Une lettre recommandée ou un courrier d’avocat vous accuse de contrefaçon de marque ou de droit d’auteur, exige la cessation de toute exploitation sous huit ou quinze jours et réclame parfois une somme à cinq ou six chiffres. Le réflexe le plus fréquent consiste à répondre vite, à nier en bloc ou, à l’inverse, à ne rien faire en espérant que la menace s’éteigne d’elle-même. Ces trois réflexes exposent à des risques sérieux : tout écrit maladroit peut servir de commencement de preuve, tandis que le silence laisse le plaignant préparer une saisie-contrefaçon par surprise ou une assignation devant le tribunal. La bonne méthode tient en une phrase : mesurer le danger réel avant de répondre, puis répondre de façon à préserver chaque moyen de défense. Cet article décrit cette méthode pas à pas, avec les textes applicables et les décisions récentes qui encadrent la riposte du destinataire d’une mise en demeure.
I. Mesurer le danger réel avant de répondre à une mise en demeure pour contrefaçon
A. Décortiquer la lettre : vérifier le titre invoqué, les actes visés et les classes protégées
Une mise en demeure ne vaut que par le droit sur lequel elle s’appuie. La première tâche consiste donc à identifier précisément le titre invoqué : marque française ou marque de l’Union européenne avec son numéro d’enregistrement, sa date de dépôt, les classes de produits ou de services visées, ou bien œuvre protégée par le droit d’auteur avec les éléments qui établissent la titularité du plaignant. En matière de marque, le principe est posé par l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Encore faut-il que l’atteinte alléguée entre dans les interdictions légales. L’article L. 713-2 du même code dispose : « Est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services : 1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ; 2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque. » Chaque mot de ce texte fournit une question de contrôle : le signe est-il identique ou seulement voisin, les produits ou services sont-ils identiques ou similaires, et existe-t-il un risque de confusion dans l’esprit du public. Quand la lettre invoque une marque dite renommée pour viser des produits éloignés, le contrôle devient plus strict encore : l’article L. 713-3 exige que l’usage du signe, sans juste motif, « tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice ». Une marque renommée ne confère pas un monopole sur tout le vocabulaire commercial, et une lettre qui l’affirme sans démontrer le profit indu ni le préjudice reste fragile.
Quand la lettre invoque une marque de l’Union européenne, le fondement change sans que la logique de vérification change : l’article L. 717-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que « Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne. » Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé en 2026 que le droit exclusif conféré par une marque de l’Union européenne n’autorise son titulaire à s’opposer à l’usage d’un signe par un tiers que si cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, notamment à sa fonction essentielle qui consiste à garantir aux consommateurs la provenance du produit ou du service. Un usage purement descriptif, décoratif ou sans lien avec l’origine des produits ne caractérise pas une contrefaçon, même si la lettre l’affirme avec assurance.
En droit d’auteur, la vérification porte d’abord sur l’existence même du droit : l’œuvre est-elle originale, c’est-à-dire marquée de l’empreinte de la personnalité de son auteur, et le plaignant prouve-t-il qu’il en est l’auteur ou le cessionnaire régulier. L’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. » Ce texte paraît redoutable, mais il suppose établis trois points que la lettre passe souvent sous silence : l’originalité de ce qui aurait été copié, la titularité des droits entre les mains de celui qui écrit, et la réalité matérielle de la reprise. Une idée, un style, un thème ou un savoir-faire ne se protègent pas par le droit d’auteur, et une lettre qui confond l’inspiration avec la reproduction intégrale ou partielle d’une œuvre précise ne résiste pas à l’examen.
Au-delà du fondement, la lettre doit être passée au crible sur quatre points concrets : la datation et la preuve des actes reprochés, avec des captures ou des constats datés et exploitables plutôt que de simples affirmations ; le périmètre exact de ce qui est demandé, car une injonction de cesser toute activité va bien au-delà d’une demande de retirer un visuel ou de renommer un produit ; le montant réclamé, dont il faut exiger le détail poste par poste au lieu d’accepter un chiffre global présenté comme un manque à gagner ; et le délai imparti, qui n’a en lui-même aucune valeur judiciaire mais sert à créer une pression. Une lettre qui réclame plusieurs centaines de milliers d’euros sans un seul justificatif comptable ne décrit pas le montant d’une condamnation probable, elle décrit une position de négociation. Dans un jugement rendu le 18 février 2026 par la troisième chambre du tribunal judiciaire de Paris dans un litige entre un titulaire de marques du secteur de la course à pied et un commerçant (RG 23/01487), le demandeur sollicitait 340 000 euros au titre des atteintes à un signe puis 700 000 euros à parfaire au titre des atteintes à sa marque verbale, et le tribunal n’a finalement alloué que 5 000 euros puis 500 euros. L’écart entre la réclamation initiale et la réparation judiciaire réelle mesure exactement la prudence avec laquelle il faut lire le montant figurant dans une mise en demeure.
B. Comprendre ce que la lettre ne dit pas : ni jugement, ni préalable obligatoire, mais risque de frappe sans prévenir
Une mise en demeure n’est pas une décision de justice : elle n’interdit rien par elle-même, ne prononce aucune condamnation et ne crée aucune présomption de contrefaçon. Surtout, contrairement à une idée répandue, l’absence de mise en demeure préalable n’empêche pas le titulaire d’un droit d’assigner directement. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé le 18 février 2026 (RG 23/01487) face à un défendeur qui soutenait que le demandeur était irrecevable à agir faute de l’avoir mis en demeure avant de l’assigner : selon le tribunal, l’envoi préalable d’une mise en demeure ne conditionne ni la recevabilité de l’action ni celle de la demande, en référence à l’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 novembre 2011 (pourvoi n°10-23.208). Le tribunal a relevé que le défendeur ne démontrait l’existence d’aucune obligation de mise en demeure préalable à la charge du demandeur, ni d’aucun texte prévoyant une déchéance du droit d’agir dans une telle hypothèse, puis a écarté la fin de non-recevoir dans le dispositif du jugement. Il s’agit d’un enseignement direct pour le destinataire d’une lettre : répondre que l’action serait irrecevable parce qu’elle n’aurait pas été précédée d’une mise en demeure constitue un moyen voué à l’échec, et un avocat adverse le sait. L’énergie de la défense doit porter sur le fond du droit invoqué, pas sur la forme de la procédure suivie avant l’assignation.
L’autre face de cette règle mérite la plus grande attention : puisque le titulaire peut agir sans écrire au préalable, celui qui reçoit une lettre doit prendre au sérieux l’hypothèse d’une frappe sans nouvel avertissement. En matière de marque, l’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ouvre au titulaire une voie probatoire redoutable : « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant. » L’ordonnance est rendue sur requête, donc sans que la cible soit entendue, et l’huissier peut se présenter dans les locaux avec des experts pour décrire ou saisir les produits, les documents et même les matériels. Le même mécanisme existe en droit d’auteur à l’article L. 332-1 : les auteurs, leurs ayants droit ou leurs ayants cause « sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant ». La description complète de la procédure de saisie-contrefaçon montre à quel point cette mesure peut paralyser une entreprise pendant des semaines. Recevoir une mise en demeure signifie donc aussi que le compteur probatoire tourne : toute destruction, toute dissimulation ou toute modification des pièces après réception de la lettre aggrave la situation au lieu de la régler.
Enfin, la lettre tait généralement les faiblesses du titre adverse, et c’est au destinataire de les débusquer. Une marque enregistrée depuis plus de cinq ans mais inexploitée expose son titulaire à la déchéance : l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle dispose qu’« Encourt la déchéance de ses droits le titulaire de la marque qui, sans justes motifs, n’en a pas fait un usage sérieux, pour les produits ou services pour lesquels la marque est enregistrée, pendant une période ininterrompue de cinq ans. » Vérifier l’usage réel du signe adverse sur les cinq dernières années, produit par produit et service par service, transforme parfois une position de faiblesse apparente en moyen de contre-attaque. De même, la prescription, le caractère descriptif du signe, l’antériorité d’un usage propre, la cession consentie par le plaignant lui-même ou l’épuisement des droits après une première mise sur le marché régulière figurent parmi les moyens que la lettre ne mentionnera jamais spontanément. La première semaine après réception du courrier doit donc être consacrée à l’enquête, pas à la réponse.
II. Répondre sans se piéger et préparer chaque moyen de défense
A. Les premiers réflexes qui protègent : figer les preuves, calibrer la cessation et choisir ses mots
La première règle tient à l’écrit : ne rien reconnaître, ne rien promettre sous la pression du délai, et ne pas laisser un salarié, un associé ou un prestataire répondre à la place de l’entreprise avec des formules maladroites. Un courrier qui admet que le signe « ressemble un peu » à la marque adverse ou qui propose spontanément de « payer un dédommagement » sera produit en justice comme un aveu. La réponse, quand elle intervient, doit être brève, factuelle et réservée : accuser réception, indiquer que le dossier est à l’examen, contester les affirmations non vérifiées sans entrer dans le détail du fond, et réserver l’ensemble des moyens. Cette réponse d’attente n’est pas une manœuvre dilatoire, elle constitue l’exercice normal des droits de la défense face à une réclamation dont le bien-fondé reste à établir.
Le deuxième réflexe porte sur les preuves, dans les deux sens. D’un côté, il faut figer sa propre situation : faire constater par un commissaire de justice l’état du site, des réseaux sociaux, des vitrines et des catalogues, archiver les versions antérieures des pages, conserver les factures d’achat, les bons de commande, les échanges avec les graphistes et les fournisseurs, et dater précisément le début et la fin de chaque usage litigieux. De l’autre, il faut préserver les pièces adverses : enregistrer la lettre et ses annexes, capturer les pages du plaignant qui montrent l’usage réel de sa marque, et conserver toute preuve d’une exploitation paisible et prolongée de son propre signe. La tentation de supprimer les visuels litigieux dans l’heure qui suit la réception du courrier doit être résistée sous sa forme brutale : une suppression discrète et totale peut être interprétée comme une conscience de la faute et prive surtout l’entreprise de la maîtrise du calendrier. Quand la contrefaçon paraît probable, la cessation technique reste le bon réflexe, mais elle gagne à être documentée, datée et présentée comme une mesure conservatoire prise sans reconnaissance de principe, plutôt que comme une exécution des exigences adverses.
Le troisième réflexe consiste à auditer en interne l’origine des éléments litigieux, car la défense se joue souvent dans la chaîne des droits. Le visuel contesté a-t-il été créé par un salarié dans le cadre de ses fonctions, par un prestataire extérieur, ou repris d’une banque d’images. Le contrat de prestation prévoyait-il une cession écrite des droits d’auteur et une garantie d’originalité. Le nom commercial litigieux a-t-il été déposé à l’INPI, et pour quelles classes. Les réponses à ces questions déterminent si l’entreprise peut appeler son fournisseur en garantie, opposer sa propre antériorité, ou démontrer qu’elle exploitait le signe de bonne foi dans un cadre contractuel régulier. Sur ce dernier point, une précision s’impose : la bonne foi ne constitue pas une défense au fond en contrefaçon. Le tribunal judiciaire de Paris l’a rappelé en 2026 en visant la formule constante de la Cour de cassation : en matière de contrefaçon, la bonne foi est indifférente selon la chambre commerciale de la Cour de cassation (21 février 2012, pourvoi n°11-11.752), formule reprise par le tribunal judiciaire de Paris dans son jugement du 18 février 2026 (RG 23/01487) Autrement dit, expliquer que l’on ignorait l’existence de la marque adverse, que le signe est utilisé par de nombreux concurrents ou que l’on a cessé dès la découverte du droit ne fait pas disparaître la contrefaçon. En revanche, la cessation rapide, l’absence de bénéfice significatif et la bonne foi démontrée pèsent sur le chiffrage de la réparation et sur l’opportunité pour le juge d’ordonner des mesures complémentaires comme la publication du jugement, que le tribunal parisien a d’ailleurs rejetées dans l’affaire précitée malgré une contrefaçon retenue.
Le quatrième réflexe porte sur la quantification du risque, poste par poste, selon la méthode légale de calcul des dommages et intérêts. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » Chacun de ces postes appelle une vérification : quel manque à gagner le plaignant démontre-t-il avec des pièces comptables, quel préjudice moral une société commerciale peut-elle réellement invoquer, et surtout quel bénéfice l’entreprise mise en cause a-t-elle retiré des actes litigieux, avec les volumes vendus, les marges et la durée d’exploitation. Le même article ouvre une voie alternative redoutée des défendeurs : « la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Préparer son chiffrage avant toute négociation permet de répondre à une demande de 100 000 euros par une offre motivée à 8 000 euros adossée à des pièces, plutôt que par un refus sec qui conduira tout droit à l’assignation. À Paris et en Île-de-France, où les contentieux de marques se concentrent devant le tribunal judiciaire de Paris, les magistrats de la troisième chambre appliquent cette grille avec une rigueur documentaire constante : sans expert-comptable, sans factures et sans démonstration du lien entre l’usage litigieux et le chiffre d’affaires, les réclamations les plus élevées se réduisent à des montants symboliques, comme les 5 000 euros et 500 euros alloués en février 2026 face à plus d’un million d’euros demandés.
B. Saisi ou assigné : mainlevée, nullité de la saisie et défense au fond devant le tribunal
Quand la mise en demeure est suivie d’une saisie-contrefaçon, le destinataire devenu saisi dispose d’une arme procédurale propre : la demande de mainlevée. En matière de logiciels, l’article L. 332-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d’en cantonner les effets, ou encore d’autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l’autorité d’un administrateur constitué séquestre ». La Cour de cassation a précisé la portée de ce recours dans un arrêt du 7 juillet 2021 (pourvoi n°20-22.048, publié au Bulletin) rendu à propos d’une saisie-contrefaçon de logiciel : « le saisi ou le tiers saisi peut, dans le délai réglementaire qui lui est imparti, demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée d’une saisie-contrefaçon de logiciel. » La Cour ajoute que « La demande de mainlevée ne tendant ni à la rétractation ni à l’annulation de l’autorisation de pratiquer une saisie-contrefaçon, mais à la cessation pour l’avenir des effets de la saisie effectuée en vertu de cette autorisation, le juge saisi d’une telle demande doit en apprécier les mérites en tenant compte de tous les éléments produits devant lui par les parties, y compris ceux qui ont été recueillis au cours des opérations de saisie-contrefaçon. » Consultable sur le site officiel de la Cour de cassation (arrêt du 7 juillet 2021, n°20-22.048), cette décision ouvre une stratégie concrète : même après une saisie régulière, le saisi peut obtenir que ses effets cessent pour l’avenir en apportant au juge l’ensemble des éléments favorables, y compris ceux que la saisie elle-même a révélés. En outre, la preuve de la contrefaçon de logiciels et de bases de données restant libre, l’article L. 332-4 rappelle que « La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen », ce qui autorise le défendeur à rapporter par captures d’écran, journaux techniques ou attestations la preuve d’une conception indépendante ou d’une licence régulière.
La saisie elle-même peut tomber si le demandeur reste inactif : l’article L. 716-4-7 prévoit qu’« A défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » Le saisi n’a donc pas à démontrer son innocence pour obtenir l’anéantissement de la mesure, il lui suffit de constater l’abstention du saisissant, et il peut en outre réclamer des dommages et intérêts pour une saisie abusive. Ce mécanisme sanctionne les saisies purement intimidantes, pratiquées pour faire pression dans une négociation sans volonté réelle d’aller au fond. Le défendeur avisé surveille donc le calendrier à compter du procès-verbal de saisie et fait constater l’expiration du délai plutôt que de se précipiter vers une transaction déséquilibrée.
Devant le tribunal saisi au fond, la défense s’articule autour de trois cercles concentriques. Le premier cercle conteste le droit adverse lui-même : nullité de la marque pour défaut de caractère distinctif ou dépôt de mauvaise foi, déchéance pour défaut d’usage sérieux pendant cinq ans sur le fondement de l’article L. 714-5, titularité incertaine de l’œuvre invoquée, ou prescription de l’action. Le deuxième cercle conteste la matérialité de l’atteinte : absence d’usage dans la vie des affaires, produits ou services ni identiques ni similaires, absence de risque de confusion démontrée par des sondages ou par la coexistence paisible des signes pendant des années, fonction de la marque non affectée, reproduction non établie ou couverte par une exception comme la courte citation, la parodie ou l’usage privé. Le troisième cercle, quand la contrefaçon est établie ou probable, vise à limiter les conséquences : cessation déjà intervenue, stocks résiduels à écouler sous conditions, publication du jugement refusée, exécution provisoire discutée, et chiffrage ramené aux bénéfices réels selon la grille de l’article L. 716-4-10. À chaque stade, la juridiction peut aussi être saisie d’une demande de production de documents : l’article L. 716-4-9 permet au juge, « afin de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits argués de contrefaçon », d’ordonner « au besoin sous astreinte » la production de documents détenus par le défendeur ou par des tiers trouvés en possession des produits litigieux. Détruire sa comptabilité ou ses échanges avec les fournisseurs après réception de la mise en demeure expose donc à une injonction sous astreinte en plus du litige principal, tandis qu’une documentation complète et sincère crédibilise le chiffrage proposé.
Le dernier point à intégrer relève du droit pénal, que les lettres de mise en demeure brandissent parfois comme un épouvantail mais qu’il serait imprudent de négliger. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. » Le volet civil et le volet pénal suivent des logiques distinctes : transiger avec le titulaire sur les dommages et intérêts n’éteint pas automatiquement l’action publique, et des importations ou des mises en vente massives malgré un avertissement caractérisent l’élément intentionnel que le parquet recherche. Pour une entreprise parisienne ou francilienne, l’enjeu pratique consiste à traiter le dossier au civil avec rapidité et loyauté procédurale, à cesser les actes les plus exposés sans attendre l’assignation quand l’analyse le commande, et à documenter chaque étape afin qu’aucun procureur ne puisse décrire une contrefaçon poursuivie en connaissance de cause. Les litiges de propriété intellectuelle relèvent de juridictions spécialisées, au premier rang desquelles le tribunal judiciaire de Paris pour une grande partie des affaires nationales, et les usages de la troisième chambre montrent qu’un défendeur qui a cessé rapidement, chiffré honnêtement et défendu précisément obtient des condamnations mesurées, là où le défendeur passif ou provocateur s’expose à l’addition maximale.
Conclusion
Recevoir une mise en demeure pour contrefaçon n’est ni une condamnation ni un papier sans valeur : c’est l’ouverture d’un compte à rebours pendant lequel chaque écrit et chaque geste comptent. La méthode qui protège tient en cinq temps : vérifier le titre adverse et les actes réellement visés avant de croire le montant réclamé, se rappeler qu’aucune mise en demeure préalable n’est exigée pour assigner et qu’une saisie peut intervenir sans nouvel avertissement, ne rien reconnaître par écrit tout en figeant ses preuves, auditer la chaîne des droits et chiffrer le risque selon la grille légale, puis répondre de façon calibrée ou négocier une transaction documentée. Le défendeur qui applique cette discipline transforme une lettre impressionnante en un dossier ordinaire, défendable pied à pied devant le tribunal, et règle souvent le litige pour une fraction de la somme initialement exigée.