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Marque accusée de mentir (date, savoir-faire, nom du créateur) : répondre à une nullité pour tromperie ou à une déchéance après les arrêts du 23 septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marque accusée de mentir (date, savoir-faire, nom du créateur) : répondre à une nullité pour tromperie ou à une déchéance après les arrêts du 23 septembre 2026

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Le 23 septembre 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le même jour deux arrêts de section, publiés au Bulletin, qui fixent pour les années à venir le régime des marques accusées de mentir au public. Le premier, arrêt n° 459 FS-B (pourvoi n° D 22-11.499), rejette le pourvoi formé contre l’annulation des marques « Fauré Le Page Paris 1717 » pour déceptivité. Le second, arrêt n° 460 FS-B (pourvoi n° K 22-23.833), se prononce sur la déchéance de marques patronymiques devenues trompeuses par l’usage qui en a été fait, et censure au passage une cour d’appel qui avait refusé de sanctionner la dénonciation publique d’une contrefaçon non jugée. Ces deux décisions tirent les conséquences de deux arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, l’arrêt Fauré Le Page du 26 mars 2026 (C-412/24) et l’arrêt Pmjc du 18 décembre 2025 (C-168/24). Pour le titulaire d’une marque comme pour celui qui l’attaque, l’enseignement est double et tient en deux temps : la nullité sanctionne le mensonge d’origine, celui que le signe porte au jour de son dépôt, tandis que la déchéance sanctionne le mensonge acquis, celui que produit l’usage postérieur. Les développements qui suivent sont de portée générale : ils décrivent les vérifications utiles dans toute situation comparable et ne décrivent la situation d’aucune entreprise en particulier, sur laquelle cet article ne formule aucun constat. Concrètement, ce mode d’emploi explique comment répondre à une action en nullité pour tromperie, comment défendre une marque rachetée ou relancée, comment contester un usage devenu trompeur par une demande en déchéance, et comment réagir face à un contrefacteur sans commettre un dénigrement fautif.

I. Votre marque est attaquée parce qu’elle tromperait le public : répondre à la nullité pour déceptivité d’origine

Lorsqu’un concurrent ou un ancien partenaire demande l’annulation de votre marque au motif qu’elle induit le public en erreur, le procès se joue d’abord sur un point de calendrier : tout se juge au jour du dépôt. La Cour de cassation vient de rappeler avec une netteté inédite que l’histoire revendiquée par le titulaire peut devenir une caractéristique du produit lui-même, et que le rachat d’une marque ancienne ne purge pas le vice d’origine. Comprendre ce premier temps permet de préparer une défense solide, pièce par pièce.

A. Votre marque affiche une date ancienne ou un savoir-faire historique : quand le juge retient une tromperie effective

Le dossier jugé le 23 septembre 2026 dans l’affaire des marques « Fauré Le Page Paris 1717 » (enregistrements n° 3839809 et 3839811) mérite une lecture attentive, car le raisonnement s’applique à toute marque qui met en avant une ancienneté. La société titulaire, créée en 2009 avec pour objet « l’acquisition et l’exploitation d’une ou plusieurs marques », avait acquis la marque d’une ancienne maison fondée en 1716, dont l’activité d’achat et de vente d’armes et d’accessoires avait cessé en 1992 sans qu’il soit démontré que l’acquéreur intermédiaire ait poursuivi cette activité. La cour d’appel avait annulé les marques, et la société soutenait devant la Cour de cassation qu’une marque ne peut être annulée que si elle trompe sur les caractéristiques des produits, et non sur les qualités de son titulaire. La chambre commerciale écarte l’argument en rattachant expressément la tromperie à la qualité des produits eux-mêmes. Elle relève que les mentions de lieu et de date évoquent la création de l’entreprise, que les marques amènent le public à croire à une continuité d’exploitation de l’activité depuis 1717 ainsi qu’à une transmission de savoir-faire de l’ancienne maison à la société titulaire, gage, dans l’esprit du public concerné, de qualité des produits sur lesquels ces marques sont apposées. Elle conclut :

« Ayant ainsi fait ressortir l’existence d’une tromperie effective portant sur la qualité des articles de maroquinerie de luxe couverts par l’enregistrement des marques « Fauré Le Page [Localité 1] 1717 », dès lors que le consommateur moyen est amené à croire que leur fabrication met en œuvre un savoir-faire de longue date conférant un gage de qualité et une image de prestige à ces produits, la cour d’appel en a exactement déduit, sans avoir à effectuer les recherches visées aux troisième et quatrième branches, que ses constatations rendaient inopérantes, que les marques « Fauré Le Page [Localité 1] 1717 » devaient être annulées en raison de leur déceptivité. » (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 459 FS-B, pourvoi n° D 22-11.499).

Ce rejet s’appuie sur la réponse donnée par la Cour de justice à trois questions préjudicielles posées par un précédent arrêt du 5 juin 2024 dans la même affaire. La Cour de justice a dit pour droit que la disposition européenne applicable « doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une marque inclut un nombre qui est de nature à être perçu par le public pertinent comme indiquant une année de création d’entreprise et évoque, du fait que cette année est ancienne, un savoir-faire de longue date conférant un gage de qualité et une image de prestige aux produits pour lesquels la marque est enregistrée, alors même qu’un savoir-faire d’une telle ampleur temporelle n’existe pas, il peut en être déduit que cette marque est de nature à tromper le public, au sens de cette disposition » (CJUE, 26 mars 2026, C-412/24, cité par Cass. com., 23 sept. 2026, n° 459 FS-B). Le texte français visé au litige était l’article L. 711-2, 8°, du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction actuelle, qui dispose qu’une marque « de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service » ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle (le litige citait l’ancien article L. 711-3, c), du même code, en substance identique).

Trois conséquences pratiques en découlent pour toute entreprise dont la marque affiche un millésime, une date de fondation ou une référence historique. D’abord, la Cour retient une tromperie effective, et non un simple risque : elle constate que le consommateur moyen est amené à croire à une continuité d’exploitation et à une transmission de savoir-faire qui n’existent pas. La défense qui consiste à dire que le public des produits de luxe sait que les marques dormantes sont régulièrement rachetées et relancées a été présentée et n’a pas prospéré : la cour d’appel avait procédé aux recherches demandées et maintenu l’annulation, et la Cour de cassation a jugé ces constatations suffisantes. Ensuite, ce qui trompe n’est pas le millésime en lui-même, mais la continuité et la transmission qu’il suggère : une date exacte ne protège pas si l’activité s’est interrompue pendant des années et si aucun savoir-faire n’a été transmis. Enfin, la qualité matérielle réelle des produits ne purge pas la tromperie : même des articles bien fabriqués restent couverts par une marque annulable si le public les achète en croyant à un savoir-faire séculaire inexistant.

Si vous recevez une assignation en nullité pour déceptivité ou une demande en nullité devant l’Institut national de la propriété industrielle, la défense se prépare ainsi. Rassemblez d’abord la chaîne complète des droits : acte de cession de la marque, périmètre exact des actifs cédés, ordonnance du juge-commissaire en cas de reprise dans une procédure collective, et tout document établissant que l’activité n’a jamais été interrompue. Prouvez ensuite la transmission réelle du savoir-faire : contrats de travail ou de collaboration avec les anciens artisans, carnets de fabrication, archives d’atelier, catalogues datés, factures d’époque. Documentez l’usage que vous faites réellement du millésime dans votre communication : une date présentée comme un hommage ou une renaissance affichée comme telle ne se lit pas comme une continuité séculaire revendiquée. Faites vérifier sans attendre le délai applicable à l’action adverse et la juridiction compétente : les demandes en nullité peuvent être portées devant l’Institut (article L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle) ou devant le tribunal judiciaire, et la répartition entre les deux voies obéit aux règles de l’article L. 716-5 du même code. À Paris et en Île-de-France, les actions en nullité et en contrefaçon de marques relèvent du tribunal judiciaire de Paris, juridiction désignée pour ce contentieux, ce qui concentre devant les mêmes chambres spécialisées l’essentiel des dossiers nationaux et impose un niveau d’exigence élevé dans la présentation des preuves. Ne répondez jamais à l’assignation par un simple déni : chaque allégation historique de votre marque doit être adossée à une pièce datée, car le juge apprécie la tromperie à partir de la perception du consommateur moyen confrontée à la réalité documentée.

B. Vous avez racheté une marque ancienne, dormante ou issue d’une procédure collective : ce que la cession ne purge pas

Le second enseignement du diptyque du 23 septembre 2026 concerne les opérations de rachat de marques, pratique courante dans la mode, le luxe, l’alimentaire et les biens de consommation : racheter une marque ancienne ne blanchit ni le vice d’origine ni les usages postérieurs. Dans l’affaire des marques « Fauré Le Page Paris 1717 », la Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que la société créée en 2009 n’avait pas continué l’activité de l’ancienne maison, alors même qu’elle avait acquis la marque par une chaîne de cessions régulière. Le titre d’acquisition est indifférent : qu’il s’agisse du rachat d’un enregistrement isolé ou de la reprise globale d’une entreprise, y compris dans le cadre d’une procédure collective, l’acquéreur hérite du signe tel qu’il a été déposé, avec les allégations qu’il contient. Dans la seconde affaire du même jour, la société cessionnaire avait repris la totalité des actifs d’une société fondée en 1978, par une offre acceptée en 2011 puis un acte de cession d’actifs corporels et incorporels de 2012 portant notamment sur deux marques verbales, et c’est pourtant l’usage postérieur qu’elle a fait de ces marques qui a fondé la déchéance prononcée contre elle (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 460 FS-B, pourvoi n° K 22-23.833).

La Cour de justice avait déjà posé une borne importante dans un arrêt Emanuel du 30 mars 2006 (C-259/04), rappelé dans la seconde décision : la Cour de justice avait jugé que le seul patronyme du créateur, cédé avec l’entreprise et sa clientèle, ne suffit pas à lui seul à caractériser une tromperie justifiant la déchéance (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 460 FS-B, § 10, rappelant CJUE, 30 mars 2006, Emanuel, C-259/04) Autrement dit, le seul fait de porter le nom du créateur d’origine, après une cession régulière de l’entreprise avec sa clientèle, ne suffit pas à caractériser la tromperie. Mais cette protection a une limite stricte, fixée par l’arrêt Pmjc du 18 décembre 2025 (C-168/24) : elle ne couvre pas l’hypothèse où l’exploitation concrète faite de la marque conduit le public à croire, à tort, que le créateur participe encore à la conception des produits. Le rachat protège le titre, jamais le mensonge, qu’il soit d’origine ou acquis par l’usage.

Avant de signer le rachat d’une marque ancienne, l’audit doit donc porter sur quatre points. Premier point, la déceptivité d’origine : le signe contient-il un millésime, une date, un nom de lieu, un titre ou une allégation qui ne correspond plus à la réalité de l’exploitation ? Si oui, le risque de nullité existe dès le dépôt et survivra à la cession. Deuxième point, la continuité réelle d’exploitation : l’activité s’est-elle poursuivie sans interruption, le savoir-faire a-t-il été transmis, et quelles pièces l’établissent ? Les catalogues, les registres du personnel, les factures fournisseurs et les archives de fabrication valent mieux que les déclarations du cédant. Troisième point, le périmètre exact de la cession : en cas de reprise d’actifs dans une procédure collective, seuls les droits expressément visés par l’ordonnance et l’acte de cession sont transmis, et les droits d’auteur du créateur sur ses œuvres récentes, non cédés, peuvent survivre à l’opération et fonder ensuite des actions en contrefaçon contre le cessionnaire lui-même, comme l’illustre la seconde affaire. Quatrième point, l’usage projeté : allez-vous présenter la marque comme la continuation de l’ancienne maison ou comme une renaissance assumée ? La première présentation expose à la nullité pour tromperie et à la déchéance pour usage trompeur, la seconde, documentée et mesurée, réduit fortement le risque. Pour les entreprises franciliennes, où se concentrent les opérations de relance de marques de mode et de luxe, ces vérifications se doublent d’une attention aux lieux de commercialisation : les boutiques parisiennes, les corners de grands magasins et les ventes en ligne constituent autant de supports où un usage trompeur peut être constaté par huissier et produit en justice.

II. Votre usage est contesté ou vous dénoncez un contrefacteur : déchéance pour usage trompeur et dénonciation fautive

Le second temps du diptyque concerne la vie de la marque après son dépôt : un usage devenu trompeur expose à la déchéance, tandis que la dénonciation publique d’une contrefaçon qui n’a pas été jugée expose à une condamnation pour dénigrement. Les deux questions se rencontrent souvent dans le même dossier, lorsqu’un conflit entre un cédant et un cessionnaire dégénère en échanges de courriers avec les partenaires commerciaux. La décision du 23 septembre 2026 donne sur chacun de ces points une règle claire et immédiatement applicable.

A. On vous reproche un usage devenu trompeur ou vous attaquez l’usage adverse : le test de la déchéance après l’arrêt du 23 septembre 2026

Dans la seconde affaire jugée le 23 septembre 2026, le cessionnaire des marques avait été assigné en 2018 en contrefaçon de ces marques et en concurrence déloyale, et le créateur cédant demandait à titre reconventionnel la déchéance pour déceptivité des droits du cessionnaire, en raison des usages selon lui trompeurs faits entre fin 2017 et début 2019. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 octobre 2022, avait prononcé la déchéance en retenant que le cessionnaire, condamné à deux reprises pour contrefaçon des droits d’auteur du créateur sur des œuvres récentes non cédées, apposait les marques sur des produits revêtus de décors contrefaisants et présentés comme des créations du créateur lui-même. Saisie d’un pourvoi, la Cour de cassation avait posé une question préjudicielle à la Cour de justice avant dire droit, et celle-ci a répondu par l’arrêt Pmjc du 18 décembre 2025 (C-168/24) : « l’article 12, paragraphe 2, sous b), de la directive 2008/95 et l’article 20, sous b), de la directive 2015/2436 doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas au prononcé de la déchéance d’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode au motif que, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement est de nature à avoir pour effet que cette marque conduit le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque » (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 460 FS-B). Le texte français correspondant est l’article L. 714-6, b), du code de la propriété intellectuelle, qui dispose qu’encourt la déchéance de ses droits le titulaire d’une marque « devenue de son fait » propre « à induire en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service ».

Le test comporte donc quatre éléments cumulatifs que le demandeur à la déchéance doit établir et que le défendeur doit s’attacher à défaire. Il faut un usage de la marque par le titulaire ou avec son consentement, apprécié au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes : campagnes publicitaires, lookbooks, étiquettes, pages produits, communiqués. Il faut que cet usage conduise le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à croire que le créateur dont la marque porte le nom a participé à la conception des produits. Il faut que cette croyance soit erronée : si le créateur collabore réellement, par un protocole de prestation de services en cours ou un contrat de direction artistique, la tromperie tombe. Il faut enfin que la marque soit devenue trompeuse de ce fait, c’est-à-dire que le caractère mensonger résulte de l’usage et non du signe lui-même : c’est la frontière avec la nullité pour déceptivité d’origine, qui s’apprécie au jour du dépôt. La Cour de cassation a rejeté le moyen qui soutenait que l’arrêt Emanuel interdisait par principe une telle déchéance : la protection Emanuel couvre le seul patronyme régulièrement cédé avec l’entreprise, pas la mise en scène d’une participation inexistante du créateur.

En défense comme en attaque, la méthode probatoire est la même et commande de collecter des pièces datées. Le demandeur rassemble les supports litigieux (captures de sites, catalogues, étiquettes, publicités, constats d’huissier), les décisions antérieures établissant que les décors apposés contrefont des droits non cédés, et tout élément montrant que le créateur ne participe plus à la conception depuis une date précise (fin d’un contrat de collaboration, communiqués de séparation, créations parallèles sous son nom propre). Le défendeur produit le contrat qui organise la participation du créateur, les preuves de sa collaboration effective (échanges, validations, présence documentée), et la démonstration que sa communication distingue clairement les créations du créateur des productions propres de la maison. Dans les deux cas, la demande en déchéance peut être formée à titre reconventionnel quand on est assigné en contrefaçon : l’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur, mais le défendeur qui démontre que la marque adverse est devenue trompeuse par son usage peut faire prononcer la déchéance et priver l’action en contrefaçon de son fondement pour l’avenir. Cette articulation entre contrefaçon et déchéance reconventionnelle a déjà permis de retourner des procès en contrefaçon, comme l’explique l’analyse consacrée au défendeur assigné alors que la marque adverse semble inexploitée (répondre à une assignation en contrefaçon par la déchéance). Sur la procédure, la demande en déchéance se porte devant l’Institut ou devant le tribunal judiciaire selon son fondement, et l’usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires reste interdit sans l’autorisation du titulaire tant que la marque est en vigueur : agir vite, mais dans la bonne voie, conditionne l’efficacité de la riposte. Faites vérifier le délai applicable avant d’assigner, car les actions en nullité et en déchéance obéissent à des régimes de prescription distincts dont le point de départ varie selon les cas.

B. Vous écrivez à vos clients, distributeurs ou partenaires pour dénoncer une contrefaçon : sans décision de justice, vous commettez un dénigrement

Le second apport de l’arrêt n° 460 du 23 septembre 2026 est une mise en garde sévère adressée à tous ceux qui, s’estimant contrefaits, écrivent aux partenaires commerciaux de l’adversaire. Dans l’affaire jugée, le conseil du créateur avait adressé en décembre 2017 des courriers à deux sociétés partenaires du cessionnaire, dénonçant le caractère contrefaisant de leurs collections et affirmant que le cessionnaire ne disposait du droit d’exploiter à titre de marque que la dénomination en cause, sans aucun droit sur les œuvres du créateur. La cour d’appel avait jugé ces lettres non fautives, au motif que le créateur entendait mettre fin à des agissements dont la présentation donnait à penser qu’ils résultaient d’une collaboration avec lui. La Cour de cassation casse partiellement sur ce point, au visa de l’article 1240 du code civil, auquel la Cour se réfère pour poser une règle d’une portée qui dépasse largement le dossier :

« Il résulte de ce texte qu’en l’absence de décision de justice retenant l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, le seul fait d’informer des tiers d’une possible contrefaçon de ces droits est constitutif d’un dénigrement des produits argués de contrefaçon. » (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 460 FS-B).

La cour d’appel est censurée pour s’être déterminée sans constater que les faits incriminés dans les lettres avaient donné lieu à une décision de condamnation pour contrefaçon. La leçon est directe : écrire à la clientèle ou aux partenaires d’un concurrent pour affirmer qu’il contrefait vos droits, alors qu’aucun juge ne l’a constaté, constitue un dénigrement fautif qui expose à des dommages-intérêts, même si des procédures antérieures vous ont donné raison sur d’autres actes. Les condamnations irrévocables obtenues contre le cessionnaire pour d’autres contrefaçons n’ont pas suffi à justifier les courriers litigieux, qui visaient des produits précis non couverts par ces décisions. Seules deux voies permettaient d’échapper à la qualification : établir qu’une décision de justice avait retenu la contrefaçon des produits précisément dénoncés, ou démontrer que l’information se rapportait à un sujet d’intérêt général, reposait sur une base factuelle suffisante et était exprimée avec mesure.

La conduite à tenir face à un contrefacteur présumé s’en déduit point par point. D’abord, écrivez au contrefacteur lui-même, jamais à ses clients : une mise en demeure adressée à l’auteur direct des actes, qui expose les droits invoqués et demande la cessation, ne constitue pas un dénigrement et préserve vos droits pour la suite. Ensuite, faites constater les faits par un commissaire de justice (anciennement huissier) : constats d’achat, captures de site, relevés de prix et de Suggestions de collaboration mensongères alimenteront l’action au fond. Saisissez le juge en référé pour obtenir l’interdiction provisoire et la provision, ou engagez l’action en contrefaçon au fond devant le tribunal judiciaire compétent, en visant précisément les produits et les droits concernés. Si l’urgence concerne des salons professionnels parisiens, des boutiques ou des entrepôts franciliens, le constat peut être dressé en quelques jours et l’assignation en référé délivrée devant le tribunal judiciaire de Paris, ce qui permet d’obtenir rapidement une interdiction sous astreinte. Ce n’est qu’une fois la décision de condamnation obtenue que l’information des tiers devient licite : vous pouvez alors écrire aux distributeurs en joignant le jugement, qui établit la base factuelle de votre information. Enfin, si vous êtes destinataire d’un tel courrier de dénonciation, conservez-le précieusement : en l’absence de décision de justice jointe, il constitue la preuve d’un dénigrement dont vous pouvez demander réparation sur le fondement de l’article 1240 du code civil, y compris dans le cadre d’une demande reconventionnelle à une action en contrefaçon. Sur la compétence, un dernier réflexe : lorsque le litige ne porte en réalité que sur l’usurpation d’une dénomination sociale, sans qu’aucune marque en vigueur soit en jeu, la Cour de cassation vient de juger que l’action en concurrence déloyale n’implique « ni examen de l’existence ou de la méconnaissance d’un droit attaché à une marque ni mise en œuvre des règles spécifiques du droit de la propriété intellectuelle » et échappe à la compétence exclusive du tribunal judiciaire (Cass. com., 2 sept. 2026, n° 25-12.118, publié au Bulletin). Vérifiez donc, avant de soulever l’incompétence ou d’assigner, si une marque en vigueur est réellement en cause : un dépôt retiré ne suffit pas à attirer la compétence spéciale.

Conclusion

Le diptyque du 23 septembre 2026 installe une grille de lecture simple pour toutes les marques accusées de mentir : tout ce qui était faux au jour du dépôt relève de la nullité pour déceptivité, tout ce qui est devenu faux par l’usage relève de la déchéance, et le rachat du titre ne purge ni l’un ni l’autre. Le titulaire menacé doit reconstituer la chaîne de ses droits, prouver la continuité réelle de son exploitation et mesurer chaque allégation historique de sa communication à l’aune de la perception du consommateur moyen. Le demandeur à la nullité ou à la déchéance doit dater ses preuves, viser précisément les produits et choisir la bonne voie entre l’Institut et le tribunal judiciaire. Et chacun doit retenir la leçon du dénigrement : on écrit au contrefacteur présumé, on fait constater, on fait juger, et seulement ensuite on informe les tiers, jugement en main. Face à une mise en demeure ou une assignation visant votre marque, le premier réflexe reste le même : figer les preuves d’usage, vérifier les délais et la juridiction compétente, puis construire, pièce par pièce, la défense adaptée au temps du mensonge allégué, celui du dépôt ou celui de l’usage.

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