Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Stablon (tianeptine) sans ordonnance en 2026 : ordonnance sécurisée, 28 jours, et ce que l’on risque à en garder, à en donner ou à en acheter en ligne

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Stablon (tianeptine) sans ordonnance en 2026 : ordonnance sécurisée, 28 jours, et ce que l’on risque à en garder, à en donner ou à en acheter en ligne

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le Stablon et ses génériques à base de tianeptine sont des antidépresseurs prescrits depuis la fin des années 1980. Sur internet, une recherche revient pourtant avec insistance : « Stablon sans ordonnance ». Derrière elle se cachent des situations très concrètes : un traitement interrompu faute de rendez-vous, une boîte que l’on voudrait dépanner à un proche, une offre trouvée sur un site étranger, une ordonnance que le pharmacien refuse parce qu’elle chevauche la précédente, ou un contrôle routier quelques heures après la prise.

La réponse juridique tient en une particularité méconnue. Depuis le 3 septembre 2012, les médicaments à base de tianeptine pris par voie orale sont soumis à une partie de la réglementation des stupéfiants, sans être eux-mêmes classés comme stupéfiants. La base de données publique des médicaments présente ainsi le Stablon comme un médicament de liste I, dont la prescription, limitée à 28 jours, est rédigée en toutes lettres sur ordonnance sécurisée. Ce statut hybride a deux conséquences : un circuit de prescription et de délivrance plus étroit que pour un antidépresseur ordinaire, et des risques pénaux réels pour celui qui obtient, garde, donne ou achète ce médicament hors de ce circuit.

Cet article expose d’abord ce que la loi impose pour obtenir légalement de la tianeptine, puis ce que l’on risque en dehors de ce cadre, du délit prévu par le code de la santé publique à la fausse ordonnance, en passant par la douane et la conduite. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 7 novembre 2026 et sur des décisions de la Cour de cassation et des juridictions du fond rendues entre 2016 et 2026. Il ne remplace ni l’avis du médecin, seul compétent pour adapter ou arrêter un traitement, ni celui du pharmacien.

I. Obtenir légalement du Stablon : ce que la loi impose depuis 2012

A. Un médicament de liste I soumis à une partie des règles des stupéfiants, sans être un stupéfiant

Le code de la santé publique range les médicaments dangereux parmi les substances vénéneuses, réparties en plusieurs catégories : stupéfiants, psychotropes, liste I et liste II. Selon l’article L. 5132-6 du code de la santé publique, « La liste I comprend les substances ou préparations, et les médicaments à usage humain et produits présentant les risques les plus élevés pour la santé ». La fiche officielle du Stablon dans la base de données publique des médicaments mentionne précisément la « liste I », une durée de prescription limitée à 28 jours et une prescription en toutes lettres sur ordonnance sécurisée. Les génériques à base de tianeptine relèvent du même régime, puisque celui-ci est attaché à la substance et non à la marque.

Ce régime renforcé vient d’un texte particulier, l’arrêté du 28 juin 2012 portant application d’une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale. Son article 1er dispose : « Les médicaments à base de tianeptine administrés par voie orale sont soumis aux dispositions des articles R. 5132-5, R. 5132-29, R. 5132-30, R. 5132-33, à l’exception du premier alinéa, et R. 5132-35 du code de la santé publique ». L’article 3 du même arrêté fixe l’entrée en vigueur au 3 septembre 2012. Depuis cette date, une prescription de tianeptine obéit donc à la plupart des règles de forme et de durée applicables aux stupéfiants, tout en restant un médicament de liste I.

Cette technique n’a rien d’exceptionnel. L’article R. 5132-39 du code de la santé publique permet, pour des motifs de santé publique, d’appliquer tout ou partie des règles des stupéfiants à des médicaments qui ne sont pas classés comme tels, notamment lorsque ces produits, en cas de mésusage, de pharmacodépendance ou d’abus, peuvent nécessiter un contrôle au stade de leur commercialisation et de leur prescription. Le cabinet a déjà décrit des mécanismes voisins pour d’autres médicaments, par exemple dans son article sur le tramadol, le Topalgic et l’Ixprim sur ordonnance sécurisée ou dans celui consacré à la Lamaline et à l’Izalgi.

Il faut toutefois mesurer ce que ce régime ne fait pas. Il ne transforme pas la tianeptine en stupéfiant au sens du droit pénal. L’article 222-41 du code pénal est clair : « Constituent des stupéfiants au sens des dispositions de la présente section les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l’article L. 5132-7 du code de la santé publique ». L’arrêté de 2012 ne classe pas la tianeptine parmi les stupéfiants ; il lui applique seulement certaines règles de prescription et de délivrance. Les délits propres aux stupéfiants, comme le délit routier de conduite après usage de stupéfiants, ne peuvent donc pas être appliqués à la tianeptine. Cela ne signifie pas que tout est permis : les sanctions viennent d’autres textes, notamment du code de la santé publique, du code pénal général et du code des douanes, que la seconde partie de cet article détaille.

Ce statut hybride explique aussi une partie des incompréhensions au comptoir. Pour le patient, le Stablon ressemble à un antidépresseur parmi d’autres. Pour le pharmacien, c’est un médicament dont il doit vérifier le support de l’ordonnance, l’écriture des quantités, la durée et l’absence de chevauchement, et dont il doit conserver une trace. Le refus d’exécuter une ordonnance irrégulière n’est donc pas un excès de zèle : c’est l’application d’obligations réglementaires dont le non-respect peut lui être reproché.

B. L’ordonnance : 28 jours au plus, un support sécurisé ou numérique, des quantités en toutes lettres et pas de chevauchement

Première exigence, le support. L’article R. 5132-5 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 22 décembre 2023, part de la prescription dématérialisée : lorsque la prescription d’un médicament classé comme stupéfiant ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut pas être faite de manière dématérialisée, « le prescripteur établit sur papier une prescription répondant à des spécifications techniques fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ». Il doit alors indiquer sur l’ordonnance le motif qui justifie le recours au papier. Concrètement, une ordonnance de tianeptine est soit une prescription électronique, soit une ordonnance papier sécurisée ; une ordonnance rédigée sur une simple feuille ne répond pas aux exigences du texte.

Deuxième exigence, la rédaction. L’article R. 5132-29 du code de la santé publique impose à l’auteur de l’ordonnance d’indiquer « en toutes lettres le nombre d’unités thérapeutiques par prise, le nombre de prises et le dosage s’il s’agit de spécialités ». Ces mentions s’ajoutent à celles qu’exige toute prescription d’un médicament de liste, notamment l’identification du prescripteur et du patient, la date et la durée du traitement. L’écriture en lettres n’est pas un formalisme gratuit : elle rend plus difficile la modification d’un chiffre sur l’ordonnance.

Troisième exigence, la durée. Selon l’article R. 5132-30 du code de la santé publique, « Il est interdit de prescrire des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants pour un traitement d’une durée supérieure à vingt-huit jours ». Pour la tianeptine, la limite est donc de quatre semaines de traitement par ordonnance, ce que reprend la fiche de la base de données publique des médicaments. Au-delà, une nouvelle prescription est nécessaire, ce qui explique les consultations régulières que ce traitement impose.

Quatrième exigence, l’absence de chevauchement. L’arrêté de 2012 rend applicable l’article R. 5132-33 du code de la santé publique, à l’exception de son premier alinéa. Ce premier alinéa, qui impose en principe de présenter l’ordonnance au pharmacien dans les trois jours suivant sa date d’établissement pour obtenir la totalité du traitement, est donc expressément écarté pour la tianeptine. Le dernier alinéa, lui, s’applique pleinement : « Une nouvelle ordonnance ne peut être ni établie ni exécutée par les mêmes praticiens pendant la période déjà couverte par une précédente ordonnance prescrivant de tels médicaments, sauf si le prescripteur en décide autrement par une mention expresse portée sur l’ordonnance ». Le médecin qui souhaite, pour une raison médicale, établir une nouvelle ordonnance avant la fin de la précédente doit donc l’indiquer expressément.

Pour les points que l’arrêté de 2012 ne règle pas, la tianeptine demeure soumise au régime des médicaments de liste I. L’article R. 5132-22 du code de la santé publique prévoit que « Les pharmaciens ne sont autorisés à effectuer la première délivrance de ces médicaments que sur présentation d’une ordonnance datant de moins de trois mois ». Le même texte précise que la délivrance d’un médicament de liste I ne peut être renouvelée que sur indication expresse du prescripteur, mais pour la tianeptine ce renouvellement reste enfermé dans la durée maximale de 28 jours de traitement fixée par l’article R. 5132-30.

Le pharmacien est en outre tenu de respecter le rythme des délivrances. Selon l’article R. 5132-14 du code de la santé publique, le renouvellement de la délivrance d’un médicament relevant de ces règles « ne peut avoir lieu qu’après un délai déterminé résultant de la posologie et des quantités précédemment délivrées ». Les juridictions de sécurité sociale prennent cette règle au sérieux. Dans un arrêt du 28 novembre 2025, la cour d’appel de Dijon (chambre sociale, RG n° 22/00804) a confirmé l’indu réclamé à une pharmacie pour une délivrance anticipée d’un médicament immunosuppresseur à un patient sur le départ, en relevant que la société, « qui ne conteste pas la réalité du chevauchement dont il lui est fait grief dans le tableau des anomalies, proscrit par l’article R. 5132-14 du code de la santé publique », ne pouvait pas s’affranchir de ses obligations en invoquant la situation du patient. L’affaire ne concernait pas la tianeptine, mais elle montre que le pharmacien qui accepte un « dépannage » anticipé s’expose à devoir rembourser l’assurance maladie.

Dernière exigence, la traçabilité. L’article R. 5132-35 du code de la santé publique oblige le pharmacien à conserver pendant trois ans une copie de toute ordonnance comportant un médicament soumis à la réglementation des stupéfiants. Il ajoute que « le pharmacien enregistre le nom et l’adresse du porteur de l’ordonnance lorsque celui-ci n’est pas le malade » et, si ce porteur lui est inconnu, qu’il lui demande une justification d’identité. Un proche peut donc retirer le traitement d’un patient, mais son passage laisse une trace écrite.

Reste le cas du patient qui voyage. Le code de la santé publique admet qu’un particulier transporte son propre traitement : l’article L. 5124-13 du code de la santé publique précise qu’« Une telle autorisation n’est pas requise pour le particulier qui transporte personnellement un médicament », l’autorisation visée étant celle qu’exige l’importation de médicaments. Il reste prudent de voyager avec l’ordonnance, dans des quantités correspondant au traitement prescrit, et de vérifier les règles du pays de destination, qui peuvent être plus strictes que les règles françaises.

II. Hors du circuit légal : détenir, donner, acheter, falsifier ou conduire, ce que l’on risque

A. Garder, donner ou commander du Stablon sans ordonnance : le délit du code de la santé publique et la douane

Le texte répressif central n’est pas dans le code pénal mais dans le code de la santé publique. L’article L. 5432-2 du code de la santé publique punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait pour quiconque « de fabriquer, d’importer, d’exporter, de transporter, d’offrir, de céder, d’acquérir, de détenir, d’employer de manière illicite ou de se faire délivrer au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance » des substances ou des médicaments inscrits sur les listes I et II. La tianeptine étant un médicament de liste I, le texte s’applique à elle. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende, notamment « Lorsque les faits d’offre, de cession ou d’acquisition ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé », ce qui vise d’abord les offres diffusées sur internet ou sur les réseaux sociaux.

Tout se joue sur le caractère illicite. Le patient qui détient le Stablon qui lui a été prescrit et délivré dans les règles ne commet aucune infraction, y compris s’il lui reste quelques comprimés d’un traitement arrêté. En revanche, acheter de la tianeptine à un particulier, s’en procurer auprès d’un vendeur en ligne sans ordonnance ou en donner à un proche sont des opérations réalisées hors des conditions fixées par la réglementation, donc susceptibles d’entrer dans le champ du texte. Le geste qui paraît anodin, dépanner un parent ou un ami en attendant son prochain rendez-vous médical, peut ainsi constituer une cession au sens de l’article L. 5432-2, même sans contrepartie financière. Les décisions de la chambre criminelle consultées pour cet article portent surtout sur des importations ou des circuits organisés, et les juges tiennent compte des circonstances, mais le texte ne prévoit pas d’exception familiale.

L’élément intentionnel doit être établi. L’article 121-3 du code pénal pose le principe : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». La chambre criminelle en a tiré les conséquences pour le délit de l’article L. 5432-2. Dans un arrêt du 13 mars 2024 (n° 22-81.128), elle a cassé la condamnation d’un livreur qui avait remis des colis de médicaments importés illégalement, en jugeant qu’en se déterminant ainsi, « sans autrement caractériser la connaissance qu’avait le prévenu du contenu des colis, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». La personne qui transporte ou réceptionne un paquet sans savoir ce qu’il contient ne peut donc pas être condamnée sur ce fondement par simple déduction ; la preuve de sa connaissance doit être rapportée.

Commander sur internet ne rend pas l’achat licite. L’article L. 5125-34 du code de la santé publique est sans ambiguïté : « Seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire ». Aucune pharmacie en ligne autorisée en France ne peut donc vendre de la tianeptine. Un site qui en propose sans ordonnance opère hors de la légalité, et son client s’expose aux poursuites prévues pour l’acquisition illicite, en plus des risques sanitaires liés à un produit dont ni l’origine ni la composition ne sont garanties. Le cabinet a détaillé ces mécanismes à propos d’autres médicaments achetés en ligne ou rapportés de l’étranger, dans ses articles sur le Kamagra, le Viagra et le Cialis sans ordonnance et sur le Xanax, le Lyrica et le Rivotril.

Le colis venu de l’étranger ajoute un risque douanier. Dans le code des douanes refondu, applicable depuis le 1er mai 2026, l’article L. 231-1 définit largement la marchandise prohibée : « sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumises à des restrictions » ou à des formalités particulières. L’article L. 513-1 du code des douanes prévoit que « La contrebande et l’importation ou l’exportation sans déclaration de marchandises prohibées ou de produits du tabac sont punies de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de deux fois la valeur de l’objet de fraude ». L’article L. 5124-13 du code de la santé publique admet certes, à des conditions précises, qu’un particulier importe un médicament autrement qu’en le transportant lui-même sans autorisation préalable, par exemple lorsque le médicament bénéficie d’une autorisation de mise sur le marché dans un État de l’Espace économique européen, ou lorsqu’il est autorisé dans le pays tiers de provenance et que le particulier présente aux douanes une copie de l’ordonnance d’un médecin établi dans ce pays. Ces dispenses portent seulement sur l’autorisation d’importation : elles ne rendent pas licite l’acquisition sans ordonnance d’un médicament soumis à prescription.

La douane dispose d’une présomption redoutable. Selon l’article L. 522-3 du code des douanes, « Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude ». Cette règle reprend celle de l’ancien article 392 du code des douanes, sur lequel la chambre criminelle s’est prononcée à plusieurs reprises. Dans un arrêt du 7 février 2024 (n° 22-83.778), elle a rappelé que le détenteur est réputé responsable de la fraude et qu’« Il ne peut combattre cette présomption qu’en rapportant la preuve de sa bonne foi ». Mais être désigné sur l’étiquette ne suffit pas à faire de quelqu’un un détenteur : dans un arrêt du 25 mars 2026 (n° 25-81.864), elle a jugé que « le seul fait pour une personne d’être mentionnée par l’expéditeur sur un colis ou ses documents d’envoi comme destinataire dudit colis ne suffit pas à établir la qualité de détenteur juridique » de la marchandise qu’il contient. Ces deux décisions concernaient des colis de stupéfiants, mais le texte sur lequel elles reposent vise toutes les marchandises de fraude, ce qui inclut des médicaments importés irrégulièrement.

Donner son traitement à quelqu’un peut enfin engager sa responsabilité si la personne est blessée ou meurt. L’article 222-15 du code pénal réprime « L’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui », avec des peines calquées sur celles des violences. Dans un arrêt du 23 mars 2021 (n° 20-81.713), la chambre criminelle a admis que l’élément matériel de ce délit était caractérisé par « la remise à son destinataire de l’infusion contenant la plante toxique préparée par le prévenu, peu important que l’ingestion de celle-ci ne soit intervenue qu’ultérieurement et hors sa présence ». Lorsque la personne consomme le produit en connaissance de cause, l’intention peut faire défaut : dans un arrêt du 7 août 2019 (n° 19-83.395), la chambre criminelle a approuvé l’abandon de cette qualification, la drogue ayant été apportée « dans le cadre de relations amicales et festives, exclusives de toute intention malveillante », et le renvoi de l’intéressée devant le tribunal correctionnel pour homicide involontaire. Ce dernier délit, prévu par l’article 221-6 du code pénal, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et de cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Ces affaires portaient sur une plante toxique et sur de la drogue, non sur la tianeptine, mais elles montrent comment les juges raisonnent lorsqu’un produit remis à autrui provoque un dommage. Les situations de ce type relèvent d’une défense en matière d’homicide involontaire, où l’analyse de la causalité et de la faute est déterminante.

B. Fausse ordonnance, ordonnance de complaisance et conduite : les autres risques

La tentation de modifier une ordonnance existe, surtout lorsque la limite de 28 jours paraît trop courte. Elle expose à plusieurs qualifications cumulables. L’article 441-1 du code pénal définit le faux comme « toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice » dans un écrit ayant une valeur probatoire ; le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Lorsque le médicament est remboursé, l’article 313-1 du code pénal permet de poursuivre une escroquerie, punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, lorsque la caisse d’assurance maladie ou le pharmacien sont trompés par une manœuvre frauduleuse. Le fait de se faire délivrer un médicament de liste I au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance est en outre expressément visé par l’article L. 5432-2 du code de la santé publique déjà cité.

Ces qualifications peuvent se cumuler. Dans un arrêt du 9 septembre 2020 (n° 19-84.301), rendu à propos d’une professionnelle de santé qui avait notamment utilisé de fausses ordonnances pour facturer des actes fictifs, la chambre criminelle a admis la double déclaration de culpabilité pour faux et pour escroquerie, en précisant que « seuls les faits d’usage sont de nature à procéder des mêmes faits que ceux retenus pour les manoeuvres frauduleuses ». Autrement dit, la fabrication de la fausse ordonnance est un fait distinct de son utilisation auprès de la pharmacie ou de la caisse. Le cabinet a consacré un article complet à la fausse ordonnance en pharmacie et à ses conséquences, et ces dossiers relèvent souvent d’une défense en matière d’escroquerie autant que du droit de la santé.

La caisse d’assurance maladie dispose de ses propres sanctions, indépendantes du juge pénal. L’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale permet au directeur de l’organisme de prononcer un avertissement ou une pénalité contre un assuré dont l’inobservation des règles a abouti à une prise en charge indue, sauf bonne foi. Le montant est fixé « soit proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci », soit forfaitairement, et en cas de fraude établie, « Les plafonds prévus au premier alinéa du III sont portés respectivement à 300 % des sommes concernées et huit fois le plafond mensuel de la sécurité sociale ». La pharmacie qui délivre sur une fausse ordonnance supporte elle aussi un risque financier : dans un jugement du 18 juillet 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes (RG n° 24/01150) a refusé de condamner la caisse à payer un produit délivré sur une ordonnance falsifiée, en retenant que l’officine « ne prouve donc pas qu’elle se soit trouvée dans l’impossibilité de vérifier l’authenticité de la prescription médicale ». Cette décision explique la vigilance accrue des pharmaciens face à une ordonnance inhabituelle.

Le prescripteur et le pharmacien qui facilitent un usage détourné encourent des peines plus lourdes encore. L’article L. 5432-1 du code de la santé publique punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le professionnel qui, dans le cadre de son activité réglementée, ne respecte pas les règles de prescription ou de délivrance des substances vénéneuses, et porte ces peines à sept ans et 750 000 euros lorsque les faits ont été commis « en vue de faciliter, par quelque moyen que ce soit, notamment à l’aide d’ordonnances ou de délivrances de complaisance, le mésusage ou l’abus » de ces produits. Pour le patient, la conséquence pratique est simple : demander à un médecin une ordonnance antidatée, une durée supérieure à 28 jours ou une nouvelle prescription avant la fin de la précédente sans motif médical revient à lui demander de prendre un risque pénal.

La multiplication des prescripteurs, souvent appelée nomadisme médical, appelle une réponse plus nuancée. La règle anti-chevauchement de l’article R. 5132-33 vise les ordonnances établies ou exécutées « par les mêmes praticiens ». Consulter un autre médecin n’est pas en soi une infraction, mais cacher un traitement en cours pour obtenir deux ordonnances simultanées peut avoir des conséquences : remboursements indus que la caisse pourra réclamer et sanctionner, délivrance refusée par le pharmacien qui constate le doublon dans l’historique du patient et, selon les circonstances, examen par le parquet de qualifications comme l’obtention par ordonnances de complaisance ou l’escroquerie. Tout dépend des éléments de fait, et notamment de l’intention, que l’accusation doit prouver.

Reste la conduite, qui concerne tous les patients, y compris ceux qui respectent scrupuleusement leur prescription. La tianeptine figure à l’annexe de l’arrêté du 8 août 2008 relatif au pictogramme apposé sur les boîtes des médicaments qui ont des effets sur la capacité de conduire, avec le niveau 2. Selon l’article 3 de cet arrêté, ce niveau concerne les médicaments qui peuvent remettre en cause l’aptitude à la conduite et nécessitent l’avis d’un professionnel de santé ; le pictogramme est accompagné du libellé « Soyez très prudent. Ne pas conduire sans l’avis d’un professionnel de santé ». Le pictogramme n’interdit pas de conduire : il impose d’en parler avec son médecin ou son pharmacien.

Sur le plan pénal, le délit de conduite après usage de stupéfiants ne s’applique pas à la tianeptine. L’article L. 235-1 du code de la route vise la personne dont l’analyse révèle qu’elle « a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants », ce que n’est pas la tianeptine. La loi a cependant créé une infraction plus large : l’article L. 237-1 du code de la route, dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, punit de trois ans d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende le fait de conduire « En ayant manifestement consommé volontairement, de façon détournée ou excessive, une ou plusieurs substances psychoactives figurant sur une liste établie dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat ». À la date de rédaction, nous n’avons trouvé au Journal officiel aucun décret publié fixant cette liste ; tant qu’elle n’existe pas, aucune substance ne peut y figurer, ce qui prive ce volet du texte d’application concrète. Il faudra surveiller sa publication.

En cas d’accident, en revanche, la prise d’un médicament qui altère la vigilance peut peser lourd dans l’appréciation de la faute. Les délits d’homicide et de blessures involontaires reposent sur une imprudence ou une négligence, appréciée selon les règles de l’article 121-3 du code pénal. Dans un arrêt du 27 septembre 2016 (n° 15-87.283), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un conducteur condamné pour blessures involontaires, la cour d’appel ayant estimé que la prise d’anxiolytiques mentionnée par un certificat médical « ne fait que renforcer l’imprudence du prévenu qui a pris le volant alors même qu’il prenait des médicaments pouvant diminuer ses réflexes ». Invoquer son traitement ne constitue donc pas une excuse : cela peut au contraire caractériser l’imprudence, surtout lorsque l’on a pris le volant malgré les avertissements de la boîte ou en associant le médicament à de l’alcool.

Lorsque des poursuites sont engagées, le délit de l’article L. 5432-2, le faux ou l’escroquerie relèvent du tribunal correctionnel, et une défense devant le tribunal correctionnel se construit à partir de questions précises : la personne disposait-elle d’une prescription valable, le médicament provenait-il de son propre traitement, connaissait-elle le contenu du colis ou la nature du produit, quelle quantité était en cause et pour quel usage. Le parquet peut aussi, selon le dossier, préférer une réponse pénale sans procès, qui tient compte de la situation de dépendance et des soins engagés.

Conclusion

La tianeptine occupe une place à part parmi les antidépresseurs. Depuis le 3 septembre 2012, l’arrêté du 28 juin 2012 lui applique une partie des règles des stupéfiants : prescription électronique ou sur ordonnance sécurisée, quantités écrites en toutes lettres, traitement limité à 28 jours, interdiction des ordonnances qui se chevauchent sauf mention expresse du médecin, copie de l’ordonnance conservée par le pharmacien pendant trois ans. La tianeptine reste pourtant juridiquement un médicament de liste I, et non un stupéfiant : les délits propres aux stupéfiants, comme la conduite après usage de stupéfiants, ne lui sont pas transposables.

Ce statut ne laisse pas pour autant de zone grise pour celui qui sort du circuit légal. Acquérir, détenir, céder ou transporter de la tianeptine de manière illicite, ou s’en faire délivrer au moyen d’ordonnances fictives ou de complaisance, constitue le délit de l’article L. 5432-2 du code de la santé publique, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, et davantage lorsque l’offre, la cession ou l’acquisition sont commises sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé. La commande à l’étranger ajoute le risque douanier attaché aux marchandises prohibées. Modifier ou fabriquer une ordonnance expose au faux, à l’usage de faux et, en cas de remboursement, à l’escroquerie, sans préjudice des pénalités de l’assurance maladie. Donner son traitement à un proche, même par solidarité, peut constituer une cession illicite et, si la personne en souffre, engager une responsabilité pénale plus grave.

Les décisions rendues par la Cour de cassation rappellent toutefois que l’intention doit être prouvée, que le simple fait d’être désigné comme destinataire d’un colis ne suffit pas à établir la qualité de détenteur et que chaque qualification obéit à ses propres conditions. Les situations rencontrées en pratique sont rarement celles de trafiquants : ce sont souvent des patients en difficulté avec leur traitement, des proches qui ont voulu rendre service ou des acheteurs qui ont fait confiance à un site étranger. Leur situation mérite une analyse précise des faits, des preuves et de la procédure engagée.

Pour le patient, la ligne de conduite tient en quelques réflexes : conserver ses ordonnances, ne jamais partager son traitement, ne pas acheter de tianeptine en ligne, voyager avec sa prescription et parler à son médecin plutôt que de chercher un dépannage. Les textes cités sont ceux en vigueur au 7 novembre 2026, et la liste des substances psychoactives prévue par le code de la route pourrait, une fois publiée, modifier l’analyse sur la conduite. Seul le juge apprécie, dossier par dossier, si une infraction est constituée et quelle peine doit être prononcée.

📄 Circulaire officielle