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Retrait du Venezuela du Statut de Rome : quels effets sur l’enquête Venezuela I et la coopération française ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Retrait du Venezuela du Statut de Rome : quels effets sur l’enquête Venezuela I et la coopération française ?

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Le Venezuela a notifié son retrait du Statut de Rome le 24 juillet 2026. La notification déposée auprès du Secrétaire général des Nations Unies ne produit toutefois pas un effet immédiat : le registre du dépositaire indique une prise d’effet au 24 juillet 2027. Entre ces deux dates, le Venezuela demeure un État partie et la situation Venezuela I continue de relever d’un cadre procédural propre. La Chambre d’appel de la Cour pénale internationale a déjà confirmé, le 1er mars 2024, la reprise de l’enquête autorisée par la Chambre préliminaire. La question est donc de savoir ce que change réellement la notification récente et ce que peuvent faire les victimes depuis la France. Il faut distinguer le calendrier du retrait, la coopération qui survit à ce retrait, la participation devant la CPI et les éventuelles voies nationales. Une victime ne saisit pas automatiquement un juge français pour obtenir la continuation d’une enquête internationale, pas plus qu’un retrait étatique ne supprime un dossier judiciaire déjà examiné. La stratégie utile commence par la qualification des faits, la conservation des preuves, l’identification de la procédure internationale concernée et le choix du canal compétent.

I. Retrait du Venezuela du Statut de Rome : le calendrier et la continuité de la situation Venezuela I

A. Le retrait du Venezuela prend-il effet dès l’annonce du 24 juillet 2026 ?

La première erreur serait de confondre l’annonce politique, la réception de la notification et la date juridique du retrait. Le registre du dépositaire des traités des Nations Unies mentionne une notification de retrait du Venezuela reçue le 24 juillet 2026, sous la référence C.N.298.2026.TREATIES-XVIII.10, avec une date de prise d’effet au 24 juillet 2027. La fiche officielle du dépositaire du Statut de Rome permet de vérifier ces deux dates. La notification française est également consultable dans le document C.N.298.2026 en français.

L’article 127, paragraphe 1, du Statut de Rome fixe le mécanisme. Le texte français prévoit : « Tout État Partie peut, par voie de notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, se retirer du présent Statut. Le retrait prend effet un an après la date à laquelle la notification a été reçue, à moins que celle-ci ne prévoit une date postérieure. » La période d’un an n’est donc pas une simple tolérance diplomatique. Elle organise la survie temporaire de la qualité d’État partie et laisse aux organes de la Cour, aux autres États parties et aux victimes le temps de situer les actes procéduraux à venir.

Le Venezuela reste ainsi lié au Statut jusqu’au 24 juillet 2027, sauf élément officiel ultérieur modifiant cette date. Cette conclusion ne signifie pas que chaque événement intervenant après le 24 juillet 2027 relèvera encore de la CPI sur le seul fondement territorial vénézuélien. La compétence doit être vérifiée au regard de l’article 12 du Statut, de la nationalité de l’auteur présumé, du territoire concerné, de la période des faits et, le cas échéant, d’un renvoi du Conseil de sécurité. Elle signifie seulement que la notification ne transforme pas le Venezuela en État tiers le jour même de sa transmission.

La distinction est décisive pour une personne qui détient des pièces, un témoignage ou une plainte liée à des faits commis avant la date d’effet. Une demande de conservation de documents, une consultation des victimes, une décision de chambre ou une coopération judiciaire ne doit pas être datée à partir d’un communiqué de presse. Il faut identifier le moment exact où l’acte a été reçu, enregistré ou commencé. Le dossier doit aussi conserver la version de la notification dépositaire et les décisions publiées par la Cour, car une déclaration gouvernementale ou un message diffusé sur un réseau social ne remplace pas le document international authentique.

Le retrait n’équivaut pas davantage à une suspension générale de la justice internationale. La situation Venezuela I a son propre historique. Selon la communication officielle de la CPI consacrée à la situation Venezuela I, le Venezuela avait ratifié le Statut le 7 juin 2000, un renvoi de la situation avait été reçu le 27 septembre 2018, puis le Procureur avait annoncé l’ouverture d’une enquête le 3 novembre 2021. Après une demande vénézuélienne fondée sur l’article 18, paragraphe 2, la Chambre préliminaire avait autorisé la reprise de l’enquête le 27 juin 2023. La Chambre d’appel a confirmé cette décision le 1er mars 2024.

Cette chronologie empêche de présenter la notification de juillet 2026 comme le commencement du dossier. La procédure Venezuela I existait depuis plusieurs années. Les victimes qui ont déjà communiqué avec la Cour, les représentants qui ont déposé des observations et les personnes dont les intérêts ont été examinés par les chambres ne repartent pas de zéro. Une réévaluation peut intervenir sur un point précis, mais elle doit s’appuyer sur une décision ou une ordonnance identifiable.

B. La CPI peut-elle continuer son enquête malgré le retrait du Venezuela ?

La réponse repose d’abord sur l’article 127, paragraphe 2, du Statut de Rome. Le texte dispose : « Son retrait ne dégage pas l’État des obligations mises à sa charge par le présent Statut alors qu’il y était Partie, y compris les obligations financières encourues, et n’affecte pas non plus la coopération établie avec la Cour à l’occasion des enquêtes et procédures pénales à l’égard desquelles l’État avait le devoir de coopérer et qui ont été commencées avant la date à laquelle le retrait a pris effet; le retrait n’affecte en rien la poursuite de l’examen des affaires que la Cour avait déjà commencé à examiner avant la date à laquelle il a pris effet. » La formulation vise deux situations : les obligations nées pendant la période d’adhésion et les enquêtes ou affaires déjà engagées avant la date d’effet.

La situation Venezuela I entre dans cette logique procédurale. L’ouverture de l’enquête et la reprise autorisée par les chambres sont antérieures au 24 juillet 2027. Le retrait annoncé ne permet donc pas de conclure que l’enquête s’éteindra automatiquement à cette date. Il ne permet pas non plus d’affirmer que toute demande future sera exécutée sans discussion. L’article 127 protège la continuité des obligations existantes, mais chaque mesure doit encore respecter le Statut, le Règlement de procédure et de preuve et la décision qui la fonde.

La différence entre une situation et une affaire individuelle doit aussi être maintenue. « Venezuela I » désigne une situation examinée par la Cour. Une situation peut donner lieu à des décisions sur la compétence, l’admissibilité, la reprise d’une enquête, l’intervention des victimes ou la communication de pièces, sans qu’un mandat d’arrêt contre une personne déterminée ait été rendu public. Une victime ne doit donc pas présenter comme établi ce qui relève encore de l’examen de la situation. Le dossier doit employer le bon terme : renvoi, enquête, décision de reprise, appel, participation ou affaire contre une personne identifiée.

Le droit français reprend cette logique de continuité dans le titre consacré à la coopération avec la CPI. L’article 627 du code de procédure pénale indique : « Pour l’application du statut de la Cour pénale internationale signé le 18 juillet 1998, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par le présent titre. » Le texte précise que le dispositif s’applique aux personnes poursuivies ou condamnées pour les crimes relevant des articles 6 à 8 et 25 du Statut. Le retrait d’un autre État partie ne supprime donc pas le cadre français de coopération avec une juridiction internationale permanente.

Pour une demande d’entraide ou de conservation d’éléments de preuve en France, l’article 627-1 du code de procédure pénale prévoit que « les demandes d’entraide émanant de la Cour pénale internationale sont adressées aux autorités compétentes en vertu de l’article 87 du statut en original ou en copie certifiée conforme accompagnées de toutes pièces justificatives ». Ces documents sont transmis au procureur de la République antiterroriste. L’article 627-2 ajoute que les demandes sont exécutées, selon les cas, par ce procureur ou par le juge d’instruction de Paris, lequel agit sur l’ensemble du territoire national. Cette compétence nationale concentrée permet de préserver une trace cohérente des auditions, saisies et transmissions.

Les mesures conservatoires obéissent à un régime distinct. L’article 627-3 du même code prévoit : « L’exécution sur le territoire français des mesures conservatoires mentionnées au k du paragraphe 1 de l’article 93 du statut est ordonnée, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par le présent code, par le procureur de la République antiterroriste. » Leur durée maximale est limitée à deux ans, avec possibilité de renouvellement à la demande de la CPI avant l’expiration de ce délai. Une victime qui craint la disparition d’un document bancaire, d’un registre administratif ou d’un support numérique doit donc qualifier la mesure demandée et indiquer le lien entre la pièce et l’enquête internationale.

Le retrait ne transforme pas non plus une pièce privée en preuve automatiquement admissible. Les échanges avec une victime, les certificats médicaux, les photographies, les vidéos, les messages chiffrés et les décisions administratives doivent être datés, conservés dans leur format d’origine et accompagnés d’éléments permettant de vérifier leur provenance. Un avocat français peut organiser une chaîne de conservation, faire établir des traductions contrôlées et séparer les informations identifiantes des éléments destinés à être communiqués. La protection des témoins et le secret professionnel commandent de ne pas transmettre à un interlocuteur non habilité un dossier complet contenant les noms, adresses ou données médicales des personnes exposées.

La notification de retrait peut donc produire des effets politiques, budgétaires et diplomatiques importants, mais elle ne suffit pas à effacer le cadre procédural de Venezuela I. La Cour doit continuer à agir selon ses textes, le Venezuela demeure tenu par ses obligations jusqu’à la date d’effet et les autres États parties, dont la France, conservent leurs propres obligations de coopération. La question pratique n’est pas « le Venezuela a-t-il quitté la CPI ? », mais « quelle décision, quelle période de faits, quelle demande et quelle obligation sont en cause ? ».

II. Victimes de la situation Venezuela I : quels recours et quelles démarches depuis la France ?

A. Comment demander à participer à la procédure devant la CPI depuis la France ?

Une victime située à Paris, dans une autre région française ou dans un État voisin peut demander à participer à une procédure de la CPI sans se rendre immédiatement à La Haye. La Cour explique, sur sa page officielle consacrée aux victimes et à leur participation, que l’article 68, paragraphe 3, du Statut reconnaît aux victimes le droit d’exposer leurs vues et préoccupations lorsque leurs intérêts personnels sont concernés. La participation est examinée par les juges au regard du stade de la procédure et du lien entre le préjudice allégué et les questions soumises à la Cour.

Le cadre général de la participation et des réparations est présenté dans la page consacrée aux victimes devant la CPI. Le présent article traite d’un angle plus précis : les effets de la notification vénézuélienne sur la situation Venezuela I, les obligations de coopération et les démarches à entreprendre depuis la France.

Il faut cependant distinguer une communication adressée au Procureur au titre de l’article 15 du Statut, une demande d’observations dans une procédure de compétence ou d’admissibilité, et une demande formelle de participation dans une affaire. Ces démarches n’ont pas la même finalité. Une communication peut attirer l’attention du Bureau du Procureur sur des faits et des éléments de contexte. Elle ne confère pas à son auteur la qualité de partie civile et ne garantit pas l’ouverture d’une enquête. Une demande de participation intervient dans le cadre fixé par une chambre et suppose de démontrer un préjudice personnel résultant des crimes examinés.

Dans Venezuela I, cette distinction a déjà eu une portée concrète. La page des décisions de la CPI recense une décision du 24 août 2023 relative aux demandes d’intervention des victimes, sous la référence ICC-02/18-60, ainsi que des observations déposées au nom des victimes le 13 septembre 2023, sous la référence ICC-02/18-61. Ces références doivent être conservées avec le dossier de chaque personne : elles permettent de vérifier si la personne a été intégrée à une consultation collective, si elle a été représentée par le Bureau du conseil public pour les victimes ou si une demande individuelle reste nécessaire.

La première démarche consiste à demander à la Section de la participation des victimes et des réparations de la CPI le formulaire applicable à la situation et au stade procédural. Le formulaire ne remplace pas le travail juridique préparatoire. Il faut établir l’identité de la victime, son lien avec les faits, la nature du préjudice, les documents disponibles, les risques de représailles et la langue de communication. Les documents médicaux, les actes d’état civil, les décisions de détention, les plaintes locales et les éléments numériques doivent être classés dans une chronologie. Les noms de témoins vulnérables ne doivent pas apparaître dans un envoi non sécurisé.

La participation n’est pas une simple demande de réparation financière. Elle peut permettre de présenter des vues et préoccupations sur une question qui touche directement les intérêts de la victime, sous réserve des modalités fixées par la chambre. Selon le moment de la procédure, le représentant légal peut recevoir des écritures, assister à une audience, déposer des observations ou demander l’autorisation d’interroger un témoin. La portée de ces droits dépend de la décision judiciaire : une victime ne dispose pas d’un droit général à diriger l’enquête ou à imposer une qualification pénale.

Le retrait du Venezuela donne une importance supplémentaire à la conservation de la preuve de participation. Une victime doit conserver la copie du formulaire envoyé, la preuve de réception, les échanges avec le Greffe, la décision de la chambre et le mandat donné à son avocat. Si un représentant change, le nouveau conseil doit pouvoir reprendre le dossier sans recommencer l’historique. Si la CPI demande des observations sur les conséquences du retrait, la réponse doit distinguer les faits déjà soumis, les demandes de coopération en cours, les risques pour les témoins et les attentes concernant la vérité, la justice et les réparations.

Les victimes peuvent aussi avoir besoin d’une protection renforcée. Une plainte ou une attestation transmise à une juridiction internationale peut exposer la personne à des pressions sur sa famille restée au Venezuela, à une surveillance numérique ou à des menaces professionnelles. Le conseil doit séparer les informations nécessaires à la démonstration du préjudice des données qui pourraient révéler l’adresse ou les habitudes de la victime. Une demande de confidentialité, de pseudonymisation ou de mesures de protection doit être formulée dans le canal prévu par la Cour et motivée par des faits précis. L’existence d’un risque ne justifie pas une transmission improvisée à un tiers qui promet de faire parvenir le dossier à la CPI.

Le représentant d’une victime doit enfin vérifier l’état exact de la situation avant de promettre un résultat. La décision du 1er mars 2024 a confirmé la reprise de l’enquête, mais elle ne vaut pas jugement de culpabilité et ne fixe pas à elle seule une date d’audience au fond. Le retrait de 2026 n’est pas une décision de classement. Une information sérieuse doit donc employer un langage précis : la procédure est en cours ou a été examinée à telle étape, les victimes ont pu présenter des observations dans telle procédure, et les réparations dépendront d’une décision ultérieure et des conditions fixées par la Cour.

B. Une plainte en France peut-elle compléter ou remplacer la voie devant la CPI ?

La France peut devenir un lieu pertinent de collecte de preuve ou de poursuite, mais la compétence française ne découle pas du seul fait qu’une victime réside à Paris. L’article 2 du code de procédure pénale énonce que « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Cette règle définit le lien entre la victime et le dommage ; elle ne crée pas, à elle seule, une compétence pénale française pour des crimes commis à l’étranger par des personnes étrangères.

Si un rattachement français existe et si l’infraction relève de la compétence des juridictions françaises, une plainte peut être déposée auprès du parquet compétent. La plainte avec constitution de partie civile répond à des conditions propres. L’article 85 du code de procédure pénale prévoit : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42. » Pour un délit, le texte exige en principe une plainte préalable restée sans poursuite ou l’écoulement d’un délai de trois mois ; cette condition ne se transpose pas mécaniquement à chaque crime international et le juge compétent doit être identifié avant tout dépôt.

Le dispositif de compétence universelle lié aux crimes internationaux doit être étudié séparément. Dans sa version en vigueur, l’article 689-11 du code de procédure pénale prévoit, hors le titre de coopération avec la CPI, qu’« peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger » un génocide, un crime contre l’humanité ou un crime de guerre lorsqu’elle remplit les conditions prévues par le texte. La personne soupçonnée doit notamment avoir une résidence habituelle en France, appréciée au regard de la durée et des raisons de sa présence ainsi que de ses liens familiaux, sociaux, matériels ou professionnels.

La jurisprudence récente impose de ne pas présenter cette compétence comme automatique. Dans son arrêt d’assemblée plénière du 12 mai 2023, pourvoi n° 22-82.468, la Cour de cassation a rappelé que « le mécanisme de la compétence universelle constitue une alternative au mécanisme de coopération pénale qu’est l’extradition et trouve à s’appliquer dans le cas où l’État étranger est défaillant dans son obligation de poursuivre les crimes internationaux ». Le même arrêt a examiné la condition de double incrimination et le lien entre les qualifications françaises et les incriminations de droit commun du pays des faits. Il doit être lu dans sa portée exacte : il ouvre un raisonnement juridictionnel, il ne dispense pas de démontrer les critères du texte.

Un dossier pénal français peut-il alors remplacer la CPI ? En principe, une plainte française et une procédure devant la CPI sont deux voies qui peuvent se répondre, mais elles ne sont pas interchangeables. La Cour pénale internationale applique la complémentarité : elle intervient lorsque les juridictions nationales compétentes ne mènent pas une enquête ou des poursuites authentiques sur les mêmes personnes et les mêmes faits. Une plainte française précise peut contribuer à la recherche de la vérité, mais une plainte sommaire ne suffit pas à créer une enquête nationale effective. Inversement, une procédure française sérieuse peut être portée à la connaissance de la CPI et influer sur l’analyse d’admissibilité, sans supprimer automatiquement la procédure internationale.

La Cour de cassation l’a montré dans un contexte de remise à la CPI. Dans son arrêt du 4 janvier 2011, pourvoi n° 10-87.760, la chambre criminelle a jugé que la remise était subordonnée au constat qu’il n’existait pas d’erreur évidente sur la personne et que les questions relevant du principe non bis in idem relevaient du Statut et de la Cour. Le résumé officiel précise : « la remise d’une personne à la Cour pénale internationale est subordonnée par l’article 627-8 du code de procédure pénale au seul constat qu’il n’y a pas d’erreur évidente sur la personne ». Cette règle rappelle que le juge français n’est pas chargé de refaire l’enquête de La Haye dans le cadre limité de la remise.

Le même code organise les garanties de la personne recherchée, ce qui intéresse indirectement les victimes qui souhaitent comprendre le calendrier d’une remise. L’article 627-4 prévoit que la demande d’arrestation aux fins de remise est transmise avec ses pièces justificatives et mise à exécution sur le territoire français après contrôle de sa régularité formelle. L’article 627-5 exige que toute personne appréhendée soit déférée dans les vingt-quatre heures au procureur compétent et informée, dans une langue comprise, de la demande qui la concerne. L’article 627-6 encadre le transfèrement vers le ressort de la cour d’appel de Paris et l’accès immédiat à l’avocat.

La chambre de l’instruction est ensuite saisie selon les délais prévus par l’article 627-7, qui prévoit la comparution de la personne réclamée et l’assistance d’un avocat, avec interprète si nécessaire. L’article 627-8 prévoit que, lorsqu’il n’y a pas d’erreur évidente, la chambre ordonne la remise et renvoie les autres questions à la CPI. La liberté peut être demandée à tout moment sur le fondement de l’article 627-9. Ces règles ne donnent pas aux victimes un pouvoir de veto sur la remise, mais elles permettent de suivre une procédure qui peut affecter l’accès à un suspect et la conservation des preuves.

Le dossier national doit donc être construit avec une question précise. S’agit-il de faire conserver en France un serveur ou un document ? D’identifier une personne résidant habituellement sur le territoire français ? De faire constater un préjudice personnel ? De transmettre à la CPI des éléments obtenus légalement ? De demander une protection pour un témoin ? Chaque objectif appelle une autorité et un formalisme différents. Un dépôt médiatique sans chronologie, sans traduction fiable et sans rattachement juridictionnel risque d’être classé sans suite ou de fragiliser la crédibilité de la victime.

La différence entre les juridictions nationales et internationales apparaît aussi dans l’arrêt d’assemblée plénière du 25 juillet 2025, pourvoi n° 24-84.393. La Cour de cassation y énonce que « le principe de l’immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale ». Cette solution ne donne pas compétence à la CPI pour chaque fait dénoncé, mais elle rappelle qu’une immunité nationale et la compétence d’une juridiction internationale répondent à des logiques différentes. L’analyse d’un dossier vénézuélien doit donc identifier la juridiction saisie avant de tirer une conclusion sur l’immunité, la compétence ou la recevabilité.

Les éléments à réunir peuvent comprendre les décisions et numéros de dossier de la CPI, la copie de la demande de participation, les documents prouvant la qualité de victime, la chronologie des faits, les certificats médicaux, les pièces d’état civil, les preuves de résidence de l’auteur présumé lorsqu’une compétence universelle est envisagée, les plaintes déjà déposées au Venezuela et les éléments établissant l’absence ou l’insuffisance de poursuites nationales. Ces documents doivent être inventoriés, datés et traduits par un professionnel lorsque la procédure l’exige. La preuve ne doit pas être altérée par des captures d’écran isolées ou par la réécriture d’un fichier original.

Une attention particulière doit être portée à la confidentialité. Une victime qui consulte un avocat à Paris peut demander que les données sensibles soient conservées séparément des pièces destinées à une institution internationale. Le conseil doit expliquer les limites du secret professionnel, les risques liés aux courriels et aux applications de messagerie, ainsi que les conséquences d’une transmission à une organisation non mandatée par la CPI. Les informations concernant des proches, des témoins ou des personnes encore présentes au Venezuela ne doivent être communiquées que si leur utilité et leur sécurité ont été évaluées.

Enfin, le retrait du Venezuela ne crée pas un délai général imposé aux victimes françaises. Les délais peuvent venir d’une ordonnance de la CPI, d’une demande de participation, d’une procédure d’appel, d’une mesure de conservation ou du droit français de la prescription. Une consultation doit donc commencer par la lecture des décisions et des accusés de réception, non par une estimation abstraite. Si la victime a déjà déposé des observations en 2023 ou participé à la procédure ayant conduit à la décision du 1er mars 2024, le conseil doit vérifier si une nouvelle démarche est ouverte en 2026 ou si la priorité est la mise à jour du dossier existant.

Conclusion

Le retrait du Venezuela du Statut de Rome ne prend pas effet le jour de l’annonce. La notification reçue le 24 juillet 2026 est enregistrée avec une prise d’effet au 24 juillet 2027. D’ici là, le Venezuela conserve sa qualité d’État partie. Après cette date, l’article 127, paragraphe 2, maintient les obligations nées pendant la période d’adhésion et protège la coopération ainsi que l’examen des affaires déjà engagées. La situation Venezuela I, dont la reprise de l’enquête a été confirmée le 1er mars 2024, ne disparaît donc pas automatiquement.

Pour une victime depuis la France, la démarche utile consiste à distinguer la participation devant la CPI, la conservation des preuves, une éventuelle plainte française et les mesures de protection. La participation internationale se demande au moyen du formulaire et du canal du Greffe adaptés à la situation. La voie française suppose une compétence précise et ne remplace pas mécaniquement la procédure de La Haye. Le dossier doit être daté, traduit, sécurisé et construit autour d’une question juridique identifiable. C’est cette méthode qui permet de préserver les droits de la victime malgré l’évolution diplomatique du Venezuela.

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