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Vagabondage : dormir dans la rue est-il interdit en France ? Arrêtés, tentes, affaires saisies et droits des sans-abri (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vagabondage : dormir dans la rue est-il interdit en France ? Arrêtés, tentes, affaires saisies et droits des sans-abri (2026)

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Le 1er novembre ouvre chaque année la période pendant laquelle les expulsions sont suspendues, et c’est aussi le moment où reviennent les questions sur la vie à la rue. Dormir dehors est-il interdit ? Un maire peut-il chasser les personnes sans abri de son centre-ville ? La police peut-elle démonter une tente, verbaliser un matelas posé sur un trottoir, jeter des affaires ? Et que peut faire le riverain ou le commerçant devant chez qui un campement s’installe ?

La réponse de principe tient en une phrase : depuis le 1er mars 1994, le vagabondage n’est plus un délit, et le fait de vivre sans domicile ne constitue, en lui-même, aucune infraction. La rue n’en reste pas moins un espace réglementé. Des arrêtés municipaux peuvent restreindre certains comportements, à condition d’être limités et proportionnés. Le code pénal punit l’embarras de la voie publique, l’occupation des halls d’immeubles, l’installation en réunion sur le terrain d’autrui ou l’introduction par la force dans un local. L’occupation d’un trottoir sans autorisation relève d’une contravention du code de la voirie routière, qui ouvre la voie à une expulsion décidée par un juge. À l’inverse, les personnes sans abri disposent de droits précis : protection de leurs biens, garanties de procédure en cas d’évacuation, accès à l’hébergement d’urgence et à une adresse administrative.

Cet article distingue ce qui n’est plus puni de ce qui l’est encore (I), puis examine les tentes, les évacuations, le sort des affaires et les recours ouverts aux personnes concernées comme aux riverains (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 29 octobre 2026 et sur plusieurs décisions rendues entre 2019 et 2026, dont des ordonnances récentes des tribunaux judiciaires de Paris et de Lyon sur des campements installés sur des trottoirs.

I. Dormir dans la rue n’est plus un délit, mais la rue reste réglementée

A. Le vagabondage n’est plus puni depuis 1994 : ce qui reste interdit

Pendant près de deux siècles, le droit pénal français a fait de l’absence de domicile une infraction. L’ancien code pénal, issu de 1810, qualifiait le vagabondage de délit et définissait les vagabonds comme les personnes dépourvues à la fois de domicile certain, de moyens de subsistance et de métier ou de profession exercés habituellement ; le seul fait d’avoir été déclaré vagabond exposait à une peine d’emprisonnement de plusieurs mois. Le délit ne sanctionnait donc pas un acte, mais un état. En 1969 encore, la chambre criminelle approuvait la condamnation pour vagabondage, à huit mois d’emprisonnement, d’un homme qui avait reconnu être sans domicile fixe, ne pas travailler et ne pouvoir justifier de moyens de subsistance, la circonstance aggravante prévue par l’article 277 de l’ancien code pénal étant retenue en raison d’outils propres à commettre des vols trouvés dans le véhicule qu’il utilisait (Cass. crim., 16 octobre 1969, n° 69-91.143).

Ce délit a disparu avec l’entrée en vigueur du code pénal actuel, le 1er mars 1994, qui ne l’a pas repris. Depuis, aucun texte ne punit le seul fait de vivre sans logement, de dormir sur un banc, sous un porche ou dans un parc, ou de passer ses journées dans l’espace public. Une personne sans abri ne peut donc pas être poursuivie pour sa situation : seuls des comportements précis, définis par un texte, peuvent l’être, exactement comme pour n’importe qui.

La mendicité simple a suivi le même chemin. Ce que le droit pénal réprime aujourd’hui, c’est la sollicitation agressive. L’article 312-12-1 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende « Le fait, en réunion et de manière agressive, ou sous la menace d’un animal dangereux, de solliciter, sur la voie publique, la remise de fonds, de valeurs ou d’un bien ». Deux hypothèses seulement sont visées : une demande faite à plusieurs et sur un mode agressif, ou une demande appuyée par la menace d’un animal dangereux. Tendre la main, poser un gobelet devant soi ou demander une pièce poliment n’entre pas dans ces prévisions. Le régime des arrêtés qui encadrent la mendicité dans certaines rues, et des amendes qui les accompagnent, est détaillé dans notre article sur la mendicité, les arrêtés anti-mendicité et la mendicité agressive.

Ne pas avoir de domicile n’est donc pas une infraction. Cela ne signifie pas que la situation soit indifférente lorsque la personne est poursuivie pour autre chose. Dans un arrêt publié du 10 juin 2026, rendu dans un dossier de vols avec violences visant un prévenu déjà condamné dix fois, la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait écarté une peine mixte avec sursis probatoire et prononcé une peine ferme, notamment au vu de la personnalité d’un prévenu « sans domicile fixe et peu susceptible de répondre aux convocations » (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-85.099). L’absence d’adresse ne fait pas la culpabilité, mais elle peut peser sur le choix de la peine, en particulier sur les mesures qui supposent un suivi et des convocations. Nous verrons plus loin que la domiciliation administrative permet de disposer d’une adresse, même sans logement.

Ce qui demeure punissable tient donc à des comportements, non à une condition sociale : la violation d’un arrêté de police, l’embarras de la voie publique, l’occupation non autorisée du domaine routier, l’occupation en réunion des parties communes d’un immeuble, l’installation sur le terrain d’autrui, l’entrée par la force dans un local ou un domicile. Les premières infractions sont des contraventions jugées par le tribunal de police, les dernières des délits jugés par le tribunal correctionnel. Ces règles s’appliquent à tous, avec ou sans logement. La personne qui dort dans un véhicule relève d’autres textes, notamment du code de la route et des arrêtés de stationnement, que nous avons présentés dans notre article sur le fait de dormir dans sa voiture ou son van.

B. Arrêtés anti-mendicité, station allongée, matelas sur le trottoir : ce que le maire peut interdire et ce que coûte l’amende

Le maire tient de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales un pouvoir de police générale : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. » C’est sur ce fondement que de nombreuses communes ont adopté des arrêtés interdisant, dans certains quartiers et à certaines heures, la mendicité, la consommation d’alcool sur la voie publique, la station assise ou allongée, ou l’occupation prolongée des trottoirs. Ces mesures ne sont légales que si elles sont adaptées, nécessaires et proportionnées au trouble qu’elles visent. Un arrêté qui interdit tout, partout et tout le temps ne l’est pas.

La cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé le 22 janvier 2026 à propos d’un arrêté pris à Beauvais en 2011 et toujours en vigueur. Il interdisait, de 7 heures à 20 heures, dans tout le centre-ville, les parcs et squares, le secteur de la gare et autour d’un plan d’eau, l’occupation abusive et prolongée des dépendances domaniales accompagnée de sollicitations et la station assise ou allongée de nature à entraver la circulation. La commune produisait des extraits de mains courantes relatant plusieurs dizaines d’interventions de sa police municipale mettant en cause des personnes sans domicile fixe, et la cour a admis la réalité d’un trouble à l’ordre public. Elle a pourtant jugé que, « Du fait du caractère général et absolu des interdictions ainsi édictées, cet arrêté porte une atteinte à la liberté personnelle, en particulier à la liberté d’aller et venir, qui est disproportionnée au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public poursuivi » (CAA Douai, 22 janvier 2026, n° 24DA01181). À la demande de la Ligue des droits de l’homme, elle a annulé le refus du maire d’abroger cet arrêté, la contestation directe du texte de 2011 étant, elle, tardive.

La même exigence de proportionnalité s’applique aux mesures qui visent l’aide apportée aux personnes à la rue. En 2020, le préfet du Pas-de-Calais, agissant à la place de la maire de Calais, avait interdit à plusieurs reprises les distributions gratuites de repas et de boissons dans une partie du centre-ville. La cour administrative d’appel de Douai a annulé ces arrêtés le 27 février 2025. Elle a relevé que les troubles invoqués n’étaient pas reliés aux distributions et, s’agissant des déchets abandonnés, que les interdictions ne réglaient pas le problème alors que « d’autres mesures moins contraignantes seraient de nature à le faire », comme la mise à disposition de bennes à proximité des lieux de distribution (CAA Douai, 27 février 2025, n° 22DA02653). Donner à manger à une personne à la rue n’est donc pas, en soi, interdit ; seule une mesure de police limitée, justifiée par un trouble réel et sans alternative moins contraignante, pourrait l’encadrer.

Lorsqu’un arrêté régulier est méconnu, la sanction pénale reste modeste. Selon l’article R. 610-5 du code pénal, « La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe ». L’article 131-13 du code pénal fixe ce plafond : « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ». Cette contravention ne figure pas dans la liste de l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, qui énumère les contraventions réglées par une amende forfaitaire : elle suppose donc une décision du tribunal de police.

Devant ce tribunal, la personne poursuivie peut discuter la légalité de l’arrêté lui-même, car, selon l’article 111-5 du code pénal, « Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité » lorsque la solution du procès en dépend. Un arrêté général et permanent, du type de celui de Beauvais, fournit ainsi un moyen de défense, sans qu’il soit nécessaire d’avoir obtenu au préalable son annulation devant le juge administratif. Les montants des différentes classes de contraventions et la manière de contester sont détaillés dans notre article sur les incivilités et les amendes qu’elles exposent.

L’infraction le plus souvent relevée contre des affaires laissées sur un trottoir est ailleurs. L’article R. 644-2 du code pénal punit de l’amende de la 4e classe « Le fait d’embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage », ordures et déchets compris, et permet au tribunal de prononcer la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction. Le plafond est de 750 euros. Cette contravention est forfaitisée : l’article R. 48-1 du code de procédure pénale vise expressément les « Contraventions réprimées par les articles R. 644-2 et R. 644-2-1 du code pénal relatifs aux entraves à la libre circulation sur la voie publique ». L’article R. 49 du même code fixe l’amende forfaitaire à « 135 euros pour les contraventions de la 4e classe ».

Deux éléments doivent pourtant être établis : un dépôt fait sans nécessité, et une entrave réelle à la liberté ou à la sûreté du passage. Une couverture roulée contre un mur, qui laisse le trottoir libre, ne répond pas forcément à cette définition. La chambre criminelle a approuvé, le 7 mars 2018, la relaxe d’un homme poursuivi devant la juridiction de proximité de Paris pour un présentoir à roulettes, parce que le procès-verbal, « à défaut de préciser les circonstances concrètes dans lesquelles l’infraction a été relevée, ne comportait pas de constatations au sens de l’article 537 du code de procédure pénale » (Cass. crim., 7 mars 2018, n° 17-84.633). Le juge avait relevé qu’aucune mention n’indiquait quelles difficultés de passage subissaient les piétons.

Cet article 537 du code de procédure pénale fixe la force des procès-verbaux en matière de contravention : ils font foi jusqu’à preuve contraire, et il précise que « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Un procès-verbal qui ne décrit ni la largeur du passage restant ni la gêne effective peut donc être discuté, tout comme celui qui impute à une personne des objets dont rien n’établit qu’ils lui appartiennent. Les délais pour payer, demander l’exonération ou réclamer sont les mêmes que pour toute contravention de 4e classe à 135 euros.

Pour une personne qui n’a rien, ces amendes pèsent peu dans la pratique, même si elles peuvent s’accumuler. L’essentiel se joue sur d’autres terrains : qui peut faire partir une tente, selon quelle procédure, avec quels délais, et ce que deviennent les affaires.

II. Tentes, abris et affaires : ce que risquent les occupants et ce que peuvent faire les autres

A. Trottoir, hall, terrain ou bâtiment vide : où commence l’infraction et comment se déroule une évacuation

Le trottoir fait partie du domaine public routier, qui obéit à un texte spécifique. L’article R*116-2 du code de la voirie routière punit de l’amende de la 5e classe ceux qui, « Sans autorisation préalable et d’une façon non conforme à la destination du domaine public routier, auront occupé tout ou partie de ce domaine ou de ses dépendances ou y auront effectué des dépôts ». Selon l’article 131-13 du code pénal, le plafond est de « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe ». L’article L. 116-1 du même code de la voirie routière ajoute que « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire ». C’est pourquoi les collectivités qui veulent obtenir l’évacuation d’un campement installé sur un trottoir saisissent le juge judiciaire, le plus souvent en référé. Notre article sur la contravention de 5e classe détaille ses conséquences pénales.

Le juge des référés du tribunal judiciaire peut, selon l’article 835 du code de procédure civile, « toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent » pour faire cesser un trouble manifestement illicite, et l’occupation sans titre du bien d’autrui en constitue un. Les occupants invoquent souvent leur droit au respect du domicile et de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation juge toutefois que, l’expulsion étant la seule mesure qui rende au propriétaire la plénitude de son droit, l’ingérence qui en résulte « ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété » (Cass. 3e civ., 4 juillet 2019, n° 18-17.119). Une collectivité propriétaire de la voie obtient donc, en principe, l’évacuation.

Ce n’est pas pour autant une évacuation sans garanties. L’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, « elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sauf mauvaise foi ou entrée par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. L’article L. 412-6 du même code ajoute la trêve hivernale : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », sauf relogement des intéressés, introduction dans le domicile d’autrui par la force, ou suppression décidée par le juge lorsque l’entrée dans un autre lieu s’est faite par de tels procédés. Le fonctionnement de ces délais pour les logements est présenté dans notre article sur les délais de grâce et la trêve hivernale.

La Ville de Paris a soutenu que ces protections ne s’appliquaient pas à un trottoir, ou en a demandé la suppression. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ne l’a pas suivie. Le 12 novembre 2025, à propos de trois tentes installées sur une partie de l’espace réservé aux piétons, à proximité d’un boulevard très fréquenté, il a ordonné l’expulsion. Il a jugé que ces dispositions, inapplicables aux expulsions relevant du juge administratif, « restent applicables aux décisions d’expulsion relevant de la compétence de la juridiction judiciaire, dès lors que les défendeurs habitent les lieux dont il est question » (TJ Paris, réf., 12 novembre 2025, n° 25/56059). Il a refusé de supprimer le délai, faute de mauvaise foi ou d’entrée par voie de fait.

La même juridiction a statué dans le même sens le 3 décembre 2025 pour un campement de vingt-cinq tentes et un baraquement, où le commissaire de justice avait constaté qu’un occupant brûlait des palettes à l’intérieur d’une tente. L’expulsion a été ordonnée, après une mise en balance avec l’article 8 de la Convention, et le délai de deux mois comme la trêve ont été déclarés applicables. Aucun délai supplémentaire n’a en revanche été accordé, « dès lors que ceux-ci ont déjà bénéficié d’un délai de fait de plus d’un an » pour libérer les lieux depuis le premier constat de la police municipale (TJ Paris, réf., 3 décembre 2025, n° 25/54323).

À Lyon, le 19 janvier 2026, le juge des référés a ordonné l’évacuation de sept ou huit tentes et cabanes installées sur une dépendance de la voirie métropolitaine, en relevant que l’occupation était passible de l’amende de 5e classe du code de la voirie routière. Il a estimé que « La précarité d’un hébergement sous tente ou en cabane en pleine rue ne permet pas de faire prévaloir la protection de l’intimité de la vie privée ou le droit au logement des occupants sur la protection de la propriété privée de la métropole ». Il a toutefois jugé qu’en l’absence de locaux, entendus comme des lieux offrant une forme d’isolation vis-à-vis de l’extérieur, il ne pouvait y avoir d’entrée par voie de fait, de sorte que le délai de deux mois restait dû. Il a accordé à un couple et à ses enfants scolarisés, qu’aucune solution d’hébergement adaptée n’avait pu reloger, un délai jusqu’au 30 juin 2026, et il a refusé de mettre le coût de l’opération à la charge de défendeurs indigents. Les autres occupants, déjà destinataires d’un commandement plus de deux mois auparavant et dont la présence n’apparaissait pas permanente, devaient en revanche partir sous vingt-quatre heures, sans bénéficier de la trêve (TJ Lyon, réf., 19 janvier 2026, n° 25/02089).

Ces ordonnances de première instance ne lient pas les autres juges, et chaque dossier dépend des faits constatés. Elles montrent néanmoins qu’une tente sur un trottoir n’échappe pas aux garanties de l’expulsion judiciaire. Elles renvoient aussi au régime des biens : les ordonnances parisiennes précisent que le sort des meubles suit les règles de l’expulsion. L’article R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution impose alors, à peine de nullité du procès-verbal, un inventaire des biens laissés sur place ou déposés ailleurs, une sommation de les retirer dans un délai de deux mois et l’indication du juge compétent pour contester l’appréciation de leur valeur. Les objets sans valeur marchande sont réputés abandonnés, à l’exception des « papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l’huissier de justice ».

Les parties communes des immeubles obéissent à un texte particulier. L’article L. 272-4 du code de la sécurité intérieure punit de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait d’« occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en empêchant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes » ou le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité, avec une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros. La personne seule qui s’abrite une nuit dans un hall sans bloquer le passage n’entre pas dans ce texte, qui exige une occupation en réunion et une obstruction délibérée.

Sur un terrain, l’article 322-4-1 du code pénal vise « Le fait de s’installer en réunion, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant » à une commune qui respecte ses obligations au titre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage, ou qui n’y est pas inscrite, ou à tout autre propriétaire, sans autorisation. Le délit est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende, avec une amende forfaitaire de 1 000 euros, et de deux ans et 15 000 euros sur un terrain agricole. Rédigé en référence à l’accueil des gens du voyage, ce texte peut viser d’autres installations collectives si ses conditions sont réunies, ce qu’il revient au juge d’apprécier au cas par cas. Le régime des tentes sur un terrain privé ou dans un espace protégé est présenté dans notre article sur le camping sauvage et le bivouac.

Entrer dans un bâtiment vide pour y dormir n’est pas neutre non plus. Depuis le 29 juillet 2023, l’article 315-1 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte », ainsi que le maintien qui suit une telle introduction. Un hangar, un local commercial vide ou un bureau désaffecté sont donc concernés. Le texte suppose cependant un procédé de force ou de ruse à l’entrée : le seul fait de dormir dans un local resté ouvert ne suffit pas, à lui seul, à le caractériser.

Lorsque le lieu est le domicile de quelqu’un, l’article 226-4 du code pénal porte la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour une introduction réalisée par les mêmes procédés. Il précise que constitue le domicile d’une personne « tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non ». Une résidence secondaire meublée est ainsi protégée, même inoccupée. Ces délits relèvent du tribunal correctionnel, et notre cabinet intervient pour la défense devant le tribunal correctionnel des personnes poursuivies comme des victimes. Les évolutions récentes de ces textes sont analysées dans notre article sur la violation de domicile et l’occupation frauduleuse d’un local.

B. Affaires jetées, violences, froid : les droits des personnes sans abri et les bons réflexes

Les affaires d’une personne sans abri restent sa propriété : une tente, un sac, un duvet, des papiers ou un téléphone ne deviennent pas des déchets parce qu’ils se trouvent dans la rue. Leur destruction volontaire par un tiers relève de l’article 322-1 du code pénal, selon lequel « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende », sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger, qui relève alors d’une contravention. Une tente lacérée, un sac jeté dans une benne ou un duvet brûlé sont des faits susceptibles d’être ainsi qualifiés, sous réserve des circonstances et de l’appréciation du juge. Lorsque l’enlèvement intervient en exécution d’une décision d’expulsion, ce sont les règles d’inventaire et de conservation décrites plus haut qui s’appliquent.

Le riverain, le commerçant ou le propriétaire excédé ne peut pas se faire justice. L’article 226-4-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat » dans les conditions prévues par le code des procédures civiles d’exécution, lorsque la contrainte s’exerce à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Les voies légales existent : signaler l’occupation à la mairie ou à la collectivité propriétaire de la voie, faire constater les faits, saisir le juge des référés si l’on est propriétaire du lieu occupé, et porter plainte si une infraction est commise, par exemple des dégradations, des menaces ou des violences.

La personne sans abri victime d’un vol, d’une destruction de ses biens ou de violences peut porter plainte comme n’importe qui. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service saisi n’est pas territorialement compétent, et qu’un récépissé est remis immédiatement. Ce texte ne pose aucune condition de domicile. Si la plainte est classée, la plainte avec constitution de partie civile permet de saisir un juge d’instruction. Les violences visant une personne vulnérable relèvent de la défense et de l’assistance des victimes en matière de violences volontaires ; sur les recours ouverts lorsqu’un agent public fait usage de la force contre une personne sans abri, voir notre billet consacré à l’affaire de Carcassonne.

Par temps froid, la question concerne aussi les passants. L’article 223-6 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours ». Le délit suppose un péril et une abstention volontaire. Provoquer un secours, en appelant les services d’urgence, fait partie des formes d’assistance prévues par le texte : celui qui voit une personne inanimée ou en hypothermie sur un trottoir n’a pas à agir seul, mais il ne peut pas passer son chemin sans rien faire s’il a conscience du péril.

Pour une personne à la rue en difficulté, le dispositif de veille sociale, organisé dans chaque département sous l’autorité du préfet et joignable par le 115, est la première porte. L’article L. 345-2 du code de l’action sociale et des familles précise que « Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité. » Un riverain, une association ou un commerçant peut donc signaler une personne en détresse, sans attendre qu’elle le fasse elle-même.

Le droit à l’hébergement d’urgence est inconditionnel dans son principe. Selon l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles, « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. » L’accueil doit être conforme à la dignité de la personne, et le texte demande que ses besoins soient pris en compte, « notamment lorsque celle-ci est accompagnée par un animal de compagnie ». Ce détail compte pour les personnes qui vivent avec un chien et hésitent à s’en séparer pour être hébergées.

En cas de refus persistant, le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative permet de saisir le juge administratif, qui « se prononce dans un délai de quarante-huit heures ». Le Conseil d’État pose toutefois une condition exigeante : « Seule une carence caractérisée des autorités de l’Etat dans la mise en œuvre du droit à l’hébergement d’urgence peut faire apparaître » une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, appréciée au regard des diligences de l’administration, de ses moyens, ainsi que de l’âge, de l’état de santé et de la situation de famille de la personne (CE, réf., 14 mai 2025, n° 503931). Dans cette affaire, la demande d’un homme vivant à la rue et atteint de plusieurs pathologies a été rejetée : il avait été exclu en 2024, sur décision judiciaire, du centre d’hébergement où il était accueilli depuis 2019, et avait refusé une proposition en Seine-Saint-Denis, alors que, selon le juge de première instance, 792 personnes avaient vu leur demande d’hébergement rejetée à Paris pour la seule journée du 10 avril 2025. Pour les familles avec enfants, voir notre article sur le 115 et les recours pour les enfants à la rue.

Reste un droit souvent méconnu : la domiciliation. L’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles prévoit que, pour percevoir des prestations sociales, exercer leurs droits civils, obtenir un titre national d’identité, s’inscrire sur les listes électorales ou demander l’aide juridictionnelle, « les personnes sans domicile stable doivent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé à cet effet ». Cette adresse administrative permet de recevoir du courrier, notamment celui d’une administration ou d’une juridiction, ce qui n’est pas indifférent lorsque l’absence d’adresse peut peser sur la peine. Les règles d’inscription électorale sont détaillées dans notre article sur le vote des personnes sans domicile fixe.

Conclusion

Dormir dans la rue n’est plus un délit en France depuis le 1er mars 1994, date à laquelle l’ancien délit de vagabondage a disparu avec l’ancien code pénal. Être sans abri n’est donc pas, en soi, une infraction, et personne ne peut être poursuivi pour la seule raison qu’il n’a pas de logement, qu’il dort sur un banc ou qu’il mendie calmement. Ce que le droit réprime, ce sont des comportements définis par des textes précis, qui valent pour tous.

Sur la voie publique, ces textes restent de faible intensité pénale : la violation d’un arrêté de police est une contravention de la 2e classe, plafonnée à 150 euros et non forfaitisée ; l’embarras de la voie publique est une contravention de la 4e classe, pour laquelle une amende forfaitaire de 135 euros est prévue, à condition que le dépôt soit fait sans nécessité et que l’entrave soit réellement constatée ; l’occupation non autorisée du domaine routier est une contravention de la 5e classe, plafonnée à 1 500 euros. Les arrêtés municipaux ne peuvent pas interdire de manière générale et absolue la présence des personnes à la rue : celui de Beauvais en a fait l’expérience devant la cour administrative d’appel de Douai en janvier 2026. Les délits commencent avec la sollicitation agressive en réunion ou sous la menace d’un animal dangereux, l’occupation en réunion d’un hall qui bloque délibérément le passage, l’installation collective sur le terrain d’autrui en vue d’y habiter, ou l’entrée par la force dans un local ou un domicile.

L’évacuation d’une tente installée sur un trottoir relève, quand elle est demandée en justice, du juge judiciaire. Elle est en principe accordée au propriétaire de la voie, mais plusieurs ordonnances récentes de Paris et de Lyon y ont appliqué le délai de deux mois et la trêve hivernale qui commence le 1er novembre, ou ont accordé un délai à une famille avec enfants. Ces décisions de première instance ne s’imposent pas aux autres juges, et la solution dépend de la durée de l’installation, des risques constatés et de la situation des occupants. Lorsqu’une expulsion est exécutée, les affaires laissées sur place doivent être inventoriées et peuvent être réclamées, les papiers personnels étant conservés deux ans.

Les personnes sans abri disposent enfin de droits effectifs : leurs biens sont protégés comme ceux de tout le monde, leur plainte doit être reçue sans condition de domicile, l’hébergement d’urgence leur est ouvert à tout moment, y compris avec un animal, et la domiciliation leur donne une adresse. Le référé-liberté reste possible en cas de refus d’hébergement, mais il suppose une carence caractérisée de l’État. Du côté des riverains, la voie est celle du signalement, du constat et du juge, jamais de l’expulsion forcée par soi-même. Chaque situation dépend de l’arrêté local applicable, des faits relevés par les agents et des preuves disponibles ; seul le juge décide, au vu du dossier.

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