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L’office du juge administratif dans le contentieux de la protection subsidiaire : subsidiarité de la protection et plénitude de juridiction

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L’office du juge administratif dans le contentieux de la protection subsidiaire : subsidiarité de la protection et plénitude de juridiction

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La protection subsidiaire demeure le parent pauvre de la doctrine du droit d’asile. Moins étudiée que le statut de réfugié, souvent perçue comme une protection de second rang, elle constitue pourtant le socle juridique sur lequel repose la protection de milliers de personnes qui, sans craindre une persécution individualisée au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, n’en sont pas moins exposées à des atteintes d’une exceptionnelle gravité en cas de retour dans leur pays d’origine. L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, combinée à une activité contentieuse soutenue de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) et du Conseil d’État, confère à cette institution une actualité renouvelée. Le présent article propose un décryptage technique de l’office du juge administratif dans le contentieux de la protection subsidiaire, en distinguant le contrôle exercé lors de l’attribution de la protection (I) de celui opéré au stade de sa cessation ou de son retrait (II).

I. La subsidiarité de la protection : un critère d’attribution sous le double contrôle du juge administratif

A. Les conditions légales de la protection subsidiaire : une architecture à trois branches sous l’empire de l’article L. 512-1 du CESEDA

Aux termes de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes : la peine de mort ou une exécution (1°), la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants (2°), ou, s’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international (3°).

Cette architecture tripartite, directement issue de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 (dite « directive qualification »), instaure une subsidiarité fonctionnelle de la protection : le demandeur doit d’abord être examiné au regard des critères du statut de réfugié, et ce n’est qu’à défaut que l’administration, puis le juge, examinent l’éligibilité à la protection subsidiaire. Le Conseil d’État a rappelé ce principe en jugeant que la CNDA, saisie d’un recours de plein contentieux, doit se prononcer elle-même sur le droit de l’intéressé à la qualité de réfugié ou, à défaut, au bénéfice de la protection subsidiaire (CE, 6 juin 2024, n° 471667, publié au Recueil C).

La troisième branche de l’article L. 512-1, relative à la menace grave en situation de conflit armé, a donné lieu à une construction prétorienne particulièrement riche. Le Conseil d’État a précisé que « l’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d’un demandeur à la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle » (CE, 26 mai 2026, n° 503718). Cette formule, qui constitue l’un des apports majeurs de la jurisprudence récente, consacre une acception extensive de la notion de menace individuelle, détachée de l’exigence d’un ciblage personnel. Elle trouve son origine dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt Elgafaji du 17 février 2009 (C-465/07), qui avait déjà posé qu’une violence généralisée d’un niveau exceptionnellement élevé pouvait, à elle seule, caractériser une menace individuelle.

La Cour administrative d’appel de Paris a fait application de ces principes en relevant que, s’agissant d’Haïti, le contexte de « guerre civile sévissant sur la totalité du territoire d’Haïti, avec un niveau d’intensité exceptionnelle à Port-au-Prince, ainsi que dans les départements de l’Ouest et de l’Artibonite » justifiait l’octroi de la protection subsidiaire à plusieurs ressortissants haïtiens (CAA Paris, 9e ch., 8 novembre 2024, n° 24PA00203).

Le juge se livre alors à une analyse concrète, documentée par des sources objectives et publiquement disponibles, du degré de violence caractérisant le conflit armé, en tenant compte de « la nature et de l’intensité des opérations militaires, du nombre de victimes civiles, de l’étendue géographique du conflit et du nombre de personnes déplacées » (CAA Toulouse, 3e ch., 19 septembre 2023, n° 23TL00115).

B. L’office du juge de l’asile : entre plein contentieux et contrôle de la dénaturation

Aux termes de l’article L. 532-2 du CESEDA, saisie d’un recours contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), la Cour nationale du droit d’asile statue en qualité de juge de plein contentieux sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle statue.

Ce mécanisme de plein contentieux emporte deux conséquences majeures. D’une part, le juge de la CNDA ne se borne pas à contrôler la légalité de la décision de l’OFPRA : il se substitue à l’administration pour dire le droit du demandeur, en appréciant lui-même, à la date de sa décision, l’ensemble des éléments de fait et de droit du dossier. Le Conseil d’État l’a rappelé avec force : « Il appartient à la Cour nationale du droit d’asile, qui statue comme juge de plein contentieux, de se prononcer elle-même sur le droit d’un demandeur d’asile à la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire au vu de l’ensemble des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle statue » (CE, 7 juin 2024, n° 468519).

D’autre part, le contrôle du Conseil d’État, juge de cassation, s’exerce dans les limites de l’office qui lui est dévolu. Si les appréciations de fait portées par la CNDA relèvent de son pouvoir souverain et ne peuvent être discutées devant le juge de cassation, le Conseil d’État censure en revanche l’erreur de droit, l’insuffisance de motivation et la dénaturation des pièces du dossier. La dénaturation est caractérisée lorsque la CNDA a donné des faits de l’espèce une interprétation que leur sens véritable ou leur portée ne permettaient pas.

Ainsi, dans une décision du 6 mars 2023 relative à un ressortissant somalien originaire de Mogadiscio, le Conseil d’État a exercé son contrôle en relevant que la CNDA avait, « en jugeant, tant au regard du nombre d’incidents et de victimes, notamment civiles, qu’au regard du nombre d’attaques violentes menées par la milice Al-Shabaab, que les violences affectant ces zones […] n’atteignaient pas un degré tel qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire » à un risque réel, porté une appréciation souveraine exempte de dénaturation (CE, 6 mars 2023, n° 461466).

Le plein contentieux se double d’un pouvoir d’évocation qui autorise le juge, après avoir annulé la décision de l’OFPRA, à reconnaître lui-même la qualité de réfugié ou à octroyer le bénéfice de la protection subsidiaire, sans renvoyer l’affaire à l’administration. La CNDA de Douai, dans une décision du 10 octobre 2024 publiée au Recueil C, a ainsi jugé que les dispositions de la directive 2011/95/UE, notamment son article 24 relatif au titre de séjour des bénéficiaires de la protection subsidiaire, « sont inconditionnelles et suffisamment précises et peuvent être invoquées par un justiciable à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire » (CAA Douai, 1re ch., 10 octobre 2024, n° 23DA01017).

L’office du juge inclut également le contrôle de l’examen individuel de la demande. Le Conseil d’État a sanctionné une décision de la CNDA qui avait omis de rechercher si le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé dans la région du Tanganyika, en République démocratique du Congo, atteignait un niveau tel qu’il existait des motifs sérieux de croire que le demandeur courrait un risque réel de menace grave du seul fait de sa présence sur le territoire (CE, 26 mai 2026, n° 503718, précité).

Enfin, le juge de l’asile exerce un contrôle sur la distinction entre le statut de réfugié et la protection subsidiaire. Le Conseil d’État, dans une décision du 24 février 2025, a rappelé que l’octroi de la protection subsidiaire ne saurait résulter de la seule existence de violences conjugales subies dans le pays d’origine, sauf à caractériser un risque réel de traitements inhumains ou dégradants au sens du 2° de l’article L. 512-1 du CESEDA (CE, 24 février 2025, n° 493056).

Le contentieux de la protection subsidiaire relatif à l’Ukraine a également donné lieu à une décision éclairante du Conseil d’État. La Haute juridiction a jugé que « la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine […] a eu pour effet d’introduire à leur bénéfice une protection temporaire », et non une protection subsidiaire automatique. En conséquence, la CNDA n’a pas commis d’erreur de droit en refusant d’assimiler les deux régimes (CE, 10 avril 2025, n° 489833).

II. La précarité du statut : le contrôle du juge sur la cessation et le retrait de la protection subsidiaire

A. La cessation de la protection subsidiaire : changement de circonstances et office du juge

La protection subsidiaire n’est pas acquise de manière définitive. Aux termes de l’article L. 512-3 du CESEDA, l’OFPRA met fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement suffisamment significatif et durable pour que celle-ci ne soit plus requise.

Le Conseil d’État a précisé les contours de ce mécanisme de cessation dans une décision du 9 novembre 2023 (CE, 10e ch., 9 novembre 2023, n° 470180, publié au Recueil C). Il a jugé que l’OFPRA peut mettre fin à la protection subsidiaire sur le fondement de l’article L. 512-3, mais que la CNDA, saisie d’un recours contre cette décision, exerce un contrôle de plein contentieux sur le bien-fondé de la cessation. La Cour a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant « qu’il n’existait pas de raisons sérieuses de penser que l’activité de ce dernier sur le territoire constituait une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État » sans prendre en compte l’avis émis par les autorités administratives de sécurité.

La décision du 20 décembre 2024 rendue par les 7e et 2e chambres réunies du Conseil d’État (CE, 20 décembre 2024, n° 488529) constitue un apport doctrinal significatif. Elle articule les dispositions des articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-3 du CESEDA en rappelant que l’OFPRA met fin au bénéfice de la protection subsidiaire à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative, notamment lorsque le bénéficiaire aurait dû être exclu de cette protection pour l’un des motifs prévus à l’article L. 512-2, lorsque la décision d’octroi a résulté d’une fraude, ou lorsque le bénéficiaire doit, à raison de faits commis après l’octroi de la protection, en être exclu.

La Cour administrative d’appel de Nancy a illustré de manière topique ce mécanisme dans une décision récente, publiée au Recueil C, relative à un ressortissant syrien bénéficiaire de la protection subsidiaire depuis 2016. L’OFPRA avait mis fin à cette protection en 2024 sur le fondement de l’article L. 512-3, 3°, estimant que des faits commis postérieurement à l’octroi de la protection justifiaient son exclusion. La cour a rappelé que « par dérogation au premier alinéa, la protection subsidiaire est maintenue lorsque son bénéficiaire justifie de raisons impérieuses tenant à des persécutions antérieures d’une exceptionnelle gravité » (CAA Nancy, 5e ch., 2026, n° 25NC01890).

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a également statué sur le cas d’un ressortissant ghanéen dont le bénéfice de la protection subsidiaire, octroyé en 2016, avait été retiré par l’OFPRA en 2023 pour des motifs tenant à la menace à l’ordre public. La cour a validé le principe du retrait tout en exerçant un contrôle sur la qualification juridique des faits par l’administration (CAA Bordeaux, 3e ch., 2026, n° 25BX02003).

Le Conseil d’État a par ailleurs précisé les exigences de motivation à la charge de la CNDA lorsqu’elle statue sur la cessation. Dans une décision du 24 octobre 2024, les 10e et 9e chambres réunies ont rappelé que « la question de savoir si une personne qui sollicite une protection internationale peut, en vertu de l’article L. 512-2 du CESEDA, être exclue du bénéfice de la protection subsidiaire ne peut être appréciée qu’à la lumière des principes du droit pénal français, au terme d’un examen concret et approfondi de l’ensemble des circonstances propres au cas individuel concerné » (CE, 10e-9e ch. réunies, 24 octobre 2024, n° 494229).

B. Le retrait pour menace à l’ordre public : le contrôle de proportionnalité du juge administratif

L’article L. 512-2 du CESEDA prévoit que le bénéfice de la protection subsidiaire est exclu lorsqu’il existe des raisons sérieuses de penser que l’activité de l’étranger sur le territoire constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. Cette exclusion, distincte de la cessation fondée sur le changement de circonstances dans le pays d’origine, repose sur l’appréciation du comportement personnel du bénéficiaire postérieurement à l’octroi de la protection.

La jurisprudence du Conseil d’État en la matière révèle un contrôle exigeant. Dans l’arrêt du 23 octobre 2023 (CE, 2e ch., 23 octobre 2023, n° 460596, publié au Recueil C), la Haute juridiction a censuré la décision de la CNDA qui avait maintenu le bénéfice de la protection subsidiaire à un ressortissant soudanais ayant agressé des gendarmes au couteau quelques mois après l’octroi de la protection. Le Conseil d’État a jugé que la CNDA avait inexactement qualifié les faits en considérant que ce comportement ne constituait pas une menace grave pour l’ordre public, alors même que l’intéressé « n’était pas en pleine capacité de mesurer la portée exacte de ses actes, bien qu’aucune cause d’irresponsabilité pénale n’ait été retenue par le juge judiciaire ».

Cette décision illustre la tension qui traverse le contentieux du retrait de la protection subsidiaire : d’un côté, l’impératif de protection des personnes exposées à des atteintes graves dans leur pays d’origine ; de l’autre, la nécessité de préserver l’ordre public et la sécurité de l’État d’accueil. Le juge administratif est placé au point d’équilibre de ces deux exigences.

La Cour administrative d’appel de Douai a récemment précisé que « le préfet n’avait pas procédé à l’examen approfondi que la situation personnelle de l’intéressé requérait dès lors que la décision de retrait du bénéfice de la protection subsidiaire résultait du seul motif de la menace grave que le comportement de l’intéressé présente pour l’ordre public, sans se prononcer sur la persistance des risques encourus en cas de retour » (CAA Douai, 1re ch., 2026, n° 25DA01617).

L’office du juge impose ainsi à l’administration une double obligation : caractériser précisément la menace pour l’ordre public, et examiner distinctement la situation de l’intéressé au regard des risques encourus dans le pays de destination. À défaut, la décision de retrait de la protection subsidiaire encourt l’annulation.

Le Conseil d’État a également rappelé, dans une décision du 31 juillet 2025, que « la question de savoir si une personne peut, en vertu de l’article L. 512-2 du CESEDA, être exclue du bénéfice de la protection subsidiaire ne peut être appréciée qu’à la lumière des principes du droit pénal français, au terme d’un examen concret et approfondi de l’ensemble des circonstances propres au cas individuel concerné, en tenant compte notamment de la nature des faits en cause, des conditions dans lesquelles ils ont été commis et de la gravité des dommages causés » (CE, 10e ch., 31 juillet 2025, n° 494057, publié C).

La Cour administrative d’appel de Lyon a étendu ce raisonnement au cas de l’étranger sous le coup d’une interdiction définitive du territoire français. Elle a relevé que le préfet ne saurait fixer le pays de renvoi sans avoir préalablement examiné « les risques de traitements inhumains ou dégradants encourus par l’intéressé en cas de retour dans ce pays, notamment au regard de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et de l’article L. 721-4 du CESEDA » (CAA Lyon, 2e ch., 19 décembre 2024, n° 24LY01151).

Enfin, le Conseil d’État a jugé, dans sa formation des 10e et 9e chambres réunies, que le principe constitutionnel du droit d’asile, consacré par le quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, ne fait pas obstacle à ce que le législateur prévoie des causes d’exclusion ou de cessation de la protection subsidiaire, dès lors que ces dispositions respectent les engagements internationaux de la France (CE, 10e-9e ch. réunies, 24 octobre 2024, n° 494229, précité).

Conclusion

L’office du juge administratif dans le contentieux de la protection subsidiaire se déploie sur un double registre : d’une part, un plein contentieux de l’attribution, qui confère au juge de l’asile le pouvoir de se substituer à l’administration pour reconnaître lui-même le droit à la protection au vu de l’ensemble des circonstances de fait et de droit ; d’autre part, un contrôle de la cessation et du retrait, qui impose à l’administration une motivation circonstanciée et une appréciation concrète des risques encourus par l’intéressé en cas de retour.

La jurisprudence récente du Conseil d’État, en resserrant le contrôle sur les décisions de cessation de la protection subsidiaire (CE, 9 novembre 2023, n° 470180 ; CE, 23 octobre 2023, n° 460596 ; CE, 24 octobre 2024, n° 494229) et en précisant les exigences de motivation à la charge de l’administration (CE, 20 décembre 2024, n° 488529), témoigne d’une volonté de ne pas laisser la protection subsidiaire se déliter en une protection au rabais. L’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, qui entend harmoniser les standards de protection au sein de l’Union, pourrait conforter cette dynamique jurisprudentielle.

Pour les praticiens du droit des étrangers, la maîtrise de ce contentieux implique une connaissance fine de l’articulation entre les articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-3 du CESEDA, une veille active sur la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, et une capacité à documenter de manière rigoureuse tant la situation sécuritaire du pays d’origine que le parcours individuel du demandeur.

Le Cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit des étrangers, accompagne les demandeurs d’asile et les bénéficiaires de la protection subsidiaire dans l’ensemble de leurs démarches contentieuses, devant l’OFPRA, la CNDA et les juridictions administratives.

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