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Le pouvoir d’enquête du procureur et le contrôle du mariage des Français à l’étranger : transcription, opposition et intention matrimoniale dans la jurisprudence de la première chambre civile (2020-2026)

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Le pouvoir d’enquête du procureur et le contrôle du mariage des Français à l’étranger : transcription, opposition et intention matrimoniale dans la jurisprudence de la première chambre civile (2020-2026)

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Le 25 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt appelé à faire date dans la lutte contre les mariages de complaisance : dans une décision publiée au Bulletin (n° 24-12.863), elle a jugé que le procureur de la République dispose du pouvoir de diligenter une enquête — et notamment de faire procéder à des auditions par des enquêteurs placés sous son autorité — avant de former opposition au mariage d’un Français célébré à l’étranger. Commentée par Amélie Panet-Marre dans Dalloz Actualité et par Le Mag juridique, cette décision éclaire un pan méconnu du droit de la famille : le contrôle que le ministère public exerce, en amont de la célébration comme en aval, sur les unions contractées hors de France par les ressortissants français. Ce contrôle se déploie sur deux terrains distincts — l’opposition au mariage, d’une part, la transcription de l’acte sur les registres français de l’état civil, d’autre part — et s’articule autour d’une exigence unique : la réalité de l’intention matrimoniale. La jurisprudence de la première chambre civile en dessine aujourd’hui les contours précis, des articles 171-1 et suivants du Code civil relatifs au mariage des Français à l’étranger jusqu’au contrôle de proportionnalité inspiré de la Convention européenne des droits de l’homme.

I. Le contrôle préventif du ministère public sur le mariage des Français à l’étranger

L’opposition au mariage est la procédure par laquelle le ministère public empêche la célébration d’une union qu’il estime susceptible de nullité. Pour les mariages impliquant un Français célébrés à l’étranger, ce contrôle préventif s’inscrit dans un dispositif législatif spécifique, issu de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006, dont la première chambre civile a précisé les conditions de mise en œuvre dans un arrêt du 25 mars 2026.

I.A. Les formalités préalables au mariage célébré à l’étranger : un dispositif calqué sur la procédure française

Depuis le début des années 1990, la lutte contre les mariages de complaisance a conduit le législateur à instaurer un contrôle préalable à la célébration. Pour les mariages célébrés en France, l’article 63 du Code civil impose l’audition des futurs époux par l’officier de l’état civil, afin de vérifier que l’union envisagée n’encourt pas la nullité. Ce mécanisme a été étendu, par la loi du 14 novembre 2006, aux unions contractées à l’étranger : l’article 171-3 du Code civil prévoit ainsi que les futurs époux sont entendus, soit par un officier de l’état civil territorial, soit par l’autorité diplomatique ou consulaire compétente, préalablement à la délivrance du certificat de capacité à mariage exigé pour la célébration.

Le rôle de l’autorité consulaire ne se limite pas à cette audition. L’article 171-4 du Code civil dispose : « Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l’autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés. Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l’autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu’il s’oppose à cette célébration. La mainlevée de l’opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs. »

La structure du dispositif applicable aux mariages célébrés à l’étranger reproduit ainsi, avec des adaptations, celle de l’article 175-2 du Code civil applicable aux mariages célébrés en France. Ce dernier texte prévoit que, lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Le ministère public est alors tenu, dans les quinze jours de sa saisine, « soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder ». Le sursis ne peut excéder un mois, renouvelable une fois par décision spécialement motivée, et sa contestation relève du président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours. Deux différences majeures doivent être relevées : le délai d’opposition est de quinze jours en France contre deux mois pour les mariages à l’étranger, et surtout, l’article 171-4 ne mentionne pas expressément, à la différence de l’article 175-2, la possibilité pour le procureur de faire procéder à une enquête. C’est précisément sur ce point que la première chambre civile a été appelée à se prononcer.

I.B. Le pouvoir d’enquête du procureur de la République : la consécration de l’arrêt du 25 mars 2026

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-12.863, F-B, publié au Bulletin, deux futurs époux — Mme [T], de nationalité française, et M. [J], de nationalité marocaine — avaient sollicité la délivrance d’un certificat de capacité à mariage auprès du consulat de France. Le 30 octobre 2019, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes a formé opposition à leur mariage. Le 3 août 2021, les intéressés ont saisi le tribunal judiciaire d’une demande en mainlevée de cette opposition. La cour d’appel de Rennes, par arrêt du 15 janvier 2024, a rejeté leurs demandes, en validant notamment le rapport d’enquête de police produit par le ministère public, établi après l’audition de Mme [T], seule domiciliée en France, par des enquêteurs relevant de l’autorité du procureur.

Au soutien de leur pourvoi, les époux faisaient valoir que l’article 175-2 du Code civil, qui autorise expressément le procureur à diligenter une enquête pour les mariages célébrés en France, n’a pas d’équivalent pour les mariages célébrés à l’étranger : l’article 171-4 n’organiserait aucune enquête, de sorte que l’audition contestée aurait été irrégulière, en violation des articles 6, 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme. La première chambre civile écarte cette argumentation. Elle rappelle d’abord le visa de la décision, formé des articles 146 et 171-4 du Code civil, et énonce : « Le ministère public agissant en la matière pour la défense de l’ordre public, c’est à bon droit que la cour d’appel a, tant par motifs propres qu’adoptés, retenu qu’en application de l’article 171-4 du code civil, il appartenait à celui-ci, dans un contexte où l’autorité consulaire de [Localité 1] avait mis en lumière l’existence d’indices laissant présumer que le mariage envisagé était susceptible d’encourir la nullité sur le fondement de l’article 146 du code civil, de recueillir toute information complémentaire avant de prendre sa décision, et qu’en conséquence, la validité de l’audition de Mme [T], seule domiciliée en France, confiée à des enquêteurs relevant de l’autorité du procureur de la République, ne pouvait être remise en cause. »

La portée de cette décision est double. D’une part, elle consacre le pouvoir du ministère public de recueillir toute information utile, y compris par voie d’enquête et d’auditions, dès lors qu’il a été saisi sur le fondement de l’article 171-4 en présence d’indices sérieux de nullité : le silence du texte sur les modalités d’information du procureur ne saurait être interprété comme une interdiction d’enquêter, dès lors que le ministère public agit « pour la défense de l’ordre public ». D’autre part, l’arrêt rappelle que la contestation de l’intention matrimoniale relève du pouvoir souverain des juges du fond : rejetant le grief tiré d’une prétendue violation de l’article 171-4, la Cour relève que la cour d’appel « a estimé que ce dernier n’avait aucun autre projet matrimonial concret avec Mme [T] que celui de venir en France, ce qui excluait toute intention matrimoniale ». La censure n’est donc pas possible dès lors que l’appréciation se fonde sur un faisceau d’éléments de fait et de preuve, « sans se fonder exclusivement sur la situation financière et le passé migratoire de M. [J] ».

Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. Dans Civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-17.043, la première chambre civile avait déjà eu à connaître d’une opposition formée sur le fondement de l’article 171-4 après saisine du procureur par le bureau des transcriptions pour le Maghreb, en raison d’indices laissant présumer que le mariage — conclu en Algérie entre une épouse française et algérienne âgée de dix-sept ans et un époux algérien — encourait la nullité au titre de l’article 144 du Code civil, l’épouse étant mineure. La Cour a jugé que les conditions de validité du mariage devaient être examinées au regard de la loi française, loi nationale de l’épouse compétente en vertu de l’article 202-1 du Code civil, et en a exactement déduit qu’en application de l’article 171-7 du même code, l’union célébrée au mépris des articles 144 et 145 « ne pouvait être transcrite sur les registres de l’état civil ». La double nationalité de l’épouse ne lui permettait pas d’échapper à la loi française : « il résulte des principes généraux du droit international que, lorsqu’une personne possède la nationalité française et celle d’un Etat tiers, non membre de l’Union européenne, elle reste, par l’effet de sa nationalité française, soumise à la loi française que, sauf convention internationale en sens contraire, le juge français saisi doit prendre seule en considération ».

Le contrôle du procureur ne se limite pas à la phase préalable à la célébration. Il s’étend à la transcription de l’acte de mariage étranger, comme le montre la jurisprudence relative à l’article 171-7 du Code civil.

II. La transcription du mariage célébré à l’étranger : le contrôle de la validité de l’union

Le mariage d’un Français célébré à l’étranger n’acquiert, en principe, d’effets en France qu’à la condition d’être transcrit sur les registres français de l’état civil. Cette transcription, qui conditionne l’opposabilité du mariage aux tiers et à l’administration, est soumise à un contrôle de régularité dont la première chambre civile a précisé à la fois le régime procédural et les limites conventionnelles.

II.A. Le régime de la transcription et le refus d’inscription : entre efficacité et proportionnalité

Le régime de la transcription est organisé par les articles 171-5 à 171-8 du Code civil. L’article 171-5 rend la transcription obligatoire pour les mariages d’un Français célébrés par une autorité étrangère. L’article 171-7 organise le contrôle : lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage célébré devant une autorité étrangère encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l’autorité diplomatique ou consulaire chargée de transcrire l’acte en informe immédiatement le ministère public et sursoit à la transcription. Le procureur de la République se prononce sur la transcription dans les six mois à compter de sa saisine ; s’il ne s’est pas prononcé à l’échéance de ce délai ou s’il s’oppose à la transcription, les époux peuvent saisir le tribunal judiciaire pour qu’il soit statué sur la transcription du mariage, le tribunal judiciaire statuant dans le mois et, en cas d’appel, la cour dans le même délai.

Dans Civ. 1re, 5 avril 2023, n° 21-15.196, F-B, publié au Bulletin, la première chambre civile a précisé la sanction du non-respect de ces délais. Des époux, mariés en Algérie le 30 mars 2016, s’étaient heurtés à l’opposition du procureur de la République de Nantes à la transcription de leur union, puis à des jugements rendus au-delà du délai d’un mois. Ils soutenaient que le dépassement des délais devait entraîner la transcription de plein droit. La Cour de cassation juge au contraire, au visa de l’article 171-7, alinéa 5, du Code civil : « Le non-respect de ces délais n’est assorti d’aucune sanction et ne saurait entraîner de plein droit la mainlevée de l’opposition. » La solution est d’importance : le régime procédural protecteur des époux ne dégénère pas en une déchéance automatique du ministère public, et le juge conserve l’appréciation au fond de la validité de l’union.

L’arrêt Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-16.383, rendu le même jour que l’arrêt n° 24-12.863, éclaire un autre aspect du contrôle : son articulation avec les droits fondamentaux. Dans cette affaire, des époux s’étaient mariés au Sénégal le 16 septembre 2017, mais le procureur de la République s’était opposé à la transcription de leur mariage, faute pour l’époux français d’y avoir personnellement comparu. La cour d’appel de Rennes, par arrêt du 15 avril 2024, avait rejeté la demande de mainlevée. La première chambre civile rejette le pourvoi en rappelant que l’article 146-1 du Code civil dispose que « le mariage d’un Français, même contracté à l’étranger, requiert sa présence ». Elle énonce ensuite le principe directeur : « Il appartient toutefois au juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en oeuvre de ces dispositions ne porte pas au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi. » Appliquant ce contrôle de proportionnalité, la Cour relève que les époux peuvent jouir au Sénégal du statut marital et des droits qui en découlent, que l’ingérence ne leur interdit pas de vivre ensemble sur le sol français, et que le statut de femme mariée, s’il facilite l’obtention d’un titre de séjour, est étranger à l’essence même du mariage. Le refus de transcription ne constituait donc pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention.

La transcription emporte également une conséquence probatoire essentielle, rappelée dans Civ. 1re, 20 avril 2022, n° 21-10.779 : l’inscription de l’acte de mariage étranger sur les registres français, obligatoire en application de l’article 171-5, alinéa 1er, du Code civil, « implique un contrôle de la régularité de l’acte de mariage étranger ». Cette décision, rendue dans le cadre d’une action négatoire de nationalité, rappelle que la transcription n’est pas une simple formalité d’enregistrement : elle valide la régularité de l’acte au regard de la loi française, sans toutefois purger l’acte de ses vices de fond, la nullité du mariage pour absence d’intention matrimoniale restant toujours invocable.

II.B. L’intention matrimoniale au cœur du contrôle : mariages de complaisance et mariages blancs

Le critère central de tout le dispositif est la réalité de l’intention matrimoniale. L’article 146 du Code civil l’énonce en termes absolus : « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement. » L’article 184 du même code permet d’attaquer en nullité, dans un délai de trente ans à compter de la célébration, tout mariage contracté en contravention aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163, par les époux eux-mêmes, par tous ceux qui y ont intérêt ou par le ministère public. La jurisprudence de la première chambre civile a progressivement précisé ce que recouvre la notion d’intention matrimoniale.

Dans Civ. 1re, 18 mai 2022, n° 21-11.106, FS-B, publié au Bulletin, une épouse tunisienne avait assigné son mari en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles tenant à l’absence d’intention matrimoniale de celui-ci. La première chambre civile rappelle le texte de l’article 146 et substitue un motif de pur droit : dès lors que la demanderesse se prévalait d’un défaut d’intention matrimoniale, l’action était en réalité fondée sur l’article 146 du Code civil, de sorte que la loi française était applicable, quelle que soit la loi personnelle des époux au sens de l’article 202-1 du Code civil, qui dispose que « quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux ». L’absence d’intention matrimoniale est ainsi érigée en cause de nullité d’ordre quasi universel, soustraite aux aléas des conflits de lois.

La décision Civ. 1re, 10 février 2021, n° 19-23.141 illustre la qualification du mariage blanc. Un mariage avait été contracté en 2012 entre un homme âgé et une femme plus jeune, décrit par les intéressés eux-mêmes comme « une forme d’arrangement et de mariage blanc », conclu en échange d’une aide à domicile pour le premier et d’avantages financiers pour la seconde, la nullité ayant été prononcée par la cour d’appel au motif que l’union « n’a été contractée que dans un but patrimonial et d’accompagnement de fin de vie ». La première chambre civile valide cette analyse en retenant, au travers de la motivation de la cour d’appel, que « la nullité du mariage est encourue dans les cas où les époux auraient eu la volonté d’exclure tous les effets légaux de l’institution, mais également dans les cas où les époux se sont prêtés à la cérémonie du mariage que dans le but d’atteindre un effet étranger à l’union matrimoniale ». Elle souligne, point décisif pour la pratique probatoire, que « la preuve de l’absence d’intention matrimoniale peut résulter de l’enquête de police et de l’audition de l’un des conjoints » — ce qui fait écho, en matière de nullité, au pouvoir d’enquête reconnu au procureur dans l’arrêt du 25 mars 2026.

La dimension internationale de l’intention matrimoniale a été examinée dans Civ. 1re, 18 mars 2020, n° 19-11.573, FS-P+B, publié au Bulletin. Un époux français demandait l’annulation de son mariage célébré à Fès (Maroc), au motif que l’épouse marocaine, absente, avait consenti par procuration donnée à son père — ce qui serait, selon lui, manifestement incompatible avec l’ordre public international français. La Cour de cassation rappelle que les conditions de fond du mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle (article 202-1 du Code civil, convention franco-marocaine du 10 août 1981), et que la présence de l’époux n’est exigée par l’article 146-1 du Code civil qu’à l’égard des seuls ressortissants français. Dès lors que la loi marocaine autorise le recueil du consentement de l’épouse par procuration, « la disposition du droit marocain qui autorise le recueil du consentement d’une épouse par une procuration n’est pas manifestement incompatible avec l’ordre public, au sens de l’article 4 précité ». L’arrêt, qui relève que l’épouse avait vécu plus de treize années avec son époux et avait eu trois enfants, montre que la réalité de la communauté de vie constitue un indice puissant d’intention matrimoniale : « la cour d’appel, qui a constaté la réalité du consentement à mariage, a exactement déduit, sans violer l’ordre public international, que le mariage était régulier ».

La lutte contre les unions frauduleuses déborde le seul droit du mariage pour irriguer le droit de la nationalité. Dans Civ. 1re, 18 novembre 2020, n° 19-19.003, FS-P+B+I, publié au Bulletin, la première chambre civile a rappelé qu’en application de l’article 26-4 du Code civil, l’enregistrement d’une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans de leur découverte, et que « le délai biennal d’exercice de l’action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge ». La transcription du divorce en marge de l’acte de mariage n’est pas, en soi, de nature à mettre le ministère public en mesure de connaître la fraude, ce qui démontre la rigueur avec laquelle la Cour apprécie la charge de la preuve dans ce contentieux.

Enfin, la nullité du mariage pour bigamie, fondée sur l’article 147 du Code civil, a été rappelée dans Civ. 1re, 15 mars 2023, n° 21-12.493. La Cour a censuré la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait prononcé la nullité du mariage contracté en Algérie en 2010 par un homme dont une juridiction algérienne avait antérieurement confirmé le mariage coutumier avec une autre épouse, sans vérifier, comme elle y était tenue en application des articles 1er et 4 de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, la régularité internationale des décisions algériennes sur lesquelles elle fondait sa décision. L’arrêt rappelle que le juge français doit vérifier d’office les conditions de reconnaissance des jugements étrangers invoqués, y compris lorsque ceux-ci servent de fondement à une action en nullité de mariage : la protection de l’ordre public international — et notamment l’interdiction de la bigamie impliquant un ressortissant français — ne dispense pas de ce contrôle préalable.

Ainsi, le mariage des Français célébré à l’étranger est aujourd’hui soumis à un double contrôle, préventif et curatif, dont la première chambre civile a dessiné les contours. Le pouvoir d’enquête du procureur de la République, consacré le 25 mars 2026, s’ajoute aux instruments classiques que sont l’opposition à célébration, le refus de transcription et l’action en nullité pour défaut d’intention matrimoniale. Le fil conducteur de cette jurisprudence est constant : la défense de l’ordre public — entendu comme la protection de l’institution matrimoniale contre les unions de complaisance — ne saurait toutefois ni dispenser de tout contrôle de proportionnalité ni se substituer à l’appréciation concrète de la réalité du consentement des époux. Pour les couples confrontés à une opposition du ministère public ou à un refus de transcription, la rigueur de ces exigences rappelle l’importance d’une stratégie probatoire solide, adossée aux textes et à la jurisprudence la plus récente, dans le cadre d’une procédure dont les délais — quinze jours, deux mois, six mois — commandent la réactivité. Les praticiens du droit de la famille à Paris savent que chaque dossier de mariage franco-étranger se joue d’abord sur la démonstration d’une intention matrimoniale authentique, et c’est cette exigence que la première chambre civile n’a cessé de réaffirmer au fil d’une jurisprudence désormais parfaitement lisible — et régulièrement analysée dans nos actualités juridiques.

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