Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Mis à la retraite d’office en 2027 : votre indemnité vraiment plafonnée à 48 060 euros ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mis à la retraite d’office en 2027 : votre indemnité vraiment plafonnée à 48 060 euros ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre employeur vous annonce qu’il va vous mettre à la retraite d’office et vous propose une indemnité de départ. Depuis le vote des députés du 14 octobre 2026 sur le projet de loi de finances pour 2027, une question jusque-là théorique devient très concrète pour les salariés seniors : votre indemnité sera-t-elle exonérée d’impôt comme aujourd’hui, ou plafonnée à 48 060 euros, soit un plafond annuel de la Sécurité sociale en valeur 2026 ? La réponse courte tient en trois phrases. En l’état des votes, les indemnités de mise à la retraite resteraient dans le nouveau plafond unique d’un PASS, avec les ruptures conventionnelles individuelles, alors que les indemnités de licenciement et les plans de sauvegarde de l’emploi en ont été exclus en séance. Rien n’est toutefois définitif à la date du 20 octobre 2026 : l’article 2 du projet de loi de finances poursuit son parcours parlementaire et un amendement adopté en commission pourrait encore préserver les ruptures notifiées avant le 1er janvier 2027. Ces réserves posées, les seniors concernés ont intérêt à comprendre dès maintenant le régime propre de la mise à la retraite, car il ne se confond ni avec le licenciement ni avec le départ volontaire, et c’est cette différence qui commandera l’impôt de 2027.

Ce qui est annoncé, ce que dit le document original et qui est réellement concerné : c’est la méthode de cet article. L’annonce, c’est le plafond unique d’exonération voulu par le gouvernement. Le document original, c’est l’article 2 du projet de loi de finances pour 2027, retouché par la commission des finances le 7 octobre puis par la séance publique le 14 octobre. Les personnes réellement concernées, côté seniors, ce sont les salariés mis à la retraite par leur employeur, une rupture à l’initiative de l’employeur que le code du travail encadre strictement et que le code général des impôts traite déjà différemment du licenciement : le plafond actuel est de cinq PASS, et non de six.

I. La mise à la retraite, un régime à part que le budget ne confond pas avec le licenciement

Avant de chiffrer l’effet du budget 2027, il faut partir du droit applicable, car la première erreur des salariés seniors consiste à raisonner comme s’ils étaient licenciés ou comme s’ils partaient volontairement à la retraite. La mise à la retraite n’est ni l’un ni l’autre.

A. Une rupture à l’initiative de l’employeur, subordonnée à l’âge et à une question écrite

La mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur de rompre le contrat de travail d’un salarié ayant atteint, y compris avant son embauche, l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale : c’est la définition qu’en donne l’article L. 1237-5 du code du travail. Concrètement, l’employeur ne peut pas mettre un salarié à la retraite à n’importe quel âge : le couperet se situe à l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Or bénéficient du taux plein même s’ils ne justifient pas de la durée requise d’assurance les assurés qui atteignent l’âge prévu au premier alinéa de l’article L. 161-17-2 augmenté de trois années (article L. 351-8 du code de la sécurité sociale). Des dispositifs antérieurs peuvent abaisser cet âge lorsque le salarié peut bénéficier d’une pension de vieillesse à taux plein. Le même article organise une garantie procédurale souvent ignorée des salariés : avant la date à laquelle le salarié atteint l’âge fixé, et dans un délai fixé par décret, l’employeur interroge par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier ou continuer de bénéficier d’une pension de vieillesse. En cas de réponse négative du salarié dans un délai fixé par décret ou à défaut d’avoir respecté l’obligation mentionnée à l’alinéa précédent, l’employeur ne peut faire usage de la possibilité mentionnée au premier alinéa pendant l’année qui suit la date à laquelle le salarié atteint l’âge fixé. Et la même procédure est applicable chaque année jusqu’au soixante-neuvième anniversaire du salarié.

Cette mécanique a une conséquence budgétaire directe : une mise à la retraite prononcée sans respecter la question écrite annuelle expose l’employeur à une requalification, et c’est la date de la rupture effective qui commande ensuite le régime fiscal de l’indemnité. La fiche officielle de Service-Public résume la situation du salarié de façon limpide : si votre employeur décide de vous mettre d’office à la retraite, vous avez droit à une indemnité de mise à la retraite (Service-Public, Un salarié qui part à la retraite a-t-il droit à une indemnité de départ ?). Le salarié bénéficie également d’un préavis dont la durée est identique à celle du préavis en cas de licenciement.

Le montant de cette indemnité obéit à un plancher légal que l’article L. 1237-7 du code du travail énonce en une phrase : la mise à la retraite d’un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9. Le même article ajoute deux précisions qui comptent pour le budget du foyer : chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite, et l’indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite. Autrement dit, on ne cumule pas une indemnité de départ volontaire puis, quelques années plus tard, une indemnité de mise à la retraite : le compteur ne tourne qu’une fois.

Le minimum légal se calcule comme l’indemnité de licenciement. L’article L. 1234-9 du code du travail dispose que le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement (article L. 1234-9 du code du travail). Service-Public détaille le barème applicable à la mise à la retraite : le montant de votre indemnité de mise à la retraite ne peut pas être inférieur au montant légal suivant, selon votre ancienneté dans l’entreprise, soit un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année. Le salaire de référence retenu est le plus favorable au salarié entre la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant l’envoi de la lettre de mise à la retraite et le tiers des salaires des trois derniers mois, primes et éléments exceptionnels recalculés sur trois mois. Un accord collectif peut prévoir des montants plus favorables, et l’ancienneté se calcule jusqu’à la date de rupture effective, c’est-à-dire jusqu’à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas accompli. Ce barème ne sort pas d’une circulaire : l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans (article R. 1234-2 du code du travail).

Prenons un cas fréquent : un salarié avec vingt-cinq ans d’ancienneté et un salaire de référence de 6 000 euros bruts. Le minimum légal vaut dix fois un quart de mois, soit 15 000 euros, plus quinze fois un tiers de mois, soit 30 000 euros, pour un total de 45 000 euros. Toute indemnité négociée au-delà, par accord collectif, accord d’entreprise ou simple négociation individuelle, s’ajoute à ce socle. Et c’est précisément l’articulation entre ce socle légal et la partie négociée qui détermine l’impôt, comme le montre le régime fiscal actuel.

B. Le régime fiscal actuel : trois limites et un plafond de cinq PASS, pas six

En application du 4° du 1 de l’article 80 duodecies du CGI, les indemnités de mise à la retraite sont exonérées dans la limite la plus élevée des deux montants suivants : le montant prévu par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié concerné au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ou, si ce montant est supérieur, 50 % du montant total des indemnités perçues, ces montants alternatifs étant eux-mêmes retenus sous un plafond égal à cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale. C’est la doctrine officielle de l’administration, publiée au Bulletin officiel des finances publiques, BOI-RSA-CHAMP-20-40-10-30, qui le rappelle.

L’administration précise la portée de ce plafond de cinq PASS : les dispositions du 4° du 1 de l’article 80 duodecies du CGI exonèrent d’impôt sur le revenu les indemnités de mise à la retraite à concurrence de leur montant légal ou conventionnel, et dès lors, mais dans la seule mesure où il est liquidé conformément aux dispositions légales ou conventionnelles applicables, notamment aux règles d’assiette et d’ancienneté fixées pour le calcul de l’indemnité considérée, ce montant est sans limitation affranchi de l’impôt sur le revenu. En revanche, dans l’hypothèse où les indemnités perçues sont d’un montant supérieur aux prévisions légales ou conventionnelles, le montant exonéré est égal à 50 % du montant total des indemnités perçues ou, si ce montant est plus élevé, à deux fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture du contrat de travail, sans jamais dépasser cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale. En définitive, les indemnités de mise à la retraite sont exonérées dans la limite du plus élevé des trois montants suivants : le montant prévu par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; le double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant celle de la rupture de son contrat de travail ; la moitié du montant total des indemnités perçues. Toutefois, la fraction des indemnités exonérée en application des deux dernières limites ne peut excéder un plafond égal à cinq fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale. Comme pour les indemnités de licenciement, il convient de retenir le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités.

Trois enseignements pour le lecteur. D’abord, la partie légale ou conventionnelle de l’indemnité de mise à la retraite est intégralement exonérée, sans plafond : seuls les suppléments négociés entrent dans le jeu des trois limites. Ensuite, le plafond de cinq PASS, soit 240 300 euros en valeur 2026, est plus sévère que celui du licenciement et de la rupture conventionnelle, fixé à six PASS, soit 288 360 euros : à indemnité égale, le senior mis à la retraite est aujourd’hui légèrement moins bien traité que le salarié licencié. Enfin, la date du versement compte autant que le montant : c’est le PASS de l’année du versement qui s’applique, et lorsque le versement des indemnités afférentes à une même rupture s’effectue sur deux années civiles successives, les limites s’apprécient en faisant masse de l’ensemble des versements, tandis que la fraction taxable de l’indemnité est imposée au titre de l’année de la rupture.

La comparaison avec la rupture conventionnelle éclaire la réforme de 2027. Aujourd’hui, le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du CGI exonère la fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’ils ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, dans la limite la plus élevée entre l’indemnité de licenciement conventionnelle ou légale et deux fois la rémunération annuelle brute de l’année précédente, ou 50 % de l’indemnité si ce seuil est supérieur, ces montants alternatifs étant eux-mêmes retenus sous un plafond égal à six fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date de versement des indemnités. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 (article L. 1237-13 du code du travail). Et la condition relative au droit à liquidation d’une pension de retraite doit s’apprécier au jour de la rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire la date prévue dans la convention de rupture établie conformément aux dispositions du code du travail. Un senior déjà en droit de liquider sa pension qui signe une rupture conventionnelle sort donc du régime de faveur : son indemnité devient imposable dès le premier euro, hors application éventuelle du système du quotient. C’est une trappe classique pour les fins de carrière négociées sans vérification des droits à retraite.

Lorsque seule une fraction de l’indemnité est imposable, tout n’est pas perdu : il est admis que des revenus exceptionnels puissent bénéficier de l’imposition au quotient quel que soit leur montant, et tel est le cas notamment pour la fraction imposable des indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de départ à la retraite ou en préretraite, ainsi que pour la fraction imposable des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail (BOI-IR-LIQ-20-30-20). Le diviseur est toujours égal à quatre pour l’imposition des revenus exceptionnels. Concrètement, l’administration calcule l’impôt en ajoutant au revenu ordinaire le quart de l’indemnité imposable, multiplie par quatre le supplément d’impôt correspondant, et c’est ce mécanisme qui atténue la progressivité : il doit être demandé par le bénéficiaire et il ne joue que sur la fraction imposable.

Illustration chiffrée, en appliquant strictement les règles qui viennent d’être citées : un salarié payé 90 000 euros bruts l’année précédant la rupture, mis à la retraite avec une indemnité totale de 120 000 euros dont 50 000 euros de minimum légal. Aujourd’hui, l’exonération vaut le plus élevé de 50 000 euros et de 180 000 euros, dans la limite de 240 300 euros, soit 180 000 euros : les 120 000 euros sont intégralement exonérés. Si le plafond unique d’un PASS s’appliquait, l’exonération tomberait à 48 060 euros et 71 940 euros deviendraient imposables, avant quotient. L’écart entre l’annonce et le texte, entre le texte et l’effet réel sur le foyer, se joue exactement ici.

II. Ce que le vote du 14 octobre changerait vraiment pour les seniors

Le décor juridique étant posé, venons-en au fait nouveau : le projet de loi de finances pour 2027 et les votes qui l’ont déjà modifié. Car depuis début octobre, on n’est plus dans l’annonce : il y a un texte déposé, un examen en commission et un vote en séance, chacun avec sa portée propre.

A. De l’annonce au texte voté : l’article 2, la commission du 7 octobre et la séance du 14 octobre

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 et le projet de loi de finances pour 2027, présentés ensemble en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, prévoient une réforme d’ampleur du régime social et fiscal des indemnités de rupture du contrat de travail : c’est le constat du cabinet d’avocats Addleshaw Goddard dans son décryptage du 2 octobre 2026, qui ajoute que, pour les ruptures envisagées aujourd’hui et les négociations en cours, la question du calendrier devient stratégique (le décryptage du cabinet d’avocats Addleshaw Goddard en date du 2 octobre 2026). Côté fiscal, la mesure figure à l’article 2 du projet de loi de finances : l’article 2 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 a été sérieusement retouché, relevait Capital le 16 octobre 2026. Le gouvernement souhaitait revoir en profondeur le régime fiscal des indemnités versées lors de la rupture du contrat de travail et voulait toutes les soumettre à un plafond unique d’exonération, fixé à un plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en valeur 2026 (Capital le 16 octobre 2026).

Premier filtre, la commission des finances : la commission des finances de l’Assemblée nationale a examiné l’article 2 du PLF le 7 octobre et elle a notamment adopté l’amendement I-CF1413 présenté par Éric Ciotti, rapporte LégiFiscal le 8 octobre 2026. Cet amendement prévoit que les anciennes règles fiscales resteraient applicables lorsque la rupture du contrat est intervenue avant le 1er janvier 2027, indépendamment de la date de versement de l’indemnité. Pour un licenciement ou une mise à la retraite à l’initiative de l’employeur, la date retenue serait celle de l’envoi ou de la remise de la notification. Autrement dit, la commission a introduit une clause de sauvegarde calée sur la date de la rupture, et non sur la date du paiement : une mise à la retraite notifiée en décembre 2026 mais payée en janvier 2027 garderait l’ancien régime si cet amendement survit à la séance. Le texte de l’amendement I-CF1413 est déposé sur le site de l’Assemblée nationale.

Second filtre, la séance publique du mercredi 14 octobre : ce jour-là, en séance, les députés ont exclu les indemnités de licenciement de ce dispositif, à l’initiative de la Droite républicaine et du groupe Ensemble pour la République. Les salariés licenciés conservent donc les règles de taxation actuelles : l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement resterait exonérée en totalité et, au-delà, l’exonération couvre deux fois le salaire brut de l’année précédente ou la moitié de l’indemnité, dans la limite de six PASS, soit 288 360 euros en 2026. Les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, pour lesquelles le changement aurait été plus radical, resteraient exonérées d’impôt sans limite, puisque le texte initial prévoyait de les faire entrer dans le plafond unique et que cette mesure est abandonnée.

Et c’est ici que les seniors entrent dans le viseur : le plafond d’un PASS s’appliquerait désormais aux seules indemnités de rupture conventionnelle individuelle et de mise à la retraite, y compris pour leur part légale ou conventionnelle. La formule mérite d’être pesée mot à mot. D’abord, la mise à la retraite reste dans le dispositif alors que le licenciement en sort : à indemnité identique, le senior mis à la retraite d’office serait moins bien traité que le salarié licencié. Ensuite, l’expression y compris pour leur part légale ou conventionnelle signifie que le socle aujourd’hui intégralement exonéré entrerait lui-même dans le plafond de 48 060 euros : pour une mise à la retraite, dont l’indemnité minimale égale au moins le légal de licenciement, le couperet frapperait dès les montants modestes. Enfin, ce nouveau régime s’appliquerait aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027, ce qui ne protège pas les ruptures signées fin 2026 mais payées en 2027, sauf si les députés reprennent en séance un amendement adopté en commission, qui maintenait l’ancien régime pour toutes les ruptures signées avant le 1er janvier.

L’ordre de grandeur pour les fins de carrière se devine à partir des chiffrages publiés pour les ruptures conventionnelles : pour un cadre payé 100 000 euros bruts par an qui quitterait son entreprise avec une indemnité de 120 000 euros dont 60 000 euros d’indemnité légale, 71 940 euros deviendraient imposables, soit environ 21 600 euros d’impôt à un taux marginal de 30 %, avant quotient et avant prise en compte de la situation du foyer. Et pour un cadre dirigeant payé 150 000 euros bruts qui négocierait 500 000 euros, la part imposable passerait de 211 640 euros à 451 940 euros. Ces exemples concernent des ruptures conventionnelles, mais la mécanique serait la même pour une mise à la retraite du même montant, avec un point de départ moins favorable puisque le plafond actuel des mises à la retraite est de cinq PASS et non de six.

Reste l’essentiel : à la date du 20 octobre 2026, rien de tout cela n’est une loi. Le texte doit poursuivre son parcours parlementaire, l’amendement de sauvegarde doit encore être repris en séance, et chaque étape peut modifier le champ, les montants ou les dates. C’est précisément parce que tout est encore provisoire que les cinq vérifications qui suivent doivent être menées maintenant, et non après le vote définitif.

B. Les cinq vérifications du senior avant le 31 décembre

Première vérification : votre employeur peut-il vraiment vous mettre à la retraite, et l’a-t-il fait régulièrement ? Relisez la procédure de l’article L. 1237-5 : âge requis, question écrite annuelle sur votre intention de partir volontairement, impossibilité de vous mettre à la retraite pendant l’année qui suit un refus exprimé. Une mise à la retraite prononcée au mauvais âge ou sans respecter l’interrogation écrite n’est pas seulement contestable devant le juge prud’homal : elle brouille la date de la rupture effective, et donc l’année d’imposition et le PASS applicable. Conservez la lettre de mise à la retraite, qui fixe le point de départ du préavis et de l’ancienneté, et vérifiez que votre intention, si vous souhaitez liquider votre pension, est exprimée sans ambiguïté, car partir volontairement à la retraite obéit à un autre régime que subir une mise à la retraite.

Deuxième vérification : décomposez votre indemnité ligne à ligne. Identifiez le socle légal calculé au quart puis au tiers de mois par année d’ancienneté sur le salaire de référence le plus favorable, puis les suppléments issus de la convention collective, de l’accord d’entreprise ou de la négociation individuelle. Rappelez-vous que chaque salarié ne peut bénéficier que d’une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite et que l’indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite : si vous avez déjà perçu une indemnité de départ, la seconde peut être remise en cause. Cette décomposition commande tout le reste : sous le droit actuel, le socle légal ou conventionnel est intégralement exonéré et seuls les suppléments se mesurent aux trois limites ; sous le régime voté en séance, le socle lui-même entrerait dans les 48 060 euros.

Troisième vérification : maîtrisez le calendrier du versement. Pour l’application de l’article 80 duodecies du CGI, la date de la rupture du contrat de travail s’entend de la date à laquelle le contrat de travail prend fin, c’est-à-dire la date à laquelle, à l’expiration de la période de préavis, le salarié doit recevoir de l’employeur son certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte : à l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire (article L. 1234-19 du code du travail), et le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail (article L. 1234-20 du code du travail). Si vos indemnités sont versées sur deux années civiles, l’administration fait masse de l’ensemble des versements pour apprécier les limites, et la fraction taxable est imposée au titre de l’année de la rupture. Surtout, suivez le sort de l’amendement I-CF1413 en séance : s’il est repris, une mise à la retraite notifiée avant le 1er janvier 2027 garderait l’ancien régime même si l’argent n’arrive qu’en 2027 ; s’il est écarté, seul le versement perçu avant le 31 décembre 2026 échapperait au nouveau plafond. D’où l’enjeu très concret des dates de notification et de paiement dans les protocoles signés cet automne.

Quatrième vérification : anticipez le quotient. Si une fraction de votre indemnité devient imposable, son imposition au quotient n’est pas automatique : elle se demande, et elle suppose que l’indemnité soit qualifiée de revenu exceptionnel. La fraction imposable des indemnités de mise à la retraite y est éligible quel que soit son montant, et le diviseur de quatre atténue la progressivité lorsque l’indemnité s’ajoute une année à vos revenus ordinaires. Faites simuler l’impôt avec et sans quotient, en tenant compte de votre tranche marginale et de votre quotient familial : l’écart entre 21 600 euros d’impôt à 30 % et près de 29 500 euros à 41 % sur les mêmes 71 940 euros imposables, cité par la presse, montre que la situation du foyer change tout.

Cinquième vérification : ne confondez pas impôt sur le revenu, cotisations, CSG-CRDS et assurance chômage. Côté cotisations patronales et salariales, le droit lu en vigueur exclut de l’assiette, dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail qui ne sont pas imposables en application de l’article 80 duodecies, tandis que celles versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail d’un montant supérieur à dix fois le montant de ce même plafond sont intégralement assujetties à cotisations (article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). Le Bulletin officiel de la Sécurité sociale résume le régime applicable aux indemnités de mise à la retraite d’office par l’employeur : côté cotisations sociales, dans la limite de 2 PASS, exonération des sommes à hauteur du montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue au cours de l’année civile précédant la rupture, 50 % de l’indemnité et le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle de mise à la retraite, avec assujettissement au 1er euro pour les indemnités supérieures à 10 PASS ; côté CSG et CRDS, exonération dans la limite du plus petit des montants suivants, soit le montant de l’indemnité légale ou conventionnelle et le montant exclu de l’assiette des cotisations sociales qui est au maximum de 2 PASS, avec assujettissement au 1er euro pour les indemnités supérieures à 10 PASS ; et assujettissement de la fraction de l’indemnité qui est exonérée de cotisations sociales à une contribution patronale spécifique de 40 % (BOSS, Indemnités de rupture). Ce volet social relève du projet de loi de financement de la sécurité sociale et n’a pas suivi le même calendrier que l’article 2 du projet de loi de finances : ne transposez pas mécaniquement le plafond d’un PASS aux cotisations, à la CSG-CRDS ni aux droits au chômage, et faites chiffrer le net après l’ensemble des prélèvements. La mise à la retraite étant une rupture à l’initiative de l’employeur, elle ne s’analyse pas comme une démission, mais les règles d’indemnisation et les délais d’attente obéissent à des textes propres qu’il faut vérifier dossier par dossier. Pour cet arbitrage d’ensemble entre mise à la retraite, départ volontaire et licenciement, avec des conséquences fiscales devenues opposées en 2027, l’analyse de votre dossier par un avocat fiscaliste à Paris permet de chiffrer l’écart entre les scénarios et de sécuriser la date de versement avant qu’elle ne devienne irréversible.

Conclusion

La mise à la retraite d’office n’est pas un licenciement déguisé et le budget 2027, en l’état des votes, ne les traite plus pareil : l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement resterait intégralement exonérée et les plans sociaux garderaient leur exonération sans limite, tandis que l’indemnité de mise à la retraite, y compris sa part légale, entrerait dans un plafond unique de 48 060 euros. Le droit actuel protège encore les seniors par trois limites généreuses et un plafond de cinq PASS, avec le quotient en appoint sur la fraction imposable ; le texte voté le 14 octobre les ferait basculer dans un régime où chaque euro au-delà d’un PASS devient imposable. Entre les deux régimes se joue une question de dates : notification avant le 1er janvier 2027 si la clause de sauvegarde survit, versement perçu avant le 31 décembre 2026 sinon, année de la rupture pour l’imposition de la fraction taxable. Vérifiez votre âge et la régularité de la procédure, décomposez votre indemnité, sécurisez le calendrier, demandez le quotient et faites chiffrer l’ensemble des prélèvements : c’est à ces cinq conditions, et à elles seules, que le chiffre de 48 060 euros cessera d’être une annonce pour devenir une prévision fiable de votre impôt.

📄 Circulaire officielle