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Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 7 de l’avenant du 8 octobre 2013 à la convention collective nationale de la production cinématographique (CCNPC), les partenaires sociaux de la branche se sont réunis à l’occasion de la cinquième année d’application de l’annexe III du titre II de la CCNPC afin d’examiner l’opportunité de modifier ou proroger le régime spécifique prévu par ce texte.
À cette occasion, particulièrement attachées au développement de la création artistique, à la diversité des productions et à la préservation de l’emploi des salariés, les parties signataires du présent avenant prorogent pour 5 ans l’annexe III du titre II de la CCNPC en la modifiant. Elles modifient également certaines stipulations des titres Ier et II de la CCNPC, de même que le règlement intérieur de la commission paritaire prévue à l’annexe III du titre II de la CCNPC.
Annexes
Annexe Règlement intérieur
Annexe I
Règlement intérieur de la commission paritaire prévue à l’article 1er de l’annexe III du titre II de la CCNPC
Préambule
Vu les dispositions de l’annexe III – Intéressement aux recettes d’exploitation – du titre II de la convention collective nationale de la production cinématographique,
Les partenaires sociaux du champ de la convention collective nationale de la production cinématographique (CCNPC) instituent la commission paritaire (ci-après, la commission) visée à l’annexe III ainsi que ses modalités de fonctionnement et de validation des films cinématographiques pour lesquels les producteurs adressent une demande à la commission aux fins de leur permettre de bénéficier du dispositif de l’annexe III.
Article 1er – Composition de la commission
La commission est composée paritairement de deux collèges : un collège représentant les organisations représentatives d’employeurs, un collège représentant les organisations syndicales représentatives de salariés.
Chaque organisation représentative dispose d’un siège titulaire et d’un siège suppléant.
Chaque collège dispose du même nombre de voix, quel que soit le nombre d’organisations qui les composent.
En cas de nombre différent entre les organisations représentatives d’employeurs et les organisations représentatives de salariés, il sera appliqué un multiplicateur du nombre de voix afin de rétablir une égalité des voix entre les différentes organisations représentatives.
La commission est présidée par un représentant du collège employeur.
Le secrétariat de la commission est assuré par une organisation du collège employeurs.
Article 2 – Tenue des réunions
Le secrétariat de la commission adresse aux membres titulaires et suppléants une convocation aux réunions accompagnée des demandes de dérogation transmises par les sociétés de production.
Les suppléants peuvent assister aux côtés du titulaire aux réunions de la commission mais n’ont pas voix délibérative.
En cas d’indisponibilité du titulaire et du suppléant à participer à l’une des réunions, le titulaire peut donner un pouvoir à l’un des représentants issus de son collège. Il le transmet préalablement au secrétariat de la commission.
Le quorum est atteint dès lors que la moitié des membres de chacun des collèges est présente ou représentée.
Au cas où le quorum d’un des deux collèges ne serait pas atteint, le président convoquera une 2e réunion qui ne sera pas soumise à l’obligation de quorum.
Les membres de la commission paritaire peuvent être convoqués par voie électronique et la commission paritaire peut également délibérer par voie électronique.
Article 3 – Fonctionnement de la commission
Examen préalable à la demande d’agrément des investissements
Les entreprises de production de films cinématographiques qui souhaitent pouvoir bénéficier du dispositif de l’annexe III doivent transmettre préalablement au dossier d’agrément des investissements et au tournage du film, une demande de dérogation au bénéfice de ladite annexe aux membres de la commission susvisée.
La société de production informe le centre national du cinéma et de l’image animée de cette demande de dérogation.
Cette demande et ses annexes listées ci-dessous doivent être adressées par voie électronique à la commission. Elle comprend :
– le devis prévisionnel détaillé du film selon le modèle utilisé pour l’agrément des films de long-métrage ;
– un formulaire faisant apparaître :
–– le montant de la masse salariale brute prévisionnelle – hors cotisations patronales – des personnels techniques sous contrat de travail de droit français, salaire du réalisateur inclus, calculé a minima sur la base de la grille des salaires de l’annexe III., postes
(1)
22 à 27 et les commissions d’agents afférentes au réalisateur et aux techniciens contenues dans le poste 29 ;
–– le montant de la masse salariale brute prévisionnelle – hors cotisations patronales – des personnels techniques, hors salaire brut du réalisateur, postes 23 à 27 et les commissions d’agents afférentes aux techniciens contenues dans le poste 29 ;
–– le montant des rémunérations brutes des auteurs, postes 11, 12, 13, 14 et les commissions d’agents afférentes aux auteurs contenues dans le poste 19 ;
–– le montant des rémunérations du ou des producteurs, poste 21 ;
–– le montant des rémunérations des rôles principaux, poste 31 (bénéfices non commerciaux inclus) et le montant des commissions d’agents afférentes aux rôles principaux contenues dans le poste 39 ;
– le synopsis du film ;
– l’attestation du producteur concernant la tenue de la réunion préalable de l’équipe, mentionnant notamment la date et les participants.
Cette demande doit remplir les six critères fixés à l’article 2 de l’annexe III.
L’examen de la commission porte exclusivement sur les 6 critères prévus à cet article 2.
Le choix du producteur de recourir au dispositif de l’annexe III s’impose à l’ensemble des salariés de l’équipe.
Au vu de l’ensemble des informations transmises par le producteur, sauf décision contraire de la commission paritaire motivée par le non-respect d’un des critères visés au présent article et communiquée préalablement à la commission d’agrément des investissements dont l’ordre du jour comprend le film concerné, la dérogation sera accordée.
Examen préalable à la demande d’agrément de production
Préalablement à l’agrément de production, le producteur devra demander la confirmation de sa dérogation au bénéfice de l’annexe III auprès de la commission paritaire. Il informe le centre national du cinéma et de l’image animée de cette demande.
Cette demande et les annexes listées ci-dessous sont transmises par voie électronique au secrétariat. Elle comprend :
1. Le coût définitif du film tel que communiqué pour l’agrément de production des films de long-métrage.
2. Un formulaire faisant apparaître :
– le montant de la masse salariale brute définitive – hors cotisations patronales – des personnels techniques sous contrat de travail de droit français, salaire du réalisateur inclus, postes
(1)
22 à 27 et les commissions d’agents afférentes aux réalisateurs et techniciens contenues dans le poste 29 ;
– le montant de la masse salariale brute définitive – hors cotisations patronales – des personnels techniques, hors salaire brut du réalisateur technicien, postes 23 à 27 et les commissions d’agents afférentes aux techniciens contenues dans le poste 29 ;
– le montant des rémunérations brutes des auteurs, postes 11, 12, 13, 14 et les commissions d’agents afférentes aux auteurs contenues dans le poste 19 ;
– le montant des rémunérations du ou des producteurs, poste 21 ;
– le montant des rémunérations des rôles principaux, poste 31 (bénéfices non-commerciaux inclus) et le montant des commissions d’agents afférentes aux rôles principaux et contenues dans le poste 39.
3. La liste nominative des personnels techniques ayant participé à la réalisation du film ainsi que leurs titres de fonctions, en faisant apparaître le nombre de semaines travaillées, le montant brut de la rémunération versée à chacun des techniciens et le montant de l’intéressement qui découle du montant brut du salaire perçu.
4. L’attestation du producteur concernant le plafonnement des cachets des comédiens.
La commission vérifie que les critères fixés à l’article 2 de l’annexe III sont remplis par le producteur afin de confirmer la décision d’acceptation que celle-ci avait donnée lors de l’agrément des investissements.
Au vu de l’ensemble des éléments transmis et sauf décision contraire de la commission paritaire motivée par le non-respect de l’un des critères requis, la dérogation est confirmée.
Si au moins 1/3 des organisations présentes ou représentées le demandent et le motivent par le non-respect de l’un des critères requis, la commission se prononce sur la confirmation de la dérogation. Dans ce cas, la décision de confirmation de la commission est prise à la majorité des voix exprimées.
En cas d’égalité des voix, la commission ajourne le dossier et auditionne le producteur lors d’une commission ultérieure afin de recueillir des précisions et informations complémentaires.
À l’issue de cette deuxième réunion de la commission, sauf décision contraire de la commission paritaire motivée par le non-respect de l’un des critères requis, la dérogation est accordée.
Si au moins 1/3 des organisations présentes ou représentées le demandent et le motivent par le non-respect de l’un des critères requis, la commission se prononce sur la confirmation de la dérogation. Dans ce cas, la décision de confirmation de la commission est prise à la majorité des voix exprimées.
Dans le cas où la dérogation n’est pas accordée, il est demandé au producteur de procéder aux régularisations nécessaires pour remplir effectivement l’ensemble des critères fixés par l’article 2 de l’annexe III pour des motifs et à l’issue d’un délai que la commission détermine.
À défaut de régularisation dans le délai précité, le producteur devra régulariser la situation salariale des personnels concernés en conformité avec la convention collective.
En cas d’égalité des voix, la dérogation est réputée définitivement accordée pour le seul bénéfice des aides sollicitées par le producteur et notamment celles relatives à l’agrément de production et à l’agrément définitif de crédit d’impôt.
(1) Ces postes correspondent aux lignes figurant sur la fiche « devis » de la demande d’agrément type du CNC.
Article 4 – Suivi de l’activité de la commission
La commission paritaire se réunit annuellement afin de faire un état du nombre de films ayant bénéficié de l’annexe III, conformément aux stipulations de l’article 9 de ladite annexe.
L’assiette du calcul prévu au titre de l’article 9 de l’annexe III du titre II repose sur le bilan annuel de l’année N -1, établi par le centre national du cinéma et de l’image animée. Sauf disposition transitoire, l’année d’exercice de la commission est une année civile du 1er janvier au 31 décembre.
La commission informe les organisations de salariés et les organisations de producteurs dès lors que le nombre de films ayant bénéficié du dispositif de l’annexe III du titre II atteint 2/3 du plafond fixé par l’annexe, afin que celles-ci débattent des modalités éventuelles d’application du plafond à envisager pour ne pas perturber les projets de films envisagés.
Article 5 – Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur fait partie intégrante de l’annexe III.
Il est conclu en application des dispositions propres à ladite annexe pour une durée déterminée de 5 ans.
Il entre en vigueur au même moment que l’annexe III, soit à compter de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel de l’avenant du 25 octobre 2019 et au plus tard, à compter de l’expiration de l’annexe III telle que prévue par l’avenant du 8 octobre 2013, étendu et publié au Journal officiel le 10 avril 2015, soit à compter du 11 avril 2020.
Il sera déposé auprès de la direction générale du travail par la partie la plus diligente.
Annexe Grille des salaires
Annexe II
Grilles des salaires minima garantis en application de l’annexe III du titre II de la convention collective nationale de la production cinématographique
Article 1er – Grille des salaires minima garantis sur une base de 39 heures et montant des indemnités repas et casse-croûte (applicable sur dossier examiné par la commission paritaire prévue à l’annexe III du titre II de la CCNPC)
Les salaires minima sont garantis sur une base de 39 heures : 35 heures au salaire horaire de base plus 4 heures majorées de 25 %.
Au-delà de 779,22 €, le montant du salaire minimum garanti est égal à 779,22 € augmenté de 35 % de la différence entre le salaire de référence et les 779,22 €.
(En euros.)
| Fonction | Salaire MG | Montant intéressement | Salaire de référence |
|---|---|---|---|
| Auxiliaire de réalisation cinéma | 484,47 | 0,00 | 484,47 |
| technicien retour image cinéma | 484,47 | 0,00 | 484,47 |
| Assistant scripte cinéma | 484,47 | 0,00 | 484,47 |
| Assistant au chargé de la figuration cinéma | 484,47 | 0,00 | 484,47 |
| Assistant comptable de production cinéma | 484,47 | 0,00 | 484,47 |
| Auxiliaire de régie cinéma | 484,47 | 0,00 | 484,47 |
| 3e assistant décorateur cinéma | 484,47 | 0,00 | 484,47 |
| 2e assistant monteur cinéma | 508,69 | 0,00 | 508,69 |
| Habilleur cinéma | 806,44 | 101,12 | 857,00 |
| Tapissier de décor cinéma | 806,44 | 101,12 | 857,00 |
| Secrétaire de production cinéma | 822,62 | 161,18 | 903,21 |
| Costumier cinéma | 858,46 | 294,32 | 1 005,62 |
| Couturier cinéma | 858,46 | 294,32 | 1 005,62 |
| teinturier patineur costumes cinéma | 858,46 | 294,32 | 1 005,62 |
| Coiffeur cinéma | 858,46 | 294,32 | 1 005,62 |
| Assistant maquilleur cinéma | 858,46 | 294,32 | 1 005,62 |
| 2e assistant-réalisateur cinéma | 860,76 | 302,86 | 1 012,19 |
| Chargé de la figuration cinéma | 860,76 | 302,86 | 1 012,19 |
| Répétiteur cinéma | 860,76 | 302,86 | 1 012,19 |
| Responsable des enfants cinéma | 860,76 | 302,86 | 1 012,19 |
| Régisseur adjoint cinéma | 860,76 | 302,86 | 1 012,19 |
| Administrateur adjoint comptable cinéma | 860,76 | 302,86 | 1 012,19 |
| 2e assistant opérateur cinéma | 860,76 | 302,86 | 1 012,19 |
| 1er assistant monteur cinéma | 878,47 | 368,64 | 1 062,79 |
| Assistant monteur son cinéma | 878,47 | 368,64 | 1 062,79 |
| Photographe de plateau cinéma | 930,55 | 562,08 | 1 211,59 |
| Accessoiriste de plateau cinéma | 930,55 | 562,08 | 1 211,59 |
| Accessoiriste de décor cinéma | 930,55 | 562,08 | 1 211,59 |
| Animatronicien cinéma | 930,55 | 562,08 | 1 211,59 |
| Assistant opérateur du son cinéma | 932,45 | 569,12 | 1 217,01 |
| Assistant bruiteur | 953,74 | 648,24 | 1 277,86 |
| Assistant mixeur cinéma | 953,74 | 648,24 | 1 277,86 |
| Assistant effets physiques cinéma | 932,45 | 569,12 | 1 217,01 |
| 2e assistant décorateur cinéma | 943,67 | 610,82 | 1 249,08 |
| Infographiste de décors cinéma | 943,67 | 610,82 | 1 249,08 |
| Illustrateur de décors cinéma | 943,67 | 610,82 | 1 249,08 |
| Chef tapissier cinéma | 943,67 | 610,82 | 1 249,08 |
| Régisseur d’extérieurs cinéma | 943,67 | 610,82 | 1 249,08 |
| Chef d’atelier costumes cinéma | 943,67 | 610,82 | 1 249,08 |
| Chef coiffeur cinéma | 943,67 | 610,82 | 1 249,08 |
| Chef maquilleur cinéma | 947,26 | 624,12 | 1 259,32 |
| 1er assistant opérateur cinéma | 962,20 | 679,66 | 1 302,03 |
| Technicien d’appareils télécommandés (prise de vues) cinéma | 962,20 | 679,66 | 1 302,03 |
| Peintre d’art de décor cinéma | 943,67 | 610,82 | 1 249,08 |
| Scripte cinéma | 943,67 | 610,82 | 1 249,08 |
| Administrateur de production cinéma | 962,20 | 679,66 | 1 302,03 |
| 1er assistant costume cinéma | 973,62 | 722,04 | 1 334,64 |
| 1er assistant décorateur cinéma | 986,62 | 770,36 | 1 371,80 |
| Ensemblier cinéma | 986,62 | 770,36 | 1 371,80 |
| 1er assistant à la distribution des rôles cinéma | 1 001,83 | 826,86 | 1 415,26 |
| Coordinateur de postproduction cinéma | 1 026,60 | 918,84 | 1 486,02 |
| Régisseur général cinéma | 1 001,83 | 826,86 | 1 415,26 |
(En euros.)
| Fonction | Salaire MG | Montant intéressement | Salaire de référence |
|---|---|---|---|
| 1er assistant-réalisateur cinéma | 1 001,83 | 826,86 | 1 415,26 |
| Chef monteur son cinéma | 1 062,79 | 1 053,24 | 1 589,41 |
| Conseiller technique à la réalisation cinéma | 1 094,36 | 1 170,52 | 1 679,62 |
| Cadreur cinéma | 1 094,36 | 1 170,52 | 1 679,62 |
| Chef monteur cinéma | 1 123,75 | 1 279,70 | 1 763,60 |
| Cadreur spécialisé cinéma | 1 157,20 | 1 403,92 | 1 859,16 |
| Chef costumier cinéma | 1 157,20 | 1 403,92 | 1 859,16 |
| Chef opérateur du son cinéma | 1 157,20 | 1 403,92 | 1 859,16 |
| Bruiteur | 1 219,41 | 1 634,98 | 2 036,90 |
| Mixeur cinéma | 1 219,41 | 1 634,98 | 2 036,90 |
| Ensemblier décorateur cinéma | 1 157,20 | 1 403,92 | 1 859,16 |
| Superviseur d’effets physiques cinéma | 1 157,20 | 1 403,92 | 1 859,16 |
| Créateur de costumes cinéma | 1 417,91 | 2 372,30 | 2 604,06 |
| Directeur de production cinéma | 1 430,16 | 2 417,78 | 2 639,05 |
| Chef décorateur cinéma | 1 430,16 | 2 417,78 | 2 639,05 |
| Directeur de la photographie cinéma | 1 442,74 | 2 464,50 | 2 674,99 |
| Technicien réalisateur 2e équipe cinéma | 1 442,74 | 2 464,50 | 2 674,99 |
| Réalisateur cinéma (*) | 1 531,41 | 2 793,86 | 2 928,34 |
| Machiniste de prise de vues cinéma | 839,61 | 224,30 | 951,76 |
| Électricien de prise de vues cinéma | 839,61 | 224,30 | 951,76 |
| Conducteur de groupe cinéma | 866,65 | 324,76 | 1 029,03 |
| Sous-chef machiniste de prise de vues cinéma | 860,51 | 301,96 | 1 011,49 |
| Sous-chef électricien de prise de vues cinéma | 860,51 | 301,96 | 1 011,49 |
| Chef machiniste de prise de vues cinéma | 909,59 | 484,22 | 1 151,70 |
| Chef électricien de prise de vues cinéma | 909,59 | 484,22 | 1 151,70 |
| Maçon de décor cinéma | 850,69 | 265,44 | 983,41 |
| Machiniste de construction cinéma | 851,73 | 269,34 | 986,40 |
| Électricien de construction cinéma | 851,73 | 269,34 | 986,40 |
| Peintre de décor cinéma | 867,81 | 329,04 | 1 032,33 |
| Menuisier de décor cinéma | 867,47 | 327,80 | 1 031,37 |
| Peintre en lettres de décor cinéma | 886,65 | 399,04 | 1 086,17 |
| Peintre faux bois et patine décor cinéma | 886,65 | 399,04 | 1 086,17 |
| Serrurier de décor cinéma | 886,65 | 399,04 | 1 086,17 |
| Menuisier-traceur de décor cinéma | 886,65 | 399,04 | 1 086,17 |
| Staffeur de décor cinéma | 886,65 | 399,04 | 1 086,17 |
| Menuisier toupilleur de décor cinéma | 912,75 | 495,96 | 1 160,73 |
| Maquettiste de décor cinéma | 912,75 | 495,96 | 1 160,73 |
| Sculpteur de décor cinéma | 923,01 | 534,10 | 1 190,06 |
| Sous-chef machiniste de décor cinéma | 878,12 | 367,36 | 1 061,80 |
| Sous-chef électricien de décor cinéma | 878,12 | 367,36 | 1 061,80 |
| Sous-chef peintre de décor cinéma | 881,75 | 380,80 | 1 072,15 |
| Sous-chef menuisier de décor cinéma | 911,21 | 490,26 | 1 156,34 |
| Sous-chef staffeur de décor cinéma | 911,21 | 490,26 | 1 156,34 |
| Chef machiniste de construction cinéma | 928,09 | 552,92 | 1 204,55 |
| Chef électricien de construction cinéma | 928,09 | 552,92 | 1 204,55 |
| Chef peintre de décor cinéma | 931,71 | 566,40 | 1 214,91 |
| Chef menuisier de décor cinéma | 947,54 | 625,16 | 1 260,12 |
| Chef staffeur de décor cinéma | 947,54 | 625,16 | 1 260,12 |
| Chef serrurier de décor cinéma | 947,54 | 625,16 | 1 260,12 |
| Chef sculpteur de décor cinéma | 947,62 | 625,50 | 1 260,37 |
| Chef constructeur cinéma | 1 009,7 | 856,04 | 1 437,72 |
| (*) Le dispositif prévu à l’article 52 du chapitre X du titre II fixant un tarif mensuel abattu pour les réalisateurs cinéma ne peut en aucun cas s’appliquer pour les films bénéficiant de la présente annexe. | |||
(En euros.)
| Montant de l’indemnité repas : | 17,61 |
| Montant de l’indemnité casse-croûte : | 7,15 |
Article 2 – Grille des salaires minima garantis pour les durées hebdomadaires de travail comprenant des durées d’équivalence
(applicable sur dossier examiné par la commission paritaire prévue à l’annexe III du titre II de la CCNPC)
En référence aux dispositions de l’article 30 de la présente convention, pour les périodes de tournage exclusivement et pour certaines catégories de fonctions ci-après fixées, le nombre d’heures hebdomadaires de travail effectif minimum garanti et rémunéré s’inscrit dans une durée d’équivalence fixée respectivement sur la base de 1 semaine de travail en 5 jours et sur la base de 1 semaine de travail en 6 jours, ainsi que défini ci-après :
Salaires minima garantis correspondant aux heures de travail effectif incluant les seules majorations définies à l’article 37, chapitre VI et ne sont pas exclusifs de l’application des autres majorations spécifiques fixées dans le présent accord.
Au-delà de 779,22 €, le montant du salaire minimum garanti est égal à 779,22 € augmenté de 35 % de la différence entre le salaire de référence et les 779,22 €.
Il est à noter que les grilles de salaires relatives aux durées hebdomadaires de travail comprenant des durées d’équivalence ne sont pas obligatoirement applicables.
Rappel : Dans la CCNPC, les grilles de salaires minima garantis pour les durées hebdomadaires de travail comprenant des durées d’équivalence prévues à l’article 30 du titre II de la CCNPC ne sont pas obligatoirement applicables. En cas de recours à la grille des salaires minima garantis sur une base de 39 heures, les heures supplémentaires éventuelles sont rémunérées conformément aux majorations prévues à l’article 37 du titre II de la CCNPC.
(En euros.)
| Fonction hebdomadaire sur 5 jours |
Hebdomadaire sur 5 jours | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Heure de travail effectif | Durée incluant la durée d’équivalence | Salaire MG | Montant intéressement | Salaire référence | |
| Assistant scripte cinéma | 42 | 45 | 529,89 | 0,00 | 529,89 |
| 3e assistant décorateur cinéma | 42 | 45 | 529,89 | 0,00 | 529,89 |
| Accessoiriste de décor cinéma | 42 | 45 | 1 017,79 | 614,76 | 1 325,17 |
| Assistant opérateur du son cinéma | 42 | 45 | 1 019,87 | 622,46 | 1 331,10 |
| Régisseur d’extérieurs cinéma | 42 | 45 | 1 032,14 | 668,08 | 1 366,18 |
| Scripte cinéma | 42 | 45 | 1 032,14 | 668,08 | 1 366,18 |
| Ensemblier cinéma | 42 | 45 | 1 079,12 | 842,58 | 1 500,41 |
| Cadreur cinéma | 42 | 45 | 1 196,96 | 1 280,26 | 1 837,09 |
| Chef opérateur du son cinéma | 42 | 45 | 1 265,69 | 1 535,56 | 2 033,47 |
| Ensemblier décorateur cinéma | 42 | 45 | 1 265,69 | 1 535,56 | 2 033,47 |
| Directeur de production cinéma | 42 | 46 | 1 564,24 | 2 644,44 | 2 886,46 |
| Chef décorateur cinéma | 42 | 46 | 1 564,24 | 2 644,44 | 2 886,46 |
| Directeur de la photographie cinéma | 42 | 46 | 1 578,00 | 2 695,52 | 2 925,76 |
| Auxiliaire de régie cinéma | 43 | 46 | 545,03 | 0,00 | 545,03 |
| Auxiliaire de réalisation cinéma | 43 | 46 | 545,03 | 0,00 | 545,03 |
| Assistant au chargé de la figuration cinéma | 43 | 46 | 545,03 | 0,00 | 545,03 |
| Technicien retour image cinéma | 43 | 46 | 545,03 | 0,00 | 545,03 |
| Habilleur cinéma | 43 | 46 | 907,25 | 113,74 | 964,12 |
| Secrétaire de production cinéma | 43 | 46 | 925,45 | 181,32 | 1 016,11 |
| Coiffeur cinéma | 43 | 46 | 965,77 | 331,12 | 1 131,33 |
| Assistant maquilleur cinéma | 43 | 46 | 965,77 | 331,12 | 1 131,33 |
| 2e assistant-réalisateur cinéma | 43 | 46 | 968,36 | 340,70 | 1 138,71 |
| Chargé de la figuration cinéma | 43 | 46 | 968,36 | 340,70 | 1 138,71 |
| Costumier cinéma | 43 | 46 | 965,77 | 331,12 | 1 131,33 |
| Régisseur adjoint cinéma | 43 | 46 | 968,36 | 340,70 | 1 138,71 |
| 2e assistant opérateur cinéma | 43 | 46 | 968,36 | 340,70 | 1 138,71 |
| Accessoiriste de plateau cinéma | 43 | 46 | 1 046,87 | 632,34 | 1 363,04 |
| Chef coiffeur cinéma | 43 | 46 | 1 061,63 | 687,14 | 1 405,2 |
| Chef maquilleur cinéma | 43 | 46 | 1 065,67 | 702,10 | 1 416,72 |
| 1er assistant opérateur cinéma | 43 | 46 | 1 082,48 | 764,62 | 1 464,79 |
| Administrateur de production cinéma | 43 | 46 | 1 082,48 | 764,62 | 1 464,79 |
| 1er assistant costume cinéma | 43 | 46 | 1 095,32 | 812,30 | 1 501,47 |
| Régisseur général cinéma | 43 | 46 | 1 127,06 | 930,20 | 1 592,16 |
| 1er assistant-réalisateur cinéma | 43 | 46 | 1 127,06 | 930,20 | 1 592,16 |
| Chef costumier cinéma | 43 | 46 | 1 301,85 | 1 579,84 | 2 091,77 |
| Machiniste de prise de vues cinéma | 46 | 47 | 1 039,02 | 277,56 | 1 177,80 |
| Électricien de prise de vues cinéma | 46 | 47 | 1 039,02 | 277,56 | 1 177,80 |
| Conducteur de groupe cinéma | 46 | 47 | 1 072,48 | 401,90 | 1 273,43 |
| Sous-chef machiniste de prise de vues cinéma | 46 | 47 | 1 064,88 | 373,70 | 1 251,73 |
| Sous-chef électricien de prise de vues cinéma | 46 | 47 | 1 064,88 | 373,70 | 1 251,73 |
| Chef machiniste de prise de vues cinéma | 46 | 47 | 1 125,62 | 599,22 | 1 425,23 |
| Chef électricien de prise de vues cinéma | 46 | 47 | 1 125,62 | 599,22 | 1 425,23 |
(En euros.)
| Fonction hebdomadaire sur 6 jours |
Hebdomadaire sur 6 jours | ||||
|---|---|---|---|---|---|
| Heure de travail effectif | Durée incluant la durée d’équivalence | Salaire MG | Montant intéressement | Salaire référence | |
| Assistant scripte cinéma | 51 | 55 | 699,45 | 0,00 | 699,45 |
| 3e assistant décorateur cinéma | 51 | 55 | 699,45 | 0,00 | 699,45 |
| Accessoiriste de décor cinéma | 51 | 55 | 1 343,48 | 811,50 | 1 749,23 |
| Assistant opérateur du son cinéma | 51 | 55 | 1 346,22 | 821,64 | 1 757,04 |
| Régisseur d’extérieurs cinéma | 51 | 55 | 1 362,42 | 881,88 | 1 803,36 |
| Scripte cinéma | 51 | 55 | 1 362,42 | 881,88 | 1 803,36 |
| Ensemblier cinéma | 51 | 55 | 1 424,43 | 1 112,22 | 1 980,54 |
| Cadreur cinéma | 51 | 55 | 1 579,98 | 1 689,96 | 2 424,96 |
| Chef opérateur du son cinéma | 51 | 55 | 1 670,71 | 2 026,94 | 2 684,18 |
| Ensemblier décorateur cinéma | 51 | 55 | 1 670,71 | 2 026,94 | 2 684,18 |
| Directeur de production cinéma | 51 | 56 | 2 064,79 | 3 490,68 | 3 810,13 |
| Chef décorateur cinéma | 51 | 56 | 2 064,79 | 3 490,68 | 3 810,13 |
| Directeur de la photographie cinéma | 51 | 56 | 2 082,96 | 3 558,10 | 3 862,01 |
| Auxiliaire de régie cinéma | 52 | 56 | 720,65 | 0,00 | 720,65 |
| Auxiliaire de réalisation cinéma | 52 | 56 | 720,65 | 0,00 | 720,65 |
| assistant au chargé de la figuration cinéma | 52 | 56 | 720,65 | 0,00 | 720,65 |
| Technicien retour image cinéma | 52 | 56 | 720,65 | 0,00 | 720,65 |
| Habilleur cinéma | 52 | 56 | 1 199,58 | 150,42 | 1 274,79 |
| Secrétaire de production cinéma | 52 | 56 | 1 223,65 | 239,74 | 1 343,52 |
| Coiffeur cinéma | 52 | 56 | 1 276,96 | 437,80 | 1 495,86 |
| Assistant maquilleur cinéma | 52 | 56 | 1 276,96 | 437,80 | 1 495,86 |
| 2e assistant-réalisateur cinéma | 52 | 56 | 1 280,38 | 450,52 | 1 505,64 |
| Chargé de la figuration cinéma | 52 | 56 | 1 280,38 | 450,52 | 1 505,64 |
| Costumier cinéma | 52 | 56 | 1 276,96 | 437,80 | 1 495,86 |
| Régisseur adjoint cinéma | 52 | 56 | 1 280,38 | 450,52 | 1 505,64 |
| 2e assistant opérateur cinéma | 52 | 56 | 1 280,38 | 450,52 | 1 505,64 |
| Accessoiriste de plateau cinéma | 52 | 56 | 1 384,19 | 836,10 | 1 802,24 |
| Chef coiffeur cinéma | 52 | 56 | 1 403,71 | 908,58 | 1 858,00 |
| Chef maquilleur cinéma | 52 | 56 | 1 409,05 | 928,38 | 1 873,24 |
| 1er assistant opérateur cinéma | 52 | 56 | 1 431,27 | 1 011,00 | 1 936,77 |
| Administrateur de production cinéma | 52 | 56 | 1 431,27 | 1 011,00 | 1 936,77 |
| 1er assistant costume cinéma | 52 | 56 | 1 448,26 | 1 074,04 | 1 985,28 |
| Régisseur général cinéma | 52 | 56 | 1 490,22 | 1 229,96 | 2 105,20 |
| 1er assistant-réalisateur cinéma | 52 | 56 | 1 490,22 | 1 229,96 | 2 105,20 |
| Chef costumier cinéma | 52 | 56 | 1 721,34 | 2 088,32 | 2 765,50 |
| Machiniste de prise de vues cinéma | 56 | 57 | 1 395,85 | 372,90 | 1 582,30 |
| Électricien de prise de vues cinéma | 56 | 57 | 1 395,85 | 372,90 | 1 582,30 |
| Conducteur de groupe cinéma | 56 | 57 | 1 440,81 | 539,92 | 1 710,77 |
| Sous-chef machiniste de prise de vues cinéma | 56 | 57 | 1 430,60 | 502,02 | 1 681,61 |
| Sous-chef électricien de prise de vues cinéma | 56 | 57 | 1 430,60 | 502,02 | 1 681,61 |
| Chef machiniste de prise de vues cinéma | 56 | 57 | 1 512,19 | 805,04 | 1 914,71 |
| Chef électricien de prise de vues cinéma | 56 | 57 | 1 512,19 | 805,04 | 1 914,71 |