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Minoxidil : sans ordonnance, pour la barbe, en comprimés, acheté en ligne ou promu par des influenceurs, ce que dit la loi (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Minoxidil : sans ordonnance, pour la barbe, en comprimés, acheté en ligne ou promu par des influenceurs, ce que dit la loi (2026)

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Une application le matin, une autre le soir, une barbe qui « pousse enfin » après quatre mois et un lien d’affiliation sous la vidéo : le minoxidil est devenu l’un des produits les plus montrés sur TikTok et Instagram, en lotion, en mousse et, de plus en plus souvent, en comprimés. Les questions juridiques suivent la tendance. Le minoxidil se vend-il sans ordonnance ? Peut-on l’acheter sur internet, sur une place de marché ou dans la boutique d’un créateur ? A-t-on le droit de l’appliquer sur la barbe, d’utiliser le dosage à 5 % lorsqu’on est une femme, de le prendre par la bouche ? Un influenceur peut-il en faire la promotion ? L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a apporté un éclairage récent. Lors de la séance du 4 novembre 2025 de son comité scientifique permanent consacré à la pharmacosurveillance, dont le compte rendu a été mis en ligne en février 2026, une enquête nationale de pharmacovigilance a décrit plusieurs usages non conformes, dont l’application sur la barbe, un mésusage « prôné notamment sur internet/réseaux sociaux ». L’agence y a rappelé qu’un influenceur qui fait la promotion d’un médicament auprès du grand public « s’expose à une sanction pénale ». Ce constat invite à distinguer deux séries de règles : celles qui encadrent l’achat et l’usage du minoxidil, parce qu’il s’agit d’un médicament (I), puis celles qui s’appliquent à ceux qui le promeuvent ou le revendent sur les réseaux sociaux, avec les recours de l’acheteur (II). L’article ne vise aucune marque ni aucun créateur. Il ne remplace ni l’avis d’un médecin ni celui d’un pharmacien, chaque situation dépend des produits achetés et des pièces disponibles, et seul le juge tranche un litige.

I. Acheter et utiliser du minoxidil : un médicament, avec les règles qui l’accompagnent

A. Sans ordonnance, mais seulement en pharmacie ou sur le site d’une pharmacie autorisée

Le minoxidil appliqué sur le cuir chevelu n’est pas un cosmétique. Les spécialités à 2 % et à 5 % vendues en France sont des médicaments au sens de l’article L. 5111-1 du code de la santé publique, qui vise notamment toute substance administrée à l’homme « en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique ». Le même article précise que le produit qui pourrait relever de plusieurs catégories est, « en cas de doute, considéré comme un médicament ». Cette qualification commande tout le reste : un médicament fabriqué industriellement ne peut être mis sur le marché qu’après avoir obtenu une autorisation de mise sur le marché (AMM), délivrée par l’ANSM ou par l’Union européenne, comme l’exige l’article L. 5121-8 du même code.

Le minoxidil topique se délivre pourtant sans ordonnance. Le résumé des caractéristiques du produit d’une spécialité à 5 %, dans sa version mise à jour par l’ANSM le 27 mars 2026 et reproduite dans la base de données publique des médicaments, indique dans sa rubrique sur les conditions de délivrance : « Médicament non soumis à prescription médicale ». Le compte rendu de l’ANSM rappelle que la forme à 5 % a été exonérée de la réglementation des substances vénéneuses en 2012, et qu’il s’agit d’un « médicament d’accès libre » dont les ventes augmentent régulièrement depuis dix ans. Plusieurs spécialités à 2 % et à 5 % figurent d’ailleurs dans la liste des médicaments de médication officinale publiée par l’agence en janvier 2024, c’est-à-dire parmi les médicaments que le pharmacien peut présenter en accès direct dans son officine.

Délivré sans ordonnance ne signifie pas vendu n’importe où. L’article L. 4211-1 du code de la santé publique réserve aux pharmaciens « La vente en gros, la vente au détail, y compris par internet, et toute dispensation au public des médicaments ». Un barbier, un institut, une parapharmacie sans pharmacien, une boutique en ligne de produits pour hommes ou le magasin intégré d’un réseau social ne peuvent donc pas vendre du minoxidil, même à 2 %, même en petites quantités.

La vente en ligne existe, mais dans un cadre étroit. Selon l’article L. 5125-33, le commerce électronique de médicaments est réalisé « au sein d’une officine ouverte au public » et il est mis en œuvre « à partir du site internet d’une officine de pharmacie ». L’article L. 5125-34 ajoute une limite de fond : « Seuls peuvent faire l’objet de l’activité de commerce électronique les médicaments qui ne sont pas soumis à prescription obligatoire. » La création du site suppose enfin une déclaration préalable auprès du directeur général de l’agence régionale de santé, prévue par l’article L. 5125-36. L’Ordre national des pharmaciens publie la liste des sites habilités, interrogeable par région, par commune ou par nom de pharmacie. Le minoxidil topique peut donc être acheté en ligne, mais uniquement sur le site d’une pharmacie française figurant sur cette liste.

Le juge vérifie concrètement ces garanties. Dans une décision rendue le 6 novembre 2025 selon la procédure accélérée au fond, à la demande du Conseil national de l’ordre des pharmaciens contre une plateforme de commande de médicaments, le tribunal judiciaire de Paris a ordonné le retrait des fonctionnalités permettant la vente en ligne de médicaments soumis à prescription, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, puis celui des fonctionnalités de vente des autres médicaments tant que le logo commun européen n’apparaissait pas sur toutes les pages et tant que les échanges entre le patient et le pharmacien ne pouvaient pas être imprimés. Le tribunal a souligné que cette impression vise à permettre au patient de « conserver une trace des échanges avec le pharmacien ». Pour l’acheteur, ces exigences donnent une grille simple : un site rattaché à une officine identifiable, présent sur la liste de l’Ordre, affichant le logo commun sur ses pages de vente et prévoyant un échange avec un pharmacien avant la validation de la commande.

La question des places de marché se pose avec une acuité particulière. Dans un arrêt publié au Bulletin du 19 juin 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’« est interdite la vente au public de tous médicaments, produits et objets mentionnés à l’article L. 4211-1 du code de la santé publique par l’intermédiaire de personnes non titulaires d’un diplôme de pharmacien ». La Cour de justice de l’Union européenne a depuis nuancé la portée de cette interdiction pour les plateformes qui se bornent à relier des pharmacies et leurs clients : dans son arrêt du 29 février 2024 (C-606/21), elle admet qu’un État interdise un tel service lorsque son exploitant vend lui-même les médicaments sans y être habilité. Le tribunal judiciaire de Paris a repris ce critère dans la décision du 6 novembre 2025, en relevant que l’interdiction n’est possible que « s’il s’avère, compte tenu des caractéristiques dudit service, que le prestataire du même service procède lui-même à la vente de tels médicaments sans y être autorisé ou habilité ». Une annonce de minoxidil publiée par un vendeur tiers sur une place de marché généraliste, qui n’est ni une pharmacie française ni le site d’une officine, se situe en tout état de cause hors du circuit légal.

Le vendeur qui n’est pas pharmacien s’expose lui-même à des poursuites. L’article L. 4223-1 du code de la santé publique dispose que « Le fait de se livrer à des opérations réservées aux pharmaciens, sans réunir les conditions exigées par le présent livre, constitue l’exercice illégal de la profession de pharmacien ». La peine est de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et lorsque l’infraction est commise en ligne, « les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ». La présentation de cette vente comme parfaitement normale pourrait en outre relever de l’article L. 121-4 du code de la consommation, qui répute trompeur le fait de « déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas ».

Le cas des produits étrangers est plus sérieux encore. Des mousses à 5 % fabriquées aux États-Unis, des « kits barbe » associant minoxidil et biotine ou des comprimés dosés pour la chute de cheveux circulent sur les places de marché et dans les commentaires des vidéos. Lorsqu’ils ne disposent d’aucune AMM en France ou dans l’Union, leur commercialisation tombe sous le coup de l’article L. 5421-2 du code de la santé publique, qui punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende la commercialisation ou la distribution d’un médicament sans AMM ou sans autorisation d’importation. Les peines sont portées à sept ans et 750 000 euros lorsque les faits « Ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d’un public non déterminé ». La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 30 juin 2026 (n° 25-85.056) rendu dans une affaire de tromperie et d’infractions à la législation sur le médicament, que l’ordonnance du 19 décembre 2013 avait porté à « 375 000 euros la peine d’amende encourue pour le délit prévu à l’article L. 5421-2 du même code » ; elle n’a cassé l’arrêt qu’en ses dispositions relatives aux peines, parce que les faits étaient antérieurs à cette hausse.

L’acheteur qui commande lui-même un tel produit à l’étranger n’est pas davantage dans une situation régulière. L’article L. 5124-13 soumet l’importation de médicaments à une autorisation préalable de l’ANSM, et précise qu’« Une telle autorisation n’est pas requise pour le particulier qui transporte personnellement un médicament ». Lorsque le médicament arrive par une autre voie, par exemple par colis, la dispense ne joue que si le produit bénéficie d’une AMM dans un État de l’Espace économique européen, ou s’il « est autorisé dans le pays tiers de provenance et le particulier présente au service des douanes une copie de l’ordonnance » d’un médecin établi dans ce pays. Une mousse américaine commandée sans ordonnance ne remplit aucune de ces deux conditions. Pour les médicaments transportés par le voyageur lui-même, la fiche de la douane mise à jour le 19 mars 2026 admet, à défaut d’ordonnance, une quantité correspondant à trois mois de traitement, et prévient qu’au-delà de l’usage personnel l’importation est « prohibée à titre absolu ». L’ANSM rappelle enfin, dans son dossier sur la vente en ligne, que la qualité et la sécurité des médicaments achetés sur des sites non autorisés ne sont pas garanties.

B. Barbe, femmes, mineurs, comprimés : les usages hors AMM et ce qu’ils changent

L’AMM ne se résume pas à une autorisation de vendre : elle fixe aussi les indications, les doses et les personnes pour lesquelles le médicament est prévu. Le résumé des caractéristiques de la spécialité à 5 % déjà citée réserve le médicament à la chute de cheveux modérée d’origine androgénétique chez l’homme, avec une dose de 1 mL appliquée deux fois par jour sur la zone de calvitie du cuir chevelu. Il le déclare « contre-indiqué chez la femme » et l’exclut avant 18 ans et après 65 ans. La fiche d’une spécialité à 2 %, mise à jour le 22 octobre 2024, vise au contraire l’adulte, homme ou femme. L’ANSM relève dans son compte rendu une hétérogénéité des résumés des caractéristiques, y compris entre spécialités de même concentration, sur les restrictions d’âge et de sexe, juge une harmonisation souhaitable et considère que l’usage au-delà de 65 ans est conforme à l’AMM européenne la plus récente. Avant toute utilisation, la notice du produit acheté reste donc la première référence.

L’enquête nationale présentée le 4 novembre 2025 donne la mesure des usages non conformes. Elle a analysé 278 cas graves notifiés jusqu’à la fin de l’année 2024, ainsi que 1 404 cas non graves, parmi lesquels 72 patients de moins de 18 ans et 554 femmes utilisant la forme à 5 % hors AMM. La littérature et les notifications font aussi apparaître des applications sur la barbe, les sourcils et les cils, ou dans d’autres formes de chute de cheveux. Le rapporteur n’a pas identifié de surrisque lié à ces usages et a qualifié l’incidence des cas graves de très faible au regard des ventes. Il a néanmoins retenu un signal potentiel de force faible, avec un risque sanitaire faible à modéré, pour l’usage avant 18 ans, pour la forme à 5 % chez la femme et pour l’application sur d’autres zones que le cuir chevelu, notamment la barbe. Le comité a mentionné des cas de choriorétinopathie décrits dans la littérature après application sur les cils et les sourcils, a classé les troubles de l’érection parmi les effets à surveiller et a recommandé de poursuivre l’enquête, en suivant particulièrement les effets oculaires et psychiatriques. Aucune de ces constatations ne vaut interdiction ; elles montrent seulement que ces usages sortent du cadre pour lequel le rapport entre bénéfices et risques a été évalué.

La présence d’enfants dans le foyer mérite une attention particulière. Le comité européen de pharmacovigilance a jugé au moins raisonnablement possible un lien de causalité entre le minoxidil topique et des cas d’hypertrichose chez des nourrissons exposés aux zones traitées d’un adulte ; le groupe de coordination des États membres a fait sienne cette conclusion en juin 2024 et demandé l’ajout d’une mise en garde ainsi que d’un avertissement contre l’ingestion sur les emballages, les titulaires d’AMM devant déposer les modifications au plus tard le 10 octobre 2024, selon le document de l’Agence européenne des médicaments. Le résumé des caractéristiques français reprend cette mise en garde : la pilosité excessive était réversible en quelques mois après la fin de l’exposition, et le comité de l’ANSM a expressément évoqué l’application sur la barbe dans ce contexte. Un père qui traite sa barbe matin et soir et porte un nourrisson contre sa joue se trouve exactement dans la situation visée.

Ces usages ont-ils des conséquences juridiques pour celui qui s’applique le produit ? Les textes examinés ici visent ceux qui vendent, importent ou promeuvent un médicament ; l’utilisation personnelle hors des indications de la notice n’y est pas incriminée. Elle pèse en revanche sur la réparation d’un éventuel dommage. Pour apprécier si un produit est défectueux, l’article 1245-3 du code civil impose de tenir compte « de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». L’article 1245-12 permet de réduire ou de supprimer la responsabilité du producteur lorsque le dommage est causé « conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ». Un laboratoire pourrait ainsi opposer l’application sur la barbe ou l’usage d’une forme contre-indiquée. À l’inverse, la Cour de cassation admet qu’une information insuffisante peut caractériser le défaut d’un médicament : dans un arrêt du 27 novembre 2019 publié au Bulletin (n° 18-16.537), rendu à propos des risques d’un antiépileptique pendant la grossesse, elle a retenu un « défaut du médicament constitué par un défaut d’information ». La notice joue donc dans les deux sens, et son contenu à la date d’achat mérite d’être conservé.

Le minoxidil par voie orale relève d’un régime différent. La base de données publique des médicaments décrit une forme orale, un comprimé de 5 mg commercialisé sous le nom de Lonoten, délivré « sur ordonnance uniquement » et inscrit sur la liste I, dont les indications sont limitées à l’hypertension artérielle sévère après l’échec d’au moins deux antihypertenseurs, dont un diurétique. La pousse de poils y figure parmi les effets indésirables habituels, ce qui explique l’intérêt qu’il suscite. Le compte rendu de l’ANSM relève une utilisation émergente du minoxidil oral dans la chute de cheveux ; le comité y évoque une conférence de consensus publiée dans JAMA Dermatology, favorable à des doses bien inférieures à celles de l’hypertension, et note qu’aucune demande d’AMM de la forme orale n’existe dans cette indication à la date de la séance. Une prescription pour la chute de cheveux est donc une prescription hors AMM.

Une telle prescription est possible, mais encadrée. L’article L. 5121-12-1-2 du code de la santé publique n’autorise la prescription non conforme à l’AMM « qu’en l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée disposant d’une autorisation de mise sur le marché ou d’une autorisation d’accès précoce » et « sous réserve que le prescripteur juge indispensable, au regard des connaissances médicales avérées, le recours à ce médicament pour améliorer ou stabiliser l’état clinique de son patient ». Le médecin doit alors informer le patient de l’absence d’AMM, des risques, des contraintes et des bénéfices attendus, et porter sur l’ordonnance la mention « Prescription hors autorisation de mise sur le marché ». Comme des traitements disposant d’une AMM existent dans l’alopécie androgénétique, à commencer par le minoxidil topique, la condition tenant à l’absence d’alternative appropriée pourrait être discutée lorsque le patient n’a jamais essayé ces traitements. En cas de litige, l’article L. 1111-2 précise qu’« il appartient au professionnel ou à l’établissement de santé d’apporter la preuve que l’information a été délivrée à l’intéressé dans les conditions prévues au présent article », et la responsabilité du médecin reste fondée sur la faute, comme le prévoit l’article L. 1142-1. Les règles de preuve propres à ce contentieux sont présentées dans notre analyse consacrée à la faute médicale et à sa preuve. Enfin, un médicament soumis à prescription ne peut pas être vendu en ligne, même par une pharmacie autorisée, en vertu de l’article L. 5125-34 déjà cité : les comprimés « pour les cheveux » proposés sur internet sans ordonnance relèvent donc des circuits illégaux décrits plus haut.

II. Promouvoir ou revendre du minoxidil sur les réseaux sociaux : les risques des créateurs et des vendeurs, les recours des acheteurs

A. Le créateur rémunéré ne peut pas présenter le minoxidil comme un simple produit de beauté

Le créateur qui parle de minoxidil contre une rémunération, un code promotionnel, une commission d’affiliation ou des produits fournis par une marque exerce une activité d’influence commerciale. L’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 vise en effet les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion » de biens ou de services. L’article 3 de la même loi rend applicables à cette activité les règles sur la publicité des produits de santé, et cite expressément les articles L. 5122-1 à L. 5122-16 du code de la santé publique, c’est-à-dire tout le régime de la publicité pour les médicaments.

Ce régime part d’une définition large. Selon l’article L. 5122-1, la publicité pour les médicaments recouvre « toute forme d’information, y compris le démarchage, de prospection ou d’incitation qui vise à promouvoir la prescription, la délivrance, la vente ou la consommation de ces médicaments ». Seules en sont exclues certaines communications, dont les informations sur la santé ou les maladies, « pour autant qu’il n’y ait pas de référence même indirecte à un médicament ». Une vidéo qui montre un flacon de minoxidil, vante sa rapidité et renvoie vers un lien d’achat entre donc dans la définition. Le simple récit d’une expérience personnelle, sans aucune contrepartie, ne relève pas de l’influence commerciale au sens de l’article 1er de la loi de 2023 ; il pourrait toutefois être regardé comme une incitation à la consommation au sens du code de la santé publique selon son contenu, la présence d’un lien ou d’un code, ou la répétition des publications. La frontière dépend des circonstances, et le doute doit inciter à la prudence.

Pour le minoxidil topique, médicament non soumis à prescription, la publicité auprès du public n’est pas interdite par principe, mais elle est très encadrée. L’article L. 5122-6 ne l’admet « qu’à la condition que ce médicament ne soit pas soumis à prescription médicale », qu’il ne soit pas remboursable et que son AMM ne comporte pas de restriction en la matière ; il impose aussi un message de prudence renvoyant vers un médecin si les symptômes persistent. Surtout, l’article L. 5122-8 soumet cette publicité à « une autorisation préalable de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dénommée visa de publicité ». Le visa est accordé à une publicité déterminée : une vidéo tournée par un créateur n’en bénéficie pas du seul fait que le médicament se vend sans ordonnance. L’article L. 5422-6 punit la publicité diffusée sans visa d’un an d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.

Le régime se durcit pour les autres formes. La publicité auprès du public pour un médicament « Soumis à prescription médicale », comme le minoxidil oral, est punie des mêmes peines par l’article L. 5422-5. Pour un produit importé sans AMM, le II de l’article L. 5421-2 réprime le fait de « réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité » en faveur d’un médicament non autorisé, avec les peines de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, portées à sept ans et 750 000 euros lorsque la diffusion vise un public non déterminé sur un réseau de télécommunication. Une vidéo publiée sur un compte public pourrait correspondre à cette circonstance, ce qu’il appartiendrait au juge d’apprécier.

L’ANSM ne se contente pas de rappeler la règle. Lors de la séance de novembre 2025, un membre du comité a proposé une veille active des réseaux sociaux et le recours à un signalement au procureur de la République en cas de promotion du médicament par des influenceurs. L’agence a déjà employé ces outils pour d’autres médicaments : dans une actualité publiée le 11 septembre 2025 et mise à jour le 18 novembre 2025, consacrée aux analogues du GLP-1 vendus et promus en ligne, elle indique avoir saisi le procureur de la République au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, effectué une vingtaine de signalements sur la plateforme Pharos, engagé des mesures de police sanitaire auprès d’une dizaine de plateformes et saisi le parquet pour la diffusion sans autorisation de publicités auprès du grand public. Ces actions concernent d’autres médicaments que le minoxidil ; elles montrent seulement les moyens dont dispose l’agence. Les poursuites éventuelles relèvent ensuite du juge pénal, et nos explications sur la procédure devant le tribunal correctionnel décrivent le déroulement d’une audience.

Les règles générales de la loi de 2023 s’ajoutent à ce régime propre aux médicaments. L’article 5-2 qualifie de pratique commerciale trompeuse « l’absence d’indication par une mention claire, lisible et compréhensible, sur tout support utilisé, de l’intention commerciale poursuivie », sauf si celle-ci ressort déjà du contexte. L’article L. 132-2 du code de la consommation punit ces pratiques de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, et précise que « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. » Les vidéos « avant/après » appellent une vigilance particulière : l’article 5 de la loi impose la mention « Images retouchées » lorsque des images ont été modifiées par un procédé visant « à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l’apparence du visage », sous peine d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. Un filtre qui densifie une barbe ou une ligne frontale entre dans cette hypothèse.

Les créateurs qui promeuvent des « alternatives naturelles » au minoxidil ne sont pas à l’abri. Le II de l’article 4 de la loi du 9 juin 2023 interdit « toute promotion, directe ou indirecte, de produits, d’actes, de procédés, de techniques et de méthodes non thérapeutiques présentés comme comparables, préférables ou substituables à des actes, des protocoles ou des prescriptions thérapeutiques », et son IX renvoie, pour la sanction, aux peines de l’article L. 132-2 du code de la consommation. Une huile présentée comme « le minoxidil naturel » pourrait relever de ce texte, même si la question de savoir si un médicament délivré sans ordonnance constitue une « prescription thérapeutique » au sens de cette disposition reste ouverte. Le 16° de l’article L. 121-4 du code de la consommation répute par ailleurs trompeur le fait d’« affirmer faussement qu’un produit ou une prestation de services est de nature à guérir des maladies, des dysfonctionnements ou des malformations ».

Le créateur qui vend lui-même prend un risque supplémentaire. Lorsque sa boutique fonctionne en livraison directe par un fournisseur, l’article 6 de la loi le rend responsable « de plein droit à l’égard de l’acheteur » et l’oblige à s’assurer « de la disponibilité des produits et de leur licéité ». Or la vente de minoxidil par une personne qui n’est pas pharmacien pourrait constituer l’exercice illégal de la pharmacie décrit plus haut. Celui qui relaie la boutique d’un tiers en connaissance de cause pourrait, selon les faits, voir sa participation examinée sous l’angle de la complicité d’infraction. Sur le terrain civil, l’article 8 de la loi prévoit que l’annonceur, son mandataire et le créateur « sont solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence commerciale qui les lie ». Ces risques ne pèsent pas seulement sur les grands comptes : la loi ne pose aucun seuil d’audience pour la qualification d’influence commerciale.

B. Produit douteux ou effet indésirable : les démarches et les recours de l’acheteur

La première réaction relève de la santé, non du droit. En cas de rougeur persistante, de vertiges, de palpitations, de troubles de la vision ou d’une pilosité inhabituelle chez un enfant du foyer, l’arrêt du produit et l’avis d’un médecin ou d’un pharmacien passent avant toute démarche. Il est utile, dans le même temps, de conserver ce qui permettra ensuite de reconstituer les faits : l’emballage, le flacon, le numéro de lot, la notice, la confirmation de commande, l’adresse du site ou le profil du vendeur, ainsi que des captures datées de la vidéo, du code promotionnel et des commentaires. Une publication supprimée ou un compte fermé ne se reconstituent pas facilement après coup.

L’effet indésirable peut être déclaré par le patient lui-même. L’article R. 5121-161 du code de la santé publique prévoit que « les patients et les associations agréées de patients peuvent déclarer tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament » au centre régional de pharmacovigilance, l’ANSM publiant sur son site les modalités de déclaration. Ces signalements alimentent précisément l’enquête nationale que le comité a décidé de poursuivre en novembre 2025. Une déclaration ne vaut pas reconnaissance d’un lien de causalité, mais elle date les faits et laisse une trace officielle.

L’offre illégale elle-même peut être signalée. Le contenu qui propose un médicament hors du circuit pharmaceutique peut être signalé sur la plateforme Pharos du ministère de l’intérieur, comme l’ANSM l’a fait pour les analogues du GLP-1, et à la plateforme qui l’héberge. Le règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques oblige les hébergeurs à mettre en place, en son article 16, un mécanisme permettant à toute personne de signaler un contenu qu’elle estime illicite, et impose aux places de marché, en son article 30, de recueillir des informations permettant d’identifier les professionnels qui vendent par leur intermédiaire. Ces informations peuvent ensuite servir à identifier le vendeur responsable. Avant tout nouvel achat, la vérification du site sur la liste de l’Ordre des pharmaciens reste le réflexe le plus simple.

La réparation d’un dommage corporel repose d’abord sur la responsabilité du fait des produits défectueux. L’article 1245 du code civil pose le principe : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Pour un médicament acheté en pharmacie, le producteur est identifiable grâce à l’AMM et à l’étiquetage. Pour un produit fabriqué hors de l’Union, l’article 1245-5 assimile au producteur le professionnel « Qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d’une vente », ce qui permet de viser l’importateur lorsqu’il est connu. L’action se prescrit, selon l’article 1245-16, « dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur ». Le défaut s’apprécie au regard de la présentation du produit et de l’usage raisonnablement attendu, ce qui renvoie aux observations faites plus haut sur les usages hors notice et sur l’arrêt du 27 novembre 2019. Les étapes de cette indemnisation, de l’expertise à l’évaluation des préjudices, sont détaillées dans notre analyse de l’indemnisation du dommage corporel causé par un produit défectueux.

D’autres voies existent selon les situations. Lorsqu’un médecin a prescrit du minoxidil oral hors AMM sans information suffisante, la responsabilité pour faute de l’article L. 1142-1 et la charge de la preuve de l’information posée par l’article L. 1111-2, déjà cités, deviennent centrales. Lorsque le vendeur n’était pas pharmacien ou a présenté un produit non autorisé comme licite, une plainte peut viser l’exercice illégal de la pharmacie, la vente d’un médicament sans AMM ou la pratique commerciale trompeuse, et la victime peut se constituer partie civile pour demander réparation. Face au créateur, la solidarité de l’article 8 de la loi de 2023 vise les dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat d’influence ; la question de savoir si l’abonné qui a acheté sur la foi d’une vidéo peut s’en prévaloir n’a pas, à notre connaissance, été tranchée par une décision publiée, et la réponse dépendra des faits. Pour un dommage important, l’évaluation des préjudices par un avocat en dommage corporel permet de choisir entre ces fondements, qui ne se cumulent pas toujours.

Conclusion

Le minoxidil a la simplicité apparente des produits que l’on achète sans ordonnance, mais il reste un médicament. Pour l’acheteur, la règle tient en peu de mots : le minoxidil topique s’achète en pharmacie ou sur le site d’une pharmacie française figurant sur la liste de l’Ordre, jamais sur une place de marché ni dans la boutique d’un créateur, et le minoxidil oral ne s’obtient que sur ordonnance, dans le cadre exigeant de la prescription hors AMM. Les usages sur la barbe, chez la femme avec la forme à 5 % ou avant 18 ans ne sont pas sanctionnés en eux-mêmes, mais ils sortent du cadre évalué par l’AMM, exposent les enfants du foyer à un risque connu et peuvent peser sur une indemnisation future. Pour les créateurs, la loi du 9 juin 2023 a fait entrer la publicité des médicaments dans le champ de l’influence : promouvoir le minoxidil sans visa, en promettre l’efficacité, vendre des kits ou des produits importés sans AMM expose à des poursuites pénales dont l’ANSM a rappelé l’existence en novembre 2025. Aucune décision publiée ne vise encore, à notre connaissance, un créateur pour la promotion du minoxidil. Les textes sont pourtant en place, l’agence surveille les réseaux sociaux et l’enquête de pharmacovigilance se poursuit : une évolution des notices ou des règles de délivrance pourrait en résulter.

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