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Créer une page Facebook pour son entreprise ou son association : à qui appartient-elle, qui doit en être administrateur et ce que la loi impose (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Créer une page Facebook pour son entreprise ou son association : à qui appartient-elle, qui doit en être administrateur et ce que la loi impose (2026)

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Créer une page Facebook prend quelques minutes. Selon l’aide en ligne de Meta, toute personne qui possède un compte Facebook peut en ouvrir une pour une entreprise, une marque, une association ou une personnalité publique, puis inviter d’autres personnes à la gérer. La simplicité de l’opération cache une question que presque personne ne se pose au moment de cliquer : à qui appartiendra cette page le jour où son créateur partira ? Un salarié licencié, un associé qui fonde une société concurrente, une agence dont la facture reste impayée, un ancien président d’association ou un ex-conjoint qui gardait les codes peuvent emporter avec eux des années d’abonnés, d’avis et de publications.

Les juridictions françaises sont de plus en plus souvent saisies de ces conflits. Le 28 octobre 2026, le tribunal de commerce de Nevers a ordonné, sous astreinte, la restitution des codes administrateurs d’une page créée par un salarié devenu associé. Le 22 octobre 2026, le juge des référés du tribunal de commerce de Cannes a contraint un dirigeant à rendre au président de sa société l’administration des comptes professionnels qu’il s’était réservés. D’autres décisions vont en sens inverse lorsque la page n’a jamais été intégrée à l’activité de l’entreprise.

Cet article répond aux questions de ceux qui créent une page ou qui en revendiquent une : qui doit en être administrateur, comment éviter de la perdre, ce que décident les juges, et quelles obligations naissent dès la mise en ligne en matière d’identification, de publicité, de données des visiteurs et de commentaires. Les analyses sont arrêtées au 21 novembre 2026. La suppression d’une page et la responsabilité de l’administrateur d’un groupe sont traitées dans des articles distincts, signalés au fil du texte.

I. Avant de créer la page : décider qui en sera titulaire et qui en gardera les clés

A. Ce que prévoit Facebook : un profil personnel, des accès délégués et un contrat avec Meta Platforms Ireland

Une page Facebook ne naît jamais seule. Elle est toujours créée depuis le compte personnel d’un être humain, qui en devient, par défaut, le premier gestionnaire. La cour d’appel de Nîmes l’a relevé à propos de la page d’une société civile professionnelle : « Par défaut, l’administrateur est la personne qui crée la page Facebook. » (CA Nîmes, 1er avril 2025, n° 22/02327). Ce point technique explique la plupart des litiges : l’interface de Meta enregistre des personnes et des droits d’accès, pas un propriétaire juridique.

L’aide de Meta distingue la page, destinée aux entreprises, marques, organisations et personnalités publiques, du mode professionnel d’un profil personnel et des groupes. Une fois la page ouverte, son gestionnaire peut accorder à d’autres un accès complet ou un accès limité à certaines tâches, comme publier, répondre aux messages ou gérer la publicité. Meta propose aussi un portefeuille business, piloté depuis Meta Business Suite, qui rassemble les pages, les profils Instagram et les comptes publicitaires d’une organisation. Selon la même aide, un élément professionnel ne peut appartenir qu’à un seul portefeuille, et une agence peut y être ajoutée comme partenaire. Ce mécanisme ne règle pas à lui seul la question de la propriété, mais il permet de rattacher la page à l’organisation plutôt qu’au seul compte personnel de la personne qui l’a créée.

Le cocontractant de l’utilisateur n’est pas la filiale française du groupe. Les conditions de service lient l’utilisateur à Meta Platforms Ireland Limited, établie à Dublin. La cour d’appel de Riom l’a rappelé dans l’affaire d’une association dont les quatre administrateurs avaient vu leurs droits révoqués par un compte inconnu : le tribunal judiciaire de Moulins avait condamné la société Facebook France à rétablir les accès sous astreinte, mais la cour a infirmé ce jugement, en retenant que cette société « n’est pas l’hébergeur de la page » et en déclarant les demandes irrecevables (CA Riom, 4 juin 2025, n° 24/00900). La cour d’appel d’Aix-en-Provence a statué dans le même sens à propos d’un faux compte ouvert au nom d’une personne (CA Aix-en-Provence, 13 mai 2025, n° 24/10883). Une action contre Meta pour une page bloquée, piratée ou détournée doit donc viser la société irlandaise, ce qui suppose une assignation délivrée à l’étranger. Les réflexes face à une page détournée sont détaillés dans notre article sur le compte Facebook, WhatsApp ou Instagram piraté.

Les règles de Meta sur les pages, groupes et événements ajoutent que les administrateurs représentent leur communauté et en sont responsables. Elles interdisent aussi d’apposer sur la photo de profil ou de couverture une coche imitant un badge de vérification, et de laisser croire que Facebook a authentifié la page. Ces règles contractuelles s’appliquent à côté du droit français, sans le remplacer.

Il en résulte quelques précautions simples au moment de la création. La page d’une entreprise ou d’une association gagne à être rattachée au portefeuille business de l’organisation. Au moins deux personnes qui la représentent légalement, par exemple le gérant et un associé, ou le président et le trésorier, devraient disposer d’un accès complet. Un salarié, un bénévole ou un prestataire reçoit un accès limité à ses tâches. Enfin, un écrit précise à qui la page est destinée. Le principe de force obligatoire des contrats donne toute sa valeur à une clause de contrat de travail, de statuts, de pacte d’associés ou de contrat d’agence qui prévoit que la page, ses abonnés et ses contenus reviennent à l’organisation, et que les accès lui sont restitués à la fin de la relation. Nous avons développé la même logique pour la page entreprise LinkedIn créée par un salarié.

B. Salarié, associé, agence ou bénévole : ce que décident les juges quand le créateur garde la page

Le jugement du tribunal de commerce de Nevers du 28 octobre 2026 offre l’analyse la plus récente. Un photographe avait créé une page à son nom, puis l’avait rebaptisée du nom du magasin de photographie qui l’avait embauché et dont il était devenu associé. Licencié, il avait fondé une société concurrente et conservé les accès. Le tribunal a jugé que « la titularité d’origine d’un bien ou d’un moyen ne saurait conférer à celui qui l’a apporté, un droit de reprise discrétionnaire dès lors que ce bien a été intégré au fonctionnement de la société ». Il a ajouté qu’en l’absence de réserve écrite, « il appartient, à celui qui prétend avoir conservé un droit de reprise de le démontrer, et non à la société de démontrer qu’elle l’a acquis ». La restitution des codes administrateurs a été ordonnée sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Le tribunal a toutefois refusé toute indemnisation sur ce seul fondement : « Ce fait justifie la mesure de restitution ordonnée sans pouvoir fonder à lui seul une indemnisation au titre d’un préjudice économique » (T. com. Nevers, 28 octobre 2026, n° 2025J00015). Ce jugement a été rendu en premier ressort et reste susceptible d’appel.

Le juge des référés de Carpentras avait raisonné de la même manière, le 2 juillet 2025, à propos de comptes Instagram et Facebook créés par une collaboratrice, compagne de l’actionnaire principal, pour une activité de rénovation de meubles que la société finançait. Après la séparation, les comptes avaient été renommés au profit d’une nouvelle structure. Le juge a écarté le débat sur le statut exact de l’intéressée, associée, salariée ou conjointe collaboratrice, en relevant que l’atteinte « au droit de propriété dont se plaint la société pouvant être le fait de toute personne, quelle qu’elle soit ». Il a surtout constaté que rien n’avait été convenu « pour que cette dernière devienne propriétaire de ce qu’elle avait ainsi créé grâce à la société ». Il a ordonné la remise des identifiants d’administration sous astreinte de 50 euros par jour et interdit l’exploitation des comptes et de l’ancien nom. La provision demandée au titre de la concurrence déloyale a en revanche été refusée, faute de preuve du lien entre la baisse du chiffre d’affaires et les faits (TJ Carpentras, réf., 2 juillet 2025, n° 25/00046). Le juge s’était fondé sur l’article 835 du Code de procédure civile, qui permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner en urgence les mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble illicite. Entre commerçants, l’article 873 du même code donne le même pouvoir au président du tribunal de commerce.

Le même raisonnement vaut à l’intérieur d’une société, entre dirigeants. Dans l’ordonnance de référé du tribunal de commerce de Cannes du 22 octobre 2026, un directeur général avait retiré au président et à la responsable de la communication leurs droits d’administration sur les comptes professionnels de l’établissement, au motif que ces comptes avaient été ouverts avec sa propre adresse électronique et qu’il fallait les sécuriser après des alertes. Le juge a retenu qu’il ne pouvait priver le président, seul représentant de la société à l’égard des tiers, « de l’accès à un actif de l’entreprise », en précisant : « Les alertes de sécurité invoquées pouvaient justifier une sécurisation des accès, non l’exclusion du Président. » Il a ordonné le rétablissement des droits d’administration dans les huit jours, chacun des deux dirigeants conservant un accès complet, sous astreinte de 200 euros par jour pendant trois mois (T. com. Cannes, réf., 22 octobre 2026, n° 2026R00033).

Le salarié qui gère la page de son employeur est tenu par l’obligation d’exécuter son contrat de travail de bonne foi. Dans l’affaire jugée à Nîmes, la cour a relevé que la page était celle de l’employeur, de sorte que « les codes d’accès n’ont rien de personnel à la salariée », et que leur rétention constituait une faute. Cette faute n’a pourtant pas été retenue contre elle, parce que la lettre de licenciement lui reprochait d’avoir supprimé la page alors que celle-ci avait seulement été désactivée et pouvait être réactivée (CA Nîmes, 1er avril 2025, n° 22/02327). Pour l’employeur, la leçon est double : réclamer les accès dès le départ, et décrire exactement les faits dans la lettre de rupture.

Les juges ne donnent pas systématiquement raison à l’entreprise. Le 16 décembre 2025, le tribunal de commerce de Compiègne a rejeté la demande d’un propriétaire de fonds de commerce qui reprochait à son ancien locataire-gérant d’avoir gardé la page de l’établissement. L’associé du locataire-gérant avait renommé sa propre page, préexistante, du nom du commerce. Le contrat de location-gérance énumérait les éléments du fonds sans viser la page, et le tribunal a jugé que « l’accès à une page Facebook n’est pas visé par cette phrase », la page ayant toujours appartenu à son créateur. Aucune faute n’a été retenue, l’usage du nom commercial ayant cessé à la fin du contrat (T. com. Compiègne, 16 décembre 2025, n° 2024F00068). La preuve compte tout autant : le 1er octobre 2026, le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris a ordonné la restitution du matériel d’un institut de beauté, mais rejeté la demande portant sur le compte Instagram, en raison de « pièces qui nous paraissent peu claires ou insuffisantes » (TAE Paris, réf., 1er octobre 2026, n° 2026041491). Captures d’écran datées, factures de publicité, échanges internes et constat de commissaire de justice permettent de démontrer que la page a été créée et alimentée pour l’activité.

Les mêmes questions se posent dans les associations. La cour d’appel de Versailles a confirmé, le 27 janvier 2026, un jugement qui avait ordonné à un ancien président de remettre à l’association les identifiants et mots de passe de sa page Facebook et de son site internet, en confirmant ce jugement « notamment en ce qu’il a ordonné les restitutions » (CA Versailles, 27 janvier 2026, n° 24/00436). L’astreinte donne à ces décisions leur efficacité. Tout juge peut l’ordonner, selon l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, et l’article L. 131-4 du même code prévoit que son montant provisoire « est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée ». Dans un litige opposant une société et une association à un ancien associé, le juge de l’exécution de Dax a liquidé l’astreinte à 51 000 euros pour 102 jours de retard dans la remise des codes d’un blog, tout en refusant de la liquider pour la page Facebook, dont les publications supprimées avaient été restituées dans le délai fixé (TJ Dax, JEX, 9 juin 2026, n° 25/00057).

L’agence de communication ou le community manager qui gère une page sans être payé est souvent tenté de garder les accès en gage. Le Code civil connaît l’exception d’inexécution et le droit de rétention, mais leur portée est limitée. À propos d’un site internet bloqué par son prestataire, le juge des référés du tribunal de commerce de Rouen a jugé que « Le droit de rétention ne saurait couvrir des éléments dont la propriété n’est pas contestée, ni servir de moyen de pression illégitime », et ordonné la restitution des données (T. com. Rouen, réf., 18 février 2026, n° 2025012978). Cette décision concerne un site et non une page Facebook ; son raisonnement pourrait toutefois être transposé à une page créée pour le client et alimentée avec ses contenus. Le prestataire garde ses recours en paiement, mais il s’expose à une condamnation sous astreinte s’il retient l’outil de communication de son client.

Le volet pénal ne doit pas être négligé. L’article 323-1 du Code pénal punit « Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données » de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, et l’article 323-3 réprime la suppression ou la modification frauduleuse de données. La Cour de cassation a jugé qu’un administrateur réseau, titulaire d’un droit général d’accès, commettait l’infraction de maintien frauduleux en utilisant cet accès à des fins étrangères à sa mission (Cass. crim., 2 septembre 2025, n° 24-83.605). Cette décision ne porte pas sur une page Facebook ; un ancien administrateur qui continuerait à se connecter à la page de son ancien employeur pour y publier ou en effacer les contenus pourrait néanmoins s’exposer à une plainte sur ces fondements, sous réserve de l’appréciation du juge pénal.

Reste le cas de la vente ou de la mise en location-gérance d’un fonds. L’affaire de Compiègne montre qu’une page absente de l’acte peut rester à son créateur. À l’inverse, la cour d’appel de Versailles a tenu compte, le 4 novembre 2026, des pages Facebook et Instagram d’une boutique pour reconnaître l’existence d’une clientèle, en relevant qu’elles « témoignent d’une certaine réputation, certes très locale » (CA Versailles, 4 novembre 2026, n° 23/04816). L’acte de cession ou de location-gérance devrait donc nommer chaque page et chaque compte, préciser qui les transfère, à quelle date, et ce que deviennent les accès du cédant.

II. Une fois la page en ligne : nom, mentions, publicité, données des visiteurs et commentaires

A. Choisir le nom et présenter la page : éviter la confusion et identifier l’éditeur

Le nom d’une page n’est pas libre. Créer une page au nom d’une personne réelle, avec ses photographies, pour la moquer ou lui nuire peut relever de l’article 226-4-1 du Code pénal, qui réprime « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération » d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, y compris en ligne. La victime dispose aussi des voies civiles exposées dans notre article sur le faux compte Instagram ou TikTok qui utilise vos photos. L’intention de nuire reste un élément essentiel : une page de fans qui se présente clairement comme non officielle ne se confond pas avec une usurpation.

Entre professionnels, le risque est celui de la confusion. L’article L. 121-2 du Code de la consommation qualifie de pratique commerciale trompeuse celle qui intervient « Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ». La responsabilité civile de droit commun fonde par ailleurs l’action en concurrence déloyale. Dans l’ordonnance de Carpentras, le juge a rappelé qu’« Il importe peu que le nom litigieux n’ait pas été déposé en qualité de marque », la notoriété acquise sur les réseaux méritant protection, et il a interdit l’usage de l’ancien nom de la page sous astreinte (TJ Carpentras, réf., 2 juillet 2025, n° 25/00046). Avant de choisir un nom, une recherche sur les registres de marques et sur les réseaux évite de reprendre un signe déjà exploité. La reprise d’un logo par une page anonyme soulève des questions de propriété intellectuelle que nous avons abordées à propos du logo repris sur une page Facebook anonyme.

La présentation de la page pose ensuite la question des informations à afficher. L’article 1-1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique impose aux personnes dont l’activité est d’éditer un service de communication au public en ligne de mettre à la disposition du public leur identité, leur numéro d’inscription au registre lorsqu’elles y sont assujetties, le nom du directeur de la publication et les coordonnées de l’hébergeur. Les personnes qui éditent à titre non professionnel « peuvent ne tenir à la disposition du public, pour préserver leur anonymat » que les coordonnées de l’hébergeur, à condition d’avoir communiqué leur identité à celui-ci. L’article 1-2 de la même loi punit le non-respect de ces règles d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.

La question de savoir si le titulaire d’une page hébergée par un réseau social doit être regardé comme l’éditeur d’un service de communication au public en ligne au sens de ces textes n’a pas été tranchée par une décision publiée que nos recherches du 21 novembre 2026 auraient fait apparaître. Par prudence, une page professionnelle gagne à indiquer, dans sa rubrique d’informations, la dénomination de l’entreprise, son numéro d’immatriculation, son siège et le nom de la personne responsable de la publication. Une entreprise qui vend en ligne reste en outre tenue aux obligations d’information propres au commerce électronique et au Code de la consommation. Les règles de Meta vont dans le même sens : elles rappellent que l’administrateur doit fournir lui-même les informations requises par la loi, y compris celles qui révèlent la nature commerciale d’un contenu.

B. Publicité, jeux, données des visiteurs et commentaires : les responsabilités qui naissent avec la page

La publicité est la première source de risque. L’article 20 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique exige que toute publicité accessible en ligne « doit pouvoir être clairement identifiée comme telle » et rende identifiable la personne pour le compte de laquelle elle est réalisée. Lorsque la page appartient à un créateur ou à une personnalité rémunérée par des marques, le régime de l’influence commerciale s’ajoute. Selon l’article 1er de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023, exercent cette activité les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause. L’article 5-2 de la même loi qualifie de pratique commerciale trompeuse l’absence de mention claire de l’intention commerciale, qui peut prendre la forme des mots publicité ou collaboration commerciale. Les détails pratiques figurent dans notre article sur le placement de produit et la mention obligatoire.

Les jeux organisés sur une page obéissent à leurs propres règles. Les conditions de Meta imposent à l’organisateur de respecter la loi, de publier un règlement, de dégager Meta de toute responsabilité, et lui interdisent d’exiger des participants qu’ils partagent la publication ou identifient d’autres personnes pour participer. Le cadre légal des tirages au sort, de l’obligation d’achat et des lots est présenté dans notre article sur le jeu-concours Instagram et le tirage au sort.

La page fait aussi de son administrateur un acteur du traitement des données des visiteurs. Dans l’arrêt Wirtschaftsakademie, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la notion de responsable du traitement « englobe l’administrateur d’une page fan » hébergée sur un réseau social. La Cour a relevé que la création de la page permet au réseau de déposer des traceurs sur l’appareil des visiteurs, et que l’administrateur, en paramétrant les statistiques selon son audience et ses objectifs, participe à la détermination des finalités et des moyens du traitement (CJUE, gr. ch., 5 juin 2018, Wirtschaftsakademie Schleswig-Holstein, C-210/16). L’arrêt interprétait la directive de 1995 ; le règlement général sur la protection des données organise désormais cette situation à son article 26 sur les responsables conjoints du traitement, qui impose un accord définissant les obligations de chacun et permet à la personne concernée d’exercer ses droits contre chacun d’eux.

Meta a tiré les conséquences de cette jurisprudence dans un avenant relatif aux statistiques de pages, accepté par tout administrateur. Selon ce texte, Meta Platforms Ireland assume l’essentiel des obligations d’information, de réponse aux demandes d’accès et de sécurité pour ces données statistiques. L’administrateur doit toutefois disposer de sa propre base légale, indiquer son identité et ses coordonnées de responsable du traitement, et transmettre à Meta dans un délai de sept jours les demandes de personnes concernées qu’il reçoit. Les règles de Meta exigent en outre qu’un administrateur qui collecte des informations par sa page, par exemple au moyen d’un formulaire ou d’un bouton d’action, informe les personnes, recueille leur accord explicite et précise que c’est lui, et non Meta, qui collecte ces données.

Les commentaires laissés par des tiers forment le dernier risque. L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 prévoit qu’à défaut de l’auteur d’un message diffamatoire ou injurieux, le producteur du service peut être poursuivi comme auteur principal. La Cour de cassation a précisé, à la lumière de la réserve émise par le Conseil constitutionnel, que la responsabilité pénale de ce producteur, pour les messages adressés par des internautes, « n’est engagée, à raison du contenu de ces messages, que s’il est établi qu’il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s’est abstenu d’agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance » (Cass. crim., 30 octobre 2012, n° 10-88.825). Le créateur d’une page publique pourrait donc être poursuivi s’il laisse en ligne un commentaire illicite qui lui a été signalé. L’application de ces règles aux réseaux sociaux, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le mur Facebook d’un élu, est détaillée dans notre article sur la suppression d’un groupe Facebook et la responsabilité de l’administrateur. Les outils de modération, le filtrage de mots et la désignation de modérateurs réactifs relèvent ainsi de la gestion du risque juridique autant que de l’image.

Les avis publiés par des clients sur une page d’entreprise obéissent à une logique voisine mais distincte, qui relève du droit de la presse et de ses délais très courts ; elle est examinée dans notre article sur l’avis diffamatoire publié sur une page Facebook d’entreprise. Lorsqu’une organisation décide un jour de fermer sa page, les options proposées par Meta, le délai d’annulation et les précautions à prendre sont exposés dans notre article sur la suppression d’une page Facebook. Pour l’ensemble de ces questions de propriété des actifs numériques, de responsabilité éditoriale et de données, notre page consacrée au droit du numérique présente le cadre d’intervention du cabinet, et les conflits entre associés ou avec un prestataire relèvent du litige commercial.

Conclusion

Une page Facebook est créée par une personne mais exploitée, le plus souvent, pour le compte d’une entreprise, d’une association ou d’une marque. Ce décalage est à l’origine de la plupart des contentieux. Les décisions relevées jusqu’au 21 novembre 2026 convergent : lorsqu’une page a été créée ou rebaptisée pour l’activité, financée et alimentée par elle, les juges considèrent qu’elle ne suit pas son créateur à son départ, et ordonnent la restitution des accès sous astreinte, comme à Nevers, Carpentras, Cannes ou Versailles. Ils refusent en revanche de dépouiller le créateur d’une page qui n’a jamais été transférée, comme à Compiègne, et ils écartent les demandes mal prouvées. Les indemnisations restent rares, faute de preuve d’un préjudice chiffré et de son lien avec la rétention.

La meilleure protection se construit donc avant le premier clic : rattacher la page à l’organisation, désigner au moins deux administrateurs qui la représentent, limiter les accès des salariés, bénévoles et prestataires à leurs tâches, et l’écrire dans les contrats et les statuts. Une fois la page en ligne, son créateur répond de l’identification de l’éditeur, du signalement de la publicité, du traitement des données des visiteurs et de la modération des commentaires qui lui sont signalés.

Ces analyses sont arrêtées au 21 novembre 2026. Plusieurs des décisions citées ont été rendues en référé ou en premier ressort et peuvent être frappées d’appel ou remises en cause au fond. Les conditions d’utilisation de Meta peuvent évoluer, les contrats, statuts et pactes signés par les parties priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige déterminé.

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