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La prohibition du mariage entre alliés en ligne directe à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : l’arrêt du 4 février 2026 et la consolidation d’une jurisprudence contestée

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La prohibition du mariage entre alliés en ligne directe à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : l’arrêt du 4 février 2026 et la consolidation d’une jurisprudence contestée

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La prohibition du mariage entre alliés en ligne directe à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : l’arrêt du 4 février 2026 et la consolidation d’une jurisprudence contestée

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 4 février 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui, sans être publié au Bulletin, n’en constitue pas moins une étape importante dans la construction prétorienne du contrôle de proportionnalité appliqué à la prohibition du mariage entre alliés en ligne directe. Rejetant le pourvoi formé contre l’annulation du mariage conclu entre un veuf et sa belle-fille, la Cour consacre la méthode désormais classique d’articulation entre les articles 161 et 184 du code civil et les exigences conventionnelles issues des articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. La décision, saluée par la doctrine comme le prolongement d’une « révolution tranquille », mérite que l’on s’y arrête pour en mesurer la portée et les limites.

I. L’affirmation renouvelée de la validité conventionnelle de la prohibition

A. Le cadre légal : l’article 161 et la nullité absolue de l’article 184

Aux termes de l’article 161 du code civil, « en ligne directe, le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne ». Cette prohibition, que le législateur a maintenue dans sa rigueur depuis la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple, se distingue des empêchements simplement relatifs prévus aux articles 163 et 164 du même code L’article 163 prohibe le mariage entre l’oncle et la nièce, le neveu et la tante, tout comme l’article 164 prohibe le mariage entre alliés en ligne collatérale, ces deux prohibitions pouvant être levées par dispense du Président de la République.. En ligne directe, aucune dispense n’est possible.

La sanction de cette prohibition est énoncée par l’article 184 du code civil, qui dispose que « tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public » Article 184 du code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017553. La nullité est donc absolue : le délai de prescription est de trente années et l’action est ouverte à toute personne justifiant d’un intérêt, ce qui inclut très largement les enfants du défunt, comme en témoigne l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 4 février 2026.

Il résulte de ce dispositif légal que le mariage entre un beau-père et sa belle-fille, ou entre une belle-mère et son gendre, est juridiquement impossible. L’empêchement survit au décès du conjoint qui créait l’alliance, de sorte que le veuvage ne fait pas disparaître l’obstacle. Cette solution, que la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler dans son arrêt fondateur du 4 décembre 2013, n’a jamais été remise en cause Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-26.066, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6ad8c2a5295d37b3ae42.

B. L’articulation avec l’article 8 de la CEDH : le contrôle concret de proportionnalité

La Cour régulatrice ne se borne pas à constater la contrariété du mariage à la loi interne. Depuis l’arrêt du 4 décembre 2013, elle procède à un contrôle de proportionnalité in concreto, en application de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale » Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’arrêt du 4 février 2026 énonce que « l’ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale que constitue l’annulation d’un mariage entre alliés en ligne directe est prévue par les articles 161 et 184 du code civil et poursuit un but légitime en ce qu’elle vise à sauvegarder l’intégrité de la famille et à préserver les enfants des conséquences résultant d’une modification de la structure familiale » Cass. 1re civ., 4 fév. 2026, n° 22-20.386, https://www.courdecassation.fr/decision/69843e50cdc6046d47fb7bbf. La Cour ajoute qu’il appartient au juge « d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en œuvre de ces dispositions ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi ».

Dans l’espèce soumise à la Cour, la cour d’appel de Pau avait relevé un faisceau d’indices justifiant, selon elle, le prononcé de la nullité : les époux s’étaient mariés moins d’un an après le décès de la mère de l’épouse, le mari était âgé de 83 ans quand l’épouse en avait 44, les enfants du défunt n’avaient été informés du mariage qu’au décès de leur père, la communauté de vie avait été brève en raison du placement en EHPAD, et les attestations produites révélaient que l’époux avait souhaité « mettre à l’abri » son épouse davantage qu’il ne l’avait épousée par inclination conjugale. La Cour de cassation a jugé que ces constatations et appréciations, procédant d’une « analyse concrète », suffisaient à écarter le grief tiré de la disproportion.

Cette méthode n’est pas nouvelle. Elle a été inaugurée par l’arrêt du 4 décembre 2013, dans lequel la première chambre civile avait déjà considéré que l’annulation du mariage entre un beau-père et sa bru ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’épouse Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-26.066. Elle a été confirmée par l’arrêt du 8 décembre 2016, qui concernait le cas symétrique d’un parâtre ayant épousé son ex-belle-fille Cass. 1re civ., 8 déc. 2016, n° 15-27.201.

Il est remarquable que, comme l’a relevé le professeur Antoine Nachim dans son commentaire à la Revue Dalloz, le contrôle de proportionnalité « ne justifie même plus, à elle seule, la publication de la décision » A. Nachim, « Le contrôle de proportionnalité n’a – une fois encore – pas eu raison de la prohibition du mariage entre alliés en ligne directe », Dalloz Actualité, 9 mars 2026. L’arrêt du 4 février 2026 n’est en effet assorti que de la lettre D – diffusion à la documentation – ce qui témoigne de la normalisation prétorienne de ce qui était, en 2013, une audace juridique. La révolution est devenue routine.

II. Le droit au mariage à l’épreuve du contrôle de proportionnalité

A. L’article 12 CEDH et la sauvegarde de la substance du droit

Le second grief articulé par le pourvoi était plus novateur. L’épouse reprochait à la cour d’appel d’avoir méconnu l’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme, selon lequel « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ». La demanderesse soutenait que l’annulation du mariage, en ce qu’elle le réduisait rétroactivement à néant, atteignait le droit de se marier « dans sa substance même ».

La Cour de cassation répond en rappelant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, et notamment l’arrêt Frasik c. Pologne du 5 janvier 2010, dont elle cite le paragraphe 88 : « si l’exercice de ce droit est soumis aux lois nationales des États contractants, les limitations en résultant ne doivent pas le restreindre ou le réduire d’une manière ou à un degré qui l’atteindraient dans sa substance même » CEDH, 5 janv. 2010, Frasik c. Pologne, n° 22933/02, § 88. La Cour en déduit que « les conditions requises pour se marier dans les différentes législations nationales ne relèvent pas entièrement de la marge d’appréciation des États contractants car, si tel était le cas, ceux-ci pourraient interdire complètement, en pratique, l’exercice du droit au mariage ».

Appliquant cette grille de lecture au cas d’espèce, la Haute juridiction considère que l’annulation « intervenue après le décès de l’époux, n’avait pas, d’une manière disproportionnée, restreint le droit des intéressés de se marier à un point tel que ce droit s’était trouvé atteint dans sa substance même » Cass. 1re civ., 4 fév. 2026, n° 22-20.386, précité. La motivation est doublement prudente : elle souligne que l’annulation est intervenue post mortem, ce qui relativise l’atteinte au droit de se marier – le mariage ayant été célébré et ayant produit ses effets pendant six ans – et elle rattache cette analyse aux circonstances particulières de l’espèce, sans poser de principe général.

Cette articulation entre les articles 8 et 12 de la Convention n’est pas propre à l’arrêt de 2026. Elle était déjà en germe dans l’arrêt du 8 décembre 2016, où la Cour avait esquissé les contours d’un contrôle des conséquences de l’annulation du mariage au regard du droit de se marier. L’arrêt du 4 février 2026 consolide cette jurisprudence en précisant que le juge doit vérifier concrètement que l’annulation ne vide pas le droit de sa substance, sans pour autant ériger cette vérification en obstacle dirimant à l’application de l’article 161.

B. De B. et L. c/ Royaume-Uni à l’arrêt de 2026 : une construction prétorienne cohérente

Pour comprendre la portée de l’arrêt du 4 février 2026, il faut le replacer dans la perspective ouverte par l’arrêt B. et L. c/ Royaume-Uni rendu par la Cour de Strasbourg le 13 septembre 2005. Dans cette affaire, la Cour européenne avait jugé que l’interdiction faite à un beau-père d’épouser son ex-belle-fille, en l’absence de toute possibilité d’examen judiciaire de la proportionnalité de cette interdiction, portait atteinte à la substance même du droit de se marier garanti par l’article 12 de la Convention CEDH, 13 sept. 2005, B. et L. c/ Royaume-Uni, n° 36536/02.

Conformément à la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation selon laquelle les États membres de la Convention sont « tenus de respecter les décisions de la Cour de Strasbourg, sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation », la première chambre civile s’est trouvée, dès 2013, dans une situation délicate Cass. ass. plén., 15 avr. 2011, n° 10-17.049, Publié au Bulletin. Comment concilier la prohibition absolue de l’article 161 du code civil avec l’exigence européenne de proportionnalité ?

La solution retenue est élégante. Plutôt que de confronter frontalement l’article 161 à la Convention – ce qui aurait immanquablement posé la question de sa conventionnalité – la Cour de cassation a déplacé le débat sur le terrain de l’article 8 de la Convention. Il ne s’agit plus de savoir si la prohibition elle-même est conventionnelle, mais si l’annulation prononcée en application de cette prohibition constitue, dans les circonstances particulières de l’espèce, une ingérence disproportionnée dans la vie privée et familiale des époux.

Ce faisant, la Cour préserve l’architecture du droit interne tout en satisfaisant aux exigences conventionnelles. L’article 161 demeure ; le contrôle de proportionnalité s’exerce non sur la règle, mais sur ses effets. Comme le relevait le professeur Jean-Pierre Marguénaud dans son commentaire de l’arrêt de 2013, il s’agit d’un « sauvetage magistral de la prohibition du mariage entre alliés en ligne directe » J.-P. Marguénaud, obs. sous Cass. 1re civ., 4 déc. 2013, RTD civ. 2014, p. 307.

Cette construction prétorienne, consolidée par les arrêts de 2016 et 2026, n’est toutefois pas exempte de critiques. La Cour de cassation n’a jamais été saisie d’un cas où le contrôle de proportionnalité aboutirait au rejet de la demande d’annulation, ce qui interroge sur l’effectivité réelle de ce contrôle. La lecture des trois décisions (2013, 2016 et 2026) montre que dans chaque espèce, les circonstances factuelles – différence d’âge, durée du mariage, motivations patrimoniales des époux, existence d’enfants à protéger – venaient systématiquement au soutien de l’annulation. La question de savoir si un mariage entre alliés en ligne directe pourrait, dans certaines configurations, résister au contrôle de proportionnalité demeure donc ouverte.

L’arrêt du 4 février 2026 présente toutefois un intérêt particulier au regard du contentieux successoral. L’action en nullité avait été introduite par les enfants du défunt près de dix ans après le décès de leur père, dans le contexte d’un partage successoral conflictuel. La Cour ne s’est pas arrêtée à ce mobile, pourtant éminemment patrimonial. Elle a rappelé que l’article 184 du code civil ouvre l’action à « tous ceux qui y ont intérêt », sans distinguer selon la nature de cet intérêt. L’intérêt successoral constitue ainsi un intérêt légitime au sens de ce texte, et le délai de prescription trentenaire permet à des héritiers d’agir bien après la célébration du mariage et même après le décès des époux.

Cette dimension successorale confère à l’arrêt une portée pratique considérable. Dans les familles recomposées, où les secondes unions entre veuf et belle-fille ne sont pas rares, la menace d’une action en nullité ouverte aux héritiers pendant trente ans crée une insécurité juridique majeure. Les libéralités consenties entre époux, les avantages matrimoniaux, les droits successoraux du conjoint survivant : tout l’édifice patrimonial construit sur le mariage peut être rétroactivement anéanti.

La Cour de cassation en est parfaitement consciente, puisqu’elle procède systématiquement à un contrôle de proportionnalité destiné précisément à éviter que l’annulation ne produise des effets disproportionnés. Mais les circonstances de l’espèce – une épouse de 44 ans épousant un veuf de 83 ans moins d’un an après le décès de la mère de celle-ci, avec pour mobile affiché de la « mettre à l’abri » – n’étaient guère favorables à l’épouse. D’autres configurations factuelles, où le lien d’alliance serait plus ténu et la communauté de vie plus substantielle, pourraient conduire à une solution différente.

Conclusion

L’arrêt du 4 février 2026 s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence désormais bien établie. La prohibition du mariage entre alliés en ligne directe de l’article 161 du code civil demeure un principe structurant de l’ordre familial français, dont la Cour de cassation assure la défense avec constance. Le contrôle de proportionnalité, pour réel qu’il soit, n’a jamais conduit – en treize années d’application – à sauver un mariage contracté en violation de cette prohibition. Cette stabilité jurisprudentielle ne doit toutefois pas faire illusion : la soumission de l’article 161 au contrôle de proportionnalité signifie que sa légitimité dépend désormais, non de la seule volonté du législateur, mais de la démonstration, au cas par cas, que son application ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits conventionnels. C’est le propre des révolutions tranquilles que de passer presque inaperçues tout en modifiant profondément l’ordre des choses.

L’arrêt appelle une vigilance accrue de la part des praticiens du droit de la famille. Avant de conseiller un mariage entre alliés en ligne directe, l’avocat se doit d’informer les futurs époux des risques juridiques encourus : nullité absolue du mariage, action ouverte pendant trente ans à toute personne intéressée, anéantissement rétroactif des effets patrimoniaux du mariage. La voie de l’union libre ou du pacte civil de solidarité – qui n’est pas soumis aux mêmes empêchements – constitue, dans cette hypothèse, une alternative juridiquement sécurisée.


Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit de la famille et conseille les justiciables confrontés aux problématiques de nullité du mariage, de contentieux successoral et de droit patrimonial de la famille. Le cabinet est situé au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris.

III. Les implications pratiques pour le contentieux familial

A. L’office du juge aux affaires familiales et la singularité du contentieux

Si la prohibition du mariage entre alliés en ligne directe relève, par sa nature, du contentieux de la nullité du mariage, son traitement juridictionnel présente des spécificités notables. La première tient à la qualité pour agir. L’article 184 du code civil confère à « tous ceux qui y ont intérêt » le droit d’agir en nullité. Cette notion d’intérêt, que la Cour de cassation interprète de manière extensive, embrasse aussi bien l’intérêt moral – celui des enfants du défunt souhaitant préserver la structure familiale – que l’intérêt patrimonial – celui des héritiers désireux de faire échec aux libéralités consenties au conjoint survivant.

La seconde spécificité tient à la prescription trentenaire. Ce délai, exceptionnel en droit civil, confère à l’action en nullité du mariage pour cause d’empêchement dirimant un caractère quasi perpétuel. Un mariage célébré en 2003 peut être annulé en 2023, comme le démontre l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt du 4 février 2026. Ce régime est justifié par la nature particulière de l’institution matrimoniale, dont la validité intéresse l’ordre public. Mais il expose les époux – et singulièrement le conjoint survivant – à une insécurité juridique prolongée dont les praticiens doivent mesurer la portée.

La Cour de cassation a d’ailleurs eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 20 mai 2026, que le délai de prescription de l’action en nullité du mariage pour vice du consentement de l’article 181 du code civil est de cinq ans à compter du mariage, et que « la date à laquelle l’époux a reconnu l’erreur est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription » Cass. 1re civ., 20 mai 2026, n° 24-22.299, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0d4d6fcdc6046d474638af. La rigueur de cette solution contraste avec le délai trentenaire de l’article 184 et illustre la hiérarchie que le législateur établit entre les différents cas de nullité du mariage.

B. La distinction entre empêchement absolu et empêchement relatif : une frontière sous tension

L’article 161 du code civil prohibe le mariage entre alliés en ligne directe sans exception. L’article 164, qui prohibe le mariage entre alliés en ligne collatérale, prévoit au contraire la possibilité d’une dispense accordée par le Président de la République. Cette distinction fondamentale entre empêchement absolu et empêchement relatif fait l’objet de critiques doctrinales nourries.

La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt B. et L. c/ Royaume-Uni, a précisément jugé que l’absence de toute possibilité d’examen judiciaire de la proportionnalité de l’interdiction du mariage entre alliés constituait une violation de l’article 12 de la Convention CEDH, 13 sept. 2005, B. et L. c/ Royaume-Uni, n° 36536/02, précité. La solution française, qui soumet désormais l’annulation du mariage au contrôle de proportionnalité, a été conçue précisément pour répondre à cette exigence. Mais la question se pose de savoir si ce contrôle, qui s’exerce a posteriori sur les effets de l’annulation, suffit à satisfaire l’exigence européenne d’un contrôle a priori sur la légitimité de la prohibition elle-même.

Un auteur a pu écrire que « la Cour de cassation a choisi de sauver l’article 161, quitte à en affaiblir les fondements théoriques » F. Chénedé, « Contre-révolution tranquille à la Cour de cassation », D. 2016, p. 796. La question mérite en effet d’être posée : en faisant dépendre la légitimité de l’annulation d’une balance des intérêts au cas par cas, la Cour admet implicitement que la prohibition de l’article 161 n’est pas, en elle-même, suffisante à justifier la nullité. C’est admettre que la règle de droit interne doit être validée par un standard externe – la proportionnalité conventionnelle – pour produire ses effets. Ce déplacement du centre de gravité de la norme, du législateur vers le juge, constitue sans doute l’enseignement le plus profond de cette jurisprudence.

C. Les enseignements pour la pratique notariale et successorale

Les implications de l’arrêt du 4 février 2026 pour la pratique notariale sont considérables. Le notaire qui reçoit un acte de donation entre époux ou un testament instituant le conjoint légataire doit désormais intégrer le risque d’une action en nullité du mariage fondée sur l’article 161 du code civil. Ce risque, qui peut se réaliser jusqu’à trente ans après la célébration du mariage, est de nature à fragiliser l’ensemble des dispositions patrimoniales prises par les époux.

La Cour de cassation a également rappelé, dans l’arrêt du 18 mai 2022, que l’action en nullité du mariage pour défaut d’intention matrimoniale est fondée sur l’article 146 du code civil et que « la loi française est applicable » quel que soit le droit personnel des époux Cass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 21-11.106, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62848d96498a54057d102b5a. Cette solution, combinée à celle de l’arrêt du 4 février 2026, dessine un paysage contentieux dans lequel la nullité du mariage pour empêchement dirimant constitue une épée de Damoclès pesant sur les familles recomposées.

Les praticiens du droit de la famille et du droit patrimonial sont donc invités à une vigilance renforcée. Avant de conseiller la célébration d’un mariage entre alliés en ligne directe – hypothèse qui se présente essentiellement dans les familles recomposées – l’avocat doit exposer aux futurs époux l’ensemble des risques juridiques encourus, la nature absolue de la nullité, l’étendue de la qualité pour agir, le délai de prescription trentenaire et la jurisprudence de la Cour de cassation qui, en treize années, n’a jamais admis qu’un tel mariage pût survivre au contrôle de proportionnalité. Le conseil éclairé est ici, plus que jamais, un impératif déontologique.

Conclusion

L’arrêt du 4 février 2026 s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence désormais bien établie. La prohibition du mariage entre alliés en ligne directe de l’article 161 du code civil demeure un principe structurant de l’ordre familial français, dont la Cour de cassation assure la défense avec constance. Le contrôle de proportionnalité, pour réel qu’il soit, n’a jamais conduit – en treize années d’application – à sauver un mariage contracté en violation de cette prohibition. Cette stabilité jurisprudentielle ne doit toutefois pas faire illusion : la soumission de l’article 161 au contrôle de proportionnalité signifie que sa légitimité dépend désormais, non de la seule volonté du législateur, mais de la démonstration, au cas par cas, que son application ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits conventionnels. C’est le propre des révolutions tranquilles que de passer presque inaperçues tout en modifiant profondément l’ordre des choses.

Cette jurisprudence appelle une vigilance accrue de la part des praticiens du droit de la famille. Avant de conseiller un mariage entre alliés en ligne directe, l’avocat se doit d’informer les futurs époux des risques juridiques encourus : nullité absolue du mariage, action ouverte pendant trente ans à toute personne intéressée, anéantissement rétroactif des effets patrimoniaux du mariage. La voie de l’union libre ou du pacte civil de solidarité – qui n’est pas soumis aux mêmes empêchements – constitue, dans cette hypothèse, une alternative juridiquement sécurisée.


Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit de la famille et conseille les justiciables confrontés aux problématiques de nullité du mariage, de contentieux successoral et de droit patrimonial de la famille. Le cabinet est situé au 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris.

Pour en savoir plus : Avocat droit de la famille à Paris — La nullité du mariage pour défaut d’intention matrimoniale

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