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Vidéoprotection : la police peut-elle récupérer les images sans habilitation ? L’arrêt du 8 septembre 2026

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vidéoprotection : la police peut-elle récupérer les images sans habilitation ? L’arrêt du 8 septembre 2026

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Le 8 septembre 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en formation de section et publiant au Bulletin, a rejeté le pourvoi d’un mis en examen poursuivi pour vol avec arme en bande organisée, association de malfaiteurs criminelle et séquestration. La défense demandait l’annulation des procès-verbaux d’exploitation d’images de vidéoprotection provenant d’un centre de surveillance urbain, d’un établissement et d’un hôtel, ainsi que des consultations du fichier des antécédents judiciaires, du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation et du fichier national automatisé des empreintes génétiques, au motif que les enquêteurs n’étaient pas individuellement habilités. La Cour trace une ligne qui va structurer les nullités des mois à venir : l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure, qui impose une désignation et une habilitation pour être destinataire des images, ne régit pas le cas où l’officier de police judiciaire se fait remettre les enregistrements sur réquisition, ou les reçoit spontanément de l’exploitant. Autrement dit, la parade de l’absence d’habilitation, qui avait permis une cassation le 13 novembre 2024 lorsque les agents visionnaient le plan urbain par interconnexion, ne suffit plus dès lors qu’une réquisition a été délivrée à l’hôtel, au centre de surveillance ou au commerçant. Pour les justiciables identifiés sur une caméra de rue, d’hôtel ou de magasin, et pour leurs avocats devant la chambre de l’instruction de Paris, le terrain de contestation se déplace : il faut désormais qualifier le mode de recueil, vérifier la qualité de la personne requise, et articuler la nullité avec les fichiers consultés. Voici le mode d’emploi de cet arrêt, et ce qu’il laisse encore ouvert.

I. La police peut-elle récupérer les images de vidéoprotection sans habilitation spéciale ?

A. Dans quels cas l’article L. 252-3 du CSI impose encore une habilitation individuelle ?

Le régime de la vidéoprotection n’est pas un bloc unique. L’article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure pose que « Les systèmes de vidéoprotection remplissant les conditions fixées à l’article L. 251-2 sont des traitements de données à caractère personnel régis par le présent titre, par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (règlement général sur la protection des données) et par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ». L’article L. 251-2 du même code distingue ensuite trois architectures : les systèmes mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques, ceux installés dans des lieux et établissements ouverts au public, et, depuis l’alinéa final, ceux que des commerçants peuvent déployer sur la voie publique « aux fins d’assurer la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, dans les lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol ». Cette dernière hypothèse n’est pas un détail : elle commande qui a le droit de visionner, et donc qui peut être valablement requis.

Lorsque le préfet autorise un plan urbain, l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure peut prescrire que « les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales, des douanes, des services d’incendie et de secours, des services de police municipale » sont destinataires des images et enregistrements. L’autorisation « précise alors les modalités de transmission des images et d’accès aux enregistrements ». C’est le régime de l’interconnexion : l’agent, depuis sa salle de commandement, reçoit le flux du plan de ville sans passer par l’exploitant. Sur ce terrain, la chambre criminelle a fixé une règle publiée au Bulletin le 13 novembre 2024 : « les agents des services de police et de gendarmerie nationales ne peuvent être destinataires des images et enregistrements d’un système de vidéoprotection prévu à l’article L. 251-1 du code de la sécurité intérieure que s’ils sont individuellement désignés et dûment habilités à cet effet, sauf à ce qu’en application des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale, ils aient délivré une réquisition à cette fin à une personne elle-même habilitée » (Crim., 13 nov. 2024, n° 24-80.377, publié au Bulletin). Dans cette affaire, les juges d’instruction d’appel avaient cru pouvoir écarter l’habilitation au motif que les officiers agissaient en flagrance et que l’arrêté préfectoral organisait une interconnexion avec les salles de commandement, « de sorte qu’aucune réquisition ne pouvait être exigée ». La Cour casse : l’interconnexion ne dispense pas de l’habilitation individuelle, et « la seule attestation de formation figurant au dossier » ne suffit pas. Il appartenait à la chambre de l’instruction, « saisie d’une demande en ce sens, de vérifier, au besoin par un supplément d’information, la réalité d’une telle habilitation ».

Cette jurisprudence de 2024 n’a pas disparu le 8 septembre 2026. L’arrêt nouveau la cite expressément et en précise le champ. Il rappelle que la décision de 2024 « concerne une situation dans laquelle des agents de ces services, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent visionner directement, depuis leur service, par interconnexion, les images issues d’un système de vidéoprotection urbain, en application de l’arrêté préfectoral l’instaurant » (Crim., 8 sept. 2026, n° 25-86.733, FS-B, publié au Bulletin). Dès lors que l’enquêteur se branche sur le plan de ville sans réquisition, L. 252-3 demeure le texte applicable, et l’absence d’habilitation individuelle reste un moyen sérieux. Les cabinets qui ont commenté l’arrêt de 2024 — Beucher, Caresche, Boyer — se sont arrêtés à cette exigence. Ils n’ont pas eu à traiter le cas, désormais tranché, de la réquisition adressée à l’exploitant ou de la remise spontanée. C’est précisément ce second canal que la formation de section isole le 8 septembre.

Un troisième régime, plus étroit encore, concerne les caméras de commerçants filmant la voie publique. L’article L. 252-2 du code de la sécurité intérieure dispose, en son second alinéa : « Dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 251-2 , le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationales et des services de police municipale ainsi que par les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1 , L. 532-1 et L. 533-1 ». La chambre criminelle en a tiré une conséquence sévère le 10 février 2026 : « seuls peuvent visionner les images d’un système de vidéoprotection installé par un commerçant sur la voie publique les agents spécialement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationales et des services de police municipale ainsi que les agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 du même code, d’autre part, le responsable du commerce ou ses subordonnés ne peuvent techniquement avoir accès aux images enregistrées par les caméras extérieures ni les visionner » (Crim., 10 févr. 2026, n° 25-85.089). Une chambre de l’instruction ne peut donc pas se contenter d’affirmer que le directeur du magasin est « par nature » habilité. Si les caméras regardent la rue, le commerçant n’est pas le destinataire naturel, et la réquisition qui lui est adressée peut être creuse. Ce tempérament, rendu en formation restreinte, n’est pas effacé par l’arrêt du 8 septembre : il survit pour les abords de magasin, distincts de l’hôtel, du hall ou du centre de surveillance urbain.

B. Que change l’arrêt du 8 septembre 2026 pour les réquisitions et les remises spontanées ?

Les faits de l’arrêt du 8 septembre 2026 sont ceux d’une enquête de flagrance. Un officier de police judiciaire a requis verbalement le responsable d’un centre de surveillance urbain aux fins de visionnage, puis a délivré une réquisition écrite aux fins de remise d’enregistrements, annexée au procès-verbal. Il a requis le directeur d’un hôtel aux mêmes fins. Le responsable d’un établissement a, de son côté, remis spontanément les enregistrements de l’intérieur de ses locaux. La défense soutenait qu’aucune habilitation des enquêteurs ni aucune réquisition auprès d’une personne régulièrement habilitée n’était versée, et invoquait les articles L. 251-1, L. 251-2, L. 252-1, L. 252-2, L. 252-3, R. 251-1, R. 253-1 et R. 253-3 du code de la sécurité intérieure. La chambre de l’instruction de Paris, 5e section, avait rejeté le moyen. La Cour de cassation confirme, mais en posant un principe de portée générale.

La phrase décisive est au paragraphe 18 : « l’article L. 252-3 précité ne régit pas les cas dans lesquels les agents et officiers de police judiciaire soit visionnent, soit se font remettre des images issues d’un système de vidéoprotection, sur réquisition auprès de l’établissement ou du service mettant en oeuvre ce système ou de son représentant, soit se les voient remettre spontanément par ceux-ci » (Crim., 8 sept. 2026, n° 25-86.733). Le texte d’habilitation des destinataires du plan urbain s’arrête donc à la porte de la réquisition. La Cour en déduit, au paragraphe 19, que « les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux personnes pouvant accéder aux images de vidéoprotection ou en être destinataires, le cas échéant sous condition d’habilitation et de désignation individuelle, ne sauraient faire obstacle aux pouvoirs de réquisition résultant des articles 60-1, 77-1-1 ou 99-3 du code de procédure pénale, lesquels ne prévoient aucune condition d’habilitation des enquêteurs ». Le déplacement de qualification est net : on quitte le droit administratif de la vidéoprotection pour le droit commun des réquisitions pénales.

L’article 60-1 du code de procédure pénale, applicable à l’enquête de flagrance, permet au procureur, à l’officier de police judiciaire ou, sous son contrôle, à l’agent de police judiciaire de « requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des informations intéressant l’enquête, y compris, sous réserve de l’article 60-1-2 , celles issues d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces informations, notamment sous forme numérique ». La réquisition se fait « par tout moyen ». Dans l’affaire jugée, une réquisition verbale suivie d’un écrit annexé au procès-verbal a été jugée suffisante. L’article 77-1-1 du même code, pour l’enquête préliminaire, reprend le même pouvoir, sous autorisation du procureur, et vise expressément, parmi les réquisitions pouvant faire l’objet d’instructions générales, « La remise d’enregistrements issus d’un système de vidéoprotection concernant les lieux dans lesquels l’infraction a été commise ou les lieux dans lesquels seraient susceptibles de se trouver ou de s’être trouvées les personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre ladite infraction ». L’article 99-3 transpose le mécanisme à l’instruction. Aucun de ces trois textes n’exige que l’enquêteur soit individuellement habilité au titre du code de la sécurité intérieure.

La Cour appuie ensuite sa solution sur le règlement d’application. L’article R. 253-3 du code de la sécurité intérieure, en son III, 4°, range parmi les destinataires possibles des données « Les officiers et agents de police judiciaire ». L’arrêt du 8 septembre 2026 en tire, au paragraphe 20, que « les personnes mettant en oeuvre un système de vidéoprotection peuvent rendre destinataires des images auxquelles elles ont accès les agents et officiers de police judiciaire, sans qu’aucune habilitation ne soit nécessaire pour ceux-ci ». Les paragraphes 21 et 22 ferment la porte à l’argument de l’exploitant non habilité, du moins pour deux catégories. D’une part, selon le même arrêt, « les personnes mettant en oeuvre un système de vidéoprotection dans des lieux ou établissements ouverts au public, pouvant être requises directement ou par l’intermédiaire de leur représentant, sont nécessairement autorisées à répondre aux réquisitions ou à remettre spontanément les images provenant de ces systèmes aux officiers et agents de police judiciaire » (Crim., 8 sept. 2026, n° 25-86.733). D’autre part, « les services chargés par les autorités publiques de la mise en oeuvre et de l’exploitation de systèmes de vidéoprotection sur la voie publique, pouvant être requis directement ou par l’intermédiaire de leur représentant, sont également nécessairement autorisés à répondre aux réquisitions ou à remettre spontanément les images provenant de ces systèmes aux officiers et agents de police judiciaire » (Crim., 8 sept. 2026, n° 25-86.733). Hôtel, magasin intérieur, centre de surveillance urbain : la personne requise est, par construction, autorisée à remettre. L’enquêteur n’a pas à produire son arrêté d’habilitation.

La solution n’est pas une licence générale. Elle laisse intact le régime L. 252-3 de l’interconnexion. Elle laisse intact le régime L. 252-2 des caméras de commerçants sur la voie publique, où le directeur n’est pas « par nature » le destinataire. Elle n’autorise pas non plus une consultation sauvage du plan urbain depuis le commissariat sans arrêté ni réquisition. Elle dit seulement ceci : dès lors que l’officier se tourne vers l’exploitant, verbalement ou par écrit, ou que l’exploitant remet de lui-même, le moyen tiré du défaut d’habilitation de l’enquêteur s’écroule. Pour la défense, le premier réflexe n’est donc plus de réclamer l’arrêté d’habilitation de l’OPJ, mais de faire qualifier le canal : interconnexion, réquisition, remise spontanée, ou caméras d’abords de magasin. Le sort de la nullité dépend de cette qualification, et d’elle seule.

II. Comment faire annuler une exploitation de caméras, du TAJ ou du LAPI dans le dossier ?

A. Quelles pièces et quels délais vérifier avant de saisir la chambre de l’instruction ?

La requête en nullité reste le levier. L’article 173 du code de procédure pénale permet à la partie qui estime qu’une nullité a été commise de saisir la chambre de l’instruction par requête motivée, copie au juge d’instruction, déclaration au greffe. L’article 173-1 du même code, dans sa version consultée au 8 septembre 2026 et encore applicable jusqu’à l’abrogation différée indiquée par Légifrance au 23 octobre 2026, impose, sous peine d’irrecevabilité, à la personne mise en examen de faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution « dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n’aurait pu les connaître ». Dans l’affaire du 8 septembre, le mis en examen du 25 avril 2024 a saisi la chambre le 25 octobre suivant, au dernier jour du semestre. Le calendrier n’est pas un ornement : un moyen de vidéoprotection découvert dans les cotes D 20 à D 45 se prescrit avec le semestre, sauf à démontrer qu’il n’a pu être connu plus tôt.

Le dossier utile tient en une liste courte. Premier bloc, les procès-verbaux d’exploitation : date, heure, identité de l’enquêteur, lieu des caméras, mode d’obtention. L’arrêt du 8 septembre distingue trois modes qui doivent apparaître : remise spontanée, réquisition verbale, réquisition écrite annexée. Deuxième bloc, la réquisition elle-même, ou sa mention « par tout moyen » au sens de l’article 60-1. Troisième bloc, la qualité de la personne requise : responsable du centre de surveillance urbain, directeur d’hôtel, exploitant d’un lieu ouvert au public, ou, hypothèse inverse, simple salarié sans pouvoir. Quatrième bloc, s’il s’agit d’un plan urbain visionné depuis le service, l’arrêté préfectoral, l’interconnexion et l’habilitation nominative, car L. 252-3 redevient alors le texte applicable. Cinquième bloc, s’il s’agit de caméras de commerçant sur la rue, l’autorisation préfectorale et la preuve que le destinataire n’est pas le directeur, conformément à l’arrêt du 10 février 2026. Sixième bloc, pour le TAJ, le LAPI et le FNAEG, les attestations d’habilitation : l’arrêt du 8 septembre 2026 juge que « les attestations individuelles signées ainsi que l’annexe 1 commune, dont les cases correspondant aux trois fichiers consultés ont été cochées, suffisent à établir l’habilitation des trois agents à consulter lesdits fichiers », même si les procès-verbaux sont muets.

Sur les fichiers, le droit positif a d’ailleurs réduit la primitive du procès-verbal. L’article 15-5 du code de procédure pénale, dans sa version en vigueur depuis le 25 juillet 2026, dispose : « Seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d’une enquête ou d’une instruction. La réalité de cette habilitation spéciale et individuelle peut être contrôlée à tout moment par un magistrat, à son initiative ou à la demande d’une personne intéressée. L’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure ». Une dérogation permet désormais aux officiers et agents de police judiciaire exerçant leurs fonctions habituelles dans les catégories de services visées à l’article 15-1 de consulter, sans habilitation nominative supplémentaire, une liste de traitements fixée par arrêté conjoint. Cette version n’était pas celle des faits de 2024, et l’arrêt du 8 septembre ne s’en prévaut pas : il constate, pièce à l’appui, des attestations signées. Pour les procédures en cours en septembre 2026, le moyen tiré de l’absence de mention de l’habilitation sur le procès-verbal est donc, à lui seul, insuffisant. Il faut contester la réalité de l’habilitation, son périmètre (TAJ, LAPI, FNAEG), ou la communication contradictoire de la pièce produite par le parquet.

Le premier moyen de l’arrêt du 8 septembre portait précisément sur cette communication. La défense soutenait que la chambre de l’instruction s’était fondée exclusivement sur une pièce versée par le parquet général, non communiquée avant l’audience. La Cour écarte le grief en deux temps. D’abord, l’avocat avait obtenu un renvoi le 5 mai 2025 précisément parce que la pièce manquait. Ensuite, « il ne résulte d’aucune mention de l’arrêt attaqué que l’avocat de la personne mise en examen, qui n’a pas déposé un nouveau mémoire en ce sens postérieurement au renvoi de l’audience du 5 mai 2025, ait fait valoir, lors de l’audience de renvoi du 30 juin suivant, que la pièce litigieuse ne figurait pas en procédure » (Crim., 8 sept. 2026, n° 25-86.733). Le message pratique est rude : un incident de communication non réitéré à l’audience de renvoi est perdu. Devant la chambre de l’instruction de Paris, le mémoire doit donc, après chaque versement du parquet, constater par écrit la date de réception, réitérer le grief s’il survit, et le plaider à l’audience. Le silence après renvoi vaut acquiescement procédural.

Deux autres filtres ferment encore la porte. L’article 802 du code de procédure pénale interdit de prononcer la nullité « que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». La chambre criminelle, le 12 mai 2026, n° 25-87.415, publié au Bulletin, a jugé que « l’intéressé, qui n’allègue ni n’établit aucun droit sur ce véhicule, qui, ainsi qu’il résulte des pièces de l’entier dossier de la procédure dont la Cour de cassation a le contrôle, est volé, n’a pas qualité à solliciter la nullité de ces pièces, aurait-il même été porté atteinte à sa vie privée à l’occasion de ces mesures ». À l’inverse, l’arrêt du 13 novembre 2024 interdit de dénier la qualité à celui qui conteste son identification alors que « les enquêteurs soutenaient l’avoir identifié sur les images en cause ». La ligne est donc la suivante : pas de qualité sur un véhicule volé dont on n’allègue aucun droit ; qualité dès lors que l’enquête vous place sur l’image. Notre analyse de la qualité à agir en nullité face au LAPI, à la vidéoprotection et à la géolocalisation détaille ce filtre, que l’arrêt du 8 septembre n’a pas eu à réexaminer. Il faut l’articuler avec le nouveau régime des réquisitions, non le confondre avec lui.

B. À Paris et en Île-de-France, quel juge, quels greffes et quelles erreurs fréquentes ?

L’arrêt du 8 septembre 2026 est un arrêt parisien. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 5e section, avait statué le 22 septembre 2025. Le pourvoi a bénéficié de l’examen immédiat prescrit le 1er décembre 2025 par le président de la chambre criminelle. Pour un mis en examen francilien, le juge naturel de la nullité de vidéoprotection est donc cette chambre, saisie selon l’article 173, avec copie au juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris ou, selon le lieu de l’information, de Nanterre, Bobigny, Créteil, Evry, Pontoise, Versailles ou Meaux. La déclaration au greffe de la chambre de l’instruction, la copie au cabinet d’instruction et, le cas échéant, la déclaration au chef d’établissement si le mis en examen est détenu, sont des formalités de recevabilité. Le mémoire doit viser les cotes, le mode d’obtention et le texte applicable : L. 252-3 s’il s’agit d’une interconnexion, 60-1, 77-1-1 ou 99-3 s’il s’agit d’une réquisition, L. 252-2 s’il s’agit d’abords de magasin.

Les erreurs fréquentes se répètent d’un dossier à l’autre. La première consiste à plaider l’absence d’habilitation de l’OPJ alors que le procès-verbal décrit une réquisition au CSU, à l’hôtel ou au commerçant : l’arrêt du 8 septembre ferme ce moyen. La deuxième consiste, à l’inverse, à ne pas distinguer l’interconnexion du plan de ville, où L. 252-3 survit. La troisième est de traiter le directeur d’un magasin filmant la rue comme « nécessairement habilité », alors que l’arrêt du 10 février 2026 impose une recherche concrète. La quatrième est de se borner à l’absence de mention d’habilitation sur le procès-verbal de consultation du TAJ, du LAPI ou du FNAEG, alors que l’article 15-5 et l’arrêt du 8 septembre admettent la preuve par attestations hors PV. La cinquième est de laisser passer le semestre de l’article 173-1, ou de ne pas réitérer un incident de communication après un renvoi. La sixième est de demander l’annulation d’images d’un véhicule volé sans alléguer de droit sur ce véhicule. La septième, plus technique, est de ne pas solliciter le supplément d’information que la Cour de 2024 impose lorsque l’habilitation est contestée et que le dossier ne contient qu’une attestation de formation.

Le calendrier parisien commande une discipline de cabinet. Dès la première comparution, extraire les cotes de vidéoprotection, de TAJ, de LAPI et de FNAEG. Tableau à trois colonnes : cote, mode d’obtention, texte. Si le mode est une réquisition, vérifier la personne requise et, pour les abords de magasin, sa capacité juridique à visionner. Si le mode est une interconnexion, exiger l’habilitation nominative et, à défaut, le supplément d’information. Si le parquet verse une pièce en cours de débat, constater par écrit la date et réitérer. Articuler, le cas échéant, la nullité de géolocalisation, distincte, que nous avons analysée à propos des balises de nuit sur parking d’immeuble : le régime des fichiers n’est pas celui des caméras, et l’arrêt du 8 septembre ne dit rien des balises. À Paris, les audiences de la chambre de l’instruction se tiennent au palais, avec un rôle qui peut être renvoyé pour communication de pièce, comme le 5 mai 2025 dans l’affaire jugée. Ce renvoi n’est pas une victoire : c’est un délai pour réitérer. L’audience du 30 juin 2025, où le grief n’a pas été repris, a scellé le sort du premier moyen.

Reste la question de l’atteinte aux intérêts, article 802. Même si le canal était irrégulier, encore faut-il montrer que l’exploitation a servi à identifier, à localiser ou à relier le mis en examen aux faits. L’arrêt du 8 septembre n’a pas eu à franchir ce stade, le moyen étant déjà rejeté sur le principe. Dans les dossiers où la réquisition est absente et où L. 252-3 s’applique, la démonstration d’intérêt s’appuie sur les mentions d’identification dans les procès-verbaux, sur les confrontations d’images et sur les suites (garde à vue, perquisition, mise en examen). La chambre de l’instruction de Paris, saisie d’un moyen ainsi bâti, peut encore prononcer une annulation partielle, limitée aux cotes irrégulières, comme l’avait fait la Cour en 2024 en ne cassant que les cotes D 18 et D 23. L’objectif n’est pas toujours l’anéantissement du dossier : c’est souvent d’ôter l’image qui relie la personne au lieu, ou le fichier qui a déclenché la garde à vue. Après le 8 septembre 2026, cet objectif se gagne par la qualification du canal, non par le slogan de l’habilitation manquante.

Conclusion

L’arrêt du 8 septembre 2026 ne supprime pas l’exigence d’habilitation : il la cantonne. Lorsque l’enquêteur se branche sur un plan urbain par interconnexion, l’article L. 252-3 du code de la sécurité intérieure continue d’exiger une désignation individuelle, comme l’avait dit l’arrêt publié du 13 novembre 2024. Lorsque les caméras d’un commerçant filment la rue, le directeur n’est pas le destinataire naturel, comme l’a rappelé l’arrêt du 10 février 2026. En revanche, lorsque l’officier de police judiciaire requiert l’hôtel, le centre de surveillance urbain ou l’exploitant d’un lieu ouvert au public, ou lorsque ceux-ci remettent spontanément les images, L. 252-3 s’efface devant les articles 60-1, 77-1-1 et 99-3, et aucune habilitation de l’enquêteur n’est exigée. Pour le justiciable identifié sur une caméra, la défense se joue désormais en trois questions : quel est le canal, qui a été requis, et dans quel délai la chambre de l’instruction est-elle saisie. Les fichiers TAJ, LAPI et FNAEG obéissent à une logique voisine : l’absence de mention au procès-verbal ne suffit plus, les attestations hors PV peuvent suffire, et l’incident de communication doit être réitéré après renvoi. À Paris comme en Île-de-France, le semestre de l’article 173-1, le greffe de la chambre de l’instruction et le tableau des cotes font, plus que jamais, la différence entre un moyen théorique et une nullité utile.

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