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Mineur et cybercriminalité : le défi de la justice pénale des mineurs face aux infractions numériques

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Maître Hassan KOHEN
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Mineur et cybercriminalité : le défi de la justice pénale des mineurs face aux infractions numériques

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Le 16 juin 2026, la presse révélait la mise en examen de deux pirates informatiques, l’un majeur, l’autre âgé de quinze ans seulement, soupçonnés d’avoir dérobé plusieurs dizaines de millions de données personnelles à des entreprises françaises. Cette affaire, loin d’être isolée, illustre un phénomène qui prend une ampleur croissante : l’implication de mineurs dans des faits de cybercriminalité d’une technicité et d’une gravité que le droit pénal des mineurs, conçu pour répondre à une délinquance de proximité, n’avait pas anticipée. Comment concilier les principes protecteurs du code de la justice pénale des mineurs — primauté éducative, atténuation de responsabilité, spécialisation des juridictions — avec la nécessité d’une réponse pénale adaptée à des infractions qui causent des préjudices massifs, souvent transnationaux, et qui sont commises par des adolescents dotés de compétences techniques supérieures à celles de bien des adultes ? L’analyse de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel permet de mesurer l’écart entre le cadre légal existant et les exigences nouvelles posées par cette forme de délinquance.

I. Le cadre protecteur du code de la justice pénale des mineurs à l’épreuve de la cybercriminalité

A. Les principes directeurs de la justice pénale des mineurs : un édifice centré sur l’éducatif

Le code de la justice pénale des mineurs, entré en vigueur le 30 septembre 2021 et codifié par l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019, repose sur un principe fondamental énoncé à l’article L. 11-1 : la présomption de discernement du mineur. Ce texte dispose que le mineur de moins de treize ans n’est capable de discernement que s’il est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. La chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer sur la conformité de cette disposition à la Constitution, en refusant de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire qui soutenait que ce texte méconnaissait le principe de responsabilité garanti par l’article 4 de la Déclaration de 1789. Par un arrêt du 9 juillet 2025, elle a jugé que les dispositions de l’article L. 11-1, alinéa 3, du code de la justice pénale des mineurs ne créent, en elles-mêmes, aucune atteinte au principe de responsabilité (Crim., 9 juill. 2025, n° 25-80.286).

L’article 122-8 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021, consacre le principe de l’atténuation de responsabilité : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, en tenant compte de l’atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le code de la justice pénale des mineurs. » Ce texte, qui renvoie expressément au CJPM, constitue le socle du droit pénal des mineurs français : le mineur est responsable, mais sa responsabilité est atténuée en raison de son âge.

Le principe de primauté éducative irrigue l’ensemble du dispositif. La juridiction spécialisée — juge des enfants, tribunal pour enfants, cour d’assises des mineurs — doit privilégier les mesures éducatives sur les sanctions pénales. L’article L. 121-1 du CJPM dispose qu’aucune interdiction, déchéance ou incapacité ne peut résulter de plein droit d’une condamnation pénale prononcée à l’encontre d’un mineur. La chambre criminelle en a tiré une conséquence importante dans un arrêt du 19 novembre 2025, en jugeant que le mineur déclaré coupable de viol ne peut être condamné à la peine d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation qu’à titre facultatif, par une décision motivée, et non à titre obligatoire. La Cour censure ainsi l’arrêt qui avait condamné un mineur à cinq ans d’interdiction de détenir une arme sans motiver cette peine : « le mineur ne pouvait être condamné à cette peine qu’à titre facultatif, en application de l’article 222-44, I, 2°, du code pénal, par une décision motivée, et non à titre obligatoire » (Crim., 19 nov. 2025, n° 23-86.246, Publié au Bulletin).

L’atténuation de la peine constitue un autre pilier du régime applicable aux mineurs. L’excuse de minorité, prévue par le CJPM, impose une réduction de moitié de la peine encourue par le majeur, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction de jugement. Dans un arrêt du 26 février 2025, la chambre criminelle a rappelé la rigueur exigée pour écarter cette excuse : la cour d’assises des mineurs doit, à la majorité de huit voix au moins, répondre par l’affirmative à la question de savoir s’il y a lieu d’exclure l’accusé du bénéfice de la diminution de peine, et motiver cette exclusion en relevant que l’intéressé, « âgé de dix-sept ans et quatre mois, a fait preuve d’une détermination sans faille » (Crim., 26 févr. 2025, n° 24-81.811).

B. L’émergence d’une cyberdélinquance juvénile qui défie le cadre traditionnel

Le droit pénal des mineurs a été pensé pour une délinquance classique — vols, violences, dégradations — dont les auteurs sont souvent en situation de vulnérabilité sociale, familiale ou éducative. La cybercriminalité commise par des mineurs présente des caractéristiques radicalement différentes qui mettent à l’épreuve chacun des principes fondateurs du CJPM.

En premier lieu, la technicité des infractions. L’article 323-1 du code pénal incrimine le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données (STAD), le punissant de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, peine portée à cinq ans et 150 000 euros en cas de suppression, modification de données ou altération du fonctionnement du système (Article 323-1 du code pénal). La chambre criminelle a précisé les éléments constitutifs de cette infraction dans un arrêt du 2 septembre 2025 : « se rend coupable de l’infraction prévue par l’article 323-1 du code pénal celui qui se maintient dans un système de traitement automatisé de données en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l’insu des titulaires des messages, même si, administrateur du réseau, il bénéficie, de par ses fonctions, d’un droit général d’accès à la messagerie » (Crim., 2 sept. 2025, n° 24-83.605, Publié au Bulletin).

Or, le jeune auteur de cybercriminalité possède souvent des compétences techniques très supérieures à la moyenne, qu’il a acquises de manière autodidacte, en dehors de tout cadre éducatif formel. Cette maîtrise technique, qui contraste avec son jeune âge, interroge la pertinence de l’atténuation de responsabilité fondée sur l’immaturité présumée du mineur. Le discernement, que le CJPM présume à partir de treize ans et que la chambre criminelle a refusé de soumettre au contrôle du Conseil constitutionnel, est-il apprécié de la même manière pour un vol à l’étalage que pour une intrusion sophistiquée dans un système informatique sécurisé ?

En deuxième lieu, l’ampleur des préjudices. Là où un vol simple cause un préjudice limité, une cyberattaque peut entraîner le vol de millions de données personnelles, la paralysie de services publics, l’extorsion de fonds considérables. Le droit pénal des mineurs, focalisé sur la personnalité de l’auteur et sa réinsertion, ne prend pas suffisamment en compte la dimension collective du préjudice cyber. Les articles 323-1 à 323-7 du code pénal prévoient des circonstances aggravantes — bande organisée, ciblage d’un système de l’État — et des peines pouvant atteindre dix ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. L’application de ces textes à des mineurs, même atténuée par l’excuse de minorité, soulève la question de la proportionnalité entre la gravité objective des faits et la réponse pénale dictée par le CJPM.

En troisième lieu, la dimension transnationale. La cybercriminalité ignore les frontières : l’auteur, mineur, peut agir depuis le domicile parental en France et causer des dommages à des serveurs situés aux États-Unis, en Asie ou en Russie. Cette dimension transnationale complexifie les enquêtes — nécessitant une coopération internationale régie par la convention de Budapest du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité — et interroge la capacité du juge des enfants à appréhender pleinement la portée de l’infraction. La chambre criminelle a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 28 mai 2024, la nécessité d’un contrôle rigoureux des mesures d’enquête en matière de données informatiques : le juge doit contrôler que les faits relèvent de la criminalité grave au sens de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (Crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848, Publié au Bulletin).

II. L’adaptation nécessaire du traitement pénal : entre rigueur procédurale et efficacité de la réponse

A. Les enseignements de la jurisprudence récente sur la procédure applicable aux mineurs

La jurisprudence de la chambre criminelle témoigne d’une vigilance constante quant au respect des garanties procédurales propres aux mineurs, même lorsque les faits commis sont d’une particulière gravité. Cette vigilance, qui s’impose avec la même force en matière de cybercriminalité, constitue une protection essentielle contre les tentations de contournement du régime protecteur du CJPM.

Le principe de détermination de la procédure selon l’âge du mineur à la date des faits a été réaffirmé avec force par la chambre criminelle dans un arrêt du 4 mars 2026. La Cour y juge que, même si le mineur est devenu majeur, les débats devant la chambre de l’instruction doivent se tenir en chambre du conseil, et les représentants légaux du mineur doivent être informés de l’existence du débat devant le juge des libertés et de la détention. L’arrêt précise que ces règles « s’appliquent en fonction de l’âge du mineur au moment des faits, et demeurent lorsque le mineur est devenu majeur » (Crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966, Publié au Bulletin).

Cette solution est d’une importance pratique considérable pour le contentieux de la cybercriminalité. Les investigations en matière cyber sont souvent longues — exploitation de supports numériques, réquisitions auprès d’hébergeurs étrangers, analyses forensiques — et il n’est pas rare que le mineur poursuivi soit devenu majeur au moment où la procédure aboutit. L’arrêt du 4 mars 2026 impose aux juridictions de ne pas tirer prétexte de la majorité acquise pour écarter les règles protectrices du CJPM, sous peine de nullité. La Cour de cassation a ainsi successivement censuré : la tenue de débats en audience publique alors que le mis en cause était mineur au moment des faits ; le défaut d’information du représentant légal ; et l’absence de motivation spécifique sur la violation des obligations du contrôle judiciaire.

La chambre criminelle a également contrôlé rigoureusement la régularité de la détention provisoire des mineurs. Dans un arrêt du 16 mai 2023, elle a rappelé que le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire ou de prolongation de celle-ci, et que la méconnaissance de cette formalité, prévue par le code de la justice pénale des mineurs — auquel renvoie l’article L. 13-1 du même code —, entraîne une irrégularité de la détention (Crim., 16 mai 2023, n° 23-80.982, Publié au Bulletin).

Le Conseil constitutionnel a été saisi, par un renvoi de la chambre criminelle du 26 mars 2025, de la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 434-9 du CJPM relatives aux mesures de sûreté après mise en accusation d’un mineur devant la cour d’assises, en ce qu’elles renvoient à l’article 181 du code de procédure pénale sans prévoir de procédure appropriée pour le mineur (Crim., 26 mars 2025, n° 24-87.321). Cette question prioritaire, renvoyée au Conseil, illustre la tension entre le régime général de la procédure pénale et les garanties spécifiques dues aux mineurs.

En matière de droit à la preuve dans les investigations cyber, la chambre criminelle a également eu à connaître de questions liées à la collecte de preuves numériques. Dans un arrêt du 7 janvier 2025, elle a examiné la régularité de mesures de captation de données informatiques mises en œuvre dans le cadre d’une enquête sur l’utilisation du système de chiffrement Sky ECC. La Cour a notamment contrôlé que l’autorisation de la mesure couvrait bien les données recueillies, y compris celles de géolocalisation (Crim., 7 janv. 2025, n° 24-81.941). Cette décision, bien que ne concernant pas spécifiquement un mineur, illustre les exigences procédurales accrues dans l’administration de la preuve en matière cyber, qui s’appliqueront a fortiori aux mineurs.

B. Vers un équilibre renouvelé entre protection du mineur et nécessité répressive

La confrontation du droit pénal des mineurs à la cybercriminalité révèle la nécessité d’une adaptation mesurée, qui ne sacrifie ni les garanties fondamentales du CJPM, ni l’efficacité de la réponse pénale. Plusieurs pistes se dégagent de la jurisprudence et de l’évolution législative récente.

La première piste concerne l’appréciation du discernement. L’article L. 11-1 du CJPM, tel qu’interprété par la chambre criminelle, fait dépendre le discernement de l’aptitude du mineur à comprendre le sens de la procédure pénale. Or, un adolescent capable de pénétrer un système informatique sécurisé par des méthodes sophistiquées — ingénierie sociale, exploitation de vulnérabilités zero-day, déploiement de rançongiciels — possède incontestablement des facultés cognitives qui excèdent celles du mineur ordinaire. La question se pose de savoir si le juge des enfants, statuant sur la culpabilité, peut prendre en compte la technicité de l’infraction comme un indice de discernement renforcé, justifiant une réponse pénale moins exclusivement éducative.

La deuxième piste touche à l’adaptation des mesures éducatives. La mesure éducative judiciaire (MEJ), instituée par le CJPM, peut comporter des modules spécifiques — interdiction de paraître, remise à un établissement d’accueil, exécution de travaux scolaires — mais aucun n’est spécifiquement conçu pour répondre à une délinquance cyber. Le législateur pourrait utilement créer un module de « sensibilisation aux enjeux de la sécurité numérique et à l’éthique informatique », dispensé par des professionnels du secteur, qui permettrait de canaliser les compétences techniques du mineur vers des usages licites.

La troisième piste, de nature prétorienne, réside dans le contrôle renforcé des conditions de la détention provisoire. Les exigences posées par l’article L. 334-5 du CJPM — violation répétée ou d’une particulière gravité des obligations du contrôle judiciaire, impossibilité d’atteindre les objectifs de l’article 144 du CPP par un simple rappel ou une aggravation des obligations — ont été rappelées avec une particulière fermeté par la chambre criminelle dans son arrêt du 4 mars 2026 précité. La Cour y censure la chambre de l’instruction qui n’a pas précisé si la violation était répétée ou d’une particulière gravité, ni recherché si le rappel ou l’aggravation des obligations ne pouvait suffire. Cette rigueur jurisprudentielle, qui s’impose quelle que soit la nature de l’infraction, protège le mineur cyberdélinquant contre un placement en détention qui serait ordonné par simple réflexe répressif, sans considération suffisante des alternatives.

La quatrième piste concerne la prise en compte de la vulnérabilité paradoxale du mineur cyberdélinquant. Si ses compétences techniques sont élevées, il n’en demeure pas moins un adolescent, souvent isolé, parfois lui-même victime de manipulation par des réseaux criminels adultes qui exploitent ses talents. La jurisprudence de la chambre criminelle sur l’association de malfaiteurs, en particulier dans les dossiers de criminalité organisée utilisant des moyens de cryptologie — comme l’a illustré l’affaire Sky ECC précitée —, pourrait être mobilisée pour distinguer le mineur auteur principal du mineur instrumentalisé.

Enfin, le développement des technologies de cryptologie et d’anonymisation impose une réflexion sur l’adaptation du cadre procédural. L’article L. 13-2 du CJPM, qui détermine la compétence et la procédure selon l’âge à la date des faits, devra être concilié avec la durée des investigations cyber, qui peuvent s’étendre sur plusieurs années. Le risque est que le mineur, devenu majeur avant le jugement, soit soumis à une procédure de droit commun alors que les faits ont été commis durant sa minorité. La chambre criminelle a déjà posé des garde-fous en la matière, mais leur mise en œuvre concrète, dans un contexte de procédures cyber longues et complexes, exigera une vigilance particulière des praticiens.

Conclusion

Le droit pénal des mineurs, conçu au milieu du XXe siècle pour une délinquance de proximité, se trouve aujourd’hui confronté à une cyberdélinquance juvénile qui en défie les catégories. La jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, au cours des années 2023 à 2026, témoigne d’une double exigence : maintenir intactes les garanties procédurales protectrices du CJPM, tout en permettant une réponse pénale qui prenne en compte la technicité et la gravité des infractions numériques.

L’affaire révélée le 16 juin 2026, impliquant un mineur de quinze ans dans un piratage informatique d’ampleur, illustre l’urgence d’une adaptation. Le législateur devra tôt ou tard se saisir de la question, non pour remettre en cause les principes fondateurs du CJPM — primauté éducative, atténuation de responsabilité, spécialisation des juridictions — mais pour les enrichir d’outils adaptés à la spécificité de la délinquance cyber : modules éducatifs techniques, évaluation spécifique du discernement, encadrement renforcé des investigations numériques concernant les mineurs.

En l’état du droit positif, les avocats intervenant en droit pénal des mineurs disposent d’un arsenal jurisprudentiel protecteur que la chambre criminelle a consolidé avec constance. La défense du mineur poursuivi pour des faits de cybercriminalité doit s’appuyer sur ces garanties — nullité des débats publics, obligation d’information des représentants légaux, motivation spéciale pour écarter l’excuse de minorité, stricte motivation de la détention provisoire — tout en anticipant les évolutions législatives à venir. Le tribunal pour enfants, juridiction spécialisée, reste le lieu naturel de cet équilibre entre protection et sanction.

L’émergence de la cybercriminalité juvénile n’est pas un appel à abaisser les protections du mineur, mais une invitation à penser une justice pénale des mineurs qui sache répondre, avec les outils du XXIe siècle, à des infractions du XXIe siècle.

Sources

Article 323-1 du code pénal — Accès et maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données.

Article 122-8 du code pénal — Responsabilité pénale du mineur capable de discernement.

Crim., 2 sept. 2025, n° 24-83.605, Publié au Bulletin — Maintien frauduleux dans un STAD : éléments constitutifs de l’article 323-1 du code pénal.

Crim., 4 mars 2026, n° 25-87.966, Publié au Bulletin — Mineur devenu majeur : procédure applicable selon l’âge à la date des faits, débats en chambre du conseil, information des représentants légaux, détention provisoire.

Crim., 19 nov. 2025, n° 23-86.246, Publié au Bulletin — Mineur condamné : interdiction facultative de détenir une arme (article L. 121-1 CJPM).

Crim., 9 juill. 2025, n° 25-80.286 — QPC sur le discernement du mineur (article L. 11-1 CJPM) : non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel.

Crim., 26 févr. 2025, n° 24-81.811 — Excuse de minorité : motivation de l’exclusion.

Crim., 28 mai 2024, n° 23-85.848, Publié au Bulletin — Données de connexion : contrôle de la gravité des faits et nécessité de la mesure.

Crim., 16 mai 2023, n° 23-80.982, Publié au Bulletin — Détention provisoire mineur : obligation de recueil de renseignements socio-éducatifs.

Crim., 26 mars 2025, n° 24-87.321 — QPC renvoi au Conseil constitutionnel sur mesures de sûreté après mise en accusation d’un mineur.

Crim., 7 janv. 2025, n° 24-81.941 — Captation de données informatiques : régularité des mesures d’enquête cyber.


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