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Mon employeur conteste l’avis d’inaptitude : que se passe-t-il pour le salarié ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon employeur conteste l’avis d’inaptitude : que se passe-t-il pour le salarié ?

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Le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste et votre employeur annonce qu’il conteste cet avis. Vous pouvez alors vous demander si vous devez retourner au travail, si votre salaire sera versé et si un licenciement reste possible. La contestation ne signifie pas que l’avis a déjà été remplacé : la décision prud’homale peut s’y substituer, selon l’article L. 4624-7 du code du travail. L’employeur doit aussi prendre en considération les indications du médecin du travail, dans les conditions de l’article L. 4624-6.

Un point change immédiatement la manière de préparer votre dossier : dans un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation a jugé qu’un recours de l’employeur contre l’avis ne suspendait pas le délai de reprise du salaire prévu pour l’inaptitude non professionnelle. Cette règle suppose de vérifier la situation effective du salarié, notamment l’absence de reclassement et de licenciement à l’expiration du mois, comme l’expliquent l’arrêt n° 22-13.464 et l’article L. 1226-4.

Voici comment distinguer le désaccord annoncé par l’entreprise d’une véritable procédure, préparer vos observations, protéger vos informations de santé et suivre l’évolution de votre rémunération. Les développements concernent principalement les salariés du secteur privé ; les règles applicables aux agents publics et certaines situations particulières demandent un examen distinct.

I. Mon employeur conteste l’avis d’inaptitude : que se passe-t-il devant les prud’hommes ?

A. Qui peut contester l’avis d’inaptitude et à quel moment ?

Un avis d’inaptitude porte d’abord sur la capacité à occuper un poste de travail. Il ne signifie pas nécessairement que la personne est incapable d’exercer tout emploi. Le médecin du travail prend en compte le poste occupé, ses contraintes et les possibilités d’aménagement. D’après l’article L. 4624-4, il déclare le travailleur inapte lorsqu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation de son poste n’est possible et que son état de santé justifie un changement de poste.

Avant cette déclaration, le médecin doit notamment réaliser au moins un examen médical, procéder ou faire procéder à une étude du poste et des conditions de travail, puis échanger avec l’employeur. Ces étapes figurent dans l’article R. 4624-42. Le même texte prévoit qu’un second examen peut être réalisé s’il est estimé nécessaire ; il ne faut donc ni supposer qu’il est toujours obligatoire, ni déduire de son absence que l’avis est irrégulier.

L’avis et les indications qui l’éclairent sont des documents à conserver avec soin. L’employeur peut avoir des questions sur les restrictions retenues, sur un aménagement ou sur la possibilité d’un reclassement. Mais demander une explication au médecin du travail, annoncer un désaccord ou écrire au salarié ne constituent pas, à eux seuls, la décision d’un juge. Demandez à l’entreprise ce qu’elle a effectivement engagé et conservez sa réponse.

Le recours prévu par l’article L. 4624-7 peut être exercé par le salarié ou par l’employeur. Il porte sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail qui reposent sur des éléments de nature médicale. Le conseil de prud’hommes statue selon la procédure accélérée au fond. Il ne suffit donc pas d’affirmer que l’entreprise préférerait une autre organisation du travail : il faut identifier le document médicalement fondé qui est contesté.

Le conseil est saisi dans les quinze jours à compter de la notification de l’avis ou de la mesure concernée ; les modalités de recours et ce délai doivent figurer sur les documents émis par le médecin du travail, selon l’article R. 4624-45. Pour apprécier la situation de l’employeur, la date qui importe est celle de la notification qui lui a été faite, conformément à l’article R. 4624-45. Votre propre date de réception et celle de l’entreprise ne doivent pas être confondues sans vérification.

L’article R. 4624-55 prévoit une transmission de l’avis au salarié et à l’employeur par tout moyen leur conférant une date certaine. Dans son arrêt du 2 mars 2022, n° 20-21.715, la Cour de cassation a précisé que, pour faire courir le délai de contestation dans le cas d’une remise en main propre, celle-ci devait être faite contre émargement ou récépissé. Cette décision concernait la remise de l’avis au salarié ; elle invite à conserver les preuves propres à chaque destinataire.

En pratique, réunissez la copie intégrale de l’avis, son enveloppe si vous l’avez reçue par courrier, les preuves de remise et les échanges qui accompagnent sa transmission. Vérifiez aussi si vous disposez d’une convocation, d’une requête ou d’une communication du greffe : ces documents permettront de savoir quelle demande l’entreprise a réellement soumise au conseil. Une date écrite sur l’avis n’est pas nécessairement, à elle seule, la preuve de la date de notification à chaque partie.

Le recours contre l’avis et un éventuel litige sur la rupture du contrat ne sont pas la même procédure. Pour approfondir le cadre général, vous pouvez consulter notre article sur la contestation d’un avis d’inaptitude et ses conséquences. Dans votre dossier, notez séparément les démarches relatives à l’avis, au salaire, au reclassement et, si elle intervient, à la rupture.

B. Comment préparer sa défense et protéger son dossier médical ?

Lorsque l’employeur saisit les prud’hommes, la première étape consiste à comprendre ce qu’il demande. Conteste-t-il la déclaration d’inaptitude au poste ? Les restrictions mentionnées ? La mention relative à l’impossibilité de reclassement ? Une demande limitée à une partie de l’avis ne se lit pas de la même manière qu’une demande portant sur son ensemble. Comparez la requête et l’avis ligne par ligne avant de préparer votre réponse.

Décrivez ensuite votre poste réel avec des éléments concrets : tâches exercées, horaires, gestes répétés, contraintes physiques, déplacements, charge de travail et organisation. Une fiche de poste est utile, mais elle ne dit pas toujours tout du travail accompli. Des plannings, consignes, comptes rendus, courriels ou attestations peuvent éclairer la discussion sur les conditions dans lesquelles l’activité était effectivement exercée. Privilégiez des documents obtenus et utilisés dans des conditions licites.

La procédure ne donne pas automatiquement à l’employeur un accès direct et général à votre dossier médical. L’article L. 4624-7 prévoit qu’à sa demande certains éléments médicaux ayant fondé l’avis peuvent être notifiés au médecin qu’il mandate à cet effet, sous réserve de l’exception prévue pour les données recueillies dans le dossier médical partagé. Le salarié est informé de cette notification. Le texte distingue donc le médecin mandaté et l’employeur lui-même.

Dans l’arrêt du 13 décembre 2023, n° 21-22.401 et 22-21.168, la Cour de cassation a examiné une contestation de l’expertise et précisé que le médecin inspecteur n’était tenu de communiquer au médecin mandaté par l’employeur que les éléments médicaux ayant fondé les avis et indications en cause, à l’exclusion d’autres éléments connus dans le cadre de sa mission. L’affaire concernait la contestation introduite par une salariée ; elle ne signifie pas qu’aucun élément médical ne peut être communiqué dans un autre dossier.

Il est utile de distinguer, dans vos pièces, ce qui décrit votre travail et ce qui relève de votre santé. Vous pouvez préparer une chronologie des consultations, des restrictions et des échanges sans placer d’emblée toutes vos informations médicales dans un courrier adressé à l’entreprise. Pour les documents de santé, vérifiez les destinataires, les modalités de communication et l’utilité de chaque pièce dans la procédure engagée.

Le conseil de prud’hommes peut confier une mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. C’est une possibilité ouverte par l’article L. 4624-7, et non une expertise automatiquement ordonnée dans chaque affaire. L’employeur informe le médecin du travail de la contestation ; ce dernier n’est pas partie au litige, même si les textes organisent sa possible audition dans le cadre de la mesure d’instruction.

Si les tâches ont changé pendant votre absence, signalez-le de façon datée et vérifiable. Une ancienne fiche peut décrire un poste théorique qui ne correspond plus aux outils, aux cadences ou aux horaires effectivement appliqués. À l’inverse, une modification récente ne prouve pas nécessairement ce qu’était le poste lors de l’avis. Séparez les documents disponibles avant l’examen de ceux produits ensuite, afin que chacun puisse comprendre ce qu’ils démontrent.

Une expertise ne remplace pas votre préparation. Avant l’examen, relisez les tâches qui posaient difficulté, les possibilités d’aménagement déjà étudiées et les observations transmises au médecin du travail. Soyez précis sur la différence entre ce que vous pouviez faire ponctuellement et ce que le poste exigeait de façon habituelle. Signalez les évolutions de votre état en les situant dans le temps, sans confondre votre situation lors de l’avis avec une évolution survenue ensuite.

Conservez aussi les décisions reçues et les pièces de procédure dans leur ordre. La décision prud’homale peut maintenir l’appréciation initiale ou y substituer une autre appréciation selon les demandes et les éléments examinés. Elle ne doit pas être anticipée à partir des seules affirmations de l’une des parties. Les honoraires et frais d’expertise peuvent également être discutés dans les conditions prévues par l’article L. 4624-7 ; leur répartition ne se présume pas à la simple ouverture du dossier.

II. Mon employeur conteste l’avis d’inaptitude : quel salaire et quel avenir pour mon contrat ?

A. La contestation suspend-elle mon salaire ou mon reclassement ?

La situation financière mérite une vérification séparée du débat médical. Pour une inaptitude consécutive à une maladie ou à un accident non professionnel, l’article L. 1226-4 prévoit qu’à l’issue d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise, si le salarié déclaré inapte n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur lui verse le salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat. Le texte vise aussi l’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise.

La contestation par l’employeur ne suspend pas ce délai d’un mois. La Cour de cassation l’a jugé expressément dans l’arrêt du 10 janvier 2024, n° 22-13.464 : « L’exercice du recours prévu à l’article L. 4624-7 du code du travail ne suspend pas le délai d’un mois imparti à l’employeur pour reprendre le versement du salaire tel que prévu à l’article L. 1226-4 du même code. » Dans cette affaire, l’employeur contestait l’avis et la cour l’a condamné à reprendre le paiement du salaire.

Pour savoir si cette règle s’applique à vous, vérifiez la date et la nature de l’examen de reprise, l’avis rendu, votre situation professionnelle et les bulletins de paie. Le point de départ et les conditions énoncés par l’article L. 1226-4 ne doivent pas être remplacés par la date à laquelle l’employeur a décidé de saisir le juge. Si plusieurs examens ou avis se sont succédé, leur effet doit être apprécié à partir des documents du dossier.

Les dispositions de l’article L. 1226-4 ne permettent pas, à elles seules, de conclure que toute rémunération ou toute prestation serait nécessairement exclue avant l’expiration du mois. Une convention collective, un accord applicable ou une situation particulière peuvent demander une analyse distincte. Conservez les bulletins, les éventuels justificatifs de prestations et les documents relatifs à votre contrat : ils permettront de comparer ce qui a été versé avec les sommes effectivement dues, sans additionner ou soustraire des montants au hasard.

Le dossier jugé en 2024 donne un exemple concret : l’examen de reprise avait eu lieu le 2 juillet 2020 et, faute de reclassement ou de licenciement, la reprise du versement a été retenue à compter du 2 août 2020. La Cour a rejeté l’argument de l’employeur qui voulait attendre l’issue de sa contestation ; ces dates et ce raisonnement figurent dans l’arrêt n° 22-13.464. Cet exemple n’est pas un calcul automatique pour un autre dossier : comparez les actes et les dates réellement établis.

Si l’inaptitude est liée à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, l’article L. 1226-11 prévoit lui aussi une reprise du salaire, sous les conditions qu’il énonce, à l’issue d’un mois à compter de l’examen médical de reprise. L’arrêt de 2024 cité ci-dessus applique expressément l’article L. 1226-4. La qualification de l’origine de l’inaptitude et les conséquences de la procédure doivent donc être vérifiées dans le dossier, sans attribuer à cet arrêt une règle qu’il ne formule pas sur un autre texte.

Le reclassement est une autre question. Pour une origine non professionnelle, l’article L. 1226-2 prévoit la proposition d’un emploi approprié aux capacités du salarié, en tenant compte des conclusions et indications du médecin du travail et, lorsqu’il existe, de l’avis du comité social et économique. L’emploi recherché doit être aussi comparable que possible à l’ancien, au besoin grâce à des aménagements, adaptations ou transformations de postes.

Pour une origine professionnelle, l’article L. 1226-10 organise également la recherche d’un emploi approprié et précise le périmètre de l’entreprise ou du groupe à examiner. Ces textes ne se réduisent pas à la question de savoir si l’ancien poste est disponible : il faut regarder les capacités retenues, les emplois envisageables et les adaptations concrètes. Demandez par écrit les caractéristiques de toute proposition afin de pouvoir l’évaluer.

L’avis peut toutefois contenir l’une des mentions expresses prévues par la loi permettant à l’employeur de rompre le contrat sans proposer un autre emploi : maintien gravement préjudiciable à la santé ou état de santé faisant obstacle à tout reclassement, dans les termes des textes applicables. Pour une origine non professionnelle, ces hypothèses figurent à l’article L. 1226-2-1 ; pour une origine professionnelle, elles figurent à l’article L. 1226-12. La formulation exacte de l’avis compte : ne remplacez pas une mention par une interprétation plus large.

Si l’entreprise évoque un retour sur votre ancien poste alors que l’avis le déclare inadapté, demandez comment cette proposition tient compte des indications du médecin du travail. L’article L. 4624-6 impose à l’employeur de prendre en considération l’avis et les indications ou propositions du médecin ; en cas de refus d’y donner suite, il doit faire connaître par écrit au salarié et au médecin les motifs de ce refus. La saisine du juge ne remplace pas une réponse écrite sur le poste concrètement proposé.

B. Licenciement pendant la contestation et décision du juge : quels recours ?

La procédure relative à l’avis ne garantit pas que le contrat restera intact jusqu’à la décision. Dans un arrêt du 19 mars 2025, n° 23-19.813, la Cour de cassation a jugé que la rupture motivée par une inaptitude régulièrement constatée n’était pas subordonnée à une décision préalable des prud’hommes sur le recours contre l’avis. Dans cette affaire, c’était le salarié qui avait contesté l’avis, lequel mentionnait expressément que son état faisait obstacle à tout reclassement ; la Cour a examiné la situation au regard des textes et des circonstances de cette affaire.

Cet arrêt ne veut pas dire que toute rupture prononcée pendant un recours est justifiée. Le salarié doit lire le motif donné, l’avis en vigueur dans son dossier, les éventuelles démarches de reclassement et la décision judiciaire lorsqu’elle intervient. Il faut également distinguer les questions examinées par les juges : dans l’affaire de 2025, la cassation concernant la rupture n’a pas effacé une autre condamnation pour discrimination à raison du handicap, que la Cour a expressément maintenue.

Avant toute décision, l’entreprise peut vous demander des informations sur vos souhaits ou vous transmettre une proposition. Demandez une description écrite du poste, du lieu de travail, des horaires, de la rémunération proposée et des adaptations envisagées. Vérifiez sa compatibilité avec les indications médicales communiquées à l’employeur. Si un point vous paraît incompatible, exposez-le précisément et conservez les échanges ; une réponse motivée est plus utile à l’analyse du dossier qu’une formule générale.

En cas d’impossibilité de proposer un autre emploi pour une inaptitude non professionnelle, l’article L. 1226-2-1 prévoit que l’employeur fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement et énumère les situations dans lesquelles il peut rompre le contrat. Le texte renvoie, si un licenciement est prononcé, à la procédure applicable au licenciement pour motif personnel. La seule existence d’un désaccord médical ne dispense pas d’examiner ces exigences.

Les conséquences financières de la rupture varient notamment selon l’origine de l’inaptitude. Pour les cas visés par l’article L. 1226-14, relatif à l’inaptitude d’origine professionnelle, le texte prévoit une indemnité compensatrice d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis et une indemnité spéciale de licenciement, sous les conditions et exceptions qu’il précise. Il prévoit notamment une réserve lorsque l’employeur établit le caractère abusif du refus du reclassement proposé. Le calcul doit aussi tenir compte des dispositions plus favorables éventuellement applicables.

Pour une origine non professionnelle, l’article L. 1226-4 prévoit, en cas de licenciement, que le préavis n’est pas exécuté et que le contrat est rompu à la notification ; il précise les conséquences de cette inexécution et sa prise en compte pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement. Ne transposez pas automatiquement ce régime à une situation d’origine professionnelle. Vérifiez les documents de fin de contrat et les sommes indiquées au regard de la règle qui correspond à votre situation.

Une proposition de poste mérite d’être lue jusque dans ses conditions concrètes. Un intitulé identique peut recouvrir des horaires, des gestes ou un environnement différents ; inversement, un intitulé nouveau ne prouve pas à lui seul que le travail est adapté. Comparez les tâches annoncées aux restrictions indiquées, puis demandez les précisions manquantes. Gardez les versions successives des propositions et vos réponses pour pouvoir expliquer ce qui a été effectivement discuté.

Si la décision du conseil remplace l’avis initial, examinez son dispositif exact plutôt que le seul compte rendu d’audience. L’article L. 4624-7 prévoit que la décision se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés. Selon le contenu de cette décision et l’état du contrat, les parties devront apprécier ses conséquences sur les demandes déjà formulées ou sur les mesures à envisager. Une décision différente de l’avis initial ne permet pas, à elle seule et sans examen, de chiffrer une indemnisation.

Si vous avez reçu une lettre de rupture, rassemblez-la avec la preuve de sa notification, les documents de reclassement et la décision relative à l’avis. L’article L. 1471-1 prévoit en principe que l’action portant sur la rupture du contrat se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture, tout en énumérant des exceptions et en réservant certains délais plus courts. Cette règle est distincte du délai de contestation de l’avis prévu par l’article R. 4624-45 ; le choix des demandes et le régime applicable exigent donc une vérification propre à chaque situation.

Il peut aussi être nécessaire d’examiner si des faits distincts de l’inaptitude sont invoqués, par exemple une discrimination ou un harcèlement. La contestation de l’avis et celle de la rupture ne se confondent pas avec la preuve de tels faits. L’article L. 1235-3-1 précise les cas de nullité qu’il vise et les conséquences indemnitaires prévues lorsque ses conditions sont réunies. Aucune nullité ne résulte automatiquement du seul fait qu’un employeur a exercé le recours ouvert par la loi.

Pour préparer une analyse complète, classez vos pièces en quatre ensembles : l’avis et ses notifications ; les documents de la procédure prud’homale ; les propositions de postes et les échanges sur les restrictions ; enfin, les bulletins et les documents de rupture s’il y en a. Cette méthode permet de retrouver rapidement la pièce qui répond à chaque question sans transmettre inutilement toutes vos données de santé. Le cadre général du licenciement pour inaptitude aide aussi à distinguer reclassement, rupture et indemnités.

Conclusion

La contestation engagée par votre employeur ouvre un débat devant les prud’hommes, mais ne transforme pas à elle seule l’avis du médecin du travail en un avis d’aptitude. Pour une inaptitude non professionnelle, l’arrêt du 10 janvier 2024 confirme que le recours de l’employeur ne suspend pas le délai de reprise du salaire prévu par l’article L. 1226-4, lorsque les conditions de ce texte sont réunies. Lisez l’avis exact, conservez les preuves de notification et suivez séparément la procédure, votre rémunération et les propositions de reclassement. Si le contrat est rompu ou si le juge rend une décision différente, leurs effets doivent être appréciés à partir de ces documents et des règles propres à votre situation.

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