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Messages et compte Snapchat supprimés : ce que Snap garde, ce que la police ou le juge peuvent encore obtenir (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Messages et compte Snapchat supprimés : ce que Snap garde, ce que la police ou le juge peuvent encore obtenir (2026)

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Effacer une conversation Snapchat, supprimer un message envoyé ou fermer son compte donne le sentiment que tout disparaît. Les pages d’aide de Snapchat, consultées le 8 octobre 2026, disent autre chose. Effacer une conversation de son fil de discussion « n’effacera aucun contenu enregistré ou envoyé ». Lorsqu’un message est supprimé, Snap essaie de l’effacer de ses serveurs et des téléphones des destinataires, sans garantie de succès, et ces derniers voient qu’il a été supprimé. Quant au compte, il est d’abord désactivé pendant 30 jours, et ses données ne sont définitivement supprimées qu’au bout de 60 jours.

Le droit ajoute ses propres règles. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) oblige Snap à effacer vos données lorsque vous le demandez, mais pas celles que la loi lui impose de garder ni celles qui sont nécessaires à la défense de droits en justice. La loi française impose aux hébergeurs de conserver pendant un an, et pendant cinq ans pour l’identité civile, les données qui permettent d’identifier l’auteur d’un contenu, et les enquêteurs peuvent les requérir. Le juge civil peut aussi ordonner la communication de contenus supprimés, comme l’a fait la cour d’appel de Paris le 28 mai 2026 à propos d’un compte supprimé sur un autre réseau social.

Cet article explique d’abord ce qui reste réellement après la suppression d’un message, d’une conversation ou du compte, dans l’application, chez vos contacts et sur les serveurs de Snap (I). Il présente ensuite qui peut obtenir ces traces et à quelles conditions, puis ce que vous risquez ou pouvez faire selon que vous effacez pour vous protéger, pour faire disparaître des éléments ou pour régler le compte d’un proche décédé (II).

I. Ce qui reste vraiment après la suppression d’un message, d’une conversation ou du compte

Snapchat est conçu pour que les échanges s’effacent, mais la suppression ne touche ni les copies faites par vos contacts ni les contenus que vous avez rendus publics, et elle n’aboutit pas toujours (A). Sur ses propres serveurs, Snap garde certaines données pour ses besoins et pour respecter la loi, qui lui impose des durées de conservation précises (B).

A. Dans l’application et chez vos contacts : ce que le bouton « Supprimer » n’atteint pas

Supprimer un message se fait par un appui long sur celui-ci, puis sur « Supprimer ». Selon l’aide de Snapchat, ce geste vaut pour vos messages, vos Snaps, vos Bitmojis, vos Souvenirs et les photos envoyées depuis votre pellicule, mais vous ne pouvez pas supprimer les messages envoyés par les autres. Vos amis voient que le message a été supprimé, et l’aide rappelle qu’ils ont pu en faire une capture d’écran avant. Surtout, la suppression n’est pas garantie : Snap indique essayer d’effacer le message de ses serveurs et des appareils de vos amis, en précisant que l’opération peut échouer, par exemple si l’un d’eux dispose d’une mauvaise connexion ou d’une version ancienne de l’application, auquel cas le message supprimé peut rester visible un moment. Un Snap envoyé peut être supprimé de la même façon, qu’il ait seulement été envoyé ou déjà ouvert, et l’expéditeur garde la main sur les Snaps qu’il a envoyés et que le destinataire a enregistrés dans la conversation.

Effacer une conversation n’est pas supprimer des messages. Le chemin passe par la roue dentée de l’écran de profil, la rubrique « Ma confidentialité et mes données », puis « Effacer les données » et « Effacer les conversations », avant de toucher la croix placée à côté du nom d’un ami. Cette manipulation retire la conversation de votre écran de discussion, mais la remarque de l’aide est sans ambiguïté : elle « n’effacera aucun contenu enregistré ou envoyé ». Votre interlocuteur garde donc tout ce qui a été enregistré, et les messages que vous lui avez envoyés ne disparaissent pas de son côté parce que vous avez nettoyé le vôtre.

L’ordre des opérations compte aussi. Si vous bloquez une personne, l’aide précise que vous ne pourrez plus voir votre conversation avec elle, et donc plus enregistrer ni supprimer les messages de cette conversation. Celui qui veut conserver la preuve de messages reçus doit donc les enregistrer et les capturer avant de bloquer leur auteur ; celui qui regrette un message qu’il a lui-même envoyé doit savoir qu’après un blocage, il n’aura plus la main sur lui. Les messages enregistrés apparaissent sur un fond grisé visible par tous les membres de la conversation, et Snap ajoute que, si vous n’êtes plus amis, par exemple après un retrait ou un blocage réciproque, les messages enregistrés d’une conversation privée peuvent être supprimés de ses systèmes au fil du temps.

Hors suppression volontaire, les serveurs effacent les échanges selon un calendrier que Snap décrit lui-même. Les Snaps échangés avec des amis sont supprimés une fois vus par tous leurs destinataires, et les Snaps non ouverts au bout de 31 jours. Par défaut, les chats sont effacés 24 heures après avoir été vus par tous les participants, ou 31 jours après leur envoi, selon la première échéance, mais les participants peuvent choisir un autre réglage, y compris l’absence d’effacement automatique, et un message peut être conservé plus longtemps si quelqu’un l’enregistre, y répond ou y réagit. Les Snaps ajoutés à une Story sont supprimés à son expiration, en général après 24 heures, Snap pouvant garder certaines données d’une Story publique pendant 30 jours. Trois catégories échappent à cette logique éphémère. Les messages envoyés dans un chat thématique, ces conversations de groupe publiques liées à un sujet, un créateur ou un lieu, sont publics et conservés pendant cinq ans selon l’aide. Les échanges avec My AI, l’assistant conversationnel de Snapchat, sont stockés jusqu’à ce que vous les supprimiez. Les Souvenirs, enfin, sont gardés tant que vous ne les effacez pas, Snap indiquant qu’un Snap supprimé des Souvenirs est effacé de ses serveurs le plus vite possible.

Rien de ce calendrier ne protège contre les copies. Les personnes qui voient vos messages peuvent les enregistrer par une capture d’écran ou par un autre appareil, et Snap précise que si quelqu’un exporte un Snap vers les photos de son téléphone, l’expéditeur ne pourra pas l’en supprimer. Les contenus publics posent une difficulté supplémentaire. Les Stories publiques, le profil public, Spotlight et la Carte Snap relèvent de ce que les conditions d’utilisation, en vigueur depuis le 21 septembre 2026, appellent le contenu public, sur lequel vous accordez à Snap, à ses sociétés affiliées, aux autres utilisateurs et à ses partenaires commerciaux un droit et une licence « mondiaux, libres de redevances et irrévocables ». Cette licence est maintenue tant que le contenu se trouve sur les services et « pendant une période raisonnable » après sa suppression, Snap se réservant de « conserver indéfiniment des copies de serveur » du contenu public. L’aide ajoute qu’un Snap publié sur la Carte Snap peut continuer d’apparaître hors de Snapchat s’il a été partagé à l’extérieur.

La suppression du compte, enfin, n’est pas immédiate. La demande, faite sur le portail des comptes Snapchat, désactive d’abord le compte pendant 30 jours, période pendant laquelle une connexion avec le nom d’utilisateur suffit à le réactiver ; la suppression définitive intervient « Après 30 jours de plus ». Les données restent téléchargeables pendant les 30 premiers jours et sont définitivement supprimées au bout de 60 jours si vous ne vous reconnectez pas. L’outil « Mes données » permet de récupérer auparavant une archive, mais Snap prévient qu’elle ne contient pas tout : les informations sont conservées pendant des durées différentes et, pour les conversations, l’archive vise l’historique des chats enregistrés. Pour les Souvenirs volumineux, notre article sur les Souvenirs Snapchat payants au-delà de 5 Go détaille la méthode de téléchargement.

B. Sur les serveurs de Snap : ce que la société garde et ce que la loi l’oblige à conserver

Snap l’annonce dans sa propre aide : certaines données d’un compte supprimé sont conservées pour des besoins juridiques, de sécurité et des impératifs commerciaux, par exemple les informations sur vos achats et la date à laquelle vous avez accepté les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité. Cette politique, en vigueur depuis le 21 septembre 2026, ajoute que, si ses systèmes sont conçus pour effacer automatiquement certaines informations, Snap ne s’engage pas sur une suppression « à une date précise ». Elle cite les cas où une copie est gardée : notification d’un tribunal demandant de conserver un contenu, signalement d’abus ou de violation des règles, compte ou contenu signalé par d’autres personnes ou par ses systèmes, et exigence de la loi.

Le droit français impose lui-même une partie de ces conservations. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, dans sa version en vigueur depuis le 26 août 2026, oblige les fournisseurs d’accès et les hébergeurs à détenir et conserver « les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu », dans les conditions fixées par l’article L. 34-1 du Code des postes et des communications électroniques. Le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 fixe les durées. Les informations d’identité civile énumérées par son article 2, parmi lesquelles les adresses électroniques et les numéros de téléphone associés, sont conservées cinq ans à compter de la fin de validité du contrat. L’identifiant, les pseudonymes et les données permettant de vérifier ou de modifier le mot de passe le sont un an après la clôture du compte (article 3), de même que les informations de paiement (article 4). Les données techniques, dont l’adresse IP à l’origine d’une connexion, sont conservées un an à compter de chaque connexion ou de chaque création de contenu (article 5).

Ces obligations portent sur l’identification des auteurs, pas sur le texte des messages : la loi n’impose pas à Snap de garder le contenu de vos conversations. Une exception concerne les contenus illicites signalés. Le VI du même article 6 impose aux plateformes dont l’activité en France dépasse un seuil fixé par décret, qu’elles soient établies ou non en France, de conserver temporairement les contenus qui leur ont été signalés comme relevant de certaines infractions et qu’elles ont retirés ou rendus inaccessibles, afin de les tenir à la disposition de l’autorité judiciaire, pour une durée fixée par décret. Le V du même article sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende le manquement à l’obligation de conserver les données d’identification, ainsi que le refus de déférer à la demande d’une autorité judiciaire qui veut en obtenir communication.

Le RGPD tient compte de ces contraintes. Son article 17 consacre le droit d’obtenir l’effacement de vos données « dans les meilleurs délais », mais son paragraphe 3 l’écarte lorsque la conservation est nécessaire au respect d’une obligation légale ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Vous pouvez en revanche savoir ce qui est gardé : le droit d’accès de l’article 15 inclut, lorsque c’est possible, la durée de conservation envisagée pour chaque donnée, ou les critères utilisés pour la déterminer, et l’article 12 impose de vous répondre « dans un délai d’un mois », prolongeable de deux mois si la demande est complexe. Selon l’avis de confidentialité applicable en Europe, le responsable du traitement est Snap Inc., la société américaine, qui a désigné Snap B.V., établie à Amsterdam, comme représentant dans l’Espace économique européen ; l’article 27 du RGPD permet de s’adresser à ce représentant, en plus ou à la place du responsable. Les canaux pour écrire à Snap sont détaillés dans notre article pour contacter Snapchat et agir si Snap ne répond pas.

II. Qui peut obtenir ces traces, et ce que vous risquez ou pouvez faire en effaçant

Les données qui subsistent ne sont accessibles ni à n’importe qui ni n’importe comment : la police et le parquet passent par des réquisitions encadrées et, pour une société étrangère comme Snap, par l’entraide judiciaire, tandis que le juge civil peut ordonner des mesures d’instruction (A). Selon que vous effacez pour vous protéger, pour faire disparaître des éléments ou pour régler le compte d’un proche décédé, la loi vous offre des outils ou vous expose à des poursuites (B).

A. Police, parquet et juge : réquisitions, conservation à la demande et mesures d’instruction

Dans une enquête pénale, le procureur de la République et les officiers de police judiciaire peuvent requérir des informations de tout organisme qui en détient. L’article 60-1 du Code de procédure pénale, pour l’enquête de flagrance, et l’article 77-1-1, pour l’enquête préliminaire, leur permettent de « requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public » la remise d’informations intéressant l’enquête, y compris celles issues d’un système informatique, et l’article 99-3 donne le même pouvoir au juge d’instruction. Ne pas répondre à une telle réquisition est puni d’une amende de 3 750 euros. Ces articles, en vigueur au 8 octobre 2026, font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 selon Légifrance.

Les données de connexion obéissent à des conditions plus strictes. Selon l’article 60-1-2 du même code, les réquisitions portant sur les données techniques permettant d’identifier la source d’une connexion ou les équipements utilisés, et sur les données de trafic et de localisation, ne sont possibles, à peine de nullité, que dans quatre cas : une procédure portant sur un crime ou sur un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement ; un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement commis par l’utilisation d’un réseau de communications électroniques, lorsque la réquisition a pour seul objet d’identifier son auteur ; les équipements de la victime, à sa demande, pour un délit puni d’emprisonnement ; la recherche d’une personne disparue. Un délit commis par messages, s’il est puni d’au moins un an d’emprisonnement, peut ainsi justifier une réquisition destinée à identifier l’auteur d’un compte.

Snap étant une société étrangère, la pratique compte autant que les textes. Dans ses informations destinées aux forces de l’ordre, consultées le 8 octobre 2026, Snap indique que les autorités situées hors des États-Unis doivent en général passer par les mécanismes d’entraide judiciaire ou par une commission rogatoire pour obtenir les enregistrements d’un compte. Il précise pouvoir, à sa seule discrétion, fournir à ces autorités des informations limitées, sans contenu, comme les informations de base sur l’abonné et les adresses IP, en réponse à une procédure régulièrement autorisée dans le pays demandeur. Il indique aussi conserver, sur demande officielle présentée selon la loi américaine, les enregistrements d’un compte hors ligne pendant 90 jours, prolongeables de 90 jours, et, pour les autorités étrangères aux États-Unis, pouvoir les garder à sa discrétion jusqu’à un an pendant la procédure d’entraide. En cas d’urgence, lorsqu’il croit de bonne foi à un risque imminent de mort ou de blessure grave, Snap dit pouvoir communiquer les données immédiatement. En pratique, les informations d’identification sont les plus accessibles ; le contenu des échanges ne peut être obtenu que si Snap le détient encore, parce qu’il a été enregistré, n’a pas été ouvert, a été conservé à la demande des autorités ou relève d’un contenu public, d’un chat thématique ou de My AI.

Le juge civil dispose de son propre outil. Selon l’article 145 du Code de procédure civile, « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ». Sur ce fondement, dans un litige entre deux artistes dont l’un reprochait à l’autre un harcèlement en ligne, la cour d’appel de Paris a condamné le 28 mai 2026 le réseau social X à communiquer une copie des publications d’un compte supprimé, du 11 juillet 2022 au 21 octobre 2024, sous astreinte de 500 euros par jour de retard. Le réseau soutenait n’être tenu ni de conserver ni de communiquer des contenus supprimés par les utilisateurs eux-mêmes ; la cour a relevé que « la société X ne démontre pas qu’en application de ses conditions générales d’utilisation et de sa politique de confidentialité, elle n’a pas sauvegardé les contenus supprimés dont il est demandé la communication » (CA Paris, pôle 1, ch. 3, 28 mai 2026, n° 25/05721). La mesure avait été limitée à des mots-clés et à une période précise. La suppression d’un compte ne met donc pas nécessairement son contenu hors d’atteinte du juge, même si la décision dépend de ce que la plateforme a effectivement gardé.

B. Effacer pour se protéger, pour faire disparaître des traces ou pour un proche décédé : ce que permet la loi

Si vous êtes harcelé, menacé ou exposé sur Snapchat, l’effacement peut se retourner contre vous : les messages non enregistrés disparaissent, l’archive téléchargeable ne vise, pour les conversations, que l’historique des chats enregistrés, et un blocage vous prive de l’accès à la conversation. Avant de supprimer ou de bloquer, enregistrez les messages utiles, faites des captures datées, téléchargez vos données et, pour les éléments décisifs, faites établir un constat par un commissaire de justice. Notre article sur ce que prouve la capture d’un message éphémère détaille la valeur de ces preuves, et celui sur la capture d’une story devant le juge en précise les limites. Si une plainte est envisagée, notre page consacrée à la plainte pour harcèlement moral et à la défense des victimes jusqu’au procès présente les étapes de la procédure, qui supposent un dossier constitué avant que les messages ne s’effacent.

La tentation inverse est fréquente : effacer des conversations, ou tout le compte, au moment où une plainte, une convocation ou une enquête se profile. Supprimer ses messages ou son compte n’est pas une infraction en soi. Mais l’article 434-4 du Code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, « en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité », de détruire, soustraire, receler ou altérer un document ou un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, « la recherche des preuves ou la condamnation des coupables ». La chambre criminelle a jugé que ce délit ne constitue pas une suite indivisible de l’infraction principale faisant obstacle aux poursuites contre son auteur, à propos d’un médecin qui avait modifié son rapport après un accouchement en ayant conscience du risque d’une mise en cause (Cass. crim., 16 mai 2012, n° 11-83.834, publié au Bulletin). Un effacement pourrait donc être examiné sous cet angle si l’intention d’entraver une procédure était établie, ce qu’il appartiendrait au juge d’apprécier au vu des faits. Il n’effacerait pas, de toute façon, les données d’identification que l’hébergeur doit conserver, ni les copies détenues par les destinataires. Face à une procédure en cours, mieux vaut demander conseil avant de toucher aux messages ou au compte.

Entre ces deux situations, le cas le plus courant est celui du message regretté, envoyé à un ex, à un groupe ou à un inconnu. Vous pouvez le supprimer vous-même, de préférence sans attendre et avant tout blocage, mais rien ne garantit que le destinataire ne l’a pas capturé. Si une capture de vos messages privés est ensuite diffusée, d’autres règles prennent le relais, présentées dans notre article sur les messages privés publiés en captures d’écran.

Le compte d’un proche décédé pose une question différente : celle de l’accès aux traces, et non de leur effacement. Snapchat indique que sa politique de confidentialité ne lui permet pas d’accorder l’accès au compte, qu’il n’accepte les demandes que depuis une adresse électronique vérifiée associée au compte de l’utilisateur, et que la suppression passe par une connexion à ce compte sur le portail. Cette position doit être confrontée à l’article 85 de la loi Informatique et libertés. Toute personne peut y laisser des directives sur le sort de ses données après sa mort, générales auprès d’un tiers de confiance numérique, ou particulières auprès du service concerné, et le même article répute non écrite toute clause des conditions générales qui limiterait les prérogatives qu’il reconnaît à l’utilisateur. Il impose aussi à tout service en ligne d’informer l’utilisateur du sort de ses données à son décès et de lui permettre de choisir de les communiquer ou non à un tiers qu’il désigne.

En l’absence de directives, le II de l’article 85 permet aux héritiers, dans la mesure nécessaire au règlement de la succession, d’accéder aux données utiles et de « recevoir communication des biens numériques ou des données s’apparentant à des souvenirs de famille ». Au titre de la prise en compte du décès, ils peuvent aussi « faire procéder à la clôture des comptes utilisateurs du défunt », s’opposer à la poursuite des traitements ou les faire mettre à jour, et le responsable doit justifier à leur demande avoir procédé à ces opérations, sans pouvoir leur en faire supporter le coût. Des Souvenirs Snapchat pourraient ainsi relever, au cas par cas, de ces données assimilables à des souvenirs de famille, ce qui pourrait conduire à discuter la position de Snap. En cas de blocage, le juge peut organiser un accès encadré : le 27 janvier 2026, le juge des référés de Paris a autorisé un commissaire de justice, à la demande d’une amie qui pensait être bénéficiaire d’un testament, à accéder aux espaces en ligne d’un défunt par la procédure prévue par l’hébergeur, en limitant la recherche à des mots-clés, au motif qu’« une exploration générale et indifférenciée des données personnelles du défunt ne peut être ordonnée » (TJ Paris, réf., 27 janvier 2026, n° 25/56761). Les désaccords entre héritiers sur ces droits sont portés devant le tribunal judiciaire.

Reste le cas où Snap garde plus que ce que la loi ou ses besoins justifient. La demande écrite fondée sur les articles 15 et 17 du RGPD, adressée par le formulaire de confidentialité de l’assistance ou au représentant européen, puis la réclamation auprès de la CNIL, autorité de votre résidence habituelle selon l’article 77 du RGPD, sont les premières étapes. Le juge français peut ensuite être saisi malgré la clause des conditions de Snap qui désigne les tribunaux d’Angleterre, clause qui réserve elle-même le cas où la loi du pays de résidence de l’utilisateur « ne l’autorise pas ». L’utilisateur qui se sert de Snapchat à des fins personnelles agit comme consommateur, et l’article 18 du règlement Bruxelles I bis, cité par la cour d’appel de Paris à propos d’une utilisatrice de Facebook, lui permet d’agir « quel que soit le domicile de l’autre partie, devant la juridiction du lieu où le consommateur est domicilié » (CA Paris, pôle 2, ch. 7, 25 janvier 2023, n° 22/15759). La Cour de cassation a jugé le 25 mars 2026, à propos d’une banque libanaise, que le consommateur « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France » (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.790, publié au Bulletin). Pour les actions fondées sur le RGPD, l’article 79 ouvre aussi les juridictions de l’État membre de votre résidence habituelle. Une indemnisation suppose toutefois la preuve d’un dommage : l’article 82 du RGPD répare le dommage matériel ou moral causé par une violation, mais « la simple violation du règlement général sur la protection des données n’ouvre pas, à elle seule, droit à réparation », a rappelé la Cour de cassation (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 24-22.792, publié au Bulletin).

Conclusion

Sur Snapchat, effacer n’est jamais faire disparaître. Effacer une conversation ne la retire que de votre écran, supprimer un message ne garantit pas qu’il disparaisse du téléphone du destinataire, qui a pu le capturer ou l’enregistrer, et supprimer le compte ouvre un délai de 30 jours, puis de 60 jours pour les données. Ce que vous avez rendu public, publié dans un chat thématique ou confié à My AI obéit à des règles de conservation propres, et Snap garde la trace de vos achats et de votre acceptation de ses conditions.

La loi ajoute ses exigences : les données permettant d’identifier l’auteur d’un contenu sont conservées un an, et cinq ans pour l’identité civile, et les contenus illicites signalés puis retirés sont gardés pour la justice. La police peut les requérir, dans les conditions du Code de procédure pénale et, pour Snap, le plus souvent par l’entraide judiciaire, et le juge civil peut ordonner la communication de contenus supprimés lorsque la plateforme les a gardés. Effacer pour se protéger suppose de mettre d’abord les preuves à l’abri ; effacer pour faire obstacle à une enquête pourrait exposer à des poursuites ; pour un proche décédé, la loi Informatique et libertés ouvre aux héritiers des droits que les conditions de Snap ne peuvent pas réduire.

Ces indications reposent sur les pages d’aide de Snapchat, sur ses informations destinées aux forces de l’ordre ainsi que sur les conditions d’utilisation, la politique de confidentialité et l’avis de confidentialité européen de Snap, en vigueur depuis le 21 septembre 2026, tous consultés le 8 octobre 2026. Les fonctionnalités et les délais peuvent évoluer. Ces règles générales ne remplacent pas l’examen de chaque situation : les conditions effectivement acceptées et les pièces du dossier comptent, et seul le juge peut dire, au vu de ces pièces, si une conservation est justifiée, si une mesure peut être ordonnée ou si une infraction est caractérisée.

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