La gestation pour autrui réalisée à l’étranger : la reconnaissance du lien de filiation dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2015-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 22 mai 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation tenait une audience filmée consacrée aux effets en France d’un jugement étranger rendu en matière de gestation pour autrui. Cette mise en lumière inédite de la plus haute formation de la Cour suprême témoigne de la sensibilité persistante de la question et de l’attente des praticiens comme des justiciables. L’occasion de retracer une décennie de jurisprudence qui a, pas à pas, redessiné les contours de la reconnaissance du lien de filiation issu d’une GPA pratiquée à l’étranger.
I. La prohibition légale et son encadrement par la jurisprudence
A. Le principe de nullité d’ordre public des conventions de gestation pour autrui
Le droit français appréhende la gestation pour autrui avec une rigueur constante. La loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 a introduit dans le code civil deux articles qui constituent le socle de cette prohibition.
Aux termes de l’article 16-7 du code civil : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » L’article 16-9 précise que ces dispositions sont d’ordre public Article 16-7 du code civil, issu de la loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain : « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. ». Article 16-9 du même code : ces dispositions sont d’ordre public..
La Cour de cassation a déduit de ce double fondement une conséquence cardinale : il est « contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public » Ass. plén., 3 juillet 2015, n° 14-21.323, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/613fcbe0087fee321e0d00a3 : « Il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet, au regard de la filiation, à une convention portant sur la gestation pour le compte d’autrui qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité d’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 du code civil. ».
Ce principe, posé avec fermeté, n’a toutefois pas empêché la Cour de cassation d’ouvrir, sous la pression conjuguée de la Cour européenne des droits de l’homme et de l’intérêt supérieur de l’enfant, des brèches successives dans l’édifice de l’ordre public international français.
B. La transcription de la filiation paternelle biologique et la distinction fondatrice de 2015
Le tournant intervient le 3 juillet 2015. Par deux arrêts d’Assemblée plénière, la Cour de cassation opère une distinction décisive entre l’acte de naissance étranger et le processus ayant conduit à la naissance.
Dans la première espèce, la Cour casse l’arrêt qui avait refusé la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né en Russie d’une GPA, au motif que « la cour d’appel n’avait pas constaté que l’acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité » Ass. plén., 3 juillet 2015, n° 14-21.323, précité : « En statuant ainsi, alors qu’elle n’avait pas constaté que l’acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité, la cour d’appel a violé les textes susvisés. ».
Dans la seconde, elle rejette le pourvoi du ministère public contre un arrêt ayant ordonné la transcription, en énonçant que « la convention de gestation pour autrui conclue entre M. X… et Mme Z… ne faisait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance » dès lors que celui-ci était régulier et que les faits déclarés correspondaient à la réalité Ass. plén., 3 juillet 2015, n° 15-50.002, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/613fcbe0087fee321e0d00a2 : « Ayant constaté que l’acte de naissance n’était ni irrégulier ni falsifié et que les faits qui y étaient déclarés correspondaient à la réalité, la cour d’appel en a déduit à bon droit que la convention de gestation pour autrui […] ne faisait pas obstacle à la transcription de l’acte de naissance. ».
La solution est nuancée mais capitale : l’existence d’une GPA ne fait plus, par elle-même, obstacle à la transcription de l’acte de naissance lorsque les conditions de l’article 47 du code civil sont remplies.
II. La distinction entre filiation paternelle et maternelle : le point de résistance
A. La filiation paternelle : une reconnaissance jurisprudentielle consolidée
Par un arrêt du 5 juillet 2017, la première chambre civile confirme la transcription de la filiation paternelle mais la refuse pour la mère d’intention. La Cour pose une règle décisive : « concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l’accouchement » Civ. 1re, 5 juillet 2017, n° 15-28.597, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/5fd8fd8a3bac44936b7093f7 : « Concernant la désignation de la mère dans les actes de naissance, la réalité, au sens de ce texte, est la réalité de l’accouchement. ».
La Cour ajoute que le refus de transcription de la filiation maternelle d’intention ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, au motif que « l’adoption permet, si les conditions légales en sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant, de créer un lien de filiation entre les enfants et l’épouse de leur père » Civ. 1re, 5 juillet 2017, n° 15-28.597, précité..
Cette position, qui maintient l’ancrage biologique de la maternité tout en préservant une voie d’établissement du lien par l’adoption, constituera la ligne de crête de la jurisprudence française jusqu’à l’intervention décisive de la Cour européenne des droits de l’homme.
B. La GPA réalisée sur le territoire national : une prohibition maintenue
La sévérité française demeure entière lorsque la GPA est réalisée sur le territoire national. Par un arrêt du 12 septembre 2019, la première chambre civile déclare irrecevable l’action en contestation de paternité du père biologique qui reposait sur une convention de GPA conclue en France.
La Cour énonce que « l’action de M. X… en contestation de la reconnaissance de paternité de M. K…, destinée à lui permettre d’établir sa propre filiation sur l’enfant, reposait sur la convention de gestation pour autrui qu’il avait conclue avec Mme G…, la cour d’appel en a exactement déduit que la demande était irrecevable comme reposant sur un contrat prohibé par la loi » Civ. 1re, 12 septembre 2019, n° 18-20.472, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca68377e4a3e51d6b96359..
La Cour procède à une mise en balance des intérêts en présence et fait prévaloir l’intérêt supérieur de l’enfant, qui vivait depuis sa naissance chez le père d’intention l’ayant reconnu. Elle observe que « la réalité biologique n’apparaît pas une raison suffisante pour accueillir la demande […], au regard du vécu de l’enfant V… » Civ. 1re, 12 septembre 2019, n° 18-20.472, précité..
III. Le tournant de 2019 : l’Assemblée plénière et l’avis consultatif de la CEDH
A. L’avis consultatif de la CEDH du 10 avril 2019
Saisie d’une demande d’avis consultatif par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, la CEDH rend le 10 avril 2019 une décision qui va profondément influencer le droit français. La Cour de Strasbourg énonce que « l’impossibilité générale et absolue d’obtenir la reconnaissance du lien entre un enfant né d’une gestation pour autrui pratiquée à l’étranger et la mère d’intention n’est pas conciliable avec l’intérêt supérieur de l’enfant, qui exige pour le moins un examen de chaque situation au regard des circonstances particulières qui la caractérise » CEDH, avis consultatif du 10 avril 2019, demande n° P16-2018-001, § 42..
La CEDH précise toutefois que « le droit au respect de la vie privée de l’enfant, au sens de l’article 8 de la Convention, ne requiert pas que cette reconnaissance se fasse par la transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de naissance légalement établi à l’étranger ; elle peut se faire par une autre voie, telle que l’adoption de l’enfant par la mère d’intention, à la condition que les modalités prévues par le droit interne garantissent l’effectivité et la célérité de sa mise en oeuvre » CEDH, avis consultatif du 10 avril 2019, § 2 du dispositif..
B. L’arrêt d’Assemblée plénière du 4 octobre 2019 : la transcription de la filiation maternelle d’intention
Quelques mois plus tard, le 4 octobre 2019, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rend un arrêt historique dans la célèbre affaire Mennesson. Tirant les conséquences de l’avis de la CEDH, elle casse l’arrêt qui avait annulé la transcription des actes de naissance des enfants D… en ce qu’ils désignaient Mme D… comme mère.
La Cour énonce que « la circonstance que la naissance d’un enfant à l’étranger ait pour origine une convention de gestation pour autrui, prohibée par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, ne peut, à elle seule, sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant, faire obstacle à la transcription de l’acte de naissance établi par les autorités de l’Etat étranger, en ce qui concerne le père biologique de l’enfant, ni à la reconnaissance du lien de filiation à l’égard de la mère d’intention mentionnée dans l’acte étranger, laquelle doit intervenir au plus tard lorsque ce lien entre l’enfant et la mère d’intention s’est concrétisé » Ass. plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca665048c4fb4f635a7452..
La Cour ajoute qu’en l’espèce, le renvoi des consorts D… à recourir à la procédure d’adoption « aurait, au regard du temps écoulé depuis la concrétisation du lien entre les enfants et la mère d’intention, des conséquences manifestement excessives en ce qui concerne le droit au respect de la vie privée » Ass. plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053, précité..
Cette solution, qui ordonne la transcription des actes de naissance en ce qu’ils désignent tant le père biologique que la mère d’intention, constitue l’aboutissement d’un mouvement jurisprudentiel amorcé en 2015.
IV. Les voies complémentaires d’établissement de la filiation
A. L’adoption par l’époux du père : une solution subsidiaire mais efficiente
Si la transcription est la voie la plus directe, l’adoption demeure la solution de principe lorsque les conditions en sont réunies et lorsque la célérité de la procédure garantit l’effectivité du droit au respect de la vie privée.
Par un arrêt du 4 novembre 2020, la première chambre civile a validé l’adoption plénière par l’époux du père d’un enfant né d’une GPA en Inde, en énonçant que « le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant » Civ. 1re, 4 novembre 2020, n° 19-50.042, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca2c3bf58f461c14b50583 : « Le recours à la gestation pour autrui à l’étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l’adoption, par l’époux du père, de l’enfant né de cette procréation, si les conditions légales de l’adoption sont réunies et si elle est conforme à l’intérêt de l’enfant. ».
La Cour a pris soin de vérifier que l’acte de naissance étranger avait été établi conformément à la législation du pays d’origine, en l’absence de tout élément de fraude, et que l’enfant n’avait de filiation légalement établie qu’à l’égard du père biologique.
B. La possession d’état : une voie insuffisante
L’arrêt du 4 octobre 2019 a écarté la reconnaissance de la filiation par la seule constatation de la possession d’état, au motif que « la reconnaissance du lien de filiation par la constatation de la possession d’état dans l’acte de notoriété […] ne présente pas les garanties de sécurité juridique suffisantes dès lors qu’un tel lien de filiation peut être contesté en application de l’article 335 du code civil » Ass. plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053, précité..
La Cour manifeste ainsi son souci constant de sécuriser le statut de l’enfant, en privilégiant les modes d’établissement de la filiation qui offrent une stabilité juridique conforme à l’intérêt supérieur de celui-ci.
V. L’audience d’Assemblée plénière du 22 mai 2026 : une nouvelle étape ?
A. Le contexte d’une saisine inédite
Le 22 mai 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a tenu une audience publique filmée et diffusée sur les réseaux sociaux, consacrée aux « effets, en France, d’un jugement étranger rendu en matière de gestation pour autrui ». Cette publicité exceptionnelle, pour une formation qui ne siège que pour les questions de principe les plus sensibles, témoigne de l’importance de l’enjeu.
Le pourvoi en question, dont l’arrêt n’est pas encore rendu à la date de la présente analyse, pose la question de la reconnaissance en France d’un jugement étranger ayant établi la filiation à l’égard des deux parents d’intention, au-delà du seul mécanisme de la transcription des actes de l’état civil Cour de cassation, audience d’Assemblée plénière du 22 mai 2026, « GPA à l’étranger : effets en France d’un jugement étranger », https://www.courdecassation.fr/toutes-les-actualites/2026/05/21/audience-filmee-gpa-letranger-effets-en-france-dun-jugement..
B. Les enjeux prospectifs
La question soumise à l’Assemblée plénière pourrait conduire la Cour à préciser les conditions de l’exequatur d’un jugement étranger établissant un lien de filiation à l’issue d’une GPA, en distinguant selon que le jugement émane d’un État autorisant ou non la GPA, selon que l’enfant a un lien biologique avec l’un ou l’autre des parents d’intention, et selon le degré de concrétisation du lien affectif entre l’enfant et les parents d’intention.
La Cour de cassation devra articuler les principes dégagés depuis 2015 avec la marge d’appréciation que lui reconnaît la Cour européenne des droits de l’homme, tout en préservant ce qui demeure un principe essentiel du droit français : la prohibition des conventions portant sur la gestation pour le compte d’autrui.
L’équilibre est délicat. D’un côté, l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales impose à l’État de permettre le développement du lien familial lorsqu’il s’est concrétisé. De l’autre, l’ordre public international français conserve sa légitimité à écarter les effets d’une décision étrangère heurtant des principes essentiels.
La solution pourrait résider dans un contrôle de proportionnalité in concreto, déjà esquissé dans l’arrêt du 4 octobre 2019, qui examine la durée de la concrétisation du lien, la régularité de la procédure suivie à l’étranger et l’absence de fraude, pour déterminer si le refus de reconnaissance porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée de l’enfant.
VI. L’équilibre entre ordre public international et intérêt supérieur de l’enfant
A. La mutation du contrôle de l’ordre public international
La jurisprudence de la Cour de cassation révèle une mutation progressive du contrôle de l’ordre public international. D’un contrôle abstrait et uniforme, fondé sur la seule prohibition légale des conventions de GPA, la Cour est passée à un contrôle de proportionnalité in concreto, qui examine les circonstances particulières de chaque espèce.
L’arrêt d’Assemblée plénière du 4 octobre 2019 est à cet égard exemplaire. La Cour ne se borne pas à constater l’existence d’une convention de GPA ; elle examine la durée du contentieux, la concrétisation du lien entre l’enfant et la mère d’intention, et les conséquences concrètes du refus de transcription. Cette méthode, qui emprunte à la technique du contrôle de proportionnalité développée par la CEDH, permet de concilier la prohibition légale avec les exigences conventionnelles.
L’article 47 du code civil, qui constitue le cadre légal de la transcription des actes de l’état civil étrangers, est ainsi interprété à la lumière de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant Article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » Article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : droit au respect de la vie privée et familiale. Article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant : l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale..
B. Les critères d’appréciation in concreto dégagés par la jurisprudence
De l’ensemble de la jurisprudence analysée, plusieurs critères d’appréciation se dégagent. Le juge doit prendre en compte la régularité de l’acte étranger au regard de la loi du lieu de son établissement, l’existence ou non d’un lien biologique entre l’enfant et le parent d’intention, la durée de la concrétisation du lien affectif, l’absence de fraude ou de détournement, et l’existence d’une voie alternative d’établissement de la filiation qui soit effective et rapide.
La Cour de cassation, dans l’arrêt du 4 octobre 2019, a ainsi explicitement retenu que « le prononcé d’une adoption suppose l’introduction d’une nouvelle instance à l’initiative de Mme V… D… » et que le renvoi à cette procédure « aurait, au regard du temps écoulé depuis la concrétisation du lien entre les enfants et la mère d’intention, des conséquences manifestement excessives » Ass. plén., 4 octobre 2019, n° 10-19.053, précité..
Cette méthode écarte toute automaticité dans le refus comme dans l’admission de la reconnaissance de la filiation. Elle impose au juge un examen individualisé qui, sans méconnaître la prohibition légale, permet d’éviter que l’enfant ne subisse les conséquences d’une situation dont il n’est pas responsable.
L’enjeu pour les années à venir est de mesurer si la Cour de cassation, dans l’arrêt à intervenir à la suite de l’audience d’Assemblée plénière du 22 mai 2026, maintiendra cette approche au cas par cas ou posera des règles plus générales quant aux effets en France d’un jugement étranger de GPA.
Conclusion
La jurisprudence relative aux effets en France d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger a connu, en une décennie, une évolution remarquable. Du principe de prohibition absolue posé par les articles 16-7 et 16-9 du code civil, la Cour de cassation a progressivement construit un régime de reconnaissance pragmatique, guidé par l’intérêt supérieur de l’enfant et le respect de sa vie privée.
La transcription de la filiation paternelle biologique est aujourd’hui acquise. La reconnaissance du lien avec la mère d’intention est admise, sous des modalités qui peuvent varier selon les circonstances de l’espèce. L’audience d’Assemblée plénière du 22 mai 2026 pourrait constituer une nouvelle pierre dans cet édifice jurisprudentiel en précisant les conditions de l’exequatur d’un jugement étranger de GPA.
Les parents d’intention ayant eu recours à une GPA à l’étranger doivent anticiper ces évolutions et préparer, avec l’assistance d’un avocat spécialisé, les démarches nécessaires à la reconnaissance du lien de filiation avec leur enfant, qu’il s’agisse de la transcription des actes de l’état civil étrangers, de l’adoption ou de l’exequatur d’un jugement étranger. La sécurité juridique de l’enfant, qui est l’enjeu ultime de ces contentieux, dépend de la rigueur avec laquelle ces procédures sont conduites.
Pour toute question relative à la reconnaissance de filiation à l’issue d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger, vous pouvez contacter le cabinet.
Maître Hassan KOHEN
Avocat au barreau de Paris
Avocat droit de la famille à Paris