Votre université ou votre académie refuse l’interprète en langue des signes, le secrétaire-scripteur ou le preneur de notes que le médecin et la maison départementale des personnes handicapées ont recommandés pour vos examens. Le tiers-temps est accordé, mais l’aide humaine qui vous permettrait de comprendre les sujets, de suivre les cours et de composer dans des conditions égales vous est refusée, au motif que les moyens de l’établissement ne le permettent pas ou qu’une solution de repli suffirait. Cette situation se rencontre chaque année, du brevet au baccalauréat jusqu’aux licences universitaires, et elle soulève une question directe : l’établissement peut-il opposer ses contraintes matérielles à votre droit à compensation, et comment contester utilement son refus avant les épreuves.
La cour administrative d’appel de Toulouse vient d’apporter une réponse fraîche à cette question. Par un arrêt rendu public le 8 octobre 2026, elle a jugé qu’une université qui refuse d’affecter un interprète en langue des signes française à une étudiante sourde, tout en lui accordant un temps majoré, un preneur de notes et des photocopies prises en charge, ne commet pas nécessairement une erreur manifeste d’appréciation. La solution déçoit les étudiants qui attendent l’interprète préconisé, mais elle éclaire la méthode du juge et les leviers réels d’une contestation : la qualité de la demande initiale, la preuve de l’inadaptation des mesures proposées et la rapidité de la saisine du juge de l’urgence.
Cet article décrit d’abord la procédure de demande d’une aide humaine aux épreuves et l’étendue du pouvoir de l’établissement, puis les recours ouverts contre un refus, en s’appuyant sur les textes applicables et sur quatre décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel. Il distingue les examens de l’enseignement scolaire, où la procédure est précisément encadrée, des examens universitaires, où le président de l’université dispose d’une marge d’appréciation contrôlée de façon restreinte par le juge.
I. Demander un interprète ou une aide humaine : la procédure et le pouvoir de l’établissement
A. Qui demande, qui donne un avis médical et qui décide de l’aménagement
Le principe est posé par la loi pour tous les examens, scolaires et universitaires. L’article L112-4 du code de l’éducation dispose : « Pour garantir l’égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l’enseignement scolaire et de l’enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d’un handicap ou d’un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. » Le même article précise que « Ces aménagements peuvent inclure notamment l’octroi d’un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d’un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d’un équipement adapté ou l’utilisation, par le candidat, de son équipement personnel. » L’interprète en langue des signes, le secrétaire qui écrit sous dictée et le preneur de notes relèvent de la présence d’un assistant et du dispositif de communication adapté : ce sont des aménagements prévus par la loi au même titre que le temps majoré.
Pour les examens de l’enseignement scolaire, du diplôme national du brevet au baccalauréat, la procédure est détaillée par le pouvoir réglementaire. L’article D351-28 du code de l’éducation prévoit que « Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d’examen ou de concours adressent leur demande à l’un des médecins désignés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées territorialement compétente. » Le texte ajoute une règle de délai stricte : « La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d’inscription à l’examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance. » Le médecin rend ensuite un avis proposant des aménagements, adressé au candidat et à l’autorité administrative compétente. Puis la décision appartient à l’autorité : « L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat. » Trois enseignements en découlent. D’abord, la demande doit être déposée tôt, dès l’inscription à l’examen, avec un dossier médical complet. Ensuite, l’avis du médecin désigné par la commission des droits et de l’autonomie n’est qu’un avis : l’autorité administrative, recteur ou directeur du service interacadémique des examens et concours, décide. Enfin, la décision doit être notifiée par écrit, car c’est elle seule qui fait courir le délai de recours.
Pour les étudiants de l’enseignement supérieur, le cadre combine ce régime des examens avec une obligation propre aux établissements. L’article L123-4-2 du code de l’éducation énonce que « Les établissements d’enseignement supérieur inscrivent les étudiants en situation de handicap ou présentant un trouble de santé invalidant, dans le cadre des dispositions réglementant leur accès au même titre que les autres étudiants, et assurent leur formation en mettant en oeuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l’organisation, le déroulement et l’accompagnement de leurs études. » Concrètement, l’étudiant s’adresse au service de santé étudiante et au service d’accueil des étudiants handicapés de son université, qui instruisent la demande et la soumettent au président de l’université. La décision du président porte à la fois sur les aménagements de scolarité pendant l’année, comme le preneur de notes en cours magistraux et en travaux dirigés, et sur les aménagements des épreuves, comme le temps majoré, le secrétaire-scripteur ou l’interprète. Le fondement général de ces droits figure dans le code de l’action sociale et des familles, dont l’article L114-1 proclame que « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. »
Une fois l’aménagement accordé, l’administration doit le mettre en oeuvre. L’article D351-29 du code de l’éducation dispose que « Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat. » Si l’aide accordée sur le papier fait défaut le jour de l’épreuve, la carence engage la responsabilité de l’administration et peut entraîner l’annulation de la délibération du jury, comme l’illustre un contentieux détaillé dans notre analyse des aménagements accordés mais ignorés le jour de l’épreuve. Le présent article traite la situation inverse et plus fréquente : l’aide est refusée dès la décision initiale.
B. Ce que l’établissement peut opposer : avis médical défavorable, moyens limités et mesures de substitution
Le premier motif de refus, dans l’enseignement scolaire, tient à l’avis du médecin désigné. Lorsque ce médecin estime que le trouble n’appelle pas l’aide demandée, l’autorité suit le plus souvent son avis et notifie un refus. Le juge administratif contrôle alors l’erreur d’appréciation commise par l’autorité, sans être lié par l’avis médical, mais cet avis pèse lourd dans son raisonnement. Dans une affaire jugée par la cour administrative d’appel de Lyon le 17 décembre 2020, un père contestait le refus du recteur d’accorder des aménagements à son fils pour les épreuves anticipées du baccalauréat. La cour a confirmé le rejet de sa demande, en retenant que l’autorité avait pu, au vu des pièces médicales, estimer que la gravité du trouble n’appelait pas l’aménagement sollicité, sans que ce refus caractérise une discrimination fondée sur le handicap. La référence exacte de cette décision est l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 17 décembre 2020, requête numéro 19LY01511, consultable sur la fiche officielle de la décision. La leçon pratique est directe : pour renverser un avis médical défavorable, le candidat doit produire des pièces médicales nouvelles et précises, qui décrivent concrètement en quoi l’aide demandée conditionne l’égalité des chances, plutôt que de se borner à critiquer l’avis rendu.
Le second motif de refus, propre à l’enseignement supérieur, tient aux moyens de l’université. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 8 octobre 2026, requête numéro 24TL02491, en donne l’illustration la plus récente. Une étudiante sourde, inscrite en première année de licence de droit, avait obtenu de la commission des droits et de l’autonomie une orientation vers un dispositif de langue des signes française, et le service de médecine préventive universitaire avait préconisé, outre un temps majoré de vingt minutes par heure, un interprète en langue des signes pour l’ensemble des cours, des travaux dirigés et des épreuves orales. Le président de l’université a accordé le temps majoré, l’assistance d’un preneur de notes, la transmission écrite des sujets et consignes et l’accès gratuit aux photocopies, mais a refusé l’interprète pour l’intégralité des enseignements, en indiquant que cette mesure excédait les moyens de l’établissement, tout en proposant une inscription en licence à distance sans frais d’inscription, avec tutorat. La cour a d’abord rappelé le cadre légal, en citant les articles L114-1 du code de l’action sociale et des familles, L123-4-2 et L112-4 du code de l’éducation, puis a posé la règle de contrôle : « Si ces dispositions prévoient que les établissements d’enseignement supérieur doivent prendre les mesures nécessaires pour faciliter la poursuite par les étudiants de leurs études dans les meilleures conditions possibles, elles laissent à ces établissements le soin de déterminer les mesures les plus appropriées à cette fin. » Appliquant ce contrôle restreint, la cour a jugé qu’au regard de la marge de manoeuvre reconnue au président de l’université et des différentes modalités proposées à l’étudiante, pour suivre les enseignements à la fois en présence et à distance, les mesures retenues n’étaient pas manifestement inadaptées. La requête a donc été rejetée, avec cette décision publiée : « Article 1er : La requête de Mme F… est rejetée. » La référence officielle est l’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 8 octobre 2026.
Cet arrêt ne signifie pas que l’université peut tout refuser. Il signifie que le juge ne substitue pas sa propre appréciation à celle du président : il annule seulement une mesure manifestement inadaptée au handicap tel que les pièces médicales le décrivent. Pour l’étudiant, la riposte doit donc se construire sur ce terrain. Démontrer que la mesure de substitution proposée ne convient pas à son handicap précis, par exemple parce que la formation à distance ne compense pas l’absence d’interprète en travaux dirigés pour un étudiant sourd qui ne pratique pas la lecture labiale. Établir que d’autres établissements de taille comparable financent un tel interprétariat, afin de discuter l’argument des moyens. Chiffrer le coût réel de l’aide et proposer un aménagement partiel et ciblé, comme l’interprète aux seules épreuves orales et aux travaux dirigés, plutôt qu’une demande globale que l’université écarte en bloc. Chaque élément rapproche le dossier du seuil de l’erreur manifeste, seul terrain où le juge censure le refus.
II. Contester le refus : recours gracieux, juge du fond et juge de l’urgence
A. Le recours gracieux, le recours pour excès de pouvoir et le contrôle de l’erreur manifeste
La première démarche après un refus notifié consiste à former un recours gracieux devant l’auteur de la décision, recteur, directeur du service des examens ou président de l’université, en joignant les pièces médicales complémentaires et en demandant expressément le réexamen de la mesure. Ce recours est utile à deux titres : il peut obtenir une révision rapide sans procès, et il fait repartir le délai de recours contentieux à compter de la notification de son rejet. Le juge administratif interprète d’ailleurs un recours dirigé contre le seul rejet du recours gracieux comme dirigé aussi contre la décision initiale, ainsi que le rappelle l’arrêt de Toulouse du 8 octobre 2026. Dans le même temps, il faut préparer le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, qui doit être déposé dans les deux mois de la notification de la décision initiale ou du rejet du recours gracieux. La requête demande l’annulation du refus et, si les épreuves ont déjà eu lieu dans des conditions irrégulières, l’annulation de la délibération du jury qui s’en est suivie.
Devant le juge du fond, trois moyens structurent la contestation. Le premier est l’erreur d’appréciation, qui devient erreur manifeste lorsque l’inadaptation de la mesure est évidente au vu du dossier médical. Le dossier doit articuler chaque pièce à une conclusion précise : certificat du médecin traitant ou du spécialiste décrivant le retentissement fonctionnel pendant les épreuves, décision de la commission des droits et de l’autonomie préconisant le dispositif, avis du service de santé scolaire ou universitaire, exemples d’aménagements obtenus les années précédentes pour le même élève. Le deuxième moyen est la rupture d’égalité et la discrimination fondée sur le handicap. Il exige des éléments de comparaison précis et circonstanciés : la cour de Toulouse a écarté ce moyen parce que l’étudiante ne démontrait pas que des étudiants placés dans une situation identique avaient obtenu davantage au sein de la même université. Une affirmation générale ne suffit donc pas ; il faut des attestations, des décisions nominatives anonymisées ou des documents de l’établissement montrant un traitement différencié à situation égale. Le troisième moyen vise l’insuffisance de motivation ou l’irrégularité de la procédure, notamment l’absence de notification écrite ou le défaut d’examen de pièces produites. Ces moyens de forme ne l’emportent que s’ils ont privé l’intéressé d’une garantie ou influencé le sens de la décision, de sorte qu’ils complètent le dossier sans le porter à eux seuls.
Deux décisions montrent comment le juge tranche ces moyens sur pièces. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 17 décembre 2020 déjà cité, a validé le refus du recteur pour les épreuves anticipées du baccalauréat : l’autorité avait pu estimer, au vu des pièces médicales, que la gravité du trouble ne justifiait pas l’aménagement, et ce refus ne caractérisait ni erreur d’appréciation ni discrimination. À l’inverse, l’exigence de preuve pèse aussi sur l’administration quand l’aménagement avait été accordé. La cour administrative d’appel de Bordeaux, par un arrêt du 12 novembre 2020, requête numéro 18BX03218, a rejeté la demande d’un candidat au baccalauréat professionnel qui soutenait que les examinateurs l’avaient privé du tiers-temps auquel il avait droit : le simple témoignage d’un autre candidat ne prouvait pas le refus des examinateurs, en l’absence de mention d’incident établie le jour de l’épreuve. Le dispositif de cet arrêt est net : « Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 20 juin 2018 est annulé. » La demande du candidat a été rejetée avec le jugement qui lui avait été favorable. La référence officielle est l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 12 novembre 2020. La leçon vaut pour l’aide humaine comme pour le temps majoré : le jour de l’épreuve, faites établir une mention d’incident par le chef de centre, conservez une copie de tout document remis aux surveillants et adressez dès le lendemain un courrier recommandé à l’autorité organisatrice. Sans cette preuve immédiate, le juge du fond écarte le moyen, même si le handicap est établi.
Lorsque le refus illégal a causé un préjudice, une demande indemnitaire peut compléter l’annulation : frais d’interprétariat avancés par la famille, frais de réinscription dans un autre établissement, préjudice moral lié à l’année perdue. La cour de Toulouse a rejeté la demande indemnitaire de l’étudiante par voie de conséquence, puisque les décisions n’étaient pas illégales, ce qui rappelle que l’indemnisation suppose d’abord l’annulation ou la constatation de l’illégalité fautive. Devant la cour administrative d’appel de Paris, un étudiant de l’université Paris-Est Créteil a ainsi porté une demande indemnitaire de plus de cinquante-neuf mille euros en invoquant des manquements dans la mise en place et l’exécution des aménagements de ses études et examens au cours de l’année universitaire 2020-2021, outre la contestation de la délibération du jury. Cette affaire, jugée le 13 mai 2026 sous le numéro 24PA05433 et consultable sur la fiche officielle de la décision, montre que le juge examine ensemble la régularité des aménagements, la situation universitaire et les préjudices allégués, et que chaque chef de préjudice doit être justifié par des factures et des pièces. Une demande indemnitaire globale et forfaitaire, sans ventilation ni justificatifs, est vouée à l’échec.
B. L’urgence avant les épreuves : référé-suspension, référé-liberté et le piège des délais
Quand les épreuves approchent, le recours au fond, jugé en plusieurs mois, ne suffit plus. Deux référés permettent de saisir rapidement le tribunal administratif. Le référé-suspension, prévu par l’article L521-1 du code de justice administrative, permet au juge, qui « peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Il suppose donc une requête en annulation au fond déposée en parallèle, une urgence liée à la date des épreuves et un moyen sérieux, par exemple la contradiction manifeste entre le refus et l’avis du médecin désigné ou la décision de la commission des droits et de l’autonomie. Le référé-liberté, prévu par l’article L521-2 du même code, va plus loin : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Le juge « se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Le droit à l’instruction et l’égal accès des personnes handicapées aux examens constituent des libertés fondamentales au sens de ce texte, de sorte que le refus d’une aide humaine médicalement préconisée peut y être porté. Mais le standard est exigeant : il faut démontrer à la fois l’urgence, l’atteinte grave et son caractère manifestement illégal.
L’ordonnance du Conseil d’État du 27 mai 2026 reste la mise en garde la plus claire contre les saisines tardives. Dans cette affaire, les parents d’une élève de troisième avaient demandé en décembre 2020 un tiers-temps supplémentaire et une dictée aménagée pour le brevet de juin 2021. Le médecin désigné avait émis un avis négatif, le directeur du service interacadémique avait notifié un refus le 28 janvier 2021, puis rejeté le recours gracieux le 16 mars 2021 après avis négatif de la commission d’appel. Les parents n’ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Paris que le 14 mai 2021, soit près de deux mois après le dernier rejet, et le juge a rejeté leur demande au motif que l’urgence propre au référé-liberté n’était pas caractérisée, dès lors que la scolarité de l’enfant se poursuivait normalement. Saisi en appel, le juge des référés du Conseil d’État a confirmé par une ordonnance de tri, en retenant « en prenant en compte à bon droit le fait que la scolarité de l’intéressée se poursuivait normalement, que les conditions caractérisant une situation d’urgence dans laquelle une atteinte grave et manifestement illégale à un droit ou une liberté fondamentale appelait une intervention du juge des référés, n’étaient pas réunies. » La référence officielle est l’ordonnance du Conseil d’État du 27 mai 2021, numéro 452901. Trois règles pratiques en découlent pour toute aide humaine comme pour tout temps majoré. Saisir le juge des référés dans les jours qui suivent le rejet du recours gracieux, sans attendre la convocation aux épreuves. Ne pas laisser passer plusieurs semaines en multipliant les démarches informelles auprès d’autorités diverses, car le juge impute ce délai au requérant. Et construire la requête autour de pièces nouvelles et d’une démonstration resserrée de l’atteinte, plutôt que de répéter les éléments déjà écartés par le médecin et la commission.
Le calendrier détermine donc toute la stratégie. Dès la notification du refus, le recours gracieux doit partir avec les pièces médicales complémentaires. Si le rejet est maintenu, la requête en annulation au fond et la demande de référé-suspension partent ensemble, en visant la session d’examen identifiée avec ses dates exactes. Le référé-liberté se réserve aux cas où le refus prive concrètement le candidat de la possibilité de composer à égalité, avec un dossier médical convergent entre le médecin désigné, la commission des droits et de l’autonomie et le service de santé de l’établissement. Le Défenseur des droits, dans sa fiche consacrée aux refus d’aménagement des épreuves, rappelle d’ailleurs la marche à suivre et les voies de recours ouvertes aux candidats, ce qui en fait un point d’appui utile pour cadrer la demande avant tout contentieux, sans remplacer l’analyse juridique du dossier individuel (voir la fiche du Défenseur des droits sur les refus d’aménagement des épreuves d’examen). Enfin, si l’aide a été accordée puis a fait défaut le jour de l’épreuve, la priorité bascule vers la preuve immédiate de la carence et vers l’annulation de la délibération, selon la méthode décrite dans notre étude des carences constatées le jour J.
En conclusion, l’université ou l’académie peut refuser l’interprète, le secrétaire ou le preneur de notes demandé, mais ce refus est encadré : il doit reposer sur l’examen réel du dossier médical, être notifié par écrit et résister au contrôle du juge, restreint à l’erreur manifeste quand l’établissement a proposé des mesures de substitution. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Toulouse du 8 octobre 2026 fixe le point d’équilibre actuel : des mesures partielles et une offre de formation à distance ont suffi à écarter l’annulation, parce que l’inadaptation manifeste n’était pas établie. Pour l’élève comme pour l’étudiant, la contestation efficace se joue donc avant le procès, dans la précision de la demande initiale, dans la convergence des avis médicaux et dans la rapidité de la saisine du juge des référés. Un dossier qui décrit concrètement l’obstacle rencontré dans chaque épreuve, qui chiffre une aide ciblée et qui prouve l’échec des solutions de repli donne au juge les moyens de censurer le refus. À défaut, le refus est maintenu, et l’année se joue sans l’aide qui aurait permis de composer à égalité.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit de l’éducation. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit public.