Issu de l’article 109 de la loi de finances pour 2019, l’article L. 64 A du livre des procédures fiscales étend la répression de l’abus de droit aux actes ayant pour motif principal d’éluder l’impôt. Cette nouvelle procédure, applicable aux rectifications notifiées depuis le 1er janvier 2021 sur des actes passés depuis le 1er janvier 2020, abaisse le seuil de déclenchement par rapport à l’abus de droit historique de l’article L. 64. Elle concerne tous les impôts à l’exception de l’impôt sur les sociétés. Sa lecture exige rigueur : la frontière entre optimisation acceptable et motif principalement fiscal est ténue.
Comment ça se passe.
Mini abus de droit L. 64 A LPF : champ, conditions et différence avec l’abus de droit principalement fiscal.
Texte, opération, motif réel, effets patrimoniaux et commerciaux mesurables : la défense se construit par la démonstration concrète de ce que l’acte produit en dehors de l’économie d’impôt. Chaque pièce justificative compte.
Sanctions, garanties et stratégie de défense face au mini abus de droit fiscal.
Questions fréquentes.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux fiscal à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat fiscaliste à Paris.