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Médaille du travail : comment la demander, quand la prime est due et ce qui change en 2027

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Médaille du travail : comment la demander, quand la prime est due et ce qui change en 2027

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En novembre et en décembre, les remises de médailles du travail se succèdent dans les mairies et les entreprises, et la prochaine promotion sera publiée au 1er janvier 2027. Cette année, les récipiendaires posent surtout une question : la prime que verse parfois l’employeur reste-t-elle exonérée ? La réponse a changé. Le 5° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a abrogé la disposition du Code général des impôts qui écartait du revenu imposable les gratifications versées à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur : le 6° de l’article 157 n’apparaît plus que sous la mention « (Abrogé) » dans la version en vigueur de l’article 157 du Code général des impôts. Pour les cotisations sociales, l’administration a annoncé, dans une actualité du Bulletin officiel de la sécurité sociale du 10 avril 2026, que l’exonération ne survit, à titre de tolérance, que pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026.

Pour un salarié qui atteint vingt, trente, trente-cinq ou quarante ans de services, deux questions se posent donc, qu’il faut séparer. La première relève de l’administration : la médaille d’honneur du travail est une distinction accordée sur demande, selon les conditions du décret n° 84-591 du 4 juillet 1984. La seconde relève du droit du travail : la prime n’est due que si une convention collective, un accord, un usage ou un engagement de l’employeur la prévoit, et son régime fiscal et social n’est plus le même en 2026 et en 2027. Les développements qui suivent exposent d’abord les conditions d’obtention de la médaille et la manière de déposer la demande, puis le droit à la prime, la façon de la réclamer et son traitement fiscal et social, avec les points propres aux salariés qui travaillent à Paris ou en Île-de-France.

I. Demande de médaille du travail : qui peut l’obtenir et comment déposer le dossier

A. Médaille d’argent, de vermeil, d’or ou grand or : les années de services exigées et les salariés concernés

La médaille d’honneur du travail n’est pas une prime : c’est une décoration. Le décret du 4 juillet 1984 lui assigne deux objets. Elle récompense « L’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée ou assimilée », et aussi la qualité exceptionnelle des initiatives prises dans l’exercice de la profession ou des efforts accomplis pour acquérir une meilleure qualification (article 1er du décret n° 84-591 du 4 juillet 1984). Dans la pratique, c’est l’ancienneté qui fonde l’immense majorité des dossiers.

Le texte ouvre la médaille largement. Elle peut être obtenue par les salariés, « qu’ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers » (article 2 du décret). Les salariés qui travaillent à l’étranger y ont accès lorsqu’ils sont employés par un employeur français, dans une succursale ou une agence d’une entreprise dont le siège social est en France, ou dans une filiale d’une société française, même constituée selon un droit étranger (article 3 du décret). Les salariés d’autres établissements résidant à l’étranger ne peuvent l’obtenir qu’à titre exceptionnel, lorsque leur activité a particulièrement contribué au bon renom de la France (article 4 du décret).

Deux catégories sont écartées. La médaille ne peut être décernée ni aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l’État, de leurs services déconcentrés et des établissements publics de l’État, ni aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction pour ancienneté décernée par un autre ministère (article 5 du décret). C’est le cas, par exemple, des professions qui relèvent d’une médaille d’honneur propre à leur secteur : le salarié doit alors se tourner vers cette distinction et non vers la médaille du travail.

Le cœur du dispositif tient dans l’échelle des années de services. « La médaille d’honneur du travail comprend quatre échelons » : la médaille d’argent après vingt années de services, la médaille de vermeil après trente années, la médaille d’or après trente-cinq années et la grande médaille d’or après quarante années (article 6 du décret). Le même article abaisse ces seuils à 18, 25, 30 et 35 ans lorsque l’activité présente un caractère de pénibilité qui justifie un âge minimum de départ en retraite inférieur à celui du régime général. Chaque échelon fait l’objet d’une demande distincte : obtenir la médaille d’argent ne dispense pas de redéposer un dossier pour le vermeil dix ans plus tard.

Le décompte des années ne se limite pas au travail effectué sous contrat à durée indéterminée. L’article 7 retient les stages rémunérés de la formation professionnelle, les congés de formation, les congés de conversion et les périodes de contrats à durée déterminée ; il renvoie encore aux numéros de l’ancien Code du travail, mais la liste des périodes visées reste celle-là (article 7 du décret). Le temps passé sous les drapeaux au titre du service national s’ajoute aux années accomplies chez l’employeur (article 8 du décret). L’interruption due à un congé de maternité ou d’adoption est prise en compte et s’ajoute, « à concurrence d’une année au maximum », aux services réellement effectués (article 10 du décret).

Deux règles avantagent certains salariés. Pour les travailleurs de nationalité française résidant outre-mer ou à l’étranger, l’ancienneté exigée est réduite du tiers du temps des services salariés effectués hors du territoire métropolitain (article 11 du décret). Pour les mutilés du travail, la durée est réduite de moitié lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50 et 75 %, l’échelon argent est accordé sans condition de durée au-delà de 75 %, et les mutilés du travail à 100 % reçoivent immédiatement l’échelon grand or (article 13 du décret).

Une erreur fréquente consiste à croire qu’il faut toute sa carrière chez le même employeur. Le décret ne pose pas cette condition, et la fiche officielle de Service-Public consacrée à la médaille d’honneur du travail précise que les services pris en compte peuvent avoir été effectués auprès d’un nombre illimité d’employeurs. La même fiche indique que les années accomplies dans le secteur public ne sont pas retenues, sauf pour les retraités qui ne peuvent plus prétendre à une médaille d’ancienneté de l’organisme public où ils ont travaillé. Concrètement, une salariée qui totalise vingt-deux ans de services répartis entre trois entreprises, dont deux ans de contrats à durée déterminée et un congé de maternité, peut demander la médaille d’argent ; il lui faudra seulement réunir les justificatifs de chacune de ces périodes.

B. Dossier, date limite de dépôt et promotion : la demande de médaille du travail pas à pas

La médaille ne s’obtient jamais automatiquement. Il faut une demande, que le salarié peut déposer lui-même ou faire déposer par son employeur, selon la fiche de Service-Public. Le dossier comprend, d’après la fiche du ministère du Travail reprise par le Code du travail numérique, mise à jour le 20 avril 2026, les certificats de travail et une attestation récente du dernier employeur, une copie d’une pièce d’identité, le cas échéant l’état signalétique des services militaires et, pour les mutilés du travail, un relevé des rentes. Service-Public ajoute que, lorsqu’un ancien employeur a disparu, le certificat de travail peut être remplacé par une attestation de deux témoins certifiée par le maire. C’est souvent sur ce point que les dossiers se bloquent : une entreprise liquidée il y a quinze ans ne délivrera plus de certificat, et il faut alors organiser ce témoignage.

Le dossier est déposé auprès du préfet du département ou de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du lieu de domicile, selon la fiche du ministère. Celle-ci précise que, dans la plupart des régions, dont l’Île-de-France, la demande s’effectue en ligne, sur le service de démarche en ligne dédié à la médaille d’honneur du travail auquel renvoie cette fiche. Pour un salarié domicilié à Paris ou en petite couronne, c’est donc par ce formulaire en ligne que la demande passe, pièces scannées à l’appui.

Le calendrier conditionne tout. Le décret prévoit que la médaille est décernée par arrêtés publiés « à l’occasion des 1er janvier et 14 juillet de chaque année » et autorise la délégation de cette attribution aux préfets (article 16 du décret). Cette délégation a été organisée par l’arrêté du 20 mars 2024 relatif à la médaille d’honneur du travail, modifié par un arrêté du 9 juillet 2025 : les promotions sont établies par un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs du département, qui ne mentionne que les nom, prénoms et profession de chaque récipiendaire. Quant à la date limite de dépôt, la fiche de Service-Public indique qu’il faut déposer la demande avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet et avant le 15 octobre de l’année précédente pour la promotion du 1er janvier ; la fiche du ministère retient pour sa part le 30 avril pour la promotion du 14 juillet. Service-Public précise que l’ancienneté s’apprécie à la date du 1er janvier ou du 14 juillet, et non à la date d’envoi du dossier. Pour un salarié qui atteindra ses vingt ans de services au printemps 2027, la promotion du 1er janvier 2027 est donc fermée, et la prochaine possibilité est celle du 14 juillet 2027, avec une demande à déposer avant la date indiquée par ces fiches.

Une fois la promotion publiée, le titulaire reçoit un diplôme, que le décret décrit comme un document qui rappelle les services récompensés, et les insignes sont frappés et gravés par la Monnaie de Paris « aux frais des titulaires ou de leurs employeurs en cas d’accord de ces derniers » (article 14 du décret). Autrement dit, la médaille métallique elle-même n’est pas fournie par l’État, et l’employeur ne la paie que s’il l’accepte ou si un texte de l’entreprise le prévoit.

La retraite ne ferme pas la porte. La médaille peut être décernée aux travailleurs retraités, « quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d’activité », et même à titre posthume, « A condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès », pour les salariés qui comptaient au moment du décès les années requises ; la grande médaille d’or peut en outre être accordée à titre posthume, sans condition de durée, aux salariés victimes d’un accident mortel dans l’exercice de leur profession (article 12 du décret). À l’inverse, la médaille se perd de plein droit en cas de déchéance de la nationalité française ou de condamnation à une peine afflictive ou infamante (article 15 du décret).

Déposer le dossier n’est pas une formalité honorifique sans enjeu financier. Lorsqu’une convention collective prévoit une prime liée à l’obtention de la médaille, le salarié qui ne l’a pas demandée perd en principe cette prime. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a jugé à propos d’un salarié qui réclamait une prime conventionnelle de 450 euros sans justifier avoir sollicité ni obtenu la médaille : « le salarié n’ayant pas obtenu la médaille du travail, il sera débouté de sa demande de prime y afférente » (CA Aix-en-Provence, 30 mai 2025, n° 21/09332). La première vérification, avant toute discussion avec l’employeur, consiste donc à s’assurer que la demande a bien été déposée et que l’arrêté de promotion a été publié.

II. Prime médaille du travail : quand l’employeur doit la verser et ce qui change en 2027

A. Prime de médaille du travail obligatoire ou non : convention collective, usage, engagement de l’employeur et réclamation

Le décret de 1984 n’impose à l’employeur aucune gratification. La fiche du ministère le résume en indiquant que la médaille est assortie, « dans certains cas », d’une gratification prévue par une convention collective ou un usage de l’entreprise. Le droit à une prime dépend donc entièrement de la source qui la prévoit, et la première démarche consiste à identifier cette source.

La source la plus solide est la convention ou l’accord collectif. Lorsqu’un employeur est lié par un tel texte, « ces clauses s’appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables » (article L. 2254-1 du Code du travail). Beaucoup de conventions de branche fixent un barème : un mois de salaire, un pourcentage du salaire minimum de la classification, un minimum en euros. Dans une affaire jugée le 5 novembre 2026, la convention collective d’un secteur portuaire prévoyait, dans sa version issue d’un avenant du 30 avril 2024, une gratification égale à 100 % du salaire minimum conventionnel avec un minimum de 1 000 euros pour la médaille d’or ; la cour d’appel de Rouen a alloué à l’ayant droit d’un salarié décédé 3 996 euros par médaille (CA Rouen, 5 novembre 2026, n° 26/00372). Le numéro de la convention applicable figure sur le bulletin de paie ; c’est par lui qu’on retrouve l’article consacré à la médaille.

À défaut de convention, la prime peut résulter d’un usage. La chambre sociale le rappelle à propos d’une autre prime : « le paiement d’une prime est obligatoire pour l’employeur lorsque son versement résulte d’un usage répondant à des caractères de généralité, constance et fixité » (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-17.463). Appliqué à la médaille, cela suppose une prime versée à tous les médaillés d’une même catégorie, de manière répétée, selon un mode de calcul déterminé. Un usage peut être dénoncé par l’employeur selon une procédure qui protège les salariés ; les règles de dénonciation sont détaillées dans notre article sur l’usage d’entreprise qui accorde l’après-midi des 24 et 31 décembre et sa suppression, et elles valent pour tout usage. La prime peut enfin naître d’un engagement unilatéral de l’employeur, par exemple une décision annoncée en réunion et consignée dans un procès-verbal : la cour d’appel de Nîmes a retenu un tel engagement, sans limitation de durée, à partir du compte rendu d’une réunion de 2011 (CA Nîmes, 8 décembre 2025, n° 24/02280).

Sans aucune de ces sources, la prime reste une libéralité. La cour d’appel de Versailles l’a rappelé : « les gratifications sont dites bénévoles si l’employeur peut décider en toute liberté de l’opportunité de leur versement ainsi que de leur montant, elles constituent alors des libéralités et n’ont pas le caractère juridique d’un salaire ». Dans cette affaire, un procès-verbal qui organisait les modalités d’octroi de la médaille n’a été regardé ni comme un engagement unilatéral ni comme un usage, et la prime de 6 666,66 euros versée au salarié a été exclue du salaire moyen servant au calcul de ses indemnités de licenciement (CA Versailles, 3 juin 2024, n° 21/02833). Le même raisonnement vaut pour toute prime facultative, comme le montre notre analyse de la prime de 13e mois et de ses conditions de versement.

Une fois la source identifiée, la question suivante est celle de la date du droit, qui dépend de la rédaction du texte. Dans une affaire bancaire, la convention ouvrait le droit à la prime « à la date anniversaire des années d’activité nécessaires à l’obtention de la médaille » ; la Cour de cassation a approuvé les juges d’avoir retenu que « le droit à la gratification naît à la date à laquelle le salarié atteint le nombre d’années de services requis pour l’échelon concerné », de sorte que les salariés ayant atteint cette ancienneté avant l’entrée en vigueur de la convention restaient soumis à l’usage antérieur (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-19.260). Le même jour, elle a précisé que la règle applicable était celle du jour où le salarié a atteint le nombre d’années requis « et non celle de la délivrance de la médaille du travail par la préfecture » (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16-19.261). À l’inverse, sous une autre convention, la cour d’appel de Rouen a jugé que la gratification ne pouvait être demandée qu’une fois la médaille obtenue et que « Les gratifications doivent être calculées selon la version du texte en vigueur au moment de l’attribution de la médaille, non à la date du décès » (CA Rouen, 5 novembre 2026, précité). Il n’existe donc pas de règle unique : tout dépend des mots de la convention ou de l’engagement.

Le départ de l’entreprise ne supprime pas, à lui seul, le droit à la prime. Dans l’affaire jugée à Rouen, l’employeur soutenait que la gratification n’était pas due après la rupture du contrat. La cour a répondu qu’« aucune disposition ne pose comme condition de versement des gratifications, ni la nécessaire présence du salarié demandeur dans les effectifs de l’entreprise au jour de l’attribution des médailles », et a condamné l’employeur à verser les gratifications des médailles d’argent, de vermeil et d’or décernées à titre posthume (CA Rouen, 5 novembre 2026, précité). Un salarié parti à la retraite, licencié ou ayant signé une rupture conventionnelle doit donc relire le texte applicable : si celui-ci n’exige pas la présence dans l’entreprise, la prime peut rester due.

Les modifications de barème peuvent aussi être contestées lorsqu’elles pénalisent les salariés les plus anciens. Le Code du travail interdit toute mesure discriminatoire, notamment en matière de rémunération, en raison de l’âge (article L. 1132-1 du Code du travail), sauf différence de traitement « objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime » (article L. 1133-2 du Code du travail). En 2017, la chambre sociale a approuvé des cours d’appel qui avaient jugé discriminatoire un accord d’entreprise réorganisant les gratifications de médaille, parce que ces règles « affectaient plus particulièrement les carrières les plus longues et donc les personnes les plus âgées, ce dont il résulte une discrimination liée à l’âge », l’employeur n’apportant aucune justification (Cass. soc., 31 mai 2017, n° 15-29.512 ; dans le même sens, Cass. soc., 5 mai 2017, n° 15-29.513). En revanche, un accord collectif peut valablement remplacer un engagement antérieur : dans l’affaire nîmoise, l’accord d’harmonisation signé en 2018 « est manifestement venu se substituer aux engagements et accords antérieurs », et les salariés médaillés de 2020 à 2022 n’ont pu réclamer l’ancien barème (CA Nîmes, 8 décembre 2025, précité). La même décision rappelle que le principe d’égalité de traitement ne permet pas de revendiquer l’avantage accordé dans une autre société du groupe.

Reste le temps pour agir, qui dépend lui aussi du fondement de la demande. Lorsque la prime est réclamée en exécution d’une convention, d’un usage ou d’un engagement, la Cour de cassation applique la prescription des salaires : « La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l’action en paiement d’un rappel de gratification allouée au titre de la médaille du travail en vertu d’un engagement unilatéral de l’employeur est soumise à la prescription triennale de l’article L. 3245-1 du code du travail » (Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-15.187). Ce texte dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer » (article L. 3245-1 du Code du travail). Le délai de deux ans de l’article L. 1471-1 du Code du travail n’est pas applicable, ce texte excluant lui-même les actions en paiement du salaire. Lorsque la demande repose sur une discrimination, c’est la prescription de cinq ans qui s’applique : « L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination » (article L. 1134-5 du Code du travail). La Cour de cassation a ainsi cassé l’arrêt qui avait déclaré prescrite, sur le fondement du délai de deux ans, la demande d’un salarié dont l’action « était fondée sur des faits de discrimination allégués commis en application d’un accord collectif conclu le 24 janvier 2011, de sorte qu’elle était soumise à la prescription quinquennale » (Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-14.543). Sur le point de départ propre à une gratification de médaille, les décisions consultées ne fixent pas de règle générale : elles appliquent la formule de l’article L. 3245-1 et la date du droit prévue par le texte en cause.

En pratique, la réclamation suit trois étapes. D’abord, réunir l’arrêté préfectoral ou le diplôme, le texte qui prévoit la prime (article de la convention, accord, note de service, procès-verbal) et les bulletins de paie qui montrent ce qui a été versé. Ensuite, adresser à l’employeur une demande écrite chiffrée, en citant le texte et le barème. Enfin, à défaut de paiement, envisager la saisine des prud’hommes. Le conseil compétent est en principe « celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail », le salarié pouvant aussi saisir celui du lieu d’engagement ou du lieu où l’employeur est établi (article R. 1412-1 du Code du travail) : pour un salarié affecté dans un établissement parisien, c’est le conseil de prud’hommes de Paris. Pour un litige qui touche aussi l’égalité de traitement ou une discrimination, l’appui d’avocats en droit social à Paris permet de choisir le bon fondement, puisque la durée pour agir n’est pas la même.

B. Prime médaille du travail imposable en 2026, soumise à cotisations au 1er janvier 2027

Jusqu’en 2025, la gratification bénéficiait d’un double régime de faveur. Sur le plan fiscal, le 6° de l’article 157 du Code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu’en 2025, faisait échapper au revenu imposable les gratifications allouées à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur. Sur le plan social, le Bulletin officiel de la sécurité sociale explique que l’exemption de cotisations, de CSG, de CRDS et de taxe sur les salaires reposait sur une circulaire du 22 avril 2000 qui alignait l’exemption sociale sur l’exonération fiscale. Les juges du pôle social en ont fixé les limites : le tribunal judiciaire d’Ajaccio rappelle que l’exonération était admise sous la condition de ne pas excéder le salaire de base du bénéficiaire, et que « cette exonération doit correspondre à une réalité dont notamment une demande effectuée préalablement au plan administratif matérialisée par les arrêtés de la préfecture validant l’octroi des dites médailles » (TJ Ajaccio, pôle social, 16 avril 2026, n° 24/00151).

La loi de finances pour 2026 a supprimé le volet fiscal : le 5° du I de son article 17 abroge purement et simplement le 6° de l’article 157. Depuis, l’article 157 ne mentionne plus, à la place du 6°, que la mention « (Abrogé) » (article 157 du Code général des impôts, version en vigueur). Selon l’article 1er de la même loi, ses dispositions s’appliquent, sauf disposition contraire, à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes ; l’article 17 ne prévoit pas d’autre date pour le 5° de son I. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale en déduit que l’exonération fiscale a pris fin à compter des revenus perçus au titre de 2026. Une prime de médaille reçue en 2026 entre donc dans le revenu imposable de 2026, sans plafond d’exonération.

Le volet social suit avec un an de décalage. La suppression de l’exonération fiscale privant de fondement la circulaire de 2000, le Bulletin officiel de la sécurité sociale a annoncé le 10 avril 2026 qu’à titre de tolérance, l’exonération sociale perdure pour les revenus versés à l’occasion de la délivrance de la médaille jusqu’au 31 décembre 2026, et qu’après cette date les attributions de médailles n’ouvriront droit à aucune exemption. À partir du 1er janvier 2027, la prime suit donc le droit commun. La CSG est due sur « toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail » (article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale), et les cotisations de sécurité sociale sont assises sur ces mêmes revenus d’activité (article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale).

Le calendrier se résume ainsi. Une prime versée en 2026 pour une médaille effectivement décernée reste hors cotisations et contributions sociales, en application de la tolérance, mais elle est imposable. Une prime versée à partir du 1er janvier 2027, qu’elle se rattache à la promotion du 1er janvier 2027 ou à une promotion antérieure payée tardivement, supporte à la fois les cotisations, la CSG, la CRDS et l’impôt sur le revenu. Pour le salarié, la différence se voit sur le bulletin : à barème brut identique, le montant net diminue en 2027. Lorsque la convention fixe la prime en brut, comme celle qui prévoyait « une prime équivalant à une mensualité brute » dans l’affaire de 2018, rien dans les textes lus ne prévoit que l’employeur doive compenser cette baisse ; une revalorisation ne peut venir que d’une négociation, d’un nouvel engagement ou d’une modification de la convention.

La tolérance de 2026 ne couvre pas n’importe quel versement. Elle vise les revenus versés « à l’occasion de la délivrance » de la médaille, et les juridictions sociales ont validé des redressements lorsque la médaille n’avait jamais été décernée. À Ajaccio, des primes avaient été remises lors de l’inauguration de nouveaux locaux, sans que les dossiers administratifs aient été constitués ; les sommes ont été réintégrées dans l’assiette des cotisations (TJ Ajaccio, 16 avril 2026, précité). À Bourg-en-Bresse, une prime de grand or avait été versée au moment du départ d’un salarié qui n’avait jamais reçu la médaille : « En l’absence de remise effective de cette médaille, l’URSSAF était bien fondée à effectuer un redressement de ce chef » (TJ Bourg-en-Bresse, pôle social, 20 janvier 2025, n° 19/00284). Ces décisions conduisent à la prudence pour tout versement anticipé : aucune décision lue ne tranche le cas d’une prime versée en décembre 2026 au titre d’une médaille qui ne sera décernée que par la promotion du 1er janvier 2027, et le texte du Bulletin officiel rattache la tolérance à la délivrance de la médaille.

Pour le salarié, la vérification tient en quelques lignes du bulletin de paie. En 2026, la ligne de gratification doit figurer dans le net imposable mais pas dans l’assiette des cotisations, si la médaille a bien été décernée. À partir de 2027, elle doit supporter les cotisations comme un élément de salaire. Si la prime n’a pas été versée alors qu’un texte la prévoit, la réclamation suit les règles exposées plus haut : identifier la source, la date du droit prévue par le texte et le délai de trois ans de l’article L. 3245-1 du Code du travail, ou de cinq ans en cas de discrimination selon l’article L. 1134-5 du Code du travail. Le changement fiscal et social ne modifie en rien le droit à la prime lui-même, qui reste celui que fixe la convention, l’usage ou l’engagement de l’employeur.

Conclusion

La médaille d’honneur du travail reste une distinction accordée sur demande, selon les seuils de vingt, trente, trente-cinq et quarante ans de services du décret du 4 juillet 1984, avec des aménagements pour les métiers pénibles, les salariés travaillant hors de métropole, les mutilés du travail, les retraités et les demandes posthumes. Sans dossier déposé à temps auprès de la préfecture, il n’y a ni médaille ni, en général, prime conventionnelle.

La prime, elle, n’est due que si une convention collective, un usage ou un engagement de l’employeur la prévoit. Les juges en tirent les conséquences : la date du droit et la version du texte applicable dépendent de sa rédaction, le départ de l’entreprise ne prive pas de la gratification lorsque le texte n’exige pas la présence du salarié, la réclamation se prescrit par trois ans lorsqu’elle porte sur une gratification de nature salariale (Cass. soc., 11 mai 2023, n° 21-15.187) et par cinq ans lorsqu’elle repose sur une discrimination (Cass. soc., 30 juin 2021, n° 19-14.543). Ce qui change, c’est le régime fiscal et social : la gratification est imposable depuis les revenus de 2026, et la tolérance qui l’exonère de cotisations prend fin le 31 décembre 2026. À compter de 2027, la prime de médaille du travail devient, pour l’impôt comme pour les cotisations, un élément de rémunération comme un autre.

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