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Fillette blessée dans l’attentat de Trappes : quels droits pour une enfant victime du terrorisme et pour ses parents ?

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Maître Hassan KOHEN
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Fillette blessée dans l’attentat de Trappes : quels droits pour une enfant victime du terrorisme et pour ses parents ?

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Le vendredi 23 octobre 2026, un homme a tiré en rafale depuis une voiture à Trappes puis à La Verrière, dans les Yvelines. L’attaque a fait un mort et cinq blessés, dont une enfant de 12 ans, selon Le Parisien. Le parquet national antiterroriste (Pnat) a ouvert une enquête notamment pour assassinat et tentatives d’assassinat en relation avec une entreprise terroriste, avec une circonstance aggravante liée à l’appartenance vraie ou supposée des victimes à une religion, une ethnie ou une nation, d’après RTL. Le suspect, un homme de 39 ans, a été placé en garde à vue, prolongée samedi. Il reste présumé innocent.

Samedi 24 octobre, le Pnat, sollicité par l’AFP, indiquait que la fillette se trouvait « toujours en urgence absolue », selon TF1 Info et Le Parisien. Sa mère avait témoigné la veille sur RTL du choc et de l’incompréhension.

Cet article ne dit rien de l’état de santé de l’enfant, que seuls ses médecins et sa famille connaissent, et ne préjuge pas de l’enquête. Il répond à une question que se posent tous les parents d’un enfant blessé dans un attentat : que prévoit la loi pour lui, et pour eux ? Le droit français organise la représentation de l’enfant dans la procédure, son indemnisation par le fonds de garantie sous le contrôle du juge des tutelles, des droits propres pour ses parents et une reconnaissance particulière de la Nation. Ces règles sont dispersées entre le code de procédure pénale, le code des assurances, le code civil, le code du travail et le code des pensions militaires d’invalidité. Elles sont présentées ici dans l’ordre où les familles les rencontrent : les droits de l’enfant victime (I), puis ceux de ses parents et la reconnaissance due aux victimes du terrorisme (II).

I. L’enfant victime : représentée par ses parents, indemnisée par le fonds de garantie sous le contrôle du juge

Une enfant de 12 ans est une victime à part entière. Elle ne peut toutefois pas agir seule : ses droits s’exercent par ses représentants légaux, et les sommes qui lui reviennent sont protégées par des règles spécifiques aux mineurs.

A. Dans l’enquête et au procès : ce que les parents peuvent faire au nom de leur fille

Les faits commis contre la fillette sont aujourd’hui examinés sous la qualification de tentative d’assassinat en relation avec une entreprise terroriste. Selon l’article 221-3 du code pénal, « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. » L’article 421-1 du même code range les atteintes volontaires à la vie parmi les actes de terrorisme lorsqu’elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise ayant pour but de « troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Cette qualification est celle de l’enquête : elle peut évoluer, et seule une juridiction de jugement dira, après un procès, si elle est retenue contre la personne poursuivie. Les peines encourues par l’auteur présumé ont été détaillées dans un précédent article.

Pour les droits de la victime, la règle de départ est l’article 2 du code de procédure pénale : l’action civile « appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». La fillette en fait partie. Mineure, elle est représentée par ses parents. L’article 382 du code civil pose que « L’administration légale appartient aux parents. » Lorsque l’autorité parentale est exercée en commun, chacun d’eux est administrateur légal. Ce sont donc les parents qui déposent plainte, se constituent partie civile au nom de leur fille, choisissent son avocat et reçoivent les informations de l’enquête.

Dès le premier contact avec les enquêteurs, la victime doit être informée de ses droits. L’article 10-2 du code de procédure pénale énumère notamment le droit d’obtenir la réparation du préjudice, de se constituer partie civile, d’être assistée d’un avocat et d’être aidée par une association agréée. Son 8° ajoute le droit d’être accompagnée, à sa demande, « à tous les stades de la procédure, par leur représentant légal et par la personne majeure de leur choix ». L’article 10-5 prévoit que « Dès que possible, les victimes font l’objet d’une évaluation personnalisée, afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale. » Pour une enfant gravement blessée, cette évaluation doit permettre de déterminer les mesures de protection adaptées à son état et à son âge, notamment pour une éventuelle audition.

La présence des parents auprès de leur enfant est la règle, et non une faveur. Dans un arrêt du 11 octobre 2022, rendu à propos d’une procédure pour viols incestueux, la chambre criminelle a rappelé, en s’appuyant sur la directive européenne relative aux droits des victimes, que « le mineur victime a, par principe, au cours d’une enquête pénale, le droit d’être accompagné de son représentant légal ou d’une personne de son choix, sauf décision contraire motivée » (Cass. crim., 11 octobre 2022, n° 22-81.126). Le même arrêt précise qu’il appartient au magistrat qui désigne un administrateur ad hoc « de motiver l’insuffisante capacité des représentants légaux à assurer complètement la protection du mineur ».

L’administrateur ad hoc reste une exception. L’article 706-50 du code de procédure pénale permet au procureur de la République ou au juge d’instruction, saisi de faits commis volontairement contre un mineur, d’en désigner un « lorsque la protection des intérêts de celui-ci n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux ». Il vise des situations de conflit ou de carence, par exemple lorsqu’un parent est lui-même mis en cause. Rien de tel n’apparaît dans les informations publiques sur l’attentat de Trappes : la représentation de l’enfant par ses parents est le schéma normal.

La constitution de partie civile obéit, en matière de terrorisme, à une règle particulière. Selon l’article 706-16-1 du code de procédure pénale, l’action civile exercée devant les juridictions répressives « ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l’action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction. » Autrement dit, être partie civile permet d’accéder au dossier par son avocat, de demander des actes, d’être entendu et de faire valoir la parole de la victime au procès, mais l’indemnisation se discute ailleurs, devant le juge civil.

La Cour de cassation vient d’en tirer les conséquences pour la cour d’assises spécialement composée, compétente pour juger les crimes terroristes. Par un arrêt du 9 septembre 2026, publié au Bulletin et au Rapport, elle a jugé que cette cour d’assises, saisie d’actions civiles, « n’a pas, en principe, à se prononcer sur leur recevabilité et doit se borner, au cas où des demandes de dommages et intérêts lui sont présentées, à ordonner leur renvoi devant la juridiction civile compétente » (Cass. crim., 9 septembre 2026, n° 24-82.682). La recevabilité n’est tranchée par arrêt incident que si elle est contestée pendant les débats sur l’action publique. Pour les parents, cela signifie que la constitution de partie civile au nom de leur fille sert d’abord la manifestation de la vérité.

Le coût d’un avocat ne doit pas être un obstacle. L’article 9-2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que « La condition de ressources n’est pas exigée des victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne » qu’il énumère, parmi lesquels les actes de terrorisme portant atteinte à la vie ou à l’intégrité de la personne. Son second alinéa étend cette dispense aux victimes de ces actes de terrorisme et à leurs ayants droit « en vue de leur constitution de partie civile au soutien de l’action publique ». L’aide juridictionnelle peut donc être demandée pour l’enfant sans examen des revenus du foyer, aussi bien pour la procédure pénale que pour l’action en réparation. Les étapes de l’accompagnement d’un mineur victime, de la plainte à l’indemnisation sont décrites sur une page dédiée.

B. L’indemnisation par le fonds de garantie : provisions, offre et autorisation du juge des tutelles

La réparation des dommages corporels causés par un acte de terrorisme ne dépend ni de la solvabilité de l’auteur ni de l’issue du procès pénal. L’article 9 de la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme vise « Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national ». Le code des assurances a repris ce régime. L’article L. 126-1 prévoit leur indemnisation, ainsi que celle de leurs ayants droit, « quelle que soit leur nationalité ». L’article L. 422-1 précise que « la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions ». Le fonds, souvent appelé FGTI, est ensuite subrogé dans les droits de la victime contre le responsable.

Encore faut-il avoir la qualité de victime d’un acte de terrorisme. L’assemblée plénière de la Cour de cassation en a fixé la définition le 28 novembre 2025 : « est victime d’un acte de terrorisme, d’une part, la personne qui a été directement exposée à un péril objectif de mort ou d’atteinte corporelle », d’autre part celle qui, se trouvant à proximité et consciente de l’action meurtrière, a pu légitimement se croire exposée à ce péril (Cass. ass. plén., 28 novembre 2025, n° 24-10.571). Une enfant atteinte par des tirs relève de la première de ces catégories. Le même arrêt rappelle que la recevabilité d’une constitution de partie civile devant la cour d’assises « n’implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de victime d’un acte de terrorisme » : les deux procédures sont autonomes, et la demande au fonds n’attend pas le procès.

Le calendrier est fixé par l’article L. 422-2 du code des assurances. Le fonds est tenu, « dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime ». Il doit ensuite présenter « une offre d’indemnisation dans un délai de trois mois à compter du jour où il reçoit de celle-ci la justification de ses préjudices », et le texte ajoute : « Cette disposition est également applicable en cas d’aggravation du dommage. » L’examen médical est confié à un médecin spécialisé en évaluation du dommage corporel, inscrit sur une liste d’experts judiciaires. La fiche officielle de Service-Public consacrée à l’indemnisation des victimes de terrorisme indique que, tant que l’état de santé n’est pas stabilisé, le fonds peut verser des provisions. Chez un enfant, dont la croissance et la scolarité sont en jeu, cette phase provisoire peut durer : les provisions permettent de faire face aux dépenses sans attendre une évaluation définitive prématurée.

Le même article L. 422-2 contient une phrase décisive pour les mineurs : « Les articles L. 211-15 à L. 211-18 sont applicables à ces offres d’indemnisation. » Or l’article L. 211-15 du code des assurances impose de soumettre au juge des tutelles « tout projet de transaction concernant un mineur ou un majeur en tutelle ». Il oblige aussi à aviser ce juge, « quinze jours au moins à l’avance, du paiement du premier arrérage d’une rente ou de toute somme devant être versée à titre d’indemnité au représentant légal de la personne protégée ». La sanction est nette : le paiement non précédé de l’avis ou la transaction non autorisée « peut être annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public à l’exception de l’assureur ». Ce mécanisme protège l’enfant contre une acceptation trop rapide, sans pour autant priver les parents de leur rôle.

Le juge compétent est désigné par l’article L. 213-3-1 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge aux affaires familiales exerce les fonctions de juge des tutelles des mineurs. » Il connaît de l’administration légale. Cette exigence rejoint le droit commun de l’administration légale : l’article 387-1 du code civil interdit à l’administrateur légal, sans autorisation préalable du juge des tutelles, de « Renoncer pour le mineur à un droit, transiger ou compromettre en son nom ». Appliquant l’article L. 211-15 dans un litige d’indemnisation, la première chambre civile a jugé que « le tuteur ne peut transiger au nom de la personne protégée qu’après avoir fait approuver par le conseil de famille ou le juge des tutelles les clauses de la transaction » (Cass. 1re civ., 20 janvier 2010, n° 08-19.627). Le même raisonnement vaut pour les parents d’une enfant mineure : l’accord sur le montant d’une indemnité définitive passe par le juge. Ce contrôle a été détaillé dans le cas voisin de l’autorisation du juge des tutelles pour une offre d’assureur après un accident.

Une fois la transaction autorisée et conclue, la loi laisse encore un temps de réflexion. Selon l’article L. 211-16 du code des assurances, la victime peut « dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion », par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, et toute clause contraire est nulle. Le paiement doit ensuite intervenir dans le mois suivant l’expiration de ce délai, faute de quoi des intérêts majorés courent de plein droit.

Les sommes versées appartiennent à l’enfant. Ses parents les gèrent en qualité d’administrateurs légaux, dans le seul intérêt du mineur, et engagent leur responsabilité en cas de faute de gestion. Le juge peut renforcer son contrôle : selon l’article 387-3 du code civil, à l’occasion du contrôle des actes soumis à autorisation, il peut décider qu’un acte ou une série d’actes de disposition lui seront soumis « s’il l’estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l’âge du mineur ou de sa situation familiale ». Le guide du Conseil national des barreaux sur l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme le résume ainsi : la victime mineure disposera de son indemnisation « sous le contrôle du juge des tutelles ».

En cas de désaccord avec le fonds, le recours est centralisé. L’article L. 217-6 du code de l’organisation judiciaire prévoit que « Le tribunal judiciaire de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile » des demandes des victimes d’actes de terrorisme, après saisine du fonds, relatives à la reconnaissance du droit à indemnisation, au versement d’une provision, à l’organisation d’une expertise judiciaire et à l’offre d’indemnisation. Une version de cet article applicable au 1er janvier 2027 y ajoute seulement une mention relative au ministère public, sans modifier cette compétence. Les principes généraux de l’indemnisation des victimes des tirs de Trappes et de La Verrière par le fonds de garantie ont été exposés dès le lendemain de l’attaque.

Reste la question du délai, qui joue en faveur de l’enfant. L’article L. 422-3 du code des assurances renvoie au délai de l’article 2226 du code civil, selon lequel l’action née d’un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé ». Et l’article 2235 du code civil ajoute : « Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés ». Le délai de dix ans ne part donc qu’à la consolidation et ne court pas pendant la minorité. Les parents n’ont aucune raison de se précipiter vers une évaluation définitive : la priorité est aux soins, les provisions couvrant l’urgence.

II. Les parents : des droits propres, du temps pour être présents et la reconnaissance de la Nation

Les parents d’un enfant gravement blessé ne sont pas seulement ses représentants. Ils subissent eux-mêmes un dommage, doivent réorganiser leur vie professionnelle et peuvent solliciter, pour leur fille, un statut particulier reconnu aux enfants victimes du terrorisme.

A. Ce que les parents peuvent obtenir pour eux-mêmes : préjudices propres et congé de présence parentale

Dans une affaire liée à un attentat, la cour d’appel de Paris avait jugé que les préjudices des proches d’une victime directe non décédée n’étaient pas indemnisés par le fonds, faute de qualité d’ayants droit. La deuxième chambre civile a censuré cette lecture en 2022 : « Aucun de ces textes n’exclut l’indemnisation des proches de la victime directe d’un attentat, en cas de survie de celle-ci. » (Cass. 2e civ., 27 octobre 2022, n° 21-24.424). La Cour s’est appuyée sur l’intention du législateur de 1986 et sur l’alignement avec les victimes des autres infractions, dont les proches sont indemnisés selon les règles du droit commun lorsque la victime survit. Les parents d’une enfant blessée peuvent donc demander au fonds la réparation de leur préjudice personnel, selon les règles du droit commun, ce qui peut inclure leur préjudice moral et, sur justificatifs, des conséquences patrimoniales qu’ils subissent eux-mêmes.

Parmi ces préjudices figure celui que les familles ont vécu dans les heures qui ont suivi l’attaque. La chambre mixte a jugé, le 25 mars 2022, que les proches d’une personne exposée à un péril « éprouvent une inquiétude liée à la découverte soudaine de ce danger et à l’incertitude pesant sur son sort ». Ce préjudice d’attente et d’inquiétude « est, par sa nature et son intensité, un préjudice spécifique qui ouvre droit à indemnisation lorsque la victime directe a subi une atteinte grave ou est décédée des suites de cet événement » (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072). Il ne se confond pas avec le préjudice d’affection et se répare de façon autonome. La construction de ce préjudice d’attente et d’inquiétude des proches depuis 2022 a fait l’objet d’une analyse distincte.

Les parents peuvent aussi, en leur nom personnel, se constituer partie civile. Dans une affaire où des parents dénonçaient des viols qui auraient été commis sur leurs filles lorsqu’elles étaient mineures, la chambre criminelle a censuré l’arrêt qui déclarait leur constitution irrecevable, au motif que « l’infraction visée aux poursuites était de nature à causer directement préjudice non seulement au mineur mais également à ses parents » (Cass. crim., 26 février 2020, n° 19-82.119). Si elle était transposée à un attentat, cette solution resterait soumise au régime de l’article 706-16-1 : leur constitution servirait à soutenir l’action publique, et leur indemnisation serait traitée par le fonds ou, à défaut d’accord, par le tribunal judiciaire de Paris. Devant la cour d’assises spécialement composée, une contestation de leur recevabilité serait appréciée au regard de l’article 2 du code de procédure pénale, comme le rappelle l’arrêt du 9 septembre 2026 cité plus haut.

Le temps est l’autre besoin immédiat des parents. Le code du travail ouvre un congé de présence parentale au salarié dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou « victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants » (article L. 1225-62 du code du travail). Le nombre de jours est « au maximum de trois cent dix jours ouvrés », que le salarié peut fractionner ou transformer en temps partiel avec l’accord de l’employeur. Le délai de prévenance de dix jours cède en cas d’urgence : selon l’article L. 1225-63, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou « en cas de situation de crise nécessitant une présence sans délai du salarié, ce dernier peut bénéficier de ce congé immédiatement ».

Pour chaque jour de ce congé, le parent qui assume la charge de l’enfant bénéficie « d’une allocation journalière de présence parentale », au titre de l’article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable en octobre 2026. Le même texte précise que « Ces dispositions sont également applicables aux agents publics » bénéficiant d’un congé équivalent. Selon l’article L. 544-2, la gravité de l’accident et la nécessité d’une présence soutenue sont « attestés par un certificat médical détaillé », établi par le médecin qui suit l’enfant, et le droit est « soumis à un avis favorable du service du contrôle médical ». Le texte ne distingue pas selon l’origine de l’accident : il s’attache à sa particulière gravité et aux soins qu’il rend nécessaires. En cas de difficulté, les recours contre le refus ou la suspension de l’allocation journalière de présence parentale suivent une procédure propre.

B. Pupille de la Nation et victime civile de guerre : la reconnaissance due aux enfants victimes du terrorisme

À côté de la réparation, la loi prévoit une reconnaissance particulière. Le livre IV du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre organise l’adoption par la Nation des orphelins de guerre et du terrorisme. L’article L. 411-2 leur assimile, en son 4°, « Les enfants, victimes civiles de guerre ou d’un acte de terrorisme au sens du livre Ier. » Une enfant blessée dans un attentat commis en France peut donc être adoptée par la Nation, alors même que ses deux parents sont en vie. Le guide officiel du Gouvernement pour les victimes de terrorisme, sur info.gouv.fr, précise que les enfants victimes directes peuvent solliciter cette adoption « jusqu’à l’âge de 21 ans », et que, pour les attentats commis en France, la qualité de pupille est accordée quelle que soit la nationalité.

La démarche relève du juge judiciaire. Selon l’article L. 412-1, le tribunal judiciaire statue « Sur la demande de l’un des parents, du représentant légal de l’enfant ou de l’enfant lui-même s’il a atteint sa majorité » et, à défaut, à la diligence du procureur de la République. Il se prononce « après débats en chambre du conseil », c’est-à-dire hors de la présence du public, et ne convoque la famille que si la demande soulève des difficultés. Le texte ajoute que, « Dans le mois qui suit la notification du jugement statuant sur la demande, appel peut être interjeté », notamment par le ministère public, par le représentant légal ou par le directeur général de l’Office national des combattants et des victimes de guerre. La démarche n’a pas à être engagée dans l’urgence : c’est un choix, que la famille peut faire lorsqu’elle s’en sent capable, en gardant à l’esprit la limite de 21 ans rappelée par le guide officiel.

Les effets de ce statut sont fixés par l’article L. 421-1 : les enfants adoptés par la Nation « ont droit, jusqu’à l’âge de vingt-et-un ans, à la protection, au soutien matériel et moral de l’Etat pour leur éducation ». En cas d’insuffisance des ressources de la famille, la Nation assure la charge, partielle ou totale, de leur entretien et de leur éducation. Selon le guide officiel, cette protection, exercée par l’Office national des combattants et des victimes de guerre, « s’ajoute à celle exercée par les familles ». Les conditions générales, les délais et la jurisprudence relatifs aux conditions et à la procédure de l’adoption par la Nation sont détaillés dans un article dédié.

Le même code ouvre enfin un droit à pension. L’article L. 113-13 dispose que les personnes visées à l’article 9 de la loi du 9 septembre 1986, c’est-à-dire notamment les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national, « ont droit à pension dans les conditions prévues pour les victimes civiles de guerre, quelle que soit la date de l’acte de terrorisme dont elles ont été victimes ». Ce droit relève d’une procédure distincte de l’indemnisation par le fonds de garantie, régie par le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et n’appelle aucune démarche dans l’urgence.

Ces dispositifs obéissent à des logiques différentes. Le fonds de garantie répare intégralement les préjudices. Le statut de pupille apporte un soutien à l’éducation jusqu’à 21 ans. La pension de victime civile de guerre est un régime propre aux victimes de guerre et du terrorisme. La procédure pénale permet, quant à elle, à la victime et à ses parents de participer à la recherche de la vérité. Pour une famille, la difficulté tient moins à l’existence de ces droits qu’à leur articulation dans le temps, et à la tentation d’accepter trop tôt une évaluation définitive. Leur articulation financière, notamment l’éventuelle prise en compte d’une pension dans le calcul d’une indemnité, doit être vérifiée au cas par cas.

Une dernière question se pose parfois : celle de la responsabilité de l’État si une défaillance dans le suivi du tireur présumé était établie. Elle a été soulevée par les proches du jeune homme tué, et la question de la responsabilité de l’État pour défaut de suivi du tireur présumé a fait l’objet d’une analyse séparée. À ce jour, aucune défaillance n’est établie par une source officielle, et ce débat ne conditionne aucun des droits décrits ici.

Conclusion

Une enfant blessée dans un attentat dispose de droits complets, mais elle les exerce par ses parents et sous la protection du juge. Dans la procédure pénale, ses parents la représentent, l’accompagnent et peuvent se constituer partie civile en son nom, avec l’aide juridictionnelle sans condition de ressources ; un administrateur ad hoc n’intervient qu’en cas de carence. L’indemnisation passe par le fonds de garantie, qui doit verser une provision dans le mois de la demande et présenter une offre dans les trois mois de la justification des préjudices. Toute transaction concernant l’enfant doit être autorisée par le juge aux affaires familiales, en sa qualité de juge des tutelles des mineurs, et le délai pour agir ne court pas pendant sa minorité.

Les parents ont aussi des droits propres : la réparation de leur préjudice personnel, y compris l’attente et l’inquiétude vécues après l’attaque, un congé de présence parentale pouvant atteindre trois cent dix jours ouvrés avec une allocation journalière, et la possibilité de demander au tribunal judiciaire que leur fille soit reconnue pupille de la Nation. Ces démarches peuvent attendre que les soins le permettent ; aucune ne doit être précipitée.

À la date de rédaction, la seule information officielle connue sur l’état de l’enfant est celle donnée par le parquet national antiterroriste samedi 24 octobre. Le suspect reste présumé innocent, la qualification retenue est celle de l’enquête, et il appartiendra aux juridictions, le moment venu, de se prononcer sur les responsabilités et sur l’indemnisation.

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