuse universelle : c’est un risque assurable à part, qui se souscrit avant l’appareillage, se déclare avec exactitude, se notifie à chaque changement de route et se réclame par le bon créancier, dans un délai de deux ans. Le chargeur qui superpose une police guerre à sa police ordinaire, déclare son itinéraire réel, accepte la surprime documentée et préserve ses recours contre le transporteur se donne les moyens d’être indemnisé quand la cargaison est saisie, confisquée ou perdue dans la zone. Celui qui découvre l’exclusion après le sinistre, ou qui assigne sans vérifier pour le compte de qui la police a été souscrite, s’expose au déni de garantie et à l’irrecevabilité, comme l’a montré l’arrêt parisien du 28 octobre 2025. Le déroutement décidé par le capitaine dans le cadre des clauses guerre ne constitue pas une faute du transporteur, mais le chargeur conserve l’action en responsabilité pour la faute prouvée, le dépassement du plafond par la déclaration de valeur et l’action directe contre l’assureur du navire. Face à une zone qui se ferme, l’ordre des opérations ne change pas : constater par écrit, notifier l’assureur guerre, préserver les délais contre chaque débiteur et faire trancher le droit applicable avant que la marchandise ne devienne un souvenir.