Lionel Messi aurait demandé à ses avocats de préparer une mise en demeure pour que sa fédération cesse d’exploiter son nom et son image à des fins commerciales. L’information vient du journaliste Nicolás Wiñazki, du quotidien Clarín, qui l’a donnée sur la chaîne A24. L’Équipe la reprend le 19 novembre 2026 en écrivant que le joueur « envisage » cette démarche, un mois et demi après son dernier match en sélection ; Ouest-France la relaie le même jour. Selon ces médias, le joueur, lié à une marque de bière par un contrat d’exclusivité, aurait appris après coup que son image avait servi à une autre marque de bière, partenaire de la sélection.
Aucune procédure n’est rapportée à la date de rédaction : ni action en justice, ni décision, ni texte de la mise en demeure n’ont été rendus publics, et les médias divergent sur son état d’avancement. L’instance n’a pas répondu publiquement ; le 16 novembre, le quotidien sportif Marca évoque un « silencio hermético ». Aucune responsabilité n’est établie. Les contrats signés entre le joueur, sa fédération et leurs partenaires primeront sur toute analyse générale, ce différend relèverait d’abord du droit argentin, voire d’autres droits étrangers, et seul un juge pourrait le trancher.
La question, elle, se pose à tout sportif sélectionné et à toute fédération française : que peut faire une sélection de l’image d’un joueur pendant sa carrière internationale, et que reste-t-il de ce pouvoir après la dernière sélection ? Le droit français sépare ce qui appartient à la fédération de ce qui reste au joueur (I), puis il donne au joueur qui a quitté la sélection des moyens d’agir, y compris lorsque son partenaire personnel est en cause (II).
I. Ce qu’une fédération peut faire de l’image d’un joueur qu’elle sélectionne
Une sélection nationale vit de l’image de ses joueurs : maillots, affiches, campagnes de ses partenaires, contenus sur les réseaux sociaux. Le droit français ne donne pourtant pas à la fédération un pouvoir général sur cette image. Il distingue l’image de la personne, qui reste la sienne et ne s’exploite qu’avec son accord, et les droits de la fédération sur ses propres compétitions et sur ses signes.
A. L’image du joueur reste la sienne : être sélectionné ne vaut pas autorisation générale
Le point de départ est l’article 9 du Code civil, qui pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Les juridictions en déduisent un droit sur l’image. Le tribunal judiciaire de Nîmes le rappelait encore le 10 février 2026 (RG 25/00204) : toute personne « dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ». La notoriété du joueur ne change rien à ce principe lorsqu’il s’agit de vendre un produit : l’information du public peut justifier qu’un journal montre le capitaine d’une équipe après un match, pas qu’une marque en fasse son ambassadeur sans lui demander son avis.
Ce droit peut être cédé, et c’est ce que font chaque jour les sportifs professionnels. Dans un arrêt de la première chambre civile du 11 décembre 2008 (n° 07-19.494), la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui avait énoncé que « les dispositions de l’article 9 du code civil, seules applicables en matière de cession de droit à l’image, à l’exclusion notamment du code de la propriété intellectuelle, relèvent de la liberté contractuelle ». Cette liberté a cependant une contrepartie : l’accord vaut dans les limites que les parties ont écrites. Dans cette affaire, la cession était admise parce que les parties avaient stipulé clairement sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l’exclusion de certains contextes.
La même chambre a rejeté, le 28 janvier 2010 (n° 08-70.248), le pourvoi d’un mannequin qui demandait l’annulation d’une cession consentie « sans limitation de durée ni de lieu » : la cour d’appel avait retenu qu’elle portait sur des clichés précisément identifiés, de sorte que « l’autorisation ainsi donnée à l’exploitation de celle-ci n’était pas illimitée ». L’objet de l’autorisation en fixe donc le périmètre. Elle couvre les images, les usages, les supports et la période prévus, et rien de plus.
Pour les clubs professionnels, le législateur a d’ailleurs imposé cette précision par un texte. L’article L. 222-2-10-1 du Code du sport, dans sa version en vigueur au 19 novembre 2026, permet à une association ou à une société sportive de conclure avec le sportif professionnel qu’elle emploie un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix. Ce contrat doit préciser, à peine de nullité, l’étendue de l’exploitation, « notamment la durée, l’objet, le contexte, les supports et la zone géographique de cette exploitation commerciale ». Ce texte vise le club employeur, pas la sélection. Il montre néanmoins ce que le droit français attend d’une autorisation commerciale : un objet, une durée et un territoire identifiables.
Le football professionnel français connaît aussi une distinction entre image collective et image individuelle. Dans un jugement du 15 mai 2024 (RG 21/12598), la 17e chambre du tribunal judiciaire de Paris a examiné la Charte du football professionnel, qui organise l’usage de l’image des joueurs par leurs clubs et, pour les images regroupant des joueurs de plusieurs clubs, par leur syndicat. Le tribunal a souligné que cette exploitation collective laisse intacte l’exploitation par le joueur de son image individuelle, « qui lui reste nécessairement propre ». L’éditeur des albums de vignettes n’ayant pas prouvé la chaîne des autorisations, l’atteinte a été retenue et le joueur a obtenu 1 000 euros pour son préjudice moral.
La décision la plus proche d’une campagne publicitaire est récente. Le 5 juin 2026 (RG 23/10745), le tribunal judiciaire de Paris a jugé le cas d’un jeune footballeur dont une marque américaine de matériel d’entraînement avait repris une vidéo, publiée sur son propre compte, pour promouvoir ses produits. Le tribunal a écarté l’idée d’un accord implicite, en relevant que « L’autorisation ne saurait être déduite d’un commentaire » laissé par le joueur sous la publication d’un tiers. Il a retenu que la marque « a profité de la notoriété de celui-ci en associant des éléments de la personnalité » du joueur à ses produits. Le joueur a obtenu 7 000 euros pour son préjudice patrimonial et 1 000 euros pour son préjudice moral, et la marque s’est vu interdire toute nouvelle diffusion sous astreinte.
Transposé à une sélection française, ce raisonnement conduit à une conclusion simple, sous réserve des documents réellement signés. Le fait d’être appelé en équipe nationale n’emporte pas, à lui seul, une autorisation d’utiliser le visage d’un joueur dans la campagne d’un partenaire commercial. Si une convention de sélection ou un règlement accepté par le joueur prévoit clairement un tel usage, elle s’appliquera dans ses limites. Si aucun écrit ne le prévoit, ou si l’usage dépasse ce qui a été prévu, la campagne pourrait être regardée comme une exploitation non autorisée. Pour mieux cerner ces conventions et leurs clauses, le cabinet a consacré un billet à l’image collective du joueur appelé en sélection.
B. Ce qui appartient à la fédération : ses compétitions, son équipe et ses signes
La fédération n’est pas pour autant démunie. Le Code du sport lui confie l’organisation des compétitions et des sélections : les fédérations délégataires organisent les compétitions qui délivrent les titres et, selon l’article L. 131-15 du Code du sport, « Procèdent aux sélections correspondantes ». L’article L. 131-17 réserve aux fédérations délégataires le droit de décerner l’appellation « Equipe de France ».
Surtout, l’article L. 333-1 du Code du sport dispose que les fédérations sportives et certains organisateurs « sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent ». C’est sur ce fondement qu’une fédération vend les droits de retransmission de ses matchs, accorde à ses partenaires le droit de s’associer à son équipe et commercialise des produits à ses couleurs.
Le tribunal judiciaire de Paris en a donné une illustration le 6 janvier 2026 (RG 23/08148), dans un litige entre la Fédération française de rugby et une plateforme qui proposait d’« investir » sur des sportifs. Le tribunal a posé que « L’organisateur d’une manifestation sportive est propriétaire des droits d’exploitation de l’image de cette manifestation notamment par diffusion de clichés photographiques réalisés à cette occasion. » La plateforme avait utilisé, pour vanter ses services, une photographie prise à l’issue d’un match du Tournoi des Six Nations organisé par la fédération : le tribunal y a vu une utilisation à des fins commerciales sans l’autorisation de l’organisateur. Il a également retenu des agissements parasitaires : diffusés au rythme du tournoi, les messages de la plateforme témoignaient selon lui d’une volonté d’association avec la fédération et ses signes distinctifs, au-delà d’une simple visée informative.
Ce jugement du 6 janvier 2026 montre aussi les limites de la protection. La fédération réclamait 280 000 euros, en se référant aux sommes versées par ses partenaires officiels ; le tribunal a rejeté la demande, en l’absence d’éléments permettant de comprendre ce chiffrage. Il a ordonné la suppression des publications sous astreinte de 100 euros par jour pendant 90 jours, mais il a refusé d’interdire par avance toute communication future, au motif que « l’analyse du critère parasitaire d’une publication ne peut être laissée au seul demandeur ».
La Cour de cassation encadre elle aussi ce droit de propriété sur le spectacle sportif. Par un arrêt de la chambre commerciale du 20 mai 2014 (n° 13-12.102), elle a approuvé une cour d’appel qui avait refusé de voir une exploitation illicite dans la publicité d’un constructeur automobile reprenant le score d’un match du XV de France paru dans la presse. La cour d’appel avait jugé que, « pour être caractérisée, une atteinte à la propriété des droits visés suppose une appropriation ou exploitation d’une compétition ou manifestation sportive ». Évoquer un résultat public n’est donc pas exploiter le match.
Il en ressort une ligne de partage, que le droit français trace au cas par cas plutôt que par un texte unique. Les images d’un match organisé par la fédération relèvent de son droit d’organisateur ; l’équipe, son nom réservé et ses marques lui appartiennent ; ses partenaires peuvent s’associer à la sélection dans les limites de leurs contrats. En revanche, présenter un joueur identifié comme le visage d’un produit, hors de la seule évocation du match, met en jeu son droit propre sur son image. Une fédération qui veut ce second usage a tout intérêt à le prévoir par écrit, avec une durée et un objet précis, comme l’exige la jurisprudence citée plus haut.
II. Après la dernière sélection : mettre fin à l’usage, agir en justice et gérer le conflit avec le partenaire personnel
Le cas rapporté par la presse argentine présente deux particularités. Le joueur a disputé sa dernière rencontre internationale : la relation sportive avec sa fédération a pris fin. Et l’usage contesté aurait mis le joueur en difficulté avec son propre partenaire, une marque de bière concurrente de celle de la sélection. Le droit français répond à ces deux situations par des règles distinctes.
A. La fin de la carrière internationale met-elle fin à l’autorisation ? Mise en demeure, référé et réparation
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu sur ce point, le 13 mai 2026 (n° 24-19.117), un arrêt non publié au Bulletin mais très éclairant. Un salarié avait autorisé son employeur, par un écrit de 2014, à exploiter son image « sans limitation de durée ». Après la rupture de son contrat de travail, sa photographie était restée sur le site internet de l’entreprise. L’employeur soutenait qu’une autorisation sans terme ne cesse pas automatiquement et qu’il revenait au salarié d’y mettre fin. La Cour a rejeté son pourvoi.
Dans cet arrêt du 13 mai 2026, la Cour rappelle d’abord que les dispositions de l’article 9 « relèvent de la liberté contractuelle et ne font pas obstacle à celle-ci dès lors que les parties ont stipulé de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, son domaine géographique, la nature des supports et l’exclusion de certains contextes ». Elle en déduit que « la méconnaissance de ce texte peut être invoquée lorsque la diffusion litigieuse ne se rattache pas à l’exécution du contrat ». Elle ajoute que « la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ». En l’absence de limite claire de durée, la cour d’appel avait pu juger que l’autorisation devait cesser à la rupture du contrat de travail, et que l’utilisation postérieure de la photographie ouvrait droit à réparation.
Le parallèle avec un international qui raccroche est net, même s’il reste un raisonnement par analogie : un sélectionné n’est pas nécessairement lié à sa fédération par un contrat de travail, et ses engagements dépendent des documents qu’il a signés. Si l’autorisation donnée à la fédération ne comportait pas de limite claire dans le temps, un juge français pourrait considérer qu’elle était liée à la période de sélection et qu’elle a pris fin avec elle. L’employeur invoquait d’ailleurs dans ce dossier l’article 1210 du Code civil, selon lequel « Les engagements perpétuels sont prohibés. » Même dans cette lecture, l’article 1211 permet à chaque partie à un contrat à durée indéterminée d’y mettre fin à tout moment, « sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable ». Dans les deux hypothèses, le joueur conserve la maîtrise de son image pour l’avenir.
Le jugement du tribunal judiciaire de Nîmes du 10 février 2026 (RG 25/00204) applique la même logique à un contrat de cession limité à six mois. Les images étaient restées en ligne deux ans plus tard, et l’entreprise proposait une somme forfaitaire de 200 euros au titre d’un « droit d’archive ». Le tribunal a jugé qu’« Après l’expiration de ce délai, il n’existait plus de lien contractuel entre les deux parties » et que le maintien de la diffusion relevait de l’article 9 ; l’atteinte a été retenue. Le même jugement rappelle que l’utilisation de l’image d’une personne sans autorisation peut causer un préjudice moral et, le cas échéant, un préjudice patrimonial « lorsque l’intéressé aura, par son activité ou sa notoriété, conféré une valeur commerciale à son image ». La demande patrimoniale a pourtant été rejetée, le demandeur ne produisant aucune pièce pour l’évaluer.
Reste la démarche. La mise en demeure n’est pas une action en justice ; c’est une demande formelle, qui fixe une date et un contenu. Pour une obligation de payer, l’article 1344 du Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure « soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante ». Lorsque l’usage de l’image repose sur un contrat dont l’autre partie dépasserait les limites, l’article 1231 subordonne en principe les dommages et intérêts à une mise en demeure préalable : « A moins que l’inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s’exécuter dans un délai raisonnable. » En dehors de tout contrat, la lettre n’est pas exigée par l’article 9, mais elle reste utile : elle prouve que l’utilisateur connaissait l’opposition du joueur, elle ouvre la voie à une solution amiable, et elle pèse sur l’appréciation du juge. Dans l’affaire jugée à Paris le 6 janvier 2026, la plateforme avait retiré l’une des publications après la mise en demeure de la fédération de rugby.
Si la lettre reste sans effet, le juge peut être saisi vite. L’article 9 du Code civil permet au juge de prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, et précise que « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». L’article 835 du Code de procédure civile autorise aussi le juge des référés à prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent « pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Avant tout procès, l’article 145 permet d’obtenir une mesure d’instruction pour conserver la preuve, par exemple pour faire constater la diffusion d’une campagne. La preuve pèse sur celui qui réclame, conformément à l’article 1353 du Code civil pour l’exécution d’une obligation ; en matière d’image, le jugement de Nîmes rappelle que le demandeur prouve l’utilisation, et que l’utilisateur doit justifier qu’elle était conforme à l’autorisation donnée.
Le délai pour agir est en principe celui de l’article 2224 du Code civil : les actions personnelles ou mobilières se prescrivent « par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Pour le tribunal compétent, l’article 46 du Code de procédure civile permet au demandeur, en matière délictuelle, de saisir aussi la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle du lieu où le dommage a été subi. Dans le dossier jugé à Paris le 5 juin 2026, le juge de la mise en état avait retenu la compétence du tribunal pour réparer l’entier préjudice, le joueur ayant le centre de ses intérêts en France. Pour un joueur étranger, une fédération étrangère et une campagne diffusée à l’étranger, ces règles françaises ne s’appliqueraient pas telles quelles : la loi et le juge compétents dépendraient des contrats et des lieux de diffusion.
Sur le montant, les décisions citées invitent à la prudence. Une atteinte constatée ouvre droit à réparation, mais l’indemnité suit les preuves : 1 000 euros pour le joueur des albums de vignettes, 7 000 euros de préjudice patrimonial et 1 000 euros de préjudice moral pour le footballeur dont la vidéo avait été reprise, rien pour la fédération de rugby qui ne justifiait pas son calcul de 280 000 euros. Pour une star mondiale, la valeur commerciale de l’image se démontre par les contrats de partenariat comparables, la durée et l’ampleur de la diffusion, et le profit tiré par l’utilisateur.
B. Le partenaire exclusif et la marque de bière : qui répond de quoi, et ce que la loi Évin interdirait en France
Selon Ouest-France, le joueur, sous contrat d’exclusivité avec une marque de bière américaine, aurait vu son image utilisée par une marque argentine partenaire de l’équipe nationale, et « Messi n’était pas au courant », selon le journaliste cité. L’Équipe évoque la colère de ce partenaire. Ces éléments ne sont confirmés ni par le joueur, ni par la fédération, ni par les marques : ils doivent être lus au conditionnel. Ils posent néanmoins trois questions classiques.
La première tient à l’effet du contrat d’exclusivité. Selon l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Le joueur doit donc respecter l’exclusivité promise à son partenaire, et l’article 1104 impose que les contrats soient exécutés de bonne foi. Mais l’exclusivité ne lie que ses signataires : d’après l’article 1199, « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. » La fédération n’est pas tenue par le contrat qui unit le joueur à son partenaire.
La deuxième question concerne la fédération, tierce à ce contrat. L’article 1200 du Code civil prévoit que « Les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat. » La Cour de cassation juge depuis longtemps, dans un arrêt de la chambre commerciale du 13 mars 1979 (n° 77-13.518), que « toute personne qui, avec connaissance, aide autrui à enfreindre les obligations contractuelles pesant sur elle, commet une faute délictuelle à l’égard de la victime de l’infraction ». En droit français, un tiers qui, connaissant l’exclusivité, organiserait l’association du joueur à une marque concurrente pourrait voir sa responsabilité recherchée sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, par le partenaire lésé comme par le joueur. Encore faudrait-il établir cette connaissance, ce que la presse ne permet pas d’affirmer, et l’absence d’accord du joueur, ce que la fédération pourrait contester en produisant les documents signés.
La troisième question est celle du joueur face à son propre partenaire. Si l’exclusivité l’obligeait seulement à ne pas prêter son image à une marque concurrente, un usage qu’il n’a pas autorisé ne devrait pas, en principe, lui être reproché. Si le contrat mettait à sa charge une obligation plus étendue, par exemple de faire respecter cette exclusivité par tous les tiers, la discussion porterait sur l’article 1231-1 du Code civil, qui condamne le débiteur à des dommages et intérêts « s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », et sur les conditions strictes de la force majeure posées par l’article 1218. Les termes de ces contrats ne sont pas publics, et aucune réclamation du partenaire n’est rapportée. Dans un cas voisin, le cabinet a analysé les conflits entre partenaire personnel et partenaires du club.
Il reste un point propre au droit français, que les articles de presse n’abordent pas : en France, une campagne associant l’image d’un footballeur à une bière se heurterait à la loi Évin, désormais codifiée dans le Code de la santé publique. L’article L. 3323-4 prévoit que « La publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l’indication du degré volumique d’alcool, de l’origine, de la dénomination, de la composition du produit », ainsi qu’à quelques autres mentions énumérées. La première chambre civile de la Cour de cassation en a déduit, le 20 mai 2020 (n° 19-12.278), que « si la publicité pour les boissons alcooliques est licite, elle demeure limitée aux seules indications et références spécifiées à l’article L. 3323-4 précité, et présente un caractère objectif et informatif ». L’image d’un joueur ne figure pas parmi ces mentions.
Le même code ferme d’autres portes aux fédérations. L’article L. 3323-2 n’autorise la publicité en ligne pour les boissons alcooliques qu’à l’exclusion de certains services, notamment « ceux édités par des associations, sociétés et fédérations sportives ou des ligues professionnelles au sens du code du sport ». Le même article ajoute que « Toute opération de parrainage est interdite lorsqu’elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques. » L’article L. 3323-3 étend la notion de publicité indirecte à la promotion d’un autre produit ou d’une autre activité qui, par son graphisme, sa marque ou un signe distinctif, rappelle une boisson alcoolique. Les juges examinent concrètement le message : dans un arrêt du 3 juillet 2013 (n° 12-22.633), la première chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait jugé contraire à l’article L. 3323-4 un slogan associant un apéritif anisé à la possibilité de rencontres et de convivialité.
Ces règles peuvent même s’appliquer à la diffusion en France de matchs joués à l’étranger. Saisie dans un litige né de la retransmission en France de rencontres disputées à l’étranger, la chambre commerciale a rappelé, le 5 avril 2005 (n° 97-21.291), que la Cour de justice des Communautés européennes avait admis qu’un État interdise la publicité télévisée pour l’alcool lorsqu’il s’agit de « la publicité télévisée indirecte résultant de l’apparition à l’écran de panneaux » visibles lors de la retransmission de manifestations sportives binationales organisées sur le territoire d’autres États membres. Une campagne conçue en Argentine relève du droit argentin ; mais si de tels visuels étaient diffusés à destination du public français, la question de leur conformité au Code de la santé publique se poserait. Ce point ne préjuge en rien de la licéité de la campagne évoquée par la presse dans le pays où elle a été diffusée.
Pour un joueur qui défend son image en France, l’argument sanitaire n’est pas le cœur de l’action : il relève d’abord des associations de prévention et des autorités. Il éclaire toutefois le contexte. Un sportif peut refuser d’être associé à une boisson alcoolique, et un brasseur partenaire d’une sélection ne pourrait pas, en France, bâtir la publicité de sa bière autour du visage d’un joueur. Pour les règles générales de protection de l’image, de retrait et de réparation, le cabinet détaille sa pratique sur la page consacrée à la protection du droit à l’image et aux contrats d’exploitation de l’image d’une personnalité.
Conclusion
Selon le quotidien Clarín, repris par L’Équipe et Ouest-France le 19 novembre 2026, Lionel Messi aurait demandé à ses avocats de mettre en demeure sa fédération de cesser d’exploiter son image à des fins commerciales, après une campagne d’une marque de bière partenaire de la sélection qui l’aurait placé en porte-à-faux avec son propre partenaire. À la date de rédaction, aucune procédure n’est rapportée, aucun texte de mise en demeure n’est public, l’instance ne s’est pas exprimée et aucune responsabilité n’est établie. Les contrats signés par le joueur primeront sur toute analyse générale, ce différend relève d’abord du droit argentin, et seul un juge pourrait le trancher.
En droit français, la réponse de principe est nette. Une fédération est propriétaire de l’exploitation de ses compétitions, de son équipe et de ses signes, et elle peut défendre ces droits contre ceux qui s’en emparent. Elle ne devient pas pour autant propriétaire de l’image de chacun de ses joueurs : l’usage commercial d’un visage identifié suppose un accord, dont la durée, l’objet et les supports se lisent strictement. Lorsque cet accord n’a pas de limite claire, la Cour de cassation admet qu’il cesse avec la relation qui le justifiait, comme elle l’a jugé le 13 mai 2026 pour un salarié. Le joueur peut alors exiger l’arrêt de l’usage, saisir le juge des référés et demander réparation, à condition de prouver la valeur commerciale de son image.
Restent à connaître le contenu exact des documents signés en sélection, la réponse de la fédération et celle des marques concernées, ainsi que le droit qui s’appliquera à chaque contrat. En France, enfin, la loi Évin aurait limité d’emblée l’association d’un joueur à une bière, quel que soit son accord.