La médiation familiale dans le divorce judiciaire : entre injonction du juge et consentement des parties, la première chambre civile à la recherche d’un équilibre (2020-2026)
La médiation familiale s’est imposée depuis deux décennies comme un instrument privilégié de pacification du contentieux familial. Le législateur, relayé par la pratique des juridictions, en a progressivement étendu le domaine, au point que certains auteurs évoquent désormais un « virage médiatif » de la justice familiale. Pourtant, une tension traverse le dispositif : le juge peut-il imposer la médiation sans dénaturer son essence consensuelle ? La première chambre civile de la Cour de cassation, gardienne de l’office du juge aux affaires familiales, apporte des réponses nuancées qui redessinent les contours de cette mesure.
L’enjeu est considérable. Dans un contexte de saturation des juridictions familiales — le barreau de Marseille alertait encore récemment sur des délais d’audiencement atteignant douze mois — la médiation apparaît comme une réponse procédurale à la massification du contentieux. Elle constitue également un levier stratégique pour les parents qui, au-delà de la rupture conjugale, doivent continuer à exercer ensemble l’autorité parentale et à prendre des décisions concernant leurs enfants. Comme le rappelait la première chambre civile dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 25-21.064, Publié au Bulletin), toute mesure prise par le juge doit respecter « le droit au respect de la vie privée et familiale » garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Le cadre juridique de la médiation familiale a connu une refonte majeure avec la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, puis avec la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice. Plus récemment, le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale préalable obligatoire dans plusieurs tribunaux judiciaires. Cette expérimentation, prolongée et étendue, pose la question de l’articulation entre l’office du juge et la liberté des parties.
I. Le cadre légal de la médiation familiale : un dispositif à géométrie variable
A. Les textes fondateurs : de la proposition à l’injonction
Le Code civil organise la médiation familiale autour de deux dispositifs complémentaires mais distincts.
En premier lieu, l’article 255 du Code civil, applicable aux mesures provisoires de la procédure de divorce, dispose que le juge peut notamment : « 1° Proposer aux époux une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder ; 2° Enjoindre aux époux, sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de la médiation ». Cette disposition distingue nettement deux régimes : la proposition de médiation, subordonnée à l’accord des parties (1°), et l’injonction de rencontrer un médiateur aux fins d’information, qui n’exige pas leur consentement (2°). Le législateur a ainsi préservé le caractère volontaire de la médiation tout en donnant au juge le pouvoir de contraindre les parties à s’informer sur son existence et son déroulement. Le texte intégral est consultable sur Legifrance.
En second lieu, l’article 373-2-10 du Code civil, applicable au contentieux de l’autorité parentale après séparation, reprend une architecture similaire : « A l’effet de faciliter la recherche par les parents d’un exercice consensuel de l’autorité parentale, le juge peut leur proposer une mesure de médiation, sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord, désigner un médiateur familial pour y procéder, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il peut de même leur enjoindre, sauf si des violences sont alléguées par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, de rencontrer un médiateur familial qui les informera sur l’objet et le déroulement de cette mesure. » La médiation est ici expressément intégrée à la décision statuant définitivement sur l’autorité parentale, ce qui en fait un outil de régulation durable des relations familiales post-séparation.
Par ailleurs, l’article 22-1 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995, issu de la loi du 23 mars 2019, confère au juge un pouvoir général d’injonction de rencontrer un médiateur : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu’il estime qu’une résolution amiable du litige est possible, le juge peut, s’il n’a pas recueilli l’accord des parties, leur enjoindre de rencontrer un médiateur qu’il désigne et qui répond aux conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. Celui-ci informe les parties sur l’objet et le déroulement d’une mesure de médiation. » Ce texte, de portée générale et transversale, s’applique à l’ensemble du contentieux civil, et donc au divorce. Il renforce le pouvoir d’injonction du juge en le dispensant de recueillir l’accord préalable des parties. Le texte officiel est accessible sur Legifrance.
La Cour de cassation contrôle avec rigueur l’application de ces dispositions. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, n° 24-15.575, Publié au Bulletin), elle a rappelé, à propos d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, que les dispositions des articles 233 et suivants du Code civil doivent s’articuler avec l’ensemble des mesures provisoires prévues par l’article 255, dont la médiation familiale. La décision est accessible sur courdecassation.fr.
B. Les conditions de mise en œuvre : le double verrou des violences et de l’emprise
Le législateur a assorti le recours à la médiation familiale d’un double garde-fou, commun aux articles 255 et 373-2-10 du Code civil : l’allégation de violences et l’emprise manifeste.
La formulation est identique dans les deux textes : la médiation ne peut être proposée ni l’injonction prononcée « sauf si des violences sont alléguées par l’un des époux sur l’autre époux ou sur l’enfant, ou sauf emprise manifeste de l’un des époux sur son conjoint ». Ce double verrou, introduit par la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, traduit une prise de conscience législative : dans un contexte de violences, la médiation n’est pas seulement inopportune, elle est dangereuse. Le déséquilibre des forces entre l’auteur et la victime rend illusoire, voire toxique, toute tentative de recherche consensuelle d’un accord.
La notion d’« emprise manifeste », ajoutée en 2020, élargit le champ des situations excluant la médiation au-delà des seules violences physiques ou psychologiques caractérisées. Elle permet au juge d’écarter la médiation lorsqu’il constate une relation d’ascendant ou de contrôle d’un époux sur l’autre, même en l’absence de faits de violence avérés. Cette notion, issue de la psychologie clinique et progressivement intégrée au droit, est plus large que celle de violences au sens pénal et autorise une appréciation in concreto par le magistrat.
La première chambre civile veille au respect de ces garde-fous. Dans une décision du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, n° 25-21.064, Publié au Bulletin), rendue en matière de déplacement illicite d’enfant, elle a rappelé que toute mesure prise par le juge aux affaires familiales doit respecter le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce contrôle de proportionnalité s’applique naturellement à l’injonction de rencontrer un médiateur, qui constitue une ingérence dans la vie familiale. Le lien officiel est ici.
L’article 371-4 du Code civil, qui fonde le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, rappelle utilement que « seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit ». Ce texte, consultable sur Legifrance, éclaire la finalité de la médiation familiale : elle n’est pas un outil de gestion des flux judiciaires mais un instrument au service de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui commande autant que possible la pacification des relations parentales.
II. L’office du juge dans la mise en œuvre de la médiation : entre pouvoir d’injonction et respect du contradictoire
A. Le pouvoir d’injonction du juge : une arme à double tranchant
Le juge aux affaires familiales dispose, on l’a vu, d’un double pouvoir : proposer une médiation (avec accord des parties) ou enjoindre une séance d’information (sans accord préalable). Cette architecture, qui distingue l’information de la médiation proprement dite, répond à une préoccupation pragmatique : les justiciables méconnaissent souvent l’existence et le fonctionnement de la médiation familiale, et une simple séance d’information peut suffire à lever les réticences.
L’injonction de rencontrer un médiateur aux fins d’information, prévue aux articles 255, 2° et 373-2-10, alinéa 3, du Code civil, ainsi qu’à l’article 22-1 de la loi du 8 février 1995, constitue une mesure d’administration judiciaire. Elle ne tranche pas le fond du litige et n’impose pas aux parties de conclure un accord. Elle les contraint seulement à s’informer. Ce mécanisme est juridiquement distinct de l’injonction de médiation proprement dite, qui supposerait un accord des parties.
La distinction est essentielle. L’injonction de rencontrer un médiateur n’est pas une médiation contrainte : elle est une obligation d’information, dont le non-respect peut être pris en compte par le juge dans l’appréciation de la bonne foi procédurale des parties, mais ne saurait à elle seule fonder une décision défavorable. En revanche, la médiation elle-même, une fois acceptée par les parties après la séance d’information, demeure un processus volontaire qui peut être interrompu à tout moment par l’une ou l’autre des parties.
La jurisprudence de la première chambre civile, sans se prononcer directement sur la médiation familiale dans ses arrêts les plus récents, encadre strictement l’office du juge aux affaires familiales dans la mise en œuvre des mesures provisoires. L’arrêt du 16 novembre 2022 (Civ. 1re, n° 21-10.014) rappelle que l’évaluation des biens dépendant de la communauté, en ce compris les parts sociales, relève de l’office du juge dans le cadre des mesures provisoires, ce qui inclut la désignation éventuelle d’un professionnel qualifié sur le fondement de l’article 255, 9° du Code civil (courdecassation.fr). Cette décision illustre la diversité des pouvoirs conférés au juge par l’article 255, qui vont bien au-delà de la seule médiation.
De même, dans un arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, n° 23-22.273, Publié au Bulletin), la Cour de cassation a jugé que l’action en liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux divorcés relève de la compétence exclusive du juge aux affaires familiales, y compris lorsque l’un des époux soulève l’autorité de la chose jugée d’une décision étrangère (courdecassation.fr). Cette décision, bien que ne portant pas sur la médiation, confirme l’étendue de l’office du juge aux affaires familiales en matière patrimoniale, et partant, l’intérêt d’une médiation qui permettrait aux parties de trouver un accord sur ces questions complexes.
L’arrêt du 13 juillet 2022 (Civ. 1re, n° 19-19.360) rappelle quant à lui que, « aux termes de l’article 270 du Code civil, le divorce met fin au devoir de secours » et que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre » (courdecassation.fr). La prestation compensatoire, enjeu financier majeur du divorce, constitue précisément l’un des domaines dans lesquels la médiation familiale peut produire les résultats les plus satisfaisants, en permettant aux époux de convenir d’une solution adaptée à leur situation personnelle, sous le contrôle du juge.
B. Les expérimentations récentes : vers une médiation préalable obligatoire ?
Le mouvement de fond qui traverse la justice familiale depuis 2020 est celui d’un renforcement continu de la place de la médiation. Plusieurs étapes législatives et réglementaires jalonnent cette évolution.
Le décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 a instauré, à titre expérimental pour une durée de trois ans, une tentative de médiation familiale préalable obligatoire (TMFPO) dans plusieurs tribunaux judiciaires. Ce dispositif fait obligation aux parties, à peine d’irrecevabilité de leur demande, de justifier d’une tentative de médiation familiale préalablement à la saisine du juge aux affaires familiales pour certaines demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale, à la résidence de l’enfant ou à la contribution à son entretien. L’expérimentation a été étendue à de nouveaux tribunaux par un arrêté du 28 décembre 2024, signalant la volonté du pouvoir réglementaire de généraliser progressivement le dispositif. Dans les divorces les plus conflictuels, où les stratégies dilatoires des parties paralysent l’office du juge, cette obligation de médiation préalable peut constituer un levier procédural utile pour renouer le dialogue.
Par ailleurs, le décret n° 2025-47 du 17 janvier 2025 a renforcé les pouvoirs du juge aux affaires familiales en matière d’injonction de médiation, en lui permettant d’assortir cette injonction d’une astreinte lorsque le refus persistant d’une partie de rencontrer le médiateur caractérise un comportement dilatoire.
L’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, n° 24-14.026, Publié au Bulletin) apporte un éclairage utile sur le contrôle qu’exerce la Cour de cassation sur l’office du juge en matière patrimoniale familiale. Statuant sur le fondement de l’article 860-1 du Code civil relatif au rapport des donations, la Cour rappelle que le juge doit motiver précisément sa décision, ce qui vaut également pour le refus d’ordonner une mesure de médiation (courdecassation.fr). La motivation constitue le rempart contre l’arbitraire et garantit que la médiation n’est ni systématiquement ordonnée ni systématiquement refusée, mais décidée au terme d’une appréciation circonstanciée.
La jurisprudence de la Cour de cassation en matière de récompenses entre époux illustre également l’importance de la motivation des décisions patrimoniales. Dans deux arrêts du 26 janvier 2022 (Civ. 1re, n° 20-10.115 et n° 20-16.729), la Cour a contrôlé le calcul des récompenses dues par la communauté à un époux au titre de l’acquisition d’un bien propre, rappelant que « la communauté lui doit ainsi récompense » à proportion du financement (courdecassation.fr et courdecassation.fr). Ces décisions, bien que ne portant pas directement sur la médiation, rappellent la technicité des questions patrimoniales qui se posent dans le divorce et pour lesquelles la médiation peut offrir un cadre de résolution plus souple et plus rapide que la voie judiciaire.
Le mouvement d’extension de la médiation familiale s’inscrit dans un contexte plus large de promotion des modes amiables de résolution des différends. La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a généralisé la possibilité pour le juge d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, y compris en matière familiale. Le décret n° 2023-1391, l’arrêté d’extension du 28 décembre 2024 et le décret n° 2025-47 du 17 janvier 2025 ont successivement renforcé ce dispositif.
Le barreau de Paris, dans un article publié en septembre 2025, soulignait que « le juge peut désormais imposer aux époux de rencontrer un médiateur familial » et qu’ « en cas de refus ou d’absence, le juge peut en tirer toute conséquence dans l’appréciation de la bonne foi des parties ». Cette lecture, partagée par la doctrine autorisée, confirme que l’injonction d’information constitue désormais un pouvoir discrétionnaire du juge, dont le non-respect peut avoir des conséquences procédurales.
L’article 1424 du Code civil, qui soumet à la cogestion des époux « les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté » ainsi que « les droits sociaux non négociables », rappelle l’importance des enjeux patrimoniaux dans le divorce et, partant, l’utilité d’une médiation permettant aux époux de trouver un accord sur le sort de ces biens (Legifrance).
Conclusion
La médiation familiale occupe désormais une place centrale dans le traitement judiciaire du divorce et de ses conséquences. Le cadre législatif, riche et cohérent, offre au juge aux affaires familiales une palette d’outils allant de la simple proposition de médiation à l’injonction de rencontrer un médiateur aux fins d’information, en passant par la possibilité nouvelle d’assortir cette injonction d’une astreinte.
La première chambre civile de la Cour de cassation, sans se prononcer directement sur la médiation familiale dans ses arrêts les plus récents, encadre avec rigueur l’office du juge aux affaires familiales, rappelant l’exigence de motivation et le respect des droits fondamentaux des parties. Le double verrou des violences alléguées et de l’emprise manifeste garantit que la médiation ne soit jamais imposée dans des situations où elle aggraverait le déséquilibre entre les parties.
L’expérimentation de la tentative de médiation familiale préalable obligatoire, si elle était généralisée, marquerait un tournant dans l’histoire de la justice familiale française. Elle consacrerait le principe selon lequel le recours au juge n’est plus le premier réflexe mais l’ultime recours, après que les parties ont exploré les voies d’un règlement amiable. Cette évolution, qui s’inscrit dans une tendance lourde du droit processuel contemporain, n’est pas sans susciter des réserves quant à l’effectivité de l’accès au juge. Le débat est ouvert, et la Cour de cassation aura sans nul doute à se prononcer sur la conventionnalité et la constitutionnalité de ce dispositif dans les années à venir.
Au-delà de la seule question procédurale, la médiation familiale interroge plus fondamentalement la place du juge dans le règlement des conflits familiaux. En confiant aux parties la maîtrise de leur accord, elle consacre une forme de justice négociée qui, sans se substituer à l’office du juge, le complète utilement. La présence d’un avocat en droit de la famille à Paris aux côtés du justiciable est alors déterminante : le conseil éclaire son client sur ses droits, l’assiste dans la négociation et veille à ce que l’accord trouvé préserve ses intérêts avant de le soumettre à l’homologation du juge, qui lui conférera force exécutoire.
Pour les justiciables confrontés à une séparation, le recours à un avocat spécialisé en droit de la famille est essentiel pour évaluer l’opportunité d’une médiation familiale, en apprécier les chances de succès et, le cas échéant, faire homologuer l’accord trouvé par le juge. La combinaison d’une stratégie contentieuse maîtrisée et d’une ouverture raisonnée à la médiation constitue, dans la plupart des situations, l’approche la plus efficace pour obtenir une solution durable et respectueuse des intérêts de chacun, spécialement ceux des enfants. Le cabinet Kohen Avocats accompagne ses clients dans toutes les étapes de la procédure de divorce, de la négociation amiable à la représentation devant le juge aux affaires familiales.
Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Cabinet Kohen Avocats, Avocat droit de la famille à Paris.
Dernière vérification juridique : 5 juillet 2026. Sources : Legifrance, Cour de cassation (Judilibre), Code civil, Code de procédure civile.