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Décès d’un sociétaire Matmut : capital Complice Prévoyance, assurance vie Matmut Vie Épargne, garantie Accidents de la vie, délais, refus et recours de la famille

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Décès d’un sociétaire Matmut : capital Complice Prévoyance, assurance vie Matmut Vie Épargne, garantie Accidents de la vie, délais, refus et recours de la famille

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Un parent est décédé et la famille retrouve dans ses papiers un certificat d’adhésion Complice Prévoyance, une ancienne lettre annuelle Capital Prévoyance Matmut, un relevé Matmut Vie Épargne ou des conditions particulières du contrat Multirisques Accidents de la Vie. Ces documents portent tous le nom de la Matmut, mais ils ne relèvent ni du même contrat ni toujours du même assureur, et ils n’obéissent pas aux mêmes règles. Le capital d’une assurance décès se réclame à Matmut Vie, la garantie des accidents de la vie à la mutuelle d’assurance Matmut, et le contrat multisupport Complice Vie, pourtant distribué sous la marque, est assuré par une autre compagnie.

Ce guide s’adresse aux bénéficiaires et aux héritiers. Il explique comment identifier chaque contrat, qui reçoit le capital, quelles pièces fournir, quels délais s’imposent à l’assureur, puis comment réagir à un refus fondé sur une fausse déclaration, une maladie antérieure, l’alcool ou l’absence de caractère accidentel du décès. Il s’appuie sur les notices et conditions générales publiées par la Matmut et consultées le 25 octobre 2026, sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions rendues entre 2004 et 2026, dont une ordonnance de 2025 qui concerne directement la garantie Accidents de la vie de la Matmut. Aucune de ces sources ne remplace le contrat signé : les conditions particulières et la notice remise à l’adhésion priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord. Avant toute démarche, il faut fixer la date du décès, le lien de parenté de chaque proche, le régime matrimonial du défunt, la date d’adhésion à chaque contrat et la rédaction exacte de la clause bénéficiaire.

I. Obtenir les sommes prévues par les contrats Matmut après le décès

A. Quel contrat, quel assureur, quel bénéficiaire : faire l’inventaire des garanties du défunt

La première tâche consiste à classer les documents retrouvés, car chaque contrat a son débiteur. Selon ses propres documents contractuels, Matmut Vie est une société anonyme au capital de 35 887 500 euros, immatriculée au registre du commerce de Rouen sous le numéro 344 898 358, dont le siège se trouve 66 rue de Sotteville à Rouen. Elle assure les contrats de prévoyance décès et l’assurance vie Matmut Vie Épargne. Ces contrats sont des contrats collectifs : ils sont souscrits par Matmut Mutualité, mutuelle relevant du livre II du code de la mutualité immatriculée sous le numéro 775 701 485, au profit de ses membres, qui y adhèrent individuellement. La garantie des accidents de la vie est, elle, accordée par la Matmut elle-même, société d’assurance mutuelle à cotisations variables, ainsi désignée dans l’ordonnance du tribunal judiciaire de Chartres présentée plus loin.

Le contrat le plus récent s’appelle Complice Prévoyance Matmut. Sa notice d’information, référencée VP.10 et datée de mars 2025, le présente comme un contrat collectif d’assurance sur la vie à adhésion facultative, temporaire décès, qui verse un capital forfaitaire choisi entre 20 000 et 200 000 euros si l’assuré décède avant le 31 décembre qui suit son soixante-quinzième anniversaire. L’adhésion était ouverte entre 18 ans et le soixante-cinquième anniversaire, aux membres de Matmut Mutualité résidant en France métropolitaine ou à Monaco. La notice précise que le contrat est souscrit à fonds perdu : il n’a ni valeur de rachat ni épargne, de sorte que rien n’est dû si le décès survient après la fin de la garantie ou après une résiliation. Le capital est versé aux bénéficiaires désignés au certificat d’adhésion ou au dernier avenant, nominativement ou par leur qualité, et la désignation peut aussi figurer dans un acte sous seing privé ou un acte authentique.

Beaucoup de familles détiennent encore une version plus ancienne, le contrat Capital Prévoyance Matmut. Sa notice de février 2017, qui renvoie au contrat collectif Tempo-décès n° 1 souscrit par Matmut Mutualité auprès de Matmut Vie, prévoit, à défaut de désignation nominative, deux clauses types : la clause C, qui attribue le capital au conjoint au jour du décès, à défaut aux enfants, à défaut aux ascendants, à défaut aux héritiers, et la clause E, qui le réserve aux enfants, à défaut aux héritiers. Lorsque des bénéficiaires ont été nommés, cette notice ajoute qu’à défaut d’eux, le capital revient aux héritiers de l’adhérent. Elle définissait largement le conjoint, en y incluant le partenaire de pacte civil de solidarité et le concubin menant une vie commune stable et continue, alors que le lexique de la notice Complice Prévoyance de 2025 réserve ce terme à la personne mariée avec l’assuré et vise séparément le partenaire de pacte civil de solidarité.

Cette différence de vocabulaire compte, car la loi fixe le moment où la qualité de conjoint s’apprécie. L’article L. 132-8 du code des assurances dispose : « L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité. » Un époux divorcé avant le décès ne peut donc plus se prévaloir d’une clause rédigée au profit du conjoint, tandis que le concubin ne peut l’invoquer que si le contrat l’assimile au conjoint et s’il prouve la vie commune au jour du décès. Le code civil définit le concubinage par l’article 515-8 comme une union de fait caractérisée par « une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité ». La Cour de cassation laisse l’appréciation de cette preuve aux juges du fond, et elle a approuvé une cour d’appel qui avait refusé un capital décès faute de preuve d’une vie commune au jour du décès, malgré un bail ancien au nom des deux partenaires (Cass. 1re civ., 3 octobre 2018, n° 17-13.113).

Lorsque la clause désigne « mes héritiers », la même disposition du code des assurances précise que les héritiers ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires et qu’ils conservent ce droit même s’ils renoncent à la succession. La Cour de cassation a ajouté que le terme d’héritier, interprété selon la volonté du souscripteur, est une notion « qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel », au besoin en tenant compte du testament (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 19-11.187). En revanche, si aucun bénéficiaire n’a été désigné, l’article L. 132-11 du code des assurances fait entrer le capital dans la succession, avec les conséquences fiscales et civiles qui s’y attachent.

L’assurance vie Matmut Vie Épargne fonctionne différemment, puisqu’elle comporte une épargne. Selon sa notice de janvier 2025, référencée VP.11, il s’agit d’un contrat collectif d’assurance sur la vie libellé en euros, souscrit lui aussi par Matmut Mutualité auprès de Matmut Vie, dont le capital disponible est payé au décès aux bénéficiaires désignés, selon une clause standard ou une clause libre. Le contrat multisupport Complice Vie, que la Matmut présente sur son site à côté de Matmut Vie Épargne, n’est pas assuré par Matmut Vie : la page de présentation indique qu’il est distribué par Matmut Patrimoine et assuré par Cardif Assurance Vie, sous la marque Assurance Épargne Pension, dont l’établissement est situé 8 rue du Port à Nanterre. Pour ce contrat, la déclaration de décès et la demande de paiement s’adressent donc à Cardif. De même, les contrats de l’ancienne HSBC Assurances Vie, devenue KOREGE et rattachée au groupe Matmut, relèvent d’une autre société d’assurance, présentée dans un guide consacré aux contrats KOREGE après un décès. Quant au contrat Matmut Prévoyance Obsèques, il obéit à une logique propre, détaillée dans un article sur le capital du contrat obsèques Matmut.

Reste la garantie des accidents de la vie, souvent oubliée parce qu’elle ne couvre que les décès accidentels. Les conditions générales du contrat Matmut Multirisques Accidents de la Vie, réservé aux personnes de moins de 61 ans à la prise d’effet, proposent trois formules, Famille, Couple et Individuelle, et deux niveaux de garanties. En cas de décès consécutif à un accident garanti, elles prévoient un capital décès de 6 000 euros au niveau 1 et de 37 000 euros au niveau 2 pour le souscripteur ou son conjoint assuré, de 6 000 ou 7 000 euros pour les autres assurés, une participation aux frais d’obsèques plafonnée à 2 000 ou 3 000 euros, et, dans les formules Couple et Famille, une indemnité de préjudice patrimonial plafonnée à 600 000 ou 1 000 000 d’euros. Le capital décès subit un abattement de 5 % par année d’âge lorsque l’assuré avait plus de 70 ans au jour de l’accident, sans pouvoir dépasser 75 %. La Matmut propose aussi une formule Sérénité pour les personnes âgées de 61 à 75 ans, et un contrat plus simple, le Familial Complémentaire Accidents corporels, réservé selon ses conditions générales aux personnes de moins de 71 ans à la prise d’effet ; sa page de présentation annonce un capital décès adulte de 7 700 euros, que les conditions générales réservent au décès survenu dans les suites immédiates de l’accident ou dans les douze mois qui le suivent.

Les bénéficiaires de ces garanties ne sont pas toujours ceux d’une assurance vie. Dans le contrat Multirisques Accidents de la Vie, le capital décès revient, en formule Famille, au conjoint de l’assuré décédé désigné aux conditions particulières, puis, à défaut, à certains enfants mineurs ou à charge, puis aux autres enfants, aux parents, aux autres ascendants, aux frères et sœurs et enfin aux neveux et nièces, l’ordre variant légèrement selon la formule. Les bénéficiaires doivent survivre à l’assuré, et ceux qui viennent au même rang se partagent le capital par parts égales. La participation aux frais d’obsèques est versée à la personne qui les a payés, et le préjudice patrimonial est réparti entre le conjoint et les enfants à charge selon une grille contractuelle. Le Familial Complémentaire suit un ordre plus classique : les personnes désignées aux conditions particulières, à défaut le conjoint, puis les enfants, les ascendants et les héritiers. Ces ordres conventionnels priment, pour ces contrats, sur la dévolution successorale.

Enfin, si l’existence d’un contrat reste incertaine, la loi oblige les assureurs à agir. Selon l’article L. 132-8 du code des assurances, lorsqu’il est informé du décès, « l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire » et de l’aviser, et l’article L. 132-9-2 permet à toute personne d’interroger l’AGIRA pour savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat souscrit par un défunt. Le bilan que Matmut Vie publie au titre de la loi de 2014, daté de mars 2026, illustre l’enjeu : pour 2025, l’assureur indique 17 contrats identifiés par l’intermédiaire de l’AGIRA à la demande de proches, pour 721 695 euros, dont 10 réglés pour 435 009 euros, et 26 décès confirmés par le croisement avec le répertoire national d’identification des personnes physiques, pour 651 814 euros, dont 15 contrats réglés pour 366 199 euros ; il signale aussi 27 contrats restant à régler à la fin de 2025 et aucun dossier classé sans suite. La démarche est détaillée dans un article sur la recherche d’une assurance vie après le décès d’un parent.

B. Déclarer le décès, fournir les pièces et faire courir les délais : ce que Matmut doit faire

Pour l’assurance décès Complice Prévoyance, la notice de 2025 énumère les pièces que les bénéficiaires doivent adresser à Matmut Vie : l’acte de décès, les documents officiels justifiant de leur qualité de bénéficiaire, comme le livret de famille ou un acte de dévolution successorale, une pièce d’identité, une fiche de renseignements établie par l’assureur et les pièces exigées par la réglementation fiscale. Selon l’instruction du dossier, l’assureur peut demander des documents sur les circonstances du décès et des pièces médicales complémentaires. La notice prévoit le paiement du capital revenant à chaque bénéficiaire dans le mois qui suit la réception du dossier complet. Elle ouvre aussi une avance forfaitaire de 5 000 euros au conjoint, au partenaire de pacte civil de solidarité et aux enfants mineurs ou âgés de moins de 25 ans fiscalement à charge, si le décès est survenu en France, sur production d’un certificat médical indiquant que le décès n’est pas consécutif à un événement exclu ; cette avance doit être remboursée si la garantie est finalement refusée.

Pour Matmut Vie Épargne, la notice de janvier 2025 prévoit un règlement dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la demande complète, qui comprend l’exemplaire original du certificat d’adhésion, l’acte de décès, la pièce d’identité de chaque bénéficiaire et l’attestation fiscale exigée par l’article 990 I du code général des impôts. La notice précise que la rémunération du capital cesse à la réception de l’intégralité des pièces, ou, s’il y a plusieurs bénéficiaires, à la réception des pièces nécessaires au premier règlement, et que, pour la période écoulée depuis la dernière attribution d’intérêts, le capital est rémunéré sur la base de la moitié du taux de l’année précédente, au prorata. Si l’original du certificat a disparu, il est prudent de le signaler dès la première lettre et de demander la liste des pièces de substitution acceptées.

Ces engagements contractuels s’ajoutent à un délai légal impératif. L’article L. 132-23-1 du code des assurances laisse à l’assureur quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour réclamer l’ensemble des pièces nécessaires, puis un mois, après réception de ces pièces, pour verser le capital. Le texte ajoute que plusieurs demandes de pièces « ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes ». Au-delà de chacun de ces délais, le capital produit de plein droit des intérêts au double du taux légal, puis au triple. Un jugement du tribunal judiciaire de Nîmes montre le calcul concret pour un contrat d’une autre compagnie, dont le capital s’élevait à 5 233,03 euros : l’assureur n’avait réclamé les pièces que plus de trois mois après avoir reçu l’acte de décès, puis n’avait payé que le 1er mars 2023, alors que les pièces lui avaient été adressées le 30 juin 2022. Le tribunal a fixé les intérêts dus à 370 euros, dont il a déduit les 130,02 euros que l’assureur avait déjà versés avec le capital au titre de ces pénalités, soit une condamnation de 239,98 euros, la demande de dommages et intérêts pour préjudice moral étant rejetée faute de préjudice distinct du retard (TJ Nîmes, 11 mars 2025, RG n° 24/00088). La méthode de calcul et les recours en cas de lenteur sont développés dans un article consacré à l’assureur qui ne verse pas le capital.

Le capital doit également être revalorisé entre le décès et la réception des pièces. L’article L. 132-5 du même code impose aux contrats comportant une valeur de rachat, ainsi qu’aux contrats d’assurance sur la vie sans valeur de rachat dont les bénéficiaires sont des personnes physiques, de préciser les conditions dans lesquelles, en cas de décès, « la revalorisation du capital garanti intervient à compter du décès de l’assuré » jusqu’à la réception des pièces ou jusqu’au dépôt à la Caisse des dépôts. L’article R. 132-3-1 fixe un taux minimal, fondé sur le taux moyen des emprunts de l’État, à compter de la date de connaissance du décès. Une assurance temporaire décès comme Complice Prévoyance entre dans ce champ lorsque les bénéficiaires sont des personnes physiques, ce qui permet de vérifier l’avis de règlement ligne par ligne.

La fiscalité de ces sommes dépend du contrat et de l’âge de l’assuré lors des versements. Pour les primes versées avant 70 ans, l’article 990 I du code général des impôts soumet chaque bénéficiaire à un prélèvement après un abattement de 152 500 euros, et il exonère les bénéficiaires eux-mêmes exonérés de droits de succession, notamment le conjoint et le partenaire de pacte civil de solidarité par renvoi à l’article 796-0 bis. Pour un contrat non rachetable comme une assurance temporaire décès, la base de ce prélèvement n’est pas le capital : selon la doctrine administrative, elle est constituée par la prime annuelle, ou par la prime unique versée à la conclusion du contrat (BOFiP, BOI-TCAS-AUT-60, § 180). Les primes versées après 70 ans relèvent quant à elles de l’article 757 B du même code, qui les soumet aux droits de succession selon le degré de parenté après un abattement global de 30 500 euros pour l’ensemble des contrats conclus sur la tête du même assuré. Comme Complice Prévoyance couvre le décès jusqu’à la fin de l’année des 75 ans, une partie des cotisations peut relever de ce second régime ; l’assureur doit en indiquer le montant.

La garantie des accidents de la vie suit une procédure plus stricte. Les conditions générales du contrat Multirisques Accidents de la Vie imposent de déclarer le sinistre dès qu’il est connu, et au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrés, par écrit, en ligne ou verbalement, sous peine de déchéance si le retard cause un préjudice à l’assureur. En cas de décès, le bénéficiaire doit ensuite retourner, dans les dix jours de sa réception, le questionnaire de l’assureur accompagné d’un extrait d’acte de décès et d’un certificat médical précisant la cause du décès et son caractère accidentel, ainsi qu’un recueil de consentement autorisant le traitement des données de santé. Ce délai de cinq jours n’est pas arbitraire : l’article L. 113-2 du code des assurances interdit de fixer un délai de déclaration inférieur à cinq jours ouvrés et précise que la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue par le contrat, « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Le même article écarte ces règles de déclaration pour les assurances sur la vie, ce qui explique qu’aucun délai de ce type ne figure dans la notice Complice Prévoyance. La Cour de cassation en tire une conséquence nette : l’assureur ne peut opposer une déchéance pour déclaration tardive « lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant », ou lorsque la clause n’est pas conforme à ces exigences (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347).

Une fois le dossier complet, les conditions générales engagent la Matmut, au titre de ce qu’elle appelle son Engagement Qualité, à faire connaître sa position ou ses attentes dans les cinq jours ouvrés de la réception de la déclaration, à présenter une offre définitive dans le mois qui suit la réception de toutes les pièces réclamées, et à payer dans le mois de l’acceptation de cette offre. En cas de désaccord sur le montant, elles prévoient aussi le règlement des sommes que l’assureur estime devoir, sans attendre l’issue de l’expertise ou de l’examen de la réclamation. En cas de décès, l’assureur se réserve une expertise médicale sur pièces. Les sommes ne sont pas toutes de même nature : le capital décès est forfaitaire et reste définitivement acquis aux bénéficiaires, tandis que la participation aux frais d’obsèques et le préjudice patrimonial sont versés à titre d’avance lorsque l’accident engage la responsabilité d’un tiers. L’article L. 131-2 du code des assurances interdit à l’assureur de personnes d’être subrogé contre les tiers après paiement d’une somme forfaitaire, mais l’autorise, dans les contrats qui indemnisent les préjudices résultant d’une atteinte à la personne, à se retourner contre le tiers responsable « pour le remboursement des prestations à caractère indemnitaire prévues au contrat ». Le contrat précise aussi que le préjudice patrimonial, calculé à partir de la moyenne des revenus du défunt sur douze mois et d’une table de capitalisation, se réduit des indemnités reçues d’autres débiteurs ; les proches doivent alors justifier de ces revenus par les bulletins de paie des douze mois précédant l’accident, le dernier avis d’imposition ou les relevés des pensions et indemnités perçues, et qu’en cas d’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur, seuls le capital décès et le capital de base en cas d’incapacité permanente restent dus.

Les délais pour agir doivent être surveillés dès le départ. L’article L. 114-1 du code des assurances fixe en principe la prescription à deux ans à compter de l’événement, mais la porte à dix ans dans les assurances sur la vie lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur et dans les assurances contre les accidents atteignant les personnes lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé ; pour l’assurance sur la vie, il ajoute que « les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré ». Ce délai de dix ans ne profite pas à toutes les demandes des proches. Lorsque les héritiers réclament une indemnité que le défunt pouvait lui-même demander de son vivant, par exemple au titre d’une incapacité permanente, la Cour de cassation juge que les héritiers « n’ont pas la qualité de bénéficiaires » et restent soumis au délai de deux ans (Cass. 1re civ., 24 février 2004, n° 01-12.328). La prescription peut être interrompue par une lettre recommandée avec accusé de réception relative au règlement de l’indemnité ou par la désignation d’un expert, comme le prévoit l’article L. 114-2 du même code, et elle est suspendue pendant une médiation, ce qui sera précisé plus loin.

II. Refus, réduction ou contestation : les moyens de la famille face à Matmut

A. Fausse déclaration, maladie antérieure, alcool, suicide : contester un refus de l’assurance décès

Le refus le plus fréquent en assurance décès repose sur une fausse déclaration de l’assuré lors de l’adhésion. La notice Complice Prévoyance impose de remplir une déclaration de santé et, si nécessaire, un questionnaire médical, et précise que l’état de santé du proposant et, le cas échéant, ses antécédents médicaux servent de base à l’assurance. La sanction la plus lourde est prévue par l’article L. 113-8 du code des assurances : le contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, lorsque celle-ci « change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur ». À défaut de mauvaise foi établie, l’article L. 113-9 écarte la nullité et ne permet, si l’omission est découverte après le décès, qu’une réduction de l’indemnité en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues. La charge de la preuve pèse sur l’assureur, et la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a précisé qu’il ne peut se prévaloir d’une fausse déclaration « que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions », c’est-à-dire aux questions précises posées lors de la conclusion du contrat (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107). Une mention générale selon laquelle le contrat est établi d’après les déclarations de l’assuré ne suffit donc pas.

Deux jugements récents, rendus pour des contrats d’autres assureurs mais très proches de Complice Prévoyance, montrent que l’issue dépend du questionnaire et du lien avec le risque. À Arras, une veuve réclamait un capital de 20 000 euros ; le tribunal a constaté que l’assuré avait répondu négativement à des questions précises alors qu’il faisait l’objet d’une surveillance médicale régulière pour des antécédents de cancers, a retenu l’intention de tromper et a jugé que la fausse déclaration « a ainsi modifié l’appréciation du risque », avant d’annuler le contrat (TJ Arras, 25 juin 2026, RG n° 24/01262). À Toulon, l’assurée avait omis un arrêt de travail de cinq mois consécutif à une fracture du poignet ; le tribunal a admis l’inexactitude, mais a relevé que l’assureur « échoue à démontrer que la fausse déclaration intentionnelle ait changé l’objet du risque ou diminué l’opinion pour l’assureur », s’agissant d’apprécier le risque de décès, et l’a condamné à verser les 25 000 euros prévus (TJ Toulon, 15 janvier 2026, RG n° 24/07314). Face à un refus, la famille doit donc obtenir la copie de la déclaration de santé signée, identifier la question litigieuse et vérifier si l’élément omis avait un rapport réel avec le risque de décès.

La notice Complice Prévoyance de 2025 précise, en cas de nullité, que les cotisations payées demeurent acquises à Matmut Vie. Cette règle figure bien au deuxième alinéa de l’article L. 113-8 du code des assurances, mais le même texte précise que ses dispositions sur ce point « ne sont pas applicables aux assurances sur la vie », catégorie à laquelle la notice rattache elle-même le contrat. La portée de cette clause pourrait donc être discutée par les bénéficiaires d’une adhésion annulée. Une erreur sur l’âge de l’assuré relève, elle, d’un régime particulier prévu par l’article L. 132-26 du code des assurances, qui conduit en principe à une réduction du capital plutôt qu’à la nullité.

Le deuxième motif de refus tient aux maladies antérieures à l’adhésion, et il appelle une vérification de version. La notice de mars 2025 exclut les suites et conséquences des affections, accidents ou maladies dont la première constatation médicale est antérieure à la date d’effet de l’adhésion, sauf si elles ont été déclarées et n’ont pas été spécifiquement exclues ; elle exclut aussi une pathologie constatée entre la signature de la déclaration de santé et la date d’effet. La notice précédente, datée de janvier 2023 et toujours accessible sur le site de la Matmut, ne comportait pas cette exclusion dans sa liste. Or, pour un contrat collectif, l’article L. 141-4 du code des assurances oblige le souscripteur à informer par écrit les adhérents des modifications de leurs droits et obligations « trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur », et précise : « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur. » Lorsque l’adhésion est antérieure à 2025, la famille peut donc demander quelle notice a été remise, et si la modification a été notifiée ; à défaut, l’opposabilité de la nouvelle exclusion pourrait être contestée.

Même opposable, une clause d’exclusion doit répondre aux exigences de la loi. L’article L. 113-1 du code des assurances met les pertes à la charge de l’assureur « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », et l’article L. 112-4 exige que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions figurent en caractères très apparents. Le tribunal judiciaire de Nanterre a ainsi écarté, dans une assurance emprunteur d’un autre assureur, une exclusion visant le décès consécutif à une maladie antérieure à la date d’effet, au motif que sa formulation ne permettait pas de savoir si elle s’appliquait à toute maladie dont l’origine était antérieure à l’adhésion, même ignorée, ou seulement à une maladie déjà découverte ou traitée ; il l’a jugée « ni formelle et limitée et est inopposable », et a relevé de surcroît que le diagnostic avait été posé après l’adhésion (TJ Nanterre, 20 juin 2025, RG n° 23/06968). Ce jugement, rendu en l’absence de l’assureur qui n’avait pas constitué avocat, ne lie pas d’autres juridictions, et la clause Complice Prévoyance retient un critère plus précis, celui de la première constatation médicale ; elle n’en reste pas moins soumise à ce contrôle, et la date de cette première constatation doit être établie par l’assureur, pièces médicales à l’appui.

Le troisième motif concerne l’alcool et les stupéfiants. La notice de 2025 exclut le décès survenu sous l’emprise d’une imprégnation alcoolique supérieure au taux fixé par le code de la route, dont l’article R. 234-1 situe le seuil de la contravention à 0,50 gramme par litre de sang, ou à 0,20 gramme pour les conducteurs en permis probatoire, ainsi que les décès liés à des stupéfiants ou à des psychotropes consommés hors prescription médicale. Elle précise toutefois que ces trois exclusions ne sont pas opposables en cas de décès lorsque les bénéficiaires désignés sont le conjoint, le partenaire de pacte civil de solidarité ou les enfants mineurs ou âgés de moins de 25 ans fiscalement à charge. L’ancien contrat Capital Prévoyance comportait une protection comparable pour le conjoint et les enfants. Pour les autres bénéficiaires, comme les parents, un frère ou un concubin non assimilé au conjoint, l’exclusion peut jouer, mais c’est à l’assureur d’en prouver les conditions, notamment le taux d’alcoolémie.

Le suicide obéit à une règle légale. L’article L. 132-7 du code des assurances prive d’effet l’assurance en cas de décès si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année, mais précise qu’elle « doit couvrir le risque de suicide à compter de la deuxième année du contrat », le délai recommençant pour la part correspondant à une augmentation de garantie. La notice Complice Prévoyance reprend ce délai de douze mois. Dans sa version entrée en vigueur le 20 août 2026, le même article ajoute que l’assurance en cas de décès « couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir ». Enfin, le contrat cesse d’avoir effet à l’égard d’un bénéficiaire meurtrier : selon l’article L. 132-24, l’assurance « cesse d’avoir effet à l’égard du bénéficiaire qui a été condamné pour avoir donné volontairement la mort à l’assuré », ce que la notice traduit par une exclusion limitée à la part de ce bénéficiaire.

Reste la question délicate du secret médical, car l’assureur a souvent besoin d’informations que seuls les proches peuvent débloquer. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique permet aux ayants droit, au concubin et au partenaire de pacte civil de solidarité d’obtenir les informations médicales nécessaires pour leur permettre « de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits », sauf opposition exprimée par la personne de son vivant. La Cour de cassation juge que l’assureur ne peut produire des documents couverts par le secret sans l’accord de ces personnes, mais qu’il appartient au juge d’apprécier si leur opposition « tend à faire respecter un intérêt légitime ou à faire écarter un élément de preuve », et d’en tirer les conséquences sur l’exécution du contrat (Cass. 2e civ., 5 juillet 2018, n° 17-20.244).

Le tribunal judiciaire de Pontoise a appliqué ce raisonnement à une assurance décès de 25 000 euros. La fille de l’assurée avait fourni l’acte de décès et un certificat de mort naturelle, mais refusait de transmettre un formulaire de la caisse d’assurance maladie retraçant les arrêts de travail et prises en charge des cinq années précédant l’adhésion. Le tribunal a admis que l’atteinte au secret devait rester « strictement proportionnée au but poursuivi », a jugé que tel était le cas pour un document correspondant exactement aux questions posées à l’adhésion, et a débouté la bénéficiaire, qui s’opposait « sans motif légitime à la communication de ces informations » (TJ Pontoise, 8 avril 2026, RG n° 24/06321). La bonne réaction consiste donc à vérifier que chaque pièce médicale demandée par Matmut Vie se rattache à une question du contrat, à la transmettre sous pli confidentiel au médecin-conseil, et à motiver par écrit tout refus. Les démarches pour obtenir soi-même le dossier médical d’un parent sont décrites dans un article sur le dossier médical du défunt refusé à la famille.

B. Garantie Accidents de la vie refusée, médiation et juge : les recours de la famille et leurs limites

Dans la garantie des accidents de la vie, la discussion porte presque toujours sur le caractère accidentel du décès. Les conditions générales Matmut définissent l’accident comme une atteinte à l’intégrité physique de l’assuré, non intentionnelle de sa part, provenant de l’action soudaine d’une cause extérieure. Elles excluent les lésions qui ne sont pas la conséquence certaine, directe et exclusive de l’accident déclaré, celles imputables à une maladie connue ou inconnue de l’assuré ou à l’aggravation de cette maladie à la suite d’une chute, les affections cardio-vasculaires ou vasculaires cérébrales, ainsi que le suicide et la tentative de suicide. Une chute mortelle d’une personne âgée ou cardiaque se heurte donc à une double difficulté : prouver la cause extérieure, puis écarter l’exclusion médicale.

La charge de la preuve pèse sur les proches. La Cour de cassation juge que le caractère accidentel du décès est, dans un contrat couvrant les accidents corporels, une circonstance qui « constituait une condition de la garantie qu’il appartenait aux ayants droit de l’assuré d’établir », même lorsque la cause du décès reste indéterminée (Cass. 2e civ., 7 mars 2019, n° 18-13.347). Elle en déduit que « le suicide n’est pas, sauf stipulation contraire, couvert par les contrats garantissant les accidents corporels », l’article L. 132-7 ne s’appliquant pas à ces contrats (Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-17.681). La protection légale contre l’exclusion du suicide après la première année vaut donc pour Complice Prévoyance, pas pour la garantie Accidents de la vie.

Les juges du fond appliquent cette exigence avec rigueur. À Dijon, un homme de 74 ans était tombé en arrière sur un parking, peu après être sorti de sa voiture, et était décédé d’un traumatisme crânien ; un témoin l’avait vu tomber sans qu’aucun obstacle ne le heurte, et, compte tenu de ses antécédents cardio-vasculaires, le tribunal a retenu que la preuve d’une cause extérieure n’était pas rapportée, « la chute pouvant être liée à un malaise survenu », et a rejeté toutes les demandes, y compris le remboursement des frais d’obsèques (TJ Dijon, 20 avril 2026, RG n° 25/00456). À Lyon, un assuré était mort d’une embolie pulmonaire après une entorse du genou survenue au ski et immobilisée par une attelle ; la cour a jugé que « le lien causal entre la blessure et le décès ne revêt donc qu’un caractère indirect », le décès découlant du choix thérapeutique, et a refusé la garantie qui exigeait un décès résultant directement des blessures (CA Lyon, 20 novembre 2025, RG n° 22/03098). Ces décisions, rendues pour d’autres assureurs, éclairent la lecture de la clause Matmut, qui exige une conséquence certaine, directe et exclusive.

Lorsque les causes du décès restent incertaines, la famille peut demander une expertise judiciaire avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner une mesure d’instruction s’il existe un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Le tribunal judiciaire de Chartres l’a fait dans un dossier qui concernait directement le contrat Multirisques Accidents de la Vie de la Matmut. Un assuré hospitalisé avait été retrouvé au sol dans sa chambre ; sa veuve avait demandé la garantie, que la Matmut avait refusée faute de preuve du caractère accidentel, puis l’expert amiable mandaté par l’assureur avait conclu que les critères d’accidentalité n’étaient pas réunis de manière certaine. Le juge a relevé que cet expert n’avait été chargé que d’examiner les conditions du contrat, que son rapport ne se prononçait pas sur une éventuelle responsabilité de l’hôpital, et que « seule une expertise judiciaire permettra de déterminer les responsabilités encourues » ; il a confié à l’expert la mission de dire si les événements « remplissent les critères d’accidentalité nécessaires et vérifier les conditions d’exclusion » (TJ Chartres, référés, 13 octobre 2025, RG n° 25/00271). L’ordonnance montre aussi le coût de la démarche : la veuve a dû consigner une avance de 1 200 euros sur les frais d’expertise et a supporté les dépens du référé, le défendeur à une telle demande n’étant pas considéré comme la partie perdante. Cette ordonnance ne préjuge pas de l’issue du litige.

La qualité de conjoint est une autre source de refus dans ces contrats. Les conditions générales Matmut désignent comme conjoint les personnes non séparées de droit ou de fait, vivant sous le même toit, qu’elles soient mariées, liées par un pacte civil de solidarité ou communément considérées comme formant un couple. La cour d’appel de Riom a illustré la portée d’une telle définition dans un contrat de garantie accidents d’un autre assureur, qui versait un capital au conjoint ou à la personne vivant en couple avec le sociétaire sous le même toit : malgré des liens affectifs étroits attestés par des proches, la cour a jugé que le critère contractuel de « vie commune sous le même toit de manière constante » n’était pas démontré, la défunte ayant pris un logement à son nom quelques semaines avant son décès (CA Riom, 18 mars 2026, RG n° 24/02002). Les règles propres aux clauses rédigées au profit du conjoint, du partenaire ou du concubin en assurance vie sont détaillées dans un article sur la clause bénéficiaire au profit du conjoint et le capital.

L’interprétation du contrat peut jouer en faveur de la famille lorsque sa rédaction est ambiguë. L’article 1190 du code civil prévoit que, dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier, « et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé ». L’article L. 211-1 du code de la consommation impose de son côté des clauses claires et compréhensibles, qui s’interprètent en cas de doute « dans le sens le plus favorable au consommateur ». Ces règles ne permettent pas de réécrire une clause claire, mais elles pèsent lorsque deux lectures sont possibles, par exemple sur la notion de cause extérieure ou sur la date à retenir pour une maladie antérieure.

Avant le juge, la contestation suit un circuit précis. La notice Complice Prévoyance prévoit une réclamation adressée d’abord à l’agence ou au service à l’origine du désaccord, avec un premier courrier dans les dix jours ouvrables et une position définitive dans les deux mois, puis, si la réponse ne satisfait pas ou en l’absence de réponse dans ce délai, la saisine du service Réclamations du groupe, 66 rue de Sotteville à Rouen, qui s’engage à répondre dans les trente jours. La famille peut ensuite saisir la Médiation de l’assurance, TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09, dans le délai d’un an à compter de la réclamation initiale et avant toute action contentieuse ; la charte prévoit une réponse dans les quatre-vingt-dix jours, et l’avis ne lie ni la famille ni l’assureur. En cas de désaccord médical sur les causes du décès dans la garantie Accidents de la vie, les conditions générales organisent en outre une expertise entre deux médecins, l’un choisi par les ayants droit, l’autre par l’assureur, puis un troisième désigné à défaut d’accord, chacun réglant les frais de son médecin et la moitié de ceux du tiers expert.

Cette étape présente un avantage sur le terrain des délais. Selon l’article 2238 du code civil, la prescription est suspendue lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation, et elle recommence à courir pour au moins six mois à la fin de celle-ci. La Cour de cassation a jugé que l’adhésion d’un assureur à la charte du Médiateur de l’assurance caractérise sa volonté de recourir à la médiation, de sorte qu’en l’absence de stipulation contraire, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil » (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531). Cet arrêt a été rendu à propos d’un assuré en assurance automobile ; son raisonnement, fondé sur la charte et non sur la qualité d’assuré, peut être invoqué par des bénéficiaires, sous réserve de l’appréciation du juge. Il reste prudent de conserver la preuve datée de la saisine et de ne pas laisser la médiation se prolonger jusqu’au terme du délai.

Enfin, la garantie Accidents de la vie ne règle pas toujours tout. Lorsque le décès engage la responsabilité d’un tiers, qu’il s’agisse d’un conducteur, d’un propriétaire ou d’un établissement de soins, les proches peuvent demander au responsable ou à son assureur la réparation de leurs propres préjudices, économique et d’affection, et des préjudices subis par le défunt avant son décès ; les sommes indemnitaires avancées par la Matmut viennent alors en déduction, et l’assureur exerce son recours contre le responsable. Ces actions obéissent à leurs propres règles de preuve et de délai, présentées dans la page consacrée à l’indemnisation du dommage corporel et des préjudices des proches d’une victime décédée. Les situations voisines d’un décès accidentel au domicile, assuré par une garantie accidents de la vie, sont abordées dans un article sur la chute mortelle à domicile et le capital de la garantie accidents de la vie.

Conclusion

Le décès d’un sociétaire de la Matmut ne se règle pas par une démarche unique. Il faut d’abord distinguer les contrats : l’assurance décès Complice Prévoyance ou l’ancien Capital Prévoyance, assurés par Matmut Vie, qui versent un capital forfaitaire aux bénéficiaires désignés ; l’assurance vie Matmut Vie Épargne, assurée par la même société ; le contrat multisupport Complice Vie, assuré par Cardif Assurance Vie ; les anciens contrats HSBC Assurances Vie devenus KOREGE ; et la garantie des accidents de la vie, accordée par la Matmut elle-même, qui ne couvre que les décès accidentels et désigne ses bénéficiaires selon un ordre propre. Pour chaque contrat, la clause bénéficiaire, la notice applicable à la date d’adhésion et les conditions particulières commandent la réponse.

En pratique, la famille gagne du temps en suivant un ordre précis. Il faut déclarer chaque décès par un moyen qui conserve une date certaine, interroger l’AGIRA en cas de doute sur l’existence d’un contrat, transmettre les pièces demandées et relever la date de réception du dossier complet, car elle fait courir le délai d’un mois prévu par la loi et les délais plus courts promis par les notices, sous peine d’intérêts au double puis au triple du taux légal. Il faut aussi vérifier, sur l’avis de règlement, la revalorisation du capital depuis le décès et la part des sommes relevant de l’article 990 I ou de l’article 757 B du code général des impôts.

En cas de refus, chaque motif appelle une vérification différente : la question précise posée à l’adhésion et l’incidence de l’omission sur le risque de décès pour une fausse déclaration ; la version de la notice et la preuve de sa notification pour l’exclusion des maladies antérieures, introduite dans la notice de 2025 ; la qualité du bénéficiaire pour l’exclusion liée à l’alcool, inopposable au conjoint, au partenaire et aux enfants à charge ; la cause extérieure et le lien direct avec l’accident pour la garantie des accidents de la vie. Les pièces médicales demandées doivent être proportionnées, mais un refus de les communiquer sans motif légitime peut coûter le capital. La réclamation, puis la médiation, qui suspend la prescription, précèdent utilement le juge, auquel il est possible de demander une expertise lorsque les causes du décès restent discutées.

Ce guide décrit les documents publiés par la Matmut au 25 octobre 2026 et des décisions rendues dans des affaires particulières, dont plusieurs concernent d’autres assureurs. Il ne constate aucun manquement de la Matmut ou de Matmut Vie et n’établit aucune responsabilité. Les contrats signés, leurs avenants et les notices effectivement remises priment sur toute analyse générale, et en cas de désaccord, seul le juge décide.

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