Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Médecin du travail ignoré : le seul manquement suffit à être indemnisé depuis le revirement du 9 septembre 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Médecin du travail ignoré : le seul manquement suffit à être indemnisé depuis le revirement du 9 septembre 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 9 septembre 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt destiné à faire date pour tous les salariés suivis par la médecine du travail. Sous le numéro de pourvoi 25-11.901, publié au Bulletin et au Rapport sous le timbre 706 FP-B+R, cet arrêt opère un revirement assumé : désormais, le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail ouvre droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer un dommage ni un lien de causalité. Après dix ans de repli, marqués par l’abandon du préjudice nécessaire comme règle générale en 2016, la Haute juridiction restaure un mécanisme puissant au service de l’obligation de sécurité. Pour les salariés dont l’avis d’aptitude avec aménagement reste lettre morte, pour les employeurs qui tardent à adapter les postes, et pour les praticiens du droit social, cette décision change concrètement la donne des contentieux prud’homaux : ce qu’il faut prouver, comment chiffrer, dans quels délais agir. Décryptage complet de l’arrêt, de sa portée et de ses suites pratiques.

I. Employeur qui ignore les préconisations du médecin du travail : comment obtenir réparation depuis l’arrêt du 9 septembre 2026

A. Contre-indication au travail en extérieur ignorée, arrêt maladie, débouté en appel : que s’est-il passé dans l’affaire jugée ?

Les faits, tels que les retrace l’arrêt n° 706 du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-11.901, publié au Bulletin et au Rapport, sont d’une simplicité qui parlera à bien des salariés. Madame Z avait été engagée en qualité d’employée polyvalente de station essence du 5 septembre 2019 au 28 février 2021 par la société Maillot services distribution, à l’enseigne d’une station-service de Saint-Joseph, sur l’île de la Réunion. Au cours de la relation de travail, le médecin du travail avait émis un avis comportant une contre-indication au travail en extérieur sur piste : la salariée ne devait plus effectuer ses tâches dehors, sur la piste de la station. L’employeur n’en a pas tenu compte et a continué à lui demander d’effectuer des tâches sur la piste, contrairement aux préconisations médicales. Placée en arrêt de travail à compter du 10 novembre 2020, arrêt renouvelé jusqu’au terme de son contrat, la salariée a saisi la juridiction prud’homale de demandes relatives à l’exécution de son contrat de travail, parmi lesquelles une demande de dommages et intérêts pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

Devant la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, qui statue le 16 mai 2024, la salariée est déboutée de cette demande indemnitaire. Le raisonnement de la cour d’appel mérite d’être exposé avec précision, car c’est exactement lui que la Cour de cassation censure. La cour d’appel constate pourtant que l’employeur a laissé la salariée, contrairement aux préconisations du médecin du travail, effectuer des tâches sur la piste, et elle retient que la société ne rapporte pas la preuve d’avoir pris les mesures nécessaires pour prévenir toute atteinte à la sécurité de l’intéressée. Mais elle ajoute que la salariée n’invoque, et a fortiori ne démontre pas, que le respect de l’obligation de sécurité aurait été de nature à avoir eu des conséquences sur sa santé, et qu’en l’absence de lien de causalité entre un préjudice et le manquement commis, il y a lieu d’infirmer le jugement prud’homal et de débouter la salariée. Autrement dit, la cour d’appel exige du salarié la preuve d’un dommage concret pour sa santé et d’un lien causal avec le manquement, faute de quoi aucune réparation n’est due malgré la violation établie des préconisations médicales.

C’est contre cet arrêt que la salariée forme un pourvoi en cassation. Le moyen unique, tel que reproduit dans l’arrêt (arrêt n° 706 du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-11.901), fait grief à l’arrêt d’avoir débouté la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité, alors « que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations du médecin du travail ouvre droit à réparation […] la cour d’appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 »». La question posée à la Cour de cassation est donc frontale : le salarié dont l’employeur bafoue l’avis du médecin du travail doit-il prouver que sa santé en a souffert, ou le manquement suffit-il à ouvrir droit à réparation ? La réponse, donnée en formation plénière et publiée au Bulletin comme au Rapport, vaut bien au-delà du cas d’espèce et concerne chaque situation où un aménagement de poste préconisé reste sans suite.

B. Revirement assumé et cassation : pourquoi le seul manquement suffit désormais à être indemnisé

La réponse de la Cour tient en une formule que les praticiens retiendront par cœur. Après avoir visé les articles L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4121-4 et L. 4624-6 du code du travail, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, la Cour rappelle d’abord le socle. Il résulte des trois premiers de ces textes que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, et que lorsqu’il confie des tâches à un travailleur, il doit prendre en considération les capacités de ce travailleur en matière de sécurité et de santé. Le quatrième texte ajoute l’étage décisif : l’employeur est tenu de prendre en considération l’avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4, et en cas de refus, il doit faire connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. Ce rappel n’est pas anodin : il installe l’avis du médecin du travail au cœur même de l’obligation de sécurité, et non comme une simple recommandation facultative que l’employeur pourrait ignorer sans conséquence indemnitaire.

Vient ensuite le raisonnement qui fait de cet arrêt un revirement. La Cour commence par citer sa propre jurisprudence restrictive : en réponse à un moyen soutenant que l’employeur qui méconnaît les préconisations du médecin du travail commet une faute qui cause nécessairement un préjudice au salarié, elle avait jugé le 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-13.470, publié, que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Puis elle enchaîne sur les deux arrêts du 4 septembre 2024 par lesquels elle avait déjà rouvert la voie : le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation, pourvoi n° 23-15.944, publié, et le seul constat que l’employeur a manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité ouvre droit à réparation, pourvoi n° 22-16.129, publié. Elle examine enfin l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 juin 2024, Artemis Security, affaire C-367/23, qui avait jugé que le droit d’un travailleur de nuit à obtenir réparation pour défaut d’évaluation médicale préalable peut être subordonné à la preuve d’un préjudice, en précisant dans ses motifs qu’à la différence des exigences en matière de durée du travail, l’absence de visite médicale préalable n’engendre pas inévitablement une atteinte à la santé du travailleur concerné. C’est précisément sur ce critère de l’atteinte inévitable que la chambre sociale fait basculer le sort des préconisations du médecin du travail du côté du préjudice nécessaire.

Le considérant décisif, le onzième, doit être cité dans son intégralité, car chaque mot y compte pour les litiges à venir (texte intégral de l’arrêt n° 706 du 9 septembre 2026) : « Il en résulte qu’il y a lieu de juger désormais que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation ». L’adverbe « désormais » signe le revirement sans ambiguïté. La justification tient dans la proposition relative : ignorer des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé, parce que ces mesures avaient justement été prescrites pour préserver l’une et l’autre. Dès lors, exiger du salarié la preuve d’une dégradation de santé ou d’un lien causal n’a plus lieu d’être : l’atteinte est consubstantielle au manquement. Appliquant cette solution aux faits, la Cour relève qu’il résultait des constatations de la cour d’appel que l’employeur n’avait pas respecté les préconisations du médecin du travail, qui avait émis un avis de contre-indication à un poste en extérieur sur piste, et elle en déduit que la cour d’appel, en déboutant la salariée au motif qu’elle n’invoquait ni ne démontrait de conséquence sur sa santé ni de lien de causalité, a violé les textes susvisés.

Le dispositif consacre l’ampleur de la victoire du pourvoi : cassation partielle, mais seulement en ce que l’arrêt déboute Madame Z de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité et statue sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire et les parties sont remises, sur ces points, dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt, et renvoyées devant la cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion autrement composée. La société Maillot services distribution est condamnée aux dépens, et, en application de l’article 700 du code de procédure civile, condamnée à payer à la SCP Melka-Prigent-Drusch la somme de 3 000 euros. Après des débats en audience publique du 25 juin 2026, sur rapport de Madame Pecqueur, conseillère référendaire, et avis de Madame Adam, avocate générale référendaire, l’arrêt a été prononcé publiquement le 9 septembre 2026 par mise à disposition au greffe. La publication conjointe au Bulletin et au Rapport, réservée aux décisions dont la Cour organise la diffusion la plus large, confirme que les juridictions du fond devront désormais appliquer cette grille de lecture à tous les dossiers comparables.

II. Préjudice nécessaire de retour : quelle portée et que faire aux prud’hommes pour être indemnisé

A. De l’abandon de 2016 au retour de 2026 : dans quels cas le manquement de l’employeur suffit-il sans preuve du dommage ?

Pour mesurer la rupture, il faut rappeler d’où vient la théorie du préjudice nécessaire. Au début des années 2000, la chambre sociale en avait fait un instrument de sanction systématique des manquements patronaux : la violation d’une règle protectrice causait par elle-même un préjudice au salarié, qui n’avait rien d’autre à prouver. L’illustration la plus citée reste l’arrêt du 29 avril 2003, pourvoi n° 01-41.364, publié au Bulletin, puis celui du 19 février 2014, pourvoi n° 12-20.591, selon lequel la remise tardive des documents de fin de contrat cause nécessairement un préjudice au salarié. Le tournant intervient le 13 avril 2016, pourvoi n° 14-28.293, publié au Bulletin, à propos de cette même remise tardive des documents de fin de contrat : la Cour y juge que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond », et elle approuve le conseil de prud’hommes qui avait débouté le salarié faute d’élément justifiant le préjudice allégué. Cette formule, répétée pendant dix ans, avait peu à peu vidé le préjudice nécessaire de sa substance : dans d’innombrables espèces, les salariés victimes d’irrégularités établies repartaient sans indemnisation parce qu’ils ne rapportaient pas la preuve chiffrée d’un dommage distinct. L’arrêt du 9 décembre 2020, pourvoi n° 19-13.470, en fournit l’application directe à notre matière, puisqu’il concernait déjà la méconnaissance des préconisations du médecin du travail et renvoyait l’existence comme l’évaluation du préjudice au pouvoir souverain des juges du fond, solution rappelée au paragraphe 6 de l’arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-11.901.

Le reflux s’amorce le 4 septembre 2024 avec deux arrêts publiés qui rouvrent chacun une brèche. Dans le premier, pourvoi n° 23-15.944, la chambre sociale juge, au visa des articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-4 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, interprétés à la lumière des articles 5 et 6 de la directive 89/391/CEE, que le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation. Dans le second, pourvoi n° 22-16.129, elle juge, au visa des articles L. 1225-17, alinéa 1, et L. 1225-29 du code du travail, interprétés à la lumière de l’article 8 de la directive 92/85/CEE sur la protection des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes, que « après avoir constaté que l’employeur avait manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité […] alors que le seul constat de ce manquement ouvrait droit à réparation ». Ces deux décisions partagent la même architecture : un manquement à une obligation de protection de la santé, adossée au droit de l’Union, engendre par lui-même un préjudice réparable. L’arrêt du 9 septembre 2026 s’inscrit dans cette lignée et la prolonge vers le cœur du suivi médical au travail : les préconisations individualisées du médecin du travail.

Reste à comprendre pourquoi la Cour accepte ici le préjudice nécessaire alors que la Cour de justice de l’Union européenne, dans l’affaire Artemis Security du 20 juin 2024, avait admis qu’une réparation puisse être subordonnée à la preuve du préjudice. La réponse se trouve dans les motifs mêmes de l’arrêt luxembourgeois, que la chambre sociale prend soin de citer : la Cour de justice y distingue les exigences dont la méconnaissance cause, de ce seul fait, un préjudice au travailleur, parce qu’il est porté atteinte à sa santé par la privation de temps de repos dont il aurait dû bénéficier ou par l’imposition d’heures de travail de nuit excessives, et l’absence de visite médicale préalable à l’affectation à un travail de nuit avec suivi régulier, qui n’engendre pas inévitablement une atteinte à la santé du travailleur concerné. Autrement dit, comme le rappelle l’arrêt du 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-11.901, le droit européen lui-même admet deux catégories : les violations qui portent nécessairement atteinte à la santé, et celles pour lesquelles l’atteinte n’est pas inévitable. Les préconisations du médecin du travail relèvent manifestement, aux yeux de la chambre sociale, de la première catégorie : dès lors qu’un médecin a prescrit, pour un salarié déterminé, des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de son poste, passer outre expose inévitablement ce salarié au risque que ces mesures devaient prévenir. La formule de l’arrêt épouse d’ailleurs cette logique européenne au mot près, avec son membre de phrase « qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné ».

Une question demeure néanmoins ouverte, et les commentateurs l’ont déjà relevée : le périmètre de ce retour du préjudice nécessaire est-il cantonné à la seule méconnaissance des préconisations du médecin du travail, ou annonce-t-il une reconstruction plus large autour de tout manquement à l’obligation de santé-sécurité ? Plusieurs indices plaident pour une lecture extensive mais prudente. D’un côté, la motivation s’appuie sur les textes généraux de l’obligation de sécurité, dont l’article L. 4121-1 qui dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, dont l’article L. 4121-2 qui décline les principes généraux de prévention, à commencer par éviter les risques, évaluer ceux qui ne peuvent être évités et adapter le travail à l’homme, notamment dans la conception des postes de travail, et dont l’article L. 4121-4 aux termes duquel, lorsqu’il confie des tâches à un travailleur, l’employeur prend en considération les capacités de l’intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la santé et la sécurité. D’un autre côté, le dispositif resserre le bénéfice du préjudice nécessaire aux seules mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste prescrites par le médecin du travail. Les employeurs ne pourront donc pas soutenir que l’arrêt ne viserait qu’un cas d’école réunionnais, mais les salariés ne pourront pas non plus invoquer un préjudice automatique pour n’importe quelle irrégularité de la relation de travail : hors du champ santé-sécurité, la jurisprudence de 2016 conserve son empire, et l’existence comme l’évaluation du préjudice continuent de relever du pouvoir souverain des juges du fond. La Cour aura sans doute l’occasion de préciser ce périmètre dans les mois qui viennent, au fil des pourvois qui ne manqueront pas d’invoquer la formule du 9 septembre 2026 dans des configurations voisines, par exemple pour le défaut de visite de reprise, l’absence de document unique d’évaluation des risques ou la non-consultation du comité social et économique sur les conditions de travail.

B. Avis ignoré, poste non aménagé, santé exposée : que faire pas à pas pour constituer son dossier et agir dans les délais

La portée pratique de l’arrêt se mesure d’abord à ce que le salarié n’a plus à prouver, puis à ce qu’il doit toujours établir. Il n’a plus à démontrer que le respect des préconisations aurait amélioré son état de santé, ni que leur violation l’a dégradé, ni aucun lien de causalité entre le manquement et un dommage corporel ou psychique. En revanche, il doit toujours prouver le manquement lui-même : l’existence de préconisations individualisées du médecin du travail portant sur l’aménagement, l’adaptation ou la transformation de son poste, et le fait que l’employeur ne les a pas respectées. Concrètement, la pièce maîtresse du dossier est l’avis du médecin du travail, qu’il faut conserver dans son intégralité, avec sa date, son libellé exact et, le cas échéant, la fiche d’aptitude ou l’attestation de suivi. Viennent ensuite les preuves de la poursuite du travail dans des conditions contraires : plannings, relevés d’heures, attestations de collègues, échanges de courriels ou de messages confiant les tâches proscrites, constats d’huissier en cas de poste physiquement inchangé. Chaque élément qui montre que le poste n’a été ni aménagé, ni adapté, ni transformé renforce le constat du manquement, seul préalable désormais exigé.

Le deuxième réflexe consiste à mettre l’employeur face à ses obligations par écrit, et à exploiter le texte qui les organise. L’article L. 4624-6 du code du travail impose à l’employeur de prendre en considération l’avis, les indications et les propositions du médecin du travail émis en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4, et précise qu’en cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. Le salarié avisé demande donc à son employeur, par lettre recommandée ou courriel conservé, quelles mesures d’aménagement ont été prises en application de l’avis du médecin, et à défaut, quels motifs écrits justifient le refus. Le silence de l’employeur, ou une réponse évasive, nourrit le dossier : il établit l’absence de prise en considération comme l’absence de justification écrite. En parallèle, il est utile d’informer le médecin du travail lui-même de la non-application de ses préconisations, lors d’une visite à la demande du salarié, et de signaler la situation aux représentants du personnel ainsi qu’à l’inspection du travail, dont les observations éventuelles, même si elles ne lient pas le juge, documentent utilement la réalité du poste. Les salariés suivis dans le cadre du suivi individuel, notamment renforcé pour les postes à risques prévu par l’article L. 4624-2 du code du travail, veilleront à faire mentionner à chaque visite l’état réel de leur poste au regard des préconisations antérieures.

Le troisième temps est celui de l’action juridictionnelle, avec ses règles de compétence, de délai et d’évaluation. Le conseil de prud’hommes est le juge naturel du litige : il règle par voie de conciliation puis juge les différends nés à l’occasion du contrat de travail entre employeurs et salariés. La demande indemnitaire pour manquement à l’obligation de sécurité peut être présentée pendant l’exécution du contrat comme après sa rupture, seule ou cumulée avec d’autres chefs de demande tels que rappel de salaire, heures supplémentaires ou contestation d’un licenciement. L’attention portée aux délais est déterminante : toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, tandis que toute action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. En pratique, le point de départ court le plus souvent du jour où le salarié a connaissance de l’avis du médecin et de sa non-application, et il ne faut pas laisser la prescription s’accomplir pendant des échanges amiables qui n’interrompent pas nécessairement son cours. Quant au montant, l’arrêt ouvre droit à réparation sans fixer de barème : une fois le manquement constaté, les juges du fond évaluent souverainement l’indemnité, en fonction de la durée d’exposition, de la gravité du risque ignoré et de la situation du salarié. Le dossier chiffrera donc la période pendant laquelle les préconisations sont restées lettre morte, décrira précisément les tâches accomplies contrairement à l’avis, et pourra joindre tout élément sur le retentissement subi, non pour prouver le principe du droit, désormais acquis, mais pour éclairer le quantum. Cette articulation entre manquement et préjudice corporel éventuel rejoint d’ailleurs la logique des contentieux de la faute inexcusable, où l’indemnisation complémentaire se détache du taux d’incapacité, comme l’a jugé la Cour de cassation en septembre 2026 dans une affaire commentée sur l’indemnisation de la faute inexcusable.

Du côté des employeurs, l’arrêt impose une discipline stricte dont le défaut coûtera désormais une condamnation quasi automatique dès lors que le manquement est établi. À la réception de tout avis du médecin du travail comportant des préconisations individuelles, l’employeur doit tracer la prise en considération : étude d’aménagement du poste, consultation des représentants du personnel le cas échéant, proposition écrite au salarié, et en cas d’impossibilité avérée, notification écrite et motivée au salarié et au médecin des motifs du refus, comme l’exige le texte. Laisser un avis sans réponse, maintenir le salarié à un poste contraire aux préconisations, ou se contenter d’aménagements de façade sans rapport avec ce que le médecin a prescrit, expose à une condamnation indemnitaire sans que l’entreprise puisse se retrancher derrière l’absence de preuve d’un dommage. Pour les salariés travaillant à Paris et en Île-de-France, la procédure suit le même cadre national devant le conseil de prud’hommes compétent, le plus souvent celui du lieu d’exécution du contrat ou du domicile du salarié : constitution du dossier médical et professionnel, saisine, phase de conciliation puis jugement, avec renvoi possible devant une cour d’appel autrement composée en cas de cassation, comme l’illustre l’espèce réunionnaise renvoyée devant la cour d’appel de Saint-Denis autrement composée.

Conclusion

L’arrêt du 9 septembre 2026 referme une parenthèse de dix ans et rouvre un chapitre que beaucoup croyaient clos : le non-respect des préconisations du médecin du travail suffit à lui seul à ouvrir droit à réparation, parce qu’il porte inévitablement atteinte à la sécurité et à la santé du salarié. La formule est nette, le visa solide, la publication au Bulletin et au Rapport sans équivoque. Pour les salariés, le message est clair : conservez l’avis du médecin, exigez par écrit l’aménagement de votre poste, documentez son absence et agissez dans les délais devant les prud’hommes, sans craindre l’objection tirée de l’absence de dommage démontré. Pour les employeurs, l’avertissement est tout aussi net : chaque préconisation ignorée est désormais une condamnation en germe. Reste aux juridictions du fond à appliquer ce revirement et à la Cour de cassation à en dessiner les frontières, au fil des espèces qui testeront son extension à d’autres manquements à l’obligation de santé-sécurité.

📄 Circulaire officielle