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Sinistre Leocare (auto, habitation, moto) : quel assureur paie, déclaration, expertise, refus de garantie et recours (2026)

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Sinistre Leocare (auto, habitation, moto) : quel assureur paie, déclaration, expertise, refus de garantie et recours (2026)

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Leocare se présente comme une néo-assurance : on souscrit en quelques minutes sur une application, on y déclare son sinistre et on y suit son dossier. Le jour où l’indemnisation tarde, où un expert conteste l’origine des dégâts ou où un courrier annonce la nullité du contrat, une question surgit pourtant : qui doit payer ? Leocare est un courtier. L’indemnité est due par la compagnie d’assurance nommée dans vos dispositions particulières, et cette compagnie n’est pas la même selon le produit et la date de souscription : L’Équité pour de nombreux contrats auto conclus entre 2021 et 2023 d’après les décisions publiées, Allianz IARD, AXA France IARD ou la Caisse meusienne d’assurances mutuelles dans les documents auto que Leocare publie aujourd’hui, AXA France IARD ou Mila pour l’habitation, Wakam pour l’offre moto annoncée en 2023.

Ce guide s’appuie sur les documents contractuels mis en ligne par Leocare, consultés le 25 octobre 2026, sur treize décisions rendues entre 2024 et 2026 dans des dossiers mettant en cause des contrats distribués par Leocare, et sur trois arrêts de la Cour de cassation. Ces décisions montrent des issues contrastées : l’assureur a obtenu gain de cause dans certains dossiers et a été condamné dans d’autres, tandis que les demandes dirigées contre Leocare ont le plus souvent été rejetées, la société étant regardée comme un simple intermédiaire. Plusieurs jugements de première instance peuvent encore faire l’objet d’un appel, et aucune de ces décisions ne permet de porter une appréciation générale sur Leocare ou sur ses assureurs partenaires. Les conditions particulières et générales de votre propre contrat priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige.

I. Avant de contester : savoir qui vous doit l’indemnité et ce que prévoit votre contrat

Un refus de garantie ne se conteste pas utilement tant que l’on ignore contre qui agir et sur quelle édition du contrat s’appuyer. Les décisions consultées montrent que plusieurs procès ont commencé contre la mauvaise société et n’ont été sauvés que par l’intervention volontaire de l’assureur. D’autres se sont joués sur une clause précise des dispositions particulières que l’assuré n’avait pas relue.

A. Leocare gère votre dossier, mais c’est l’assureur nommé au contrat qui paie

Un courtier « distributeur-gestionnaire », pas une compagnie d’assurance

Selon ses conditions générales d’utilisation consultées le 25 octobre 2026, Leocare est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 831 053 863 et immatriculée à l’Orias sous le numéro 17005975. Dans un communiqué du 28 juillet 2023, elle se décrivait comme « courtier distributeur-gestionnaire » d’une offre moto dont l’assureur Wakam était le porteur de risques. La même page de son site indique aujourd’hui que Leocare a rejoint Belfius Insurance en juin 2026. Ce changement d’actionnaire ne modifie pas, à lui seul, l’identité de la compagnie qui couvre votre véhicule ou votre logement : c’est celle qui figure dans vos dispositions particulières et sur votre attestation d’assurance.

La loi oblige le courtier à vous la faire connaître. Avant la conclusion du contrat, l’intermédiaire fournit au futur assuré « des informations relatives à son identité, à son adresse, à son immatriculation, aux procédures de réclamation et au recours à un processus de médiation ». Lorsqu’il ne fonde pas son conseil sur l’analyse d’un nombre suffisant de contrats du marché, il « informe le souscripteur éventuel ou l’adhérent éventuel du nom des entreprises d’assurance avec lesquelles il peut travailler et travaille » (article L. 521-2 du code des assurances). L’assureur doit lui-même remettre, avant la souscription, un document décrivant les garanties et leurs exclusions, ainsi que « les modalités d’examen des réclamations qu’il peut formuler au sujet du contrat » et le recours à la médiation (article L. 112-2 du code des assurances). Ces documents existent dans votre espace client : ils permettent de savoir à qui écrire et, si nécessaire, qui assigner.

Ce que jugent les tribunaux : le courtier hors de cause, l’assureur seul tenu de la garantie

Les juges tirent les conséquences de cette répartition des rôles. Dans le dossier d’une BMW X1 volée en juin 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris relève qu’il n’est pas contesté que Leocare est « un simple courtier qui n’a pas à répondre des garanties d’assurance qui sont en cause », et reçoit l’intervention volontaire de L’Équité, assureur du véhicule (TJ Paris, ord. JME, 7 mars 2024, RG 22/09986). Le tribunal judiciaire de Bobigny, saisi ensuite du fond, rejette toutes les demandes dirigées contre Leocare, qui « n’est pas son co-contractant » et à qui l’assuré ne reprochait aucune faute personnelle. Leocare se présentait d’ailleurs elle-même comme « le courtier d’assurance délégataire et non l’assureur du véhicule » (TJ Bobigny, 3 novembre 2025, RG 24/09695).

La même logique se retrouve à Tarbes, où le tribunal avait mis Leocare hors de cause au motif qu’elle n’était qu’un courtier, avant que la cour d’appel de Pau ne statue sur la seule garantie de L’Équité (CA Pau, 30 juin 2026, RG 24/02666). À Marseille, l’assuré reprochait à Leocare de ne pas avoir donné suite à sa demande de corriger un document envoyé par erreur lors de la souscription. Le tribunal répond que « Le simple fait que la société LEOCAR, intervenant en qualité de courtier, n’ait pas répondu à sa demande de modification de pièces justificatives transmises ne suffit pas à l’impliquer », et qu’il revenait à l’assureur, cocontractant, de répondre et de vérifier les pièces (TJ Marseille, pôle de proximité, 4 août 2026, RG 25/03977).

Un seul jugement consulté condamne Leocare comme « compagnie d’assurance ». Il a été rendu sur l’action directe d’un automobiliste et de son assureur suisse après un accident survenu en 2022, alors que Leocare, assignée, ne s’était pas présentée : le tribunal retient que « la compagnie d’assurance LEOCARE sera tenue au paiement de ces sommes » (TJ Paris, pôle civil de proximité, 11 mai 2026, RG 26/01083). Ce jugement réputé contradictoire, prononcé sans débat sur la qualité de la défenderesse, ne remet pas en cause la règle suivie par les autres juridictions : pour être indemnisé de vos propres dommages, c’est l’assureur nommé au contrat qu’il faut viser.

Se tromper de défendeur peut coûter cher. Dans un dossier jugé à Toulon, l’assurée avait assigné Generali France ; la procédure n’a pu aboutir que parce que L’Équité, société du même groupe et véritable assureur du véhicule, est intervenue volontairement, ce qui a conduit le tribunal à mettre Generali France hors de cause (TJ Toulon, 26 août 2026, RG 25/00049). Une telle intervention n’est jamais acquise d’avance. La responsabilité personnelle du courtier n’est pas exclue pour autant : un manquement à son devoir de conseil ou une faute dans la transmission d’un document peut l’engager, à condition d’être démontré et chiffré. Nous détaillons ces hypothèses dans notre article sur le sinistre non couvert à cause d’un mauvais conseil de l’agent ou du courtier.

Quel assureur, selon le produit et la date de souscription

En automobile, les décisions publiées font apparaître L’Équité, société du groupe Generali, comme assureur de contrats souscrits par l’intermédiaire de Leocare le 21 avril 2021, le 13 mai 2021, le 27 octobre 2021, à effet du 1er janvier 2022, le 20 avril 2023 et le 26 avril 2023. Les documents aujourd’hui publiés sur la page automobile de Leocare désignent d’autres compagnies : un document d’information présente la « Police Auto Standard » d’Allianz IARD, deux éditions des conditions générales d’Allianz sont en ligne, dont l’une porte la référence REG30980 et la mention « V1123 », un contrat est assuré par la Caisse meusienne d’assurances mutuelles sous le nom « Securia Auto Classique » (conditions générales d’avril 2021), et des conditions générales AXA portent la référence 972115 G, de juin 2023 d’après le nom du fichier. Cette référence est celle des éditions successives du contrat AXA Mon Auto, dont nous analysons les clauses dans notre guide du sinistre auto AXA. Les clauses propres à Allianz sont détaillées dans notre guide du sinistre auto Allianz.

En habitation, Leocare publie les conditions générales « Ma Maison » d’AXA France IARD (référence 970464 J, décembre 2023), analysées dans notre guide du sinistre AXA habitation, ainsi que les conditions d’une multirisque habitation pour locataires et d’une assurance propriétaire non occupant assurées par Mila SA. Ces derniers documents précisent qu’une autre société du même groupe, courtier, est distributeur et gestionnaire par délégation des contrats de Mila. Des contrats habitation plus anciens ont été placés par Leocare auprès de L’Équité, comme le montre un dossier de 2020 et 2021 jugé à Paris (TJ Paris, pôle civil de proximité, 21 août 2026, RG 25/05360).

Pour la moto, le communiqué de juillet 2023 présentait Wakam comme porteur de risques d’une offre destinée au réseau de courtiers partenaires de Leocare, tandis que les documents deux-roues publiés en juin 2026 désignent Allianz. Si vos dispositions particulières nomment Wakam, sachez que cet assureur a annoncé, par un communiqué du 29 septembre 2026, avoir reçu le 25 septembre une décision de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lui interdisant, à titre conservatoire et provisoire, de souscrire de nouveaux contrats et de renouveler les contrats existants. Selon ce communiqué, la mesure accompagne l’ouverture d’une procédure contradictoire qui pourrait conduire au retrait de ses agréments, elle n’affecte pas la gestion des contrats en cours, et Wakam continue de traiter et de régler les sinistres ; l’issue de cette procédure n’est pas connue à la date de rédaction. Les conséquences pour votre échéance sont expliquées dans notre article sur l’interdiction de souscrire et de renouveler visant Wakam.

Les pièces à réunir avant toute démarche

Avant d’écrire, rassemblez les dispositions particulières en vigueur au jour du sinistre, l’attestation d’assurance, les conditions générales dont la référence figure dans les dispositions particulières, le document d’information sur le produit, les réponses données lors de la souscription (questionnaire en ligne, relevé d’information transmis, déclarations sur les antécédents), la déclaration de sinistre faite dans l’application, les captures d’écran des échanges, le rapport d’expertise et chaque courrier de refus. La souscription et la déclaration se faisant en ligne, ces éléments peuvent disparaître de l’écran : enregistrez-les au fur et à mesure. Une demande d’indemnisation importante mérite en outre une lettre recommandée, adressée à Leocare et à l’assureur nommé au contrat.

La forme du contrat compte autant que son contenu. Les clauses « édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions » d’une police d’assurance « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents » (article L. 112-4 du code des assurances). L’attestation joue aussi un rôle propre, notamment pour le locataire. La cour d’appel de Montpellier a jugé qu’un locataire ne prouvait pas être assuré en produisant seulement des dispositions particulières à l’en-tête de Leocare qu’il ne justifiait pas avoir acceptées : il ne produisait « aucune attestation d’assurance délivrée par l’assureur (ou son courtier) démontrant l’entrée en vigueur d’un tel contrat », et la clause résolutoire du bail a joué (CA Montpellier, 15 mai 2025, RG 24/04581). À l’inverse, le juge des contentieux de la protection de Bonneville a écarté la résiliation d’un bail pour défaut d’assurance après avoir constaté qu’« il est justifié de l’assurance du logement auprès de la société LEOCARE » pour l’année en cours (TJ Bonneville, JCP, 20 mai 2026, RG 26/00025).

B. Les règles des contrats distribués par Leocare : délais, déchéance, réparations

Déclarer à temps : deux jours ouvrés pour un vol, cinq pour le reste

La loi fixe un plancher. L’assuré doit déclarer le sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, et « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Il est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol. Surtout, la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », et jamais lorsque le retard résulte d’un cas fortuit ou de force majeure (article L. 113-2 du code des assurances).

Les contrats publiés par Leocare reprennent ces délais. Les conditions générales d’Allianz imposent de déclarer un vol dans les deux jours ouvrés et les autres sinistres dans les cinq jours ouvrés, de porter plainte dans les vingt-quatre heures en cas de vol, et ne prévoient la perte du droit à indemnité pour retard que si l’assureur prouve un préjudice. Le contrat Securia de la Caisse meusienne retient les mêmes délais de deux et cinq jours ouvrés. La multirisque habitation de Mila exige une déclaration dans les deux jours ouvrés et une plainte dans les deux jours de la découverte en cas de vol, et cinq jours ouvrés pour les autres garanties, en précisant que la déchéance n’est pas opposable si le retard n’a causé aucun préjudice à l’assureur.

Pour les catastrophes naturelles, les éditions divergent : l’édition la plus récente des conditions Allianz accorde trente jours à compter de la publication de l’arrêté, tandis que l’édition Allianz de 2022, le contrat de la Caisse meusienne et celui de Mila retiennent un délai de dix jours, ouvrés chez Mila. Ces clauses ne peuvent pas réduire votre délai : dans sa rédaction en vigueur, la loi prévoit que les contrats d’assurance de biens, « nonobstant toute stipulation contraire », sont réputés prévoir que l’assuré déclare le sinistre dès qu’il en a connaissance, et « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » (article L. 125-2 du code des assurances).

Reste à savoir où déclarer. Dans le dossier de Toulon, les conditions générales de L’Équité prévoyaient la déclaration auprès du représentant de la compagnie désigné aux dispositions particulières, en l’occurrence Leocare ; le tribunal a fait courir les intérêts à compter de la lettre recommandée adressée à Leocare, « seul interlocuteur » de l’assurée depuis sa déclaration de sinistre (TJ Toulon, 26 août 2026, RG 25/00049). Lorsque l’enjeu est important, envoyer une copie de la mise en demeure à l’assureur lui-même évite toute discussion ultérieure.

Fausses déclarations sur le sinistre : la déchéance suppose une mauvaise foi prouvée

Les conditions générales d’Allianz publiées par Leocare privent l’assuré de tout droit à indemnité s’il fait intentionnellement de fausses déclarations sur la date, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre, ou s’il exagère les dommages. Elles ajoutent une phrase utile à l’assuré : « C’est à nous d’apporter la preuve ». Cette règle de preuve rejoint le droit commun, selon lequel « La bonne foi est toujours présumée, et c’est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver. » (article 2274 du code civil).

Le tribunal judiciaire de Toulon l’a appliquée à une Hyundai Tucson assurée chez L’Équité par l’intermédiaire de Leocare, retrouvée rayée et enfoncée sur tout un côté dans un parking public. L’assureur opposait une déchéance, soutenant que l’assurée avait inclus dans sa déclaration des dégâts provenant d’autres événements. Le tribunal rappelle que « La clause de déchéance de garantie est une sanction contractuelle d’assurance qui prive l’assuré du droit d’être indemnisé pour un sinistre précis. » et que « L’assureur doit prouver la mauvaise foi de l’assuré. » Or le document produit, établi par le cabinet d’expertise mandaté, « ne revêt en rien les caractéristiques d’un rapport d’expertise », et une fiche interne non signée ne pouvait le corroborer. L’assurée avait d’ailleurs signalé elle-même à l’expert qu’un choc provenait d’un autre sinistre, ce qui démontrait l’absence de volonté de tromper. Le tribunal ajoute que « la charge de la preuve des fausses déclarations intentionnelles appartient à l’assureur, peu important que l’assurée n’ait pas sollicité une contre expertise ». L’Équité a été condamnée à payer 6 075 euros, valeur de remplacement à dire d’expert, sous déduction d’une franchise de 390 euros, outre 2 000 euros de frais de procédure (TJ Toulon, 26 août 2026, RG 25/00049).

La leçon est double. Signaler spontanément un dommage ancien ou une erreur de déclaration peut protéger l’assuré, car cette transparence contredit l’intention de tromper. Et un simple tableau d’imputation des dommages ne vaut pas rapport d’expertise : vous pouvez exiger le rapport complet et en discuter les constatations. Notre guide sur la déclaration circonstanciée du sinistre détaille les erreurs à éviter dans le récit des faits.

Ne pas faire réparer avant d’avoir vérifié sa garantie

La rapidité de la gestion par application a un revers : il est facile de confier le véhicule au garage avant d’avoir vérifié ce que couvre la formule souscrite. Le tribunal judiciaire d’Avignon en donne un exemple. Une Renault Mégane avait été déposée dans un garage, et la plateforme de gestion de Leocare avait fait savoir au garage que l’assurée souhaitait lui confier la réparation après un chiffrage par télé-expertise. Les travaux ont été réalisés au prix retenu par l’expertise, mais le mandataire de l’assureur a ensuite expliqué que l’assurée « n’avait pas la garantie au moment des faits pour que nous intervenions directement » : elle n’était assurée qu’au tiers, et le paiement dépendait d’un recours contre l’assureur de l’autre conducteur. Le tribunal juge que « Le dépôt du véhicule au garage ne suffit pas à démontrer qu’un accord est intervenu pour que les travaux de réparation soient effectués », mais condamne l’assurée à payer 3 397,72 euros au garage sur le fondement de l’enrichissement injustifié, outre 1 200 euros de frais de procédure (TJ Avignon, 17 mars 2025, RG 24/00078).

Avant toute réparation, demandez donc par écrit si le sinistre est pris en charge, au titre de quelle garantie, et sous quelle franchise. Les contrats prévoient d’ailleurs un accord préalable : celui de Mila interdit toute réparation sans l’accord écrit de l’assureur, sauf urgence, et prévoit que le silence de l’assureur pendant plus de dix jours après une demande d’autorisation vaut acceptation. Les frais d’un expert que vous mandatez seul restent en principe à votre charge : le contrat de Mila les exclut, et le tribunal de Marseille a refusé de rembourser une expertise engagée par l’assuré de sa propre initiative, faute de prévision contractuelle. Le même jugement écarte l’évaluation d’un garage établie hors de tout débat contradictoire, en relevant que « ce document ne peut être valablement pris en compte par le tribunal pour chiffrer le préjudice matériel » (TJ Marseille, pôle de proximité, 4 août 2026, RG 25/03977). Une contre-expertise contradictoire, à laquelle l’assureur est convié, a plus de poids qu’une estimation unilatérale ; notre article sur l’expert d’assuré et ses honoraires explique comment l’organiser.

II. Refus, nullité ou retard : ce que l’assureur doit prouver et comment agir

Les dossiers consultés concernent surtout l’automobile. Ils montrent quatre motifs de refus récurrents, dont aucun n’est automatique : la fausse déclaration lors de la souscription, l’usage du véhicule, l’origine des fonds ayant servi à l’achat et le sort d’un véhicule économiquement irréparable. Ils montrent aussi que des demandes fondées ont échoué pour des raisons de procédure.

A. Les motifs de refus examinés par les juges dans des dossiers Leocare

La nullité pour fausse déclaration : seules comptent les réponses aux questions posées

À la souscription, l’assuré doit « répondre exactement aux questions posées par l’assureur » (article L. 113-2 du code des assurances). L’assureur qui a posé des questions par écrit, y compris par un formulaire en ligne, « ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise » (article L. 112-3 du code des assurances). La Cour de cassation en déduit que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent de réponses qu’il a apportées auxdites questions » (Cass. 2e civ., 3 juillet 2014, n° 13-18.760, publié).

Lorsque la fausse déclaration est intentionnelle et qu’elle modifie l’appréciation du risque, la sanction est lourde : le contrat est nul « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre », et « Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur » (article L. 113-8 du code des assurances). Si la mauvaise foi n’est pas établie, la nullité est exclue : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » Découverte après le sinistre, elle conduit seulement à réduire l’indemnité en proportion de la prime qui aurait été due (article L. 113-9 du code des assurances).

Deux dossiers Leocare illustrent les deux côtés de la ligne. À Bobigny, l’acquéreur d’une BMW X1 avait répondu non à la question de savoir si un contrat auto l’avait concerné par une résiliation ou une annulation dans les trente-six mois précédents, alors qu’un autre assureur avait résilié son contrat en novembre 2018. Le tribunal retient qu’« une question claire et précise lui avait été posée lors de la souscription », que la dissimulation était volontaire, et que « Cet élément constitue une information déterminante de la double décision d’accepter ou non la couverture du risque ». Le contrat est annulé, la demande de 42 500 euros rejetée, et l’assuré condamné à verser 1 500 euros à Leocare et autant à L’Équité (TJ Bobigny, 3 novembre 2025, RG 24/09695).

À Marseille, l’assuré avait transmis lors de la souscription un relevé d’information qui ne mentionnait pas un sinistre antérieur. Mais il avait écrit le jour même à Leocare pour signaler qu’il s’était trompé de fichier et demander comment rectifier, sans obtenir de réponse, avant de reconnaître de nouveau son erreur après le sinistre. Le tribunal relève que les sociétés « ne rapportent pas la preuve du caractère frauduleux et intentionnellement mensonger de cette déclaration » et rejette la nullité. L’Équité est condamnée à payer 3 305,74 euros, soit le coût des réparations retenu par son propre expert sous déduction d’une franchise de 490 euros, outre 385,13 euros de location d’un véhicule de remplacement, car l’assureur, « en invoquant à tort la nullité du contrat, a contribué à rallonger les frais d’immobilisation du véhicule endommagé », et 800 euros de frais de procédure (TJ Marseille, pôle de proximité, 4 août 2026, RG 25/03977). Nous développons la méthode de contestation dans notre article sur l’assureur qui annule le contrat pour fausse déclaration.

Après une nullité, l’assureur paie la victime mais se retourne contre vous

La nullité ne prive pas seulement l’assuré de l’indemnisation de son propre véhicule. En assurance automobile obligatoire, « La nullité d’un contrat d’assurance souscrit au titre de l’article L. 211-1 n’est pas opposable aux victimes » : l’assureur doit indemniser les tiers lésés, puis « L’assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l’indemnité contre la personne responsable de l’accident » (article L. 211-7-1 du code des assurances). Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a appliqué à une conductrice qui avait percuté un support électrique deux jours après avoir assuré son véhicule auprès de L’Équité, en ne déclarant pas qu’elle était jeune conductrice. L’assureur et l’assurée ont été condamnés ensemble à payer 4 456,60 euros au gestionnaire du réseau, mais l’assurée, qui ne contestait pas la nullité, « devra être seule à en supporter le coût dans son rapport avec son assureur » ; elle est condamnée à le garantir intégralement (TJ Toulouse, 20 juillet 2026, RG 24/04611). Une réponse inexacte au questionnaire peut donc coûter bien plus que la seule réparation de son propre véhicule, en particulier lorsque les victimes ont subi des dommages corporels.

L’usage du véhicule : une condition de garantie que l’assuré doit prouver

Le dossier jugé par la cour d’appel de Pau montre la différence entre une fausse déclaration et une condition de garantie. Un commerçant non sédentaire avait assuré son fourgon en déclarant un usage « privé, trajet-travail » hors certains usages professionnels, puis avait indiqué après un accident utiliser le véhicule pour son activité sur les marchés. La cour écarte la fausse déclaration, car l’usage déclaré « n’exclut pas tout usage professionnel mais seulement certains types d’usage ». Mais les dispositions particulières prévoyaient aussi que le véhicule n’était pas utilisé dans le cadre d’une profession non sédentaire. La cour en déduit que « le véhicule est assuré à la condition expresse que le véhicule ne soit pas utilisé dans le cadre d’une profession non sédentaire », et rappelle qu’« il incombe à l’assuré de rapporter la preuve que les conditions de mise en jeu de la garantie sont remplies ». La demande de 2 067,78 euros est rejetée, et l’appelant condamné à 600 euros de frais de procédure en appel (CA Pau, 30 juin 2026, RG 24/02666).

Ce raisonnement s’appuie sur le principe selon lequel « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » (article 1353 du code civil). Il s’applique aux conditions de la garantie, alors que les exclusions, pour être opposables, doivent être formelles, limitées et contenues dans la police (article L. 113-1 du code des assurances). Relisez donc la rubrique des dispositions particulières consacrée aux conditions d’usage : un changement d’activité, l’utilisation régulière du véhicule pour le travail ou un conducteur non déclaré peuvent priver de garantie sans même qu’une fraude soit en cause.

L’origine des fonds d’un véhicule payé en espèces

Le jugement le plus sévère pour l’assureur concerne un véhicule acheté 23 200 euros en espèces en avril 2021, assuré tous risques auprès de L’Équité par l’intermédiaire de Leocare, et déclaré économiquement irréparable après un accident en juillet 2021, avec une valeur de remplacement de 21 400 euros. L’assureur refusait de payer faute de justification des conditions d’acquisition. Le tribunal judiciaire de Marseille examine les obligations de vigilance contre le blanchiment : avant d’entrer en relation d’affaires, l’assureur recueille les informations utiles et les actualise ensuite (article L. 561-5-1 du code monétaire et financier) ; s’il ne peut satisfaire à ces obligations, il « n’établit ni ne poursuit aucune relation d’affaires » (article L. 561-8 du code monétaire et financier).

Le tribunal en déduit que « cette obligation de vérification pèse sur l’assureur avant même la signature du contrat », et relève que « ce n’est qu’au moment de la demande d’indemnisation que la SA l’équité s’est subitement interrogée sur l’origine des fonds ». L’assuré avait produit ses relevés de compte et des explications jugées cohérentes. L’Équité est condamnée à payer 20 890 euros, soit la valeur de remplacement sous déduction de la franchise de 510 euros, 200 euros de remorquage dans la limite prévue au contrat, 557,18 euros de cotisations versées après la cession du véhicule, 3 000 euros de dommages et intérêts et 3 500 euros de frais de procédure. Au vu d’un « comportement qui apparait comme abusif et particulièrement déloyal » au cours de l’instance, le tribunal prononce aussi une amende civile de 5 000 euros (TJ Marseille, 28 août 2026, RG 24/00105).

Ce jugement de première instance peut faire l’objet d’un appel, et il ne dispense pas l’assuré de répondre aux demandes de justificatifs. Il montre toutefois que l’argument de l’origine des fonds se discute au regard de ce que l’assureur a vérifié à la souscription. Pour le remboursement des cotisations, le même jugement rappelle que « seules les sommes dont le paiement est établi pourront être restituées » (TJ Marseille, 28 août 2026, RG 24/00105) : conservez vos relevés bancaires.

Véhicule économiquement irréparable : l’offre de cession et les frais de garde

Lorsque le rapport d’expertise fait apparaître des réparations supérieures à la valeur du véhicule, l’assureur doit, « dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise », proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule, et « Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse. » (article L. 327-1 du code de la route). La Cour de cassation précise que « lorsque l’assureur dénie sa garantie, l’obligation précitée est reportée jusqu’au jour où il est déclaré tenu à garantie », puis ajoute : « Commet une faute l’assureur, tenu à garantie, qui ne satisfait pas à cette obligation. » Dans cette affaire, plus de 32 000 euros de frais de gardiennage s’étaient accumulés pendant le litige (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-20.973, publié).

Les frais de garde sont un piège fréquent. Dans un dossier Leocare jugé en référé à Paris, une Audi volée lors d’un cambriolage avait été retrouvée par la gendarmerie puis déposée dans un garage ; l’expert avait chiffré les réparations à 44 542,50 euros pour une valeur de remplacement de 15 000 euros, et L’Équité avait proposé la cession. Les frais de garde, que l’assureur laissait à la charge des assurés en invoquant l’exclusion des dommages indirects, atteignaient selon ces derniers 16 000 euros. Le contrat prévoyait le remboursement des frais de remorquage et de garde à partir du seizième jour, dans une limite globale de 150 euros par sinistre, au sein de la garantie responsabilité civile. Le juge des référés a estimé que les demandes nécessitaient « une interprétation des clauses contractuelles susvisées qui sont ambiguës », « interprétation qui excède les pouvoirs du juge des référés », et a dit n’y avoir lieu à référé (TJ Paris, référé, 26 mars 2024, RG 23/56616).

Deux enseignements pratiques s’en dégagent. Dès l’expertise, demandez par écrit à l’assureur qui supporte les frais de garde, à partir de quand, et dans quel délai le véhicule sera enlevé si la cession est acceptée. Et lorsque l’interprétation d’une clause est discutée, le référé-provision risque d’échouer : le juge des référés ne peut accorder une provision que lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article 835 du code de procédure civile). Une action au fond, éventuellement précédée d’une expertise judiciaire, est alors plus sûre.

B. Réclamation, médiation, tribunal : le calendrier à tenir

La réclamation écrite : d’abord au courtier, puis à l’assureur

Les contrats renvoient d’abord vers l’interlocuteur habituel. Les conditions générales d’Allianz publiées par Leocare indiquent, pour un contrat souscrit par l’intermédiaire d’un courtier, qu’en cas de question ou de réclamation il suffit d’écrire directement au courtier. Les conditions générales de L’Équité appliquées à Toulon invitaient de même l’assuré à s’adresser en priorité à son interlocuteur habituel, puis, en cas de désaccord ou d’absence de réponse, au service réclamations de l’assureur. Formulez votre réclamation par écrit, joignez les pièces, indiquez le montant demandé, et conservez la preuve de l’envoi. Une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assureur au sujet du règlement de l’indemnité interrompt en outre la prescription (article L. 114-2 du code des assurances).

La Médiation de l’assurance : dans l’année qui suit la réclamation

Si la réponse ne vous satisfait pas, ou en l’absence de réponse, la Médiation de l’assurance peut être saisie. Le médiateur refuse toutefois d’examiner le litige lorsque le consommateur n’a pas d’abord adressé une réclamation écrite au professionnel, ou lorsqu’il l’a saisi « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel » (article L. 612-2 du code de la consommation). Le dossier jugé à Paris le 21 août 2026 le montre. Un propriétaire avait souscrit en 2020 et 2021, par l’intermédiaire de Leocare, trois contrats habitation auprès de L’Équité, et avait donné mandat à Leocare de résilier les contrats qu’il détenait auprès de son ancien assureur. Reprochant à Leocare de ne pas justifier de l’envoi des résiliations, il réclamait le remboursement de 1 495,68 euros de primes versées depuis novembre 2020. Sa première réclamation datait du 18 octobre 2023 ; il n’a saisi le médiateur que le 3 février 2025, et sa demande a été déclarée irrecevable (TJ Paris, pôle civil de proximité, 21 août 2026, RG 25/05360). Notre article sur la saisine du médiateur de l’assurance détaille la procédure et ses délais.

Ce dossier rappelle aussi une règle utile lorsque vous changez d’assureur. Pour l’assurance automobile et l’assurance habitation du locataire, lorsque vous résiliez après un an de contrat, « le nouvel assureur effectue pour le compte de l’assuré souhaitant le rejoindre les formalités nécessaires à l’exercice du droit de résiliation », et « Il s’assure en particulier de la permanence de la couverture » (article L. 113-15-2 du code des assurances). Pour les autres contrats, comme l’assurance d’un propriétaire, conservez la preuve de l’envoi de la résiliation et vérifiez sur votre relevé bancaire que les prélèvements de l’ancien contrat ont cessé.

Moins de 5 000 euros : une tentative amiable avant le procès

Le même jugement parisien a déclaré la demande irrecevable pour une seconde raison. Lorsqu’elle tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros, la demande en justice doit, à peine d’irrecevabilité, être précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une procédure participative, sauf exceptions limitativement énumérées, comme l’urgence manifeste (article 750-1 du code de procédure civile). Le tribunal rappelle que « c’est à celui qui agit en justice de justifier de l’effectivité de la tentative de conciliation ». La Médiation de l’assurance ayant déclaré sa saisine irrecevable, l’assuré ne justifiait pas avoir ensuite sollicité un conciliateur ou un autre médiateur, ni engagé une procédure participative ; dès lors, « aucun motif légitime ne permettait de dispenser les parties de tenter un règlement amiable de leur litige ». Le demandeur a été condamné à verser 300 euros à l’assureur au titre des frais de procédure (TJ Paris, pôle civil de proximité, 21 août 2026, RG 25/05360). Pour un litige de faible montant, la tentative amiable n’est donc pas une formalité facultative.

Le bon tribunal et le bon défendeur

Dans les litiges relatifs à la fixation et au règlement des indemnités, « le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré », sauf pour les immeubles et les meubles par nature, qui relèvent du tribunal du lieu où se trouvent les biens assurés ; en matière d’assurance contre les accidents, l’assuré peut aussi saisir le tribunal du lieu du fait dommageable (article R. 114-1 du code des assurances). Le siège parisien de Leocare ne rend donc pas le tribunal de Paris compétent : l’assuré de la BMW X1, qui l’avait saisi, a vu l’affaire renvoyée devant le tribunal judiciaire de Bobigny, celui de son domicile, plus de dix-huit mois après l’assignation (TJ Paris, ord. JME, 7 mars 2024, RG 22/09986).

Quant au défendeur, l’assignation vise la compagnie nommée dans les dispositions particulières, en reprenant exactement sa dénomination et son immatriculation : L’Équité, Allianz IARD, AXA France IARD, la Caisse meusienne d’assurances mutuelles, Mila SA ou Wakam selon votre contrat. Assigner aussi Leocare n’a d’intérêt que si une faute personnelle du courtier est invoquée et prouvée, faute de quoi, comme à Bobigny, la demande est rejetée et des frais de procédure peuvent être mis à votre charge.

Deux ans pour agir, et une clause de prescription à vérifier

« Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le délai est de cinq ans pour les dommages liés à la sécheresse reconnus comme catastrophe naturelle (article L. 114-1 du code des assurances). La prescription est interrompue par les causes ordinaires du droit commun, « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre » et par une lettre recommandée de l’assuré à l’assureur concernant le règlement de l’indemnité (article L. 114-2 du code des assurances).

Les polices d’assurance doivent rappeler les règles légales relatives à la prescription (article R. 112-1 du code des assurances). La Cour de cassation juge que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code », et a cassé un arrêt qui avait déclaré prescrite une action engagée contre l’assureur, alors que le contrat se bornait à mentionner les causes ordinaires d’interruption de manière générale (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). Les conditions générales de Mila reproduisent les articles L. 114-1 et L. 114-2 ; vérifiez si votre propre édition énumère aussi les causes ordinaires d’interruption avant de considérer qu’un délai est expiré. Notre guide de la prescription biennale explique comment calculer et interrompre ce délai.

Ce que l’on peut obtenir en plus de l’indemnité

Les jugements consultés accordent, selon les cas, les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, le remboursement de frais directement causés par un refus injustifié, comme la location d’un véhicule de remplacement, et des frais de procédure compris entre 800 et 3 500 euros. Des dommages et intérêts supplémentaires supposent un préjudice distinct et démontré : 3 000 euros ont été accordés à Marseille à un assuré privé de son indemnité pendant plusieurs années, tandis que la cour d’appel de Pau a refusé toute indemnité pour résistance abusive à un assureur dont le refus était fondé. L’amende civile prononcée à Marseille sanctionne un comportement procédural et bénéficie au Trésor public, non à l’assuré. Pour mesurer les retards de règlement et leurs conséquences, consultez notre dossier sur l’assureur qui tarde à indemniser après un sinistre.

Conclusion

Un sinistre géré par Leocare suit le droit commun des assurances, avec une particularité qui pèse sur toute la suite : le courtier gère, mais l’assureur nommé dans les dispositions particulières paie. La première étape consiste donc à identifier cette compagnie, l’édition des conditions générales applicable et les réponses données à la souscription. La deuxième est de qualifier exactement le motif du refus. Une fausse déclaration à la souscription suppose une question précise et une intention prouvée, faute de quoi seule une réduction proportionnelle est possible ; une déchéance pour fausse déclaration sur le sinistre exige la preuve de la mauvaise foi ; une condition d’usage, en revanche, doit être remplie par l’assuré lui-même.

La troisième étape est procédurale et ne souffre pas d’improvisation : réclamation écrite au courtier puis à l’assureur, Médiation de l’assurance dans l’année, tentative de conciliation avant toute action portant sur moins de 5 000 euros, assignation de la bonne société devant le tribunal du domicile de l’assuré, et action engagée dans les deux ans, sous réserve d’une clause de prescription incomplète. Les décisions consultées ne permettent aucune conclusion générale sur Leocare ou sur les assureurs dont elle distribue les contrats : selon les pièces produites et le texte signé, l’assureur a obtenu gain de cause dans plusieurs dossiers et a été condamné dans d’autres, et certains jugements de première instance peuvent encore être réformés en appel. Chaque situation dépend de votre contrat et de vos preuves, et seul le juge tranche le litige lorsque la discussion amiable échoue.

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