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Marin sans contrat écrit, salaire impayé, abandonné ou inapte : défendre l’engagement maritime

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Maître Hassan KOHEN
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Marin sans contrat écrit, salaire impayé, abandonné ou inapte : défendre l’engagement maritime

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Un marin embarque parfois sans avoir signé le moindre papier, travaille plusieurs mois à bord, puis se retrouve débarqué sans paie, bloqué dans un port étranger sans billet de retour, ou déclaré inapte à la navigation après un malaise à bord sans que l’armateur propose le moindre reclassement. Dans chacun de ces cas, une question revient : le contrat d’engagement maritime existe-t-il vraiment, et que permet-il d’exiger ? La réponse du droit français est claire et protectrice. Tout contrat de travail conclu pour un service à bord d’un navire est un engagement maritime, l’absence d’écrit ne l’annule pas, les salaires impayés prolongés caractérisent l’abandon avec une garantie financière dédiée, le rapatriement est à la charge de l’employeur, et le marin devenu inapte bénéficie d’une procédure de reclassement avec reprise du versement du salaire. Encore faut-il agir dans les bons délais, préserver les preuves et viser le bon débiteur, car à bord comme à terre, un droit non réclamé à temps se perd.

I. Le contrat d’engagement maritime existe dès le service à bord, même sans écrit

A. Un contrat de travail maritime écrit, informé et à durée encadrée

Le code des transports donne au contrat d’engagement maritime une définition large et matérielle. Aux termes de l’article L. 5542-1 du code des transports, « Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire est un contrat d’engagement maritime. » Le texte ajoute que « Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage », en précisant que les dispositions relatives au contrat à durée déterminée s’appliquent au contrat au voyage. Autrement dit, ce n’est pas l’intitulé du document qui compte, mais la réalité : un marin qui accomplit son service à bord sous l’autorité de l’armateur est lié par un engagement maritime, qu’il ait signé un contrat en bonne et due forme, un simple embarquement noté au rôle d’équipage, ou rien du tout.

Quand il est rédigé, ce contrat obéit à un formalisme protecteur. L’article L. 5542-3 du code des transports dispose que « Le contrat est établi par écrit. » et énumère dix mentions obligatoires propres à l’engagement maritime : « Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, son numéro d’identification », le lieu et la date de conclusion, l’identité de l’armateur et le cas échéant de l’employeur, les fonctions, « Le montant des salaires et accessoires », les droits à congés, les prestations de protection de la santé et de sécurité sociale assurées par l’armateur, « Le droit du marin à un rapatriement », la référence aux conventions collectives applicables, et le terme du contrat s’il est à durée déterminée. Pour les rémunérations à la part, le contrat doit en outre détailler la répartition du produit entre l’armement et les marins et organiser l’information comptable semestrielle du marin. Pour la pêche, s’ajoutent le nom et le numéro d’immatriculation du navire ainsi que la date et le lieu d’embarquement. Chacune de ces mentions a une utilité contentieuse directe : le montant des salaires fixe l’assiette des rappels, la référence conventionnelle ouvre des droits complémentaires, et le droit au rapatriement rappelé au contrat fonde les demandes en cas d’abandon.

La durée et la rupture anticipée sont également encadrées. L’article L. 5542-8 du code des transports prévoit que « Le contrat conclu pour une durée déterminée peut comporter une clause prévoyant le report du terme qu’il fixe. » et qu’en ce cas « il ne peut être reporté qu’une fois », la durée totale ne pouvant excéder douze mois d’embarquement effectif. La souplesse opérationnelle des embarquements successifs a donc une limite légale, au-delà de laquelle le marin peut discuter la nature de la relation. Quant à la rupture ordinaire, l’article L. 5542-4 du code des transports impose que le contrat précise le délai de préavis, en ajoutant que « ce délai est le même pour les deux parties et ne peut être inférieur à sept jours, sauf circonstances invoquées par le marin, pour motifs d’urgence ou humanitaires, qui sont de droit. » Le licenciement pour un motif autre qu’une faute grave ouvre en outre un préavis protecteur : l’article L. 5542-43 du code des transports vise « Dans le cas de licenciement pour un motif autre qu’une faute grave » et accorde un mois puis deux mois selon l’ancienneté, en précisant que « Ces dispositions sont d’ordre public. » L’armateur ne peut donc ni imposer un préavis dérisoire, ni s’affranchir de ces minima par une clause contraire.

En pratique, le marin qui embarque doit exiger avant l’appareillage un exemplaire signé du contrat, vérifier le montant des salaires et accessoires, la référence conventionnelle, la clause de rapatriement et le terme convenu, et conserver toute trace de la relation : messages d’embauche, rôle d’équipage, feuilles de paie, relevés de virements, attestations de collègues. Ces pièces serviront si l’écrit manque ou si le contrat signé ne reflète pas la réalité du service accompli.

B. Sans écrit, le contrat n’est pas nul : prouver la relation et ses conditions

L’apport le plus net de la jurisprudence récente concerne le marin qui travaille sans contrat écrit. Certains armateurs ont soutenu que l’engagement maritime verbal serait nul, censé n’avoir jamais existé, et que le marin ne pourrait dès lors réclamer ni rappel de salaire, ni reclassement, ni reprise du paiement des salaires après une inaptitude. La Cour de cassation a fermement écarté cette lecture dans un arrêt de la chambre sociale du 10 septembre 2025, rendu dans l’affaire d’un capitaine employé par un armateur de remorquage, resté en service après sa mise à la retraite de l’Enim, victime d’un malaise à bord en 2018 puis déclaré inapte à la profession de marin, auquel l’armateur refusait tout reclassement et toute reprise des salaires au motif que la relation postérieure à 2012 n’était qu’un contrat verbal, nul faute d’écrit (arrêt n° 807 FS-B, pourvoi n° 24-16.147).

La Cour casse l’arrêt d’appel qui avait débouté le marin et pose le principe en des termes appelés à servir dans tous les contentieux du même type : « l’absence d’écrit du contrat d’engagement maritime n’entraîne pas la nullité de ce contrat et ne fait pas obstacle à ce qu’un marin devenu inapte à la navigation puisse prétendre aux droits que lui reconnaissent les dispositions du code du travail applicables à sa situation » (arrêt n° 807 FS-B, pourvoi n° 24-16.147). L’irrégularité formelle ne profite donc pas à l’employeur qui s’est abstenu de régulariser l’écrit : le contrat existe et produit ses effets dès lors que le marin accomplit son service à bord sous l’autorité de l’armateur, et le marin peut invoquer l’ensemble de la législation protectrice, y compris les règles de reclassement et de reprise du salaire après inaptitude.

Concrètement, le marin sans écrit prouve la relation par tout moyen : rôle d’équipage, attestations d’embarquement, feuilles de quart, messages du capitaine ou de l’armateur, photographies datées à bord, virements de salaires même irréguliers, déclarations sociales. Le montant de la rémunération se prouve de la même façon, par les sommes effectivement versées, les grilles conventionnelles applicables et, à défaut, les usages du poste et du navire considérés. L’armateur qui conteste l’existence même du contrat devra expliquer pourquoi un homme travaillait à bord de son navire, sous les ordres de son capitaine, pendant des semaines ou des mois. Devant le tribunal judiciaire, saisi comme dans l’affaire jugée en 2025, cette défense ne prospère plus.

En cas de litige, le parcours juridictionnel suit l’ordre judiciaire classique : saisine du tribunal judiciaire en paiement des rappels de salaires, appel, puis pourvoi en cassation. Dans l’affaire jugée en 2025, le marin avait saisi le tribunal judiciaire le 3 mai 2021, la cour d’appel de Rouen avait statué le 7 mars 2024, et la Cour de cassation a cassé avec renvoi devant la cour d’appel de Caen. Ce cheminement montre que le contentieux de l’engagement maritime s’inscrit dans la durée et exige des pièces conservées pendant plusieurs années : avis médicaux, échanges avec l’armateur, preuves d’embarquement et décomptes de salaires.

Deux précautions restent essentielles. D’abord, l’absence d’écrit complique la preuve des conditions convenues : fonctions exactes, montant des accessoires, terme du contrat, convention collective. Le marin a donc intérêt à faire constater la situation au plus tôt, par écrit adressé à l’armateur, et à rassembler les témoignages de ses compagnons d’équipage avant leur dispersion. Ensuite, l’arrêt de 2025 ne dispense pas de respecter les procédures propres aux gens de mer, notamment la déclaration de l’inaptitude par le médecin des gens de mer et les délais de contestation. Le contrat sans écrit donne des droits, pas un passe-droit procédural.

II. Salaires impayés, abandon à terre et inaptitude : exiger paiement, rapatriement et reclassement

A. Deux mois sans paie, un port étranger sans billet : l’abandon déclenche garantie et rapatriement

Le salaire du marin impayé n’est pas seulement une créance de droit commun : prolongé, il fait basculer la situation dans le régime protecteur de l’abandon des gens de mer. L’article L. 5533-15 du code des transports définit l’abandon pour les navires autres que de pêche : le marin est abandonné lorsque l’employeur ou l’armateur, en méconnaissance de ses obligations, ne prend pas en charge le rapatriement, ne pourvoit pas à l’entretien et au soutien nécessaires, ou « ne verse pas le salaire pendant une période d’au moins deux mois ». Trois manquements alternatifs suffisent, et le non-paiement des salaires pendant deux mois caractérise à lui seul l’abandon, sans qu’il soit besoin de démontrer en outre des conditions de vie dégradées à bord.

Cette qualification ouvre une garantie financière spécifique, distincte du patrimoine parfois insaisissable d’un armateur en difficulté. L’article L. 5533-16 du code des transports impose à l’armateur d’un navire détenant un certificat de travail maritime de souscrire une garantie assurant, en cas de défaillance, « La rémunération du gens de mer dans la limite de quatre mois d’arriérés de salaires et autres indemnités afférentes », les dépenses justifiées engagées par le marin abandonné y compris les frais de rapatriement, et la prise en charge de ses besoins essentiels jusqu’au retour à domicile. Le marin abandonné dispose donc d’un débiteur solvable au-delà de l’armateur défaillant : le garant financier, assureur ou autre prestataire, dont le certificat doit se trouver à bord avec copie affichée dans les locaux accessibles à l’équipage. En pratique, photographier ce certificat affiché à bord dès l’embarquement, ou en demander copie à l’agent maritime du port d’escale, constitue un réflexe qui conditionne la rapidité des démarches ultérieures.

Le rapatriement lui-même est un droit substantiel, pas une faveur. L’article L. 5542-32 du code des transports pose, sous la réserve des dispositions de l’article L. 5542-33, que « les frais de rapatriement sont mis à la charge de l’employeur. » et qu’« Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement. » Le contenu de ce rapatriement est détaillé par l’article L. 5542-31 du code des transports : restitution des documents du marin, « Le transport jusqu’à la destination qui peut être, au choix du marin », lieu d’engagement, lieu conventionnel, résidence ou tout autre lieu convenu, ainsi que « Le logement et la nourriture depuis le moment où le marin quitte le navire jusqu’à son arrivée à destination choisie. » Le marin choisit donc sa destination parmi les options légales, et l’employeur assume le transport, le gîte et le couvert jusqu’à l’arrivée. Seules exceptions notables, prévues par l’article L. 5542-33 du code des transports : pour le marin débarqué pour faute grave ou après une blessure ou maladie non imputable au service, les frais restent à sa charge, mais « L’employeur doit toutefois en faire l’avance. » Le marin n’a donc jamais à financer lui-même son retour immédiat ; la discussion sur la charge définitive intervient après, pièces à l’appui.

Pour activer la garantie, le marin commence par relever le nom du garant sur le certificat affiché à bord ou réclamé à l’agent maritime, puis lui adresse une demande écrite et chiffrée avec les bulletins de paie, les relevés bancaires montrant l’absence de versements depuis deux mois et les justificatifs des dépenses engagées. En parallèle, un signalement à l’autorité maritime du port d’escale et à l’inspection du travail compétente accélère souvent les choses, car un navire immobilisé par une procédure coûte chaque jour à l’armateur. Chaque courrier part en recommandé ou par un moyen conférant date certaine, et chaque réponse de l’armateur ou du garant est conservée : un accord verbal d’apurement des arriérés ne vaut que s’il est confirmé par écrit et suivi d’effet.

Face à un armateur qui ne paie plus, la stratégie du marin combine trois axes. D’abord, mettre en demeure par écrit, chiffrer les arriérés mois par mois avec bulletins, virements partiels et relevés bancaires, et alerter l’État du port ainsi que l’agent maritime local. Ensuite, activer la garantie financière d’abandon et solliciter le rapatriement sans avancer de frais, en conservant chaque reçu des dépenses engagées. Enfin, sécuriser la créance salariale : le navire présent au port offre une assiette que le droit maritime permet de saisir à titre conservatoire avant son départ, selon la procédure de faire saisir conservatoirement le navire avant son départ, y compris sur un sister-ship, avec possibilité pour l’armateur d’obtenir la mainlevée contre caution. À Paris et en Île-de-France, où siègent de nombreux armements et sociétés de gestion sans que les navires y fassent escale, l’action se prépare au siège : mises en demeure, saisie des pièces sociales et bancaires, assignation devant le tribunal judiciaire, puis exécution là où le navire se trouve, en coordination avec un correspondant du port concerné. Le marin débarqué dans un port francilien fluvial suit la même logique, en visant le débiteur parisien et ses actifs saisissables.

B. Blessé à bord ou déclaré inapte : soins, reclassement et reprise des salaires

Le marin blessé au service du navire ou tombé malade en cours d’embarquement bénéficie d’une prise en charge spécifique, distincte du régime général des accidents du travail. L’article L. 5542-21 du code des transports dispose que « Lorsque le marin est blessé au service du navire ou tombe malade pendant le cours de son embarquement ou après que le navire a quitté le port où le marin a embarqué, il est soigné aux frais de l’employeur. » Le texte impose au blessé de déclarer l’accident au capitaine au plus tard en quittant le service au cours duquel il a été blessé, sauf force majeure, et prévoit qu’« En cas de décès du marin, les frais funéraires, y compris le rapatriement du corps et de ses effets personnels, sont à la charge de l’employeur. » La déclaration immédiate au capitaine, l’inscription au journal de bord, le rapport de mer et les certificats médicaux du port d’escale forment le socle probatoire sans lequel l’imputabilité au service sera discutée des mois plus tard. Les développements sur la pension de l’Enim, la faute inexcusable et les droits des proches en cas d’accident grave sont détaillés dans l’analyse consacrée au marin blessé ou tué en mer et droits des ayants droit, qui complète utilement le présent propos sur le volet indemnitaire.

Lorsque l’état de santé interdit durablement la navigation, le régime de l’inaptitude prend le relais. L’article L. 5542-37 du code des transports renvoie à un décret le soin de fixer les modalités d’application au marin « des articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail relatifs aux conséquences d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ». À l’époque des faits jugés par la Cour de cassation en 2025, c’était l’article 20 du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l’aptitude médicale des gens de mer qui organisait cette articulation : le médecin des gens de mer se substituait au médecin du travail et, en cas d’inaptitude du marin constatée par lui, les obligations de reclassement de l’employeur prévues par le code du travail s’appliquaient. Depuis, le décret n° 2025-349 du 14 avril 2025 a codifié ces dispositions dans la partie réglementaire du code, ce que l’administration maritime présente comme la nouvelle architecture de l’aptitude médicale des gens de mer. Le principe demeure inchangé : l’inaptitude se constate par le médecin des gens de mer, avec recours possible, et l’employeur est tenu de rechercher loyalement un reclassement, à bord sur un poste compatible ou à terre, avant tout licenciement.

L’arrêt de la chambre sociale du 10 septembre 2025 illustre l’enchaînement complet : malaise cardiaque à bord en juin 2018, arrêt de travail, avis d’inaptitude temporaire du médecin des gens de mer en juillet 2018, examen par le collège médical maritime en octobre, inaptitude définitive à la profession de marin le 16 octobre 2018, refus de l’armateur d’engager le reclassement et de reprendre le paiement des salaires, saisine du tribunal judiciaire en mai 2021 en rappel de salaires. La Cour approuve le raisonnement du moyen du marin fondé sur les articles L. 5542-1, L. 5542-3 et L. 5542-37 et sur l’article 20 du décret de 2015, et casse pour violation de ces textes ensemble l’article L. 1226-11 du code du travail. Cet article, applicable au marin par renvoi, prévoit la reprise des salaires : l’article L. 1226-11 du code du travail dispose que « Lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail. » Un mois après l’avis d’inaptitude, sans reclassement ni licenciement, le salaire doit donc recommencer à courir, et chaque mois d’inaction de l’employeur alimente le rappel dû.

En pratique, le marin inapte agit en quatre temps : contester le cas échéant l’avis d’inaptitude devant le collège médical maritime dans les délais, adresser à l’employeur une demande écrite de reclassement en rappelant ses qualifications et les postes disponibles à bord comme à terre, laisser courir le délai d’un mois puis réclamer la reprise des salaires mois par mois, et enfin saisir le tribunal judiciaire en paiement des rappels avec les avis médicaux, les échanges avec l’armateur et les preuves de l’absence de proposition loyale. Si l’armateur licencie, il devra respecter le préavis d’ordre public de l’article L. 5542-43 et motiver un licenciement pour inaptitude après une recherche de reclassement sérieuse ; à défaut, le licenciement sera contesté avec les rappels de salaires pour la période intermédiaire. La voie prud’homale n’est pas le forum naturel de ce contentieux spécifique, l’affaire de 2025 ayant transité par le tribunal judiciaire puis la cour d’appel avant la cassation avec renvoi.

Conclusion

Le contrat d’engagement maritime protège le marin bien au-delà du papier signé : la relation existe dès le service accompli à bord, l’absence d’écrit n’annule rien depuis l’arrêt de la chambre sociale du 10 septembre 2025, deux mois de salaires impayés caractérisent l’abandon avec une garantie financière couvrant quatre mois d’arriérés, le rapatriement avec logement et nourriture est dû sans avance du marin, et l’inaptitude constatée par le médecin des gens de mer déclenche une obligation de reclassement puis, passé un mois, la reprise des salaires. Le marin qui se trouve dans l’une de ces situations gagne à écrire vite à l’armateur, à photographier le certificat de garantie affiché à bord, à déclarer toute blessure au capitaine, à faire constater l’inaptitude dans les formes et à chiffrer chaque mois dû. C’est ce dossier constitué à chaud, adossé aux textes du code des transports et aux motifs du juge, qui permet d’obtenir le paiement, le retour et, quand la navigation n’est plus possible, la juste contrepartie de la rupture.

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