Les menaces de mort et d’atteinte aux personnes commises par un étranger : qualification pénale des articles 222-17 et 222-18 du Code pénal par la Chambre criminelle, caractérisation de la menace pour l’ordre public, refus de titre de séjour et recours contre l’OQTF (articles L. 412-5, L. 432-1 et L. 611-1 du CESEDA, Conseil d’État et CAA)
L’expression véhémente d’un différend personnel, un conflit de voisinage qui dégénère ou une altercation avec les forces de l’ordre ou des agents de l’administration se traduisent fréquemment par des invectives et des paroles menaçantes. Lorsque de tels propos franchissent le seuil de l’intimidation caractérisée, ils basculent sous l’empire du droit répressif. Pour un ressortissant étranger résidant en France, l’imputation de menaces de mort ou de menaces de commettre un crime ou un délit contre les personnes déclenche une double mécanique répressive et administrative d’une redoutable sévérité. Sur le plan pénal, les poursuites sont engagées sur le fondement des articles 222-17 ou 222-18 du Code pénal, exposant immédiatement le prévenu à des mesures de garde à vue, à un défèrement en comparution immédiate ou à des poursuites devant le tribunal correctionnel, assorties du risque d’une peine complémentaire d’interdiction du territoire français au titre de l’article 131-30 du Code pénal. Parallèlement, l’autorité préfectorale instrumentalise sans délai cette procédure pénale, exploitant les signalements au traitement des antécédents judiciaires pour qualifier le comportement de menace pour l’ordre public au sens des articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA. Cette qualification fonde un refus de délivrance ou de renouvellement du titre de séjour, assorti d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire en vertu des articles L. 611-1 et L. 612-2 du CESEDA. La défense efficace du justiciable commande ainsi une maîtrise conjointe des exigences probatoires strictes de la Chambre criminelle de la Cour de cassation et des critères d’appréciation dégagés par la juridiction administrative.
I. La qualification pénale des menaces de mort et d’atteinte aux personnes sous le contrôle strict de la Chambre criminelle
L’incrimination des menaces dirigées contre les personnes repose sur un équilibre subtil entre la protection de la tranquillité psychique individuelle et la préservation de la liberté d’expression. La Chambre criminelle de la Cour de cassation veille avec constance à ce que les juridictions du fond ne dénaturent pas les éléments constitutifs des délits prévus par le Code pénal, exigeant une démonstration rigoureuse de la matérialité des actes et de l’intention coupable.
I.A. Les éléments constitutifs des articles 222-17 et 222-18 du Code pénal, la matérialité des propos et la peine encourue d’interdiction du territoire français
Le régime juridique des menaces est articulé par le législateur autour de plusieurs degrés de gravité, sanctionnés selon les modalités de formulation et l’existence d’exigences imposées à la victime. Aux termes de l’article 222-17 du Code pénal : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort ». Cette définition légale pose des conditions cumulatives strictes que le juge correctionnel doit impérativement caractériser.
D’une part, une simple parole menaçante isolée ne tombe pas sous le coup de la loi pénale délictuelle à défaut de réitération ou d’extériorisation matérielle. La jurisprudence criminelle exige que la menace verbale présente un caractère réitéré, c’est-à-dire renouvelé, ou qu’elle soit consignée par écrit, message électronique, enregistrement ou support audiovisuel. L’article 222-16 du Code pénal sanctionne quant à lui les appels téléphoniques et messages électroniques malveillants réitérés. Dans un arrêt de censure remarqué du 7 mai 2025, la Chambre criminelle de la Cour de cassation (Crim., 7 mai 2025, n° 23-83.626) a affirmé sans ambiguïté : « Le délit prévu par ce texte n’est caractérisé que si les messages envoyés par la voie des communications électroniques ont été réitérés et ont présenté un caractère malveillant ». La Haute juridiction censure ainsi les juges du fond qui avaient déduit l’intention de nuire du seul volume des messages : « En se déterminant ainsi, par des motifs qui n’établissent pas le caractère malveillant des messages envoyés, lequel ne pouvait se déduire de la seule réitération des envois, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». Cette exigence probatoire s’étend pleinement au délit de menaces de mort de l’article 222-17 : la matérialité et la gravité intrinsèque des propos doivent être positivement démontrées, et non présumées à partir d’un simple état de tension.
D’autre part, l’article 222-18 du Code pénal réprime l’hypothèse où la menace s’accompagne d’un chantage ou d’un ordre : « La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, lorsqu’elle est faite avec l’ordre de remplir une condition. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort ». La Chambre criminelle exerce un contrôle vigilant sur la qualification de cet ordre conditionnel. Ainsi, dans son arrêt du 1er avril 2026 (Crim., 1 avril 2026, n° 25-83.249), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’un prévenu poursuivi pour menaces sous condition envers une autorité publique municipale, constatant que les juges du fond avaient méticuleusement analysé les courriers litigieux et que « l’arrêt attaqué a caractérisé les éléments tant matériels qu’intentionnel du délit dont elle l’a déclaré coupable ».
Le respect du principe de légalité des délits et des peines garanti par l’article 111-3 du Code pénal s’impose également aux peines prononcées en répression de ces infractions. Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (Crim., 3 septembre 2025, n° 25-80.748), la Chambre criminelle a censuré les juges du fond pour cumul illégal de sanctions : « Selon le premier de ces textes, nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi. Selon le second, l’emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec la peine de travail d’intérêt général ». La Cour a rappelé avec fermeté qu’ « en prononçant de façon cumulative une peine d’emprisonnement et une peine de travail d’intérêt général, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés », illustrant la rigueur absolue avec laquelle la jurisprudence sanctionne tout empiètement pénal.
Pour le prévenu de nationalité étrangère, la sanction encourue revêt une dimension particulièrement déstabilisante. En effet, dès lors que les faits de menace de mort réitérée ou matérialisée par un écrit sont punis de trois ans d’emprisonnement en vertu de l’article 222-17 alinéa 2, et que les menaces sous condition sont punies de cinq ans d’emprisonnement en application de l’article 222-18 alinéa 2, le seuil légal ouvrant droit au prononcé d’une peine d’interdiction du territoire français (ITF) est franchi. L’article 131-30 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, dispose à cet égard : « La peine d’interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable d’un crime, d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à trois ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. Sans préjudice de l’article 131-30-2, la juridiction tient compte de la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français ainsi que de la nature, de l’ancienneté et de l’intensité de ses liens avec la France pour décider de prononcer l’interdiction du territoire français ».
Cette perspective impose à l’avocat de déployer une défense pénale minutieuse dès la comparution devant le juge correctionnel. Dans le cadre d’une procédure devant le tribunal correctionnel à Paris ou lors d’une audience de comparution immédiate, il incombe au conseil de solliciter à titre principal la relaxe lorsque la réitération fait défaut, ou à titre subsidiaire l’exclusion expresse de toute interdiction du territoire français en faisant valoir l’ancienneté de la résidence, les attaches familiales et professionnelles et l’absence de toute dangerosité réelle du justiciable.
I.B. Le régime prétorien des nullités procédurales : saisine des données de connexion, requalification des faits et respect des droits de la défense
L’enquête pénale consécutive à une plainte pour menaces de mort s’appuie désormais de manière prépondérante sur des investigations technologiques : géolocalisation, réquisition des données de trafic téléphonique et identification des adresses IP. Cependant, la collecte de ces données est strictement encadrée par les principes constitutionnels et le droit de l’Union européenne.
Dans un arrêt de principe du 14 octobre 2025 (Crim., 14 octobre 2025, n° 25-83.161), la Chambre criminelle a opéré une cassation retentissante au visa de la directive européenne 2002/58/CE et de l’article 593 du Code de procédure pénale. La Cour de cassation a jugé qu’ « il appartient à la juridiction, lorsqu’elle est saisie d’une contestation sur le recueil des données de connexion, de vérifier notamment que les faits relèvent de la criminalité grave, au regard de la nature des agissements en cause, de l’importance du dommage qui en résulte, des circonstances de la commission des faits et de la durée de la peine encourue ». Censurant la chambre de l’instruction qui avait validé l’accès aux fadettes au seul motif que des menaces de mort sur fonctionnaires de police étaient visées, la Haute cour a relevé : « En prononçant ainsi, la chambre de l’instruction, qui s’est contentée, pour retenir que les faits relevaient de la criminalité grave, de mentionner la qualification des faits poursuivis et la peine encourue, sans prendre en compte la nature des agissements en cause, les circonstances de la commission des faits et l’importance du dommage qui en est résulté, n’a pas justifié sa décision ». Cette solution offre un levier procédural majeur : l’avocat peut utilement soulever les nullités de la procédure pénale lorsque les enquêteurs ont accédé aux données de téléphonie sans caractériser une criminalité grave concrète.
Par ailleurs, la question des pouvoirs de requalification des juges du fond fait l’objet d’un encadrement rigoureux. Conformément à l’article 388 du Code de procédure pénale, les juges correctionnels ne peuvent substituer des faits distincts à ceux de la prévention sans l’accord formel du prévenu. Comme l’a jugé la Chambre criminelle le 10 janvier 2023 (Crim., 10 janvier 2023, n° 20-85.968) : « s’il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite ». La Cour a ainsi annulé la requalification d’office de menaces de mort en provocation à des actes de terrorisme, la prévention initiale ne comportant aucun fait d’intimidation collective.
Lorsque la requalification porte sur les éléments intrinsèques de la menace, par exemple le passage d’une menace de mort réitérée (article 222-17) à une menace sous condition (article 222-18), la juridiction est tenue d’inviter expressément les parties à débattre contradictoirement de ce changement d’incrimination. La Chambre criminelle a précisé la portée de cette exigence dans son arrêt du 11 février 2026 (Crim., 11 février 2026, n° 25-80.550) : « Pour déclarer le prévenu, poursuivi du chef de menaces de mort réitérées, coupable de menace de mort avec ordre de remplir une condition, l’arrêt attaqué, après avoir exposé les motifs pour lesquels il convient de requalifier les faits poursuivis de ce chef, énonce qu’à l’audience, M. [Z] a été mis en mesure de se défendre sur l’infraction ainsi requalifiée ». La Cour souligne que « la seule obligation qui pèse sur les juges, lorsqu’une requalification est envisagée, est d’inviter les parties à s’expliquer sur celle-ci et ses conséquences, peu important que le prévenu présent à l’audience ait manifesté sa volonté d’user de son droit de garder le silence ».
De surcroît, lorsque les menaces mettent en cause un magistrat ou une autorité juridictionnelle, l’exigence d’impartialité peut commander le dépaysement du dossier. La Cour de cassation l’a rappelé le 20 août 2025 (Crim., 20 août 2025, n° 25-85.138) en application de l’article 665 du Code de procédure pénale, jugeant que les menaces de mort visant le magistrat en charge du dossier justifient de dessaisir la juridiction locale au profit d’un tribunal voisin dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice. Enfin, la constitutionnalité de l’incrimination de propos menaçants et malveillants réitérés a été confirmée par la Chambre criminelle dans sa décision du 26 février 2025 (Crim., 26 février 2025, n° 24-87.075), écartant le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 222-16 du Code pénal. Ces principes garantissent que l’assistance d’un avocat dès le stade de la garde à vue est déterminante pour verrouiller les vices de forme et préserver l’issue de l’instance pénale.
II. L’appréciation de la menace pour l’ordre public en droit des étrangers et le contentieux de l’éloignement forcé
Si la qualification pénale relève de la compétence exclusive du juge judiciaire, ses répercussions administratives s’avèrent immédiates et redoutables. Les préfectures s’appuient couramment sur l’existence d’une plainte, d’un procès-verbal d’audition ou d’une condamnation correctionnelle pour opposer un refus de séjour et édicter un arrêté d’éloignement. Toutefois, la jurisprudence administrative encadre rigoureusement le pouvoir d’appréciation du préfet, imposant la démonstration d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave.
II.A. L’insuffisance des simples mentions au TAJ, la réalité matérielle du trouble à l’ordre public et le refus de titre de séjour (articles L. 412-5 et L. 432-1 du CESEDA)
En matière de police des étrangers, la notion d’ordre public constitue le pivot de l’action administrative. Aux termes de l’article L. 412-5 du CESEDA : « La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour (…) ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident ». L’article L. 432-1 du CESEDA confirme cette prérogative en prévoyant que « la délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public ».
Toutefois, la pratique préfectorale consistant à se fonder sur de simples signalements extraits du Traitement des antécédents judiciaires (TAJ) sans vérifier la réalité matérielle des faits ou l’issue des poursuites pénales encourt la censure systématique des juridictions administratives. Dans un arrêt fondamental rendu le 4 mars 2024, la Cour administrative d’appel de Paris (CAA de Paris, 4 mars 2024, n° 23PA03589) a prononcé l’annulation d’un refus de séjour assorti d’une OQTF pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Le préfet reprochait au requérant une condamnation ancienne pour agression sexuelle ainsi que diverses mentions au TAJ, dont des faits de menaces de mort. La Cour d’appel a posé un principe cardinal : « la seule mention d’infractions sur le fichier du traitement des antécédents judiciaires non suivies de poursuites et, par voie de conséquence, de condamnations par le juge pénal, ne saurait suffire à établir la matérialité de faits susceptibles de caractériser la menace à l’ordre public que constituerait l’intéressé ». Les magistrats parisiens ont relevé en outre que « l’attestation de la mère du requérant -laquelle minimise et relativise au demeurant les faits de menace de mort dans un contexte où la relation est désormais apaisée- que, dépourvu de famille dans son pays d’origine, il a établi en France sa vie familiale et personnelle ». La Cour a conclu que le préfet avait commis une inexacte appréciation des dispositions de l’article L. 432-1 du CESEDA, ordonnant le réexamen complet de la demande de titre de séjour.
Ce contrôle juridictionnel implique une analyse globale de la personnalité du demandeur et des circonstances entourant les menaces de mort proférées. Des propos outranciers tenus dans un climat d’exaspération ponctuelle ou de conflit conjugal passager, lorsqu’ils ne traduisent pas une dangerosité criminelle pérenne, ne sauraient légalement justifier l’éviction du séjour, particulièrement lorsque la plainte a été retirée ou que le parquet a classé la procédure sans suite. Une démarche parallèle d’effacement du TAJ et, si nécessaire, d’effacement du casier judiciaire B2 s’avère indispensable pour neutraliser les motifs d’ordre public avant le renouvellement du titre en préfecture.
En revanche, lorsque les menaces de mort s’inscrivent dans une trajectoire violente et réitérée, le juge administratif valide la position de l’autorité préfectorale. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans sa décision du 19 mars 2026 (CAA de Nancy, 19 mars 2026, n° 24NC03039), a confirmé le refus de titre opposé à un ressortissant étranger interpellé en possession d’armes blanches après avoir proféré des menaces de mort et annoncé l’intention de commettre une tuerie de masse. La Cour a retenu qu’en dépit de l’absence de poursuites pénales motivée par l’état psychiatrique de l’intéressé, « ce comportement, ajouté aux autres faits pour lequel il est défavorablement connu des services de police, est de nature à établir que la présence de M. A… en France constitue une menace grave pour l’ordre public », justifiant le refus de délivrance d’un titre de séjour.
De même, dans son arrêt du 10 juin 2025 (CAA de Toulouse, 10 juin 2025, n° 25TL00115), la Cour administrative d’appel de Toulouse a jugé qu’un étranger accumulant des faits de violences avec arme, de recel et de menaces de mort réitérées représente une menace réelle, actuelle et persistante justifiant le refus de séjour et l’interdiction de retour, nonobstant la naissance d’un enfant sur le territoire national.
II.B. Les voies de recours contentieuses contre l’OQTF sans délai devant le juge administratif et le contrôle de proportionnalité (articles L. 611-1, L. 612-2 du CESEDA et article 8 de la CEDH)
Lorsqu’un refus de séjour fondé sur l’ordre public est notifié, il s’accompagne quasi-systématiquement d’une obligation de quitter le territoire français prise au titre de l’article L. 611-1 du CESEDA. Plus encore, l’autorité administrative use de la dérogation prévue à l’article L. 612-2 du CESEDA pour priver le justiciable de tout délai de départ volontaire : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ». L’étranger se trouve dès lors sous la menace d’une interpellation et d’un placement immédiat en centre de rétention administrative.
Le contentieux devant le tribunal administratif constitue le rempart indispensable pour contester ces mesures d’éloignement. Le recours pour excès de pouvoir suspend l’exécution de l’OQTF jusqu’à la notification de la décision du tribunal. La défense s’articule alors autour de deux axes majeurs : la contestation de la légalité interne de la décision au regard de la réalité de la menace pour l’ordre public, et l’invocation du droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
L’article 8 de la CEDH dispose : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Le juge administratif opère un contrôle de proportionnalité approfondi, mettant en balance la gravité des faits reprochés avec l’intensité des liens familiaux, la durée de présence en France, l’exercice d’une activité professionnelle et l’intégration sociale du requérant.
En outre, l’arrêté d’éloignement ne peut légalement désigner un pays de renvoi où la personne serait exposée à des traitements prohibés par l’article 3 de la CEDH, selon lequel « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La Cour administrative d’appel de Paris en a apporté une éclatante illustration dans son arrêt du 18 février 2026 (CAA de Paris, 18 février 2026, n° 25PA04590). Alors que le requérant avait été condamné pénalement et que la préfète s’était fondée sur la menace à l’ordre public pour refuser tout délai de départ volontaire, la Cour a annulé la décision fixant le pays de destination, l’interdiction de retour et le maintien en rétention, rappelant qu’ « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Constatant la situation de violence généralisée régnant dans le pays d’origine, la Cour a statué : « Dans ces conditions, M. E… est fondé à soutenir que son éloignement vers Haïti l’exposerait à des traitements inhumains ou dégradants prohibés par les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il est donc fondé à demander l’annulation de la décision fixant le pays de destination ainsi que, par voie de conséquence, la décision d’interdiction de retour sur le territoire pendant une durée de cinq ans, de même, par voie de conséquence, que l’arrêté du 6 juillet 2025 portant maintien en rétention ».
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