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Mon fils me frappe : porter plainte contre son enfant, peine encourue et départ du domicile

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon fils me frappe : porter plainte contre son enfant, peine encourue et départ du domicile

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« Mon fils me frappe » : la phrase est difficile à prononcer, et plus encore à écrire dans une plainte. Les parents qui subissent les coups, les menaces ou les insultes d’un enfant, adolescent ou adulte resté au domicile, hésitent souvent à saisir la police, par peur de lui nuire, de rompre la famille ou de ne pas être crus. La presse locale en rend compte régulièrement : le 21 novembre 2026 encore, un titre de la presse de l’Yonne présentait un homme comme ayant agressé sa propre mère à Auxerre avant de résister aux policiers.

Le droit pénal ne traite pas ces faits comme une querelle privée. Les violences commises sur un père ou une mère sont aggravées par la loi, la plainte contre son propre enfant est recevable comme n’importe quelle autre, et plusieurs mesures permettent d’éloigner l’auteur du domicile familial. Mais le code contient aussi des pièges : l’ordonnance de protection du juge aux affaires familiales est réservée aux violences au sein du couple, certaines mesures d’éviction ne visent que le conjoint, et une immunité familiale empêche de poursuivre un enfant pour certains vols commis au préjudice de ses parents.

Cet article répond, dans l’ordre où elles se posent, aux questions des parents concernés : peut-on porter plainte contre son enfant, que risque-t-il, quelles preuves rassembler, comment obtenir qu’il quitte la maison, et que faire lorsque l’enfant est encore mineur ? Il s’appuie sur les textes en vigueur au 22 novembre 2026 et sur des décisions de justice lues en intégralité.

I. Mon fils me frappe : peut-on porter plainte contre son propre enfant et que risque-t-il ?

Le lien de filiation ne protège pas l’auteur de violences. Il joue au contraire, dans la plupart des cas, contre lui : le code pénal fait de la qualité d’ascendant de la victime une circonstance aggravante. La seule protection familiale que connaît la loi pénale concerne des atteintes aux biens limitativement énumérées, et elle comporte des exceptions importantes.

A. Violences, menaces, harcèlement : des faits aggravés quand la victime est le père ou la mère

Les violences volontaires sont graduées selon leurs conséquences, mesurées par l’incapacité totale de travail fixée par un médecin. Lorsque les violences ont entraîné une incapacité de plus de huit jours, l’article 222-11 du code pénal prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Commises sur un parent, elles relèvent de l’article 222-12 du code pénal, qui vise expressément les faits commis « sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs » et porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Pour les violences les plus fréquentes, celles qui n’ont entraîné qu’une incapacité inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité, la qualité de la victime change tout. Sans circonstance aggravante, elles ne sont que des contraventions : de la 4e classe lorsqu’elles n’ont entraîné aucune incapacité totale de travail, selon l’article R. 624-1 du code pénal, et de la 5e classe lorsque l’incapacité ne dépasse pas huit jours, selon l’article R. 625-1 du code pénal, ces deux textes réservant expressément « les cas prévus par les articles 222-13 et 222-14 ». Or l’article 222-13 du code pénal en fait un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises sur un ascendant ou sur les père ou mère adoptifs. Une gifle, une bousculade, un objet lancé au visage d’une mère relèvent donc du tribunal correctionnel, même sans blessure constatée.

Les peines montent encore lorsque plusieurs circonstances aggravantes se cumulent. Le même article 222-13 porte la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les violences sont commises dans deux des circonstances qu’il énumère, et à sept ans et 100 000 euros dans trois de ces circonstances. Parmi elles figurent les violences commises « par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants », celles commises avec usage ou menace d’une arme, ou encore avec préméditation. Un fils qui frappe sa mère alors qu’il est manifestement ivre réunit ainsi deux circonstances. Pour les violences ayant entraîné plus de huit jours d’incapacité, l’article 222-12 retient la même logique : sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour deux circonstances, dix ans et 150 000 euros pour trois.

La violence n’est pas seulement physique. L’article 222-14-3 du code pénal précise que les violences sont réprimées « quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ». Des scènes répétées d’humiliation, de terreur ou d’intimidation peuvent donc être poursuivies, à condition d’en établir les effets, le plus souvent par un certificat médical.

Les menaces font l’objet d’incriminations distinctes. L’article 222-17 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, et de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort. Lorsque la menace est assortie de « l’ordre de remplir une condition », par exemple remettre de l’argent, l’article 222-18 du code pénal prévoit trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, et cinq ans et 75 000 euros s’il s’agit d’une menace de mort, quel que soit le moyen employé.

Enfin, lorsque le climat devient permanent sans qu’un épisode isolé soit facile à qualifier, l’article 222-33-2-2 du code pénal réprime le harcèlement par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie se traduisant par une altération de la santé physique ou mentale. La peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, portée à deux ans et 30 000 euros notamment lorsque les faits ont causé une incapacité de plus de huit jours ou visent une personne dont la particulière vulnérabilité, due par exemple à son âge, est apparente ou connue de l’auteur. Pour une analyse plus générale de ces qualifications, on peut se reporter à notre présentation des éléments constitutifs des violences volontaires et des peines encourues.

Une précision rassure souvent les parents qui hésitent : la plainte n’est pas la condition des poursuites pour ces faits. L’article 6 du code de procédure pénale ne fait du retrait de plainte une cause d’extinction de l’action publique qu’« en cas de retrait de plainte, lorsque celle-ci est une condition nécessaire de la poursuite », et les articles 222-11 à 222-13 ne subordonnent pas les poursuites à une plainte de la victime. Retirer sa plainte ne met donc pas fin à l’affaire : c’est le procureur de la République qui décide.

B. L’immunité familiale : ce qu’elle couvre, ce qu’elle ne couvre pas

Beaucoup de parents croient qu’il serait impossible de porter plainte contre son propre enfant. C’est inexact pour les violences, mais une règle ancienne existe bien pour certaines atteintes aux biens. Selon l’article 311-12 du code pénal, ne peut donner lieu à des poursuites pénales le vol commis par une personne « au préjudice de son ascendant ou de son descendant ». Le code étend cette règle à l’extorsion par l’article 312-9, à l’escroquerie par l’article 313-3 et à l’abus de confiance par l’article 314-4.

Cette immunité est strictement limitée aux infractions désignées par ces renvois. Les violences, les menaces et le harcèlement relèvent des articles 222-11 et suivants, qui ne renvoient pas à l’article 311-12. Un enfant qui frappe son père pour lui prendre son portefeuille peut donc toujours être poursuivi pour les violences.

L’immunité elle-même connaît deux exceptions. La première tient à l’objet : l’article 311-12 ne s’applique pas lorsque le vol porte sur « des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime », tels que des documents d’identité, des documents relatifs au titre de séjour, ou des moyens de paiement ou de télécommunication. Le fils qui s’empare de la carte bancaire, du chéquier ou du téléphone portable de sa mère ne bénéficie donc pas de l’immunité.

La chambre criminelle en a donné une lecture large dans un arrêt du 14 juin 2023 (n° 22-84.591). Un fils qui vivait chez ses parents, placés sous tutelle, avait utilisé pendant plusieurs années leur carte bancaire à des fins personnelles. Poursuivi pour escroqueries, il soutenait que l’exception ne visait que le cas où la carte est l’objet du délit, et non celui où elle n’est que l’instrument. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi : en matière d’escroquerie, l’exclusion de l’immunité lorsque l’infraction porte sur des moyens de paiement, « ce qui couvre le cas où ces moyens de paiement constituent l’objet du délit d’escroquerie ainsi que celui où ils servent à le commettre ».

La seconde exception tient à la qualité de l’auteur. Dans sa rédaction en vigueur, l’article 311-12 écarte l’immunité lorsque l’auteur des faits est le tuteur, le curateur, le mandataire spécial désigné dans le cadre d’une sauvegarde de justice, la personne habilitée dans le cadre d’une habilitation familiale ou le mandataire exécutant un mandat de protection future de la victime. L’histoire de cette exception éclaire sa portée. Dans un arrêt du 18 janvier 2017 (n° 16-80.178), la chambre criminelle a rappelé que, sous l’empire du texte antérieur, « ne peut donner lieu à des poursuites pénales l’abus de confiance commis par une personne au préjudice de son ascendant », et que la loi du 28 décembre 2015, qui a écarté l’immunité lorsque l’auteur a la qualité de mandataire de justice à l’égard de la victime protégée, constitue une loi plus sévère, inapplicable aux faits antérieurs. Elle a donc cassé la condamnation pour abus de confiance d’une fille désignée mandataire spéciale de sa mère, tandis que les déclarations de culpabilité pour abus de faiblesse et recel étaient devenues définitives. Pour des faits commis aujourd’hui, l’enfant investi d’une telle mission de protection ne peut plus se prévaloir de l’immunité.

Concrètement, un parent dont l’enfant prélève régulièrement de l’argent liquide dans un tiroir se heurtera à l’immunité pour ce vol, alors que le même parent peut porter plainte si l’enfant utilise sa carte bancaire, lui prend son téléphone ou ses papiers d’identité, ou accompagne ses exigences de coups ou de menaces. La qualification exacte des faits mérite donc d’être discutée avant le dépôt de plainte, sans qu’il appartienne au parent de trancher seul : les enquêteurs et le parquet retiendront la qualification qui correspond aux éléments recueillis.

II. Faire cesser les violences : plainte, preuves et éloignement de l’enfant du domicile

Une fois établi que les faits peuvent être poursuivis, la question pratique est double : comment déposer une plainte qui aboutisse, et comment obtenir, rapidement si nécessaire, que l’enfant violent ne vive plus sous le même toit. Le droit offre des outils pénaux et des outils civils, mais leur champ est plus étroit que pour les violences conjugales, ce qui oblige à bien choisir la voie.

A. Porter plainte et prouver les faits : commissariat, certificat médical, témoignages et suites possibles

La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service est territorialement incompétent. Le dépôt donne lieu à un procès-verbal et à la délivrance immédiate d’un récépissé, qui mentionne les délais de prescription de l’action publique ainsi que la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile ; une copie du procès-verbal est remise sur demande, en vertu du même article.

Au moment de la plainte, les enquêteurs doivent informer la victime de ses droits. L’article 10-2 du code de procédure pénale énumère notamment le droit d’obtenir réparation, de se constituer partie civile, d’être assisté d’un avocat, d’être aidé par une association d’aide aux victimes agréée, et d’être informé des mesures de protection disponibles. Il prévoit aussi que la victime de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat peut se voir remettre le certificat d’examen médical constatant son état de santé.

La preuve repose sur quelques pièces décisives. Le certificat médical, établi le plus tôt possible après les faits, décrit les lésions et fixe la durée de l’incapacité totale de travail, qui détermine la qualification. Les témoignages des autres membres de la famille comptent beaucoup, de même que les messages écrits ou vocaux reçus. L’affaire jugée par la chambre criminelle le 28 mars 2018 (n° 17-81.695) en donne une illustration. Un fils avait été interpellé au domicile de ses parents après des violences sur sa mère et des menaces de mort. La cour d’appel s’était appuyée sur les déclarations concordantes du père, de la mère et de la sœur, sur un certificat médical faisant état d’un stress majeur, et sur plusieurs enregistrements audio réalisés par la mère avec son téléphone et remis aux gendarmes, qui les avaient retranscrits. Devant la Cour de cassation, le condamné reprochait aux juges de ne pas avoir ordonné d’expertise de la voix enregistrée : la Cour a jugé que « le moyen, nouveau et mélangé de fait, est irrecevable », faute d’avoir été soulevé devant les juges du fond, et a rejeté le pourvoi.

Après la plainte, la décision appartient au procureur de la République. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui laisse le choix entre engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, ou classer sans suite lorsque les circonstances particulières le justifient. Parmi les alternatives, l’article 41-1 du code de procédure pénale exclut l’avertissement pénal probatoire lorsqu’il intervient « à la suite d’un délit de violences contre les personnes ». Il permet en revanche une médiation entre l’auteur et la victime, « à la demande ou avec l’accord de la victime » ; l’interdiction de la médiation que prévoit ce texte ne vise que les violences au sein du couple. Certains parents y voient un moyen de faire entendre la gravité des faits sans rompre tout lien ; d’autres la refusent, et c’est leur droit.

Lorsque l’enfant violent est mineur, la procédure pénale s’adapte sans disparaître. L’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs pose que les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables et précise : « Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement. » Un adolescent peut être placé en garde à vue et mis en examen pour des violences sur sa mère, comme le montre l’affaire tranchée par la chambre criminelle le 17 juin 2020 (n° 20-80.064), qui portait sur la régularité de la garde à vue d’un mineur interpellé le jour même des violences exercées sur sa mère. Parallèlement, les parents peuvent eux-mêmes demander de l’aide au juge des enfants : l’article 375 du code civil permet d’ordonner des mesures d’assistance éducative lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur sont en danger, ou que les conditions de son éducation sont gravement compromises, notamment « à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux ». Cette démarche, distincte de la plainte, vise à protéger et accompagner l’adolescent plutôt qu’à le sanctionner.

Si les violences ont causé un dommage corporel important et que l’auteur ne peut indemniser, la commission d’indemnisation des victimes d’infractions peut être saisie. L’article 706-3 du code de procédure pénale ouvre la réparation intégrale notamment lorsque les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois. En deçà, l’article 706-14 du code de procédure pénale prévoit une indemnité plafonnée, réservée aux victimes dont les ressources sont inférieures au plafond de l’aide juridictionnelle partielle et qui se trouvent dans une situation matérielle ou psychologique grave, à condition que les faits aient entraîné une incapacité totale de travail.

Les situations où le parent est âgé, dépendant ou isolé appellent des précautions supplémentaires, que nous détaillons dans notre article consacré aux violences intrafamiliales visant un parent âgé. Dans tous les cas, en situation de danger immédiat, l’appel au 17 ou au 112 permet une intervention des forces de l’ordre, dont les constatations serviront ensuite de point de départ à l’enquête.

B. Obtenir que l’enfant quitte le domicile : mesures pénales d’éloignement et expulsion civile

C’est souvent la question la plus urgente. Elle se heurte d’abord à une limite que beaucoup de parents découvrent trop tard : l’ordonnance de protection n’est pas faite pour eux. L’article 515-9 du code civil ne permet au juge aux affaires familiales de la délivrer que pour des violences exercées au sein du couple, y compris par un ancien conjoint, partenaire ou concubin. Des parents victimes de leur enfant ne peuvent pas l’obtenir contre lui.

La même limite se retrouve dans les mesures pénales d’éviction. L’obligation de « résider hors du domicile ou de la résidence du couple », prévue au 17° de l’article 138 du code de procédure pénale pour le contrôle judiciaire, au 6° de l’article 41-1 pour les alternatives aux poursuites et au 18° de l’article 132-45 du code pénal pour le sursis probatoire, ne vise que les infractions commises contre le conjoint, le concubin ou le partenaire, actuel ou ancien, ou contre les enfants de l’auteur ou ceux de son conjoint. Les infractions commises contre les parents de l’auteur n’y figurent pas.

D’autres obligations, de portée générale, permettent pourtant d’obtenir un résultat comparable. Au stade de l’enquête, l’article 41-1 permet au procureur de demander à l’auteur de ne pas paraître, pour une durée qui ne peut excéder six mois, dans les lieux où l’infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime, et de ne pas rencontrer la victime pendant la même durée maximale ; en cas de non-exécution de la mesure du fait de l’auteur, le procureur met en œuvre une composition pénale ou engage des poursuites, sauf élément nouveau. Lorsque l’enfant est poursuivi, le contrôle judiciaire peut comporter l’interdiction de se rendre en certains lieux (3° de l’article 138) et celle de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées (9°), ainsi que des soins (10°). Si le procureur choisit de convoquer l’auteur devant le tribunal par procès-verbal, l’article 394 du code de procédure pénale lui permet de le traduire devant le juge des libertés et de la détention afin de le soumettre à ces obligations jusqu’à l’audience, qui doit se tenir dans un délai d’au moins dix jours, sauf renonciation expresse en présence de son avocat, et d’au plus six mois.

Après condamnation, le sursis probatoire peut comporter l’obligation de s’abstenir de paraître en tout lieu spécialement désigné (9° de l’article 132-45) et celle de s’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime (13°). C’est exactement ce qu’avait décidé la cour d’appel dans l’affaire jugée le 28 mars 2018 : outre une partie d’emprisonnement ferme, le fils avait été condamné à un sursis avec mise à l’épreuve de trois ans l’obligeant à établir sa résidence hors de la commune, à se soigner, à s’abstenir de paraître au domicile parental et à ne pas entrer en relation avec sa mère. Les juges avaient relevé que la mère ne résidait plus au domicile familial pendant la semaine pour éviter les conflits, signe que ces mesures répondaient à une situation devenue intenable.

À côté de la voie pénale, la voie civile permet d’obtenir le départ d’un enfant majeur hébergé, avec ou sans violences. Elle obéit à un principe ferme posé par l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : l’expulsion d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement de quitter les lieux. L’action relève du juge des contentieux de la protection, compétent selon l’article L. 213-4-3 du code de l’organisation judiciaire pour les actions tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes en a fait application dans un jugement du 1er octobre 2026 (RG n° 25/03954). Une mère avait accepté d’héberger temporairement son fils de 45 ans, sa compagne et leur enfant à la suite de difficultés financières, puis avait demandé à plusieurs reprises leur départ, sans succès, avant de faire adresser un courrier recommandé proposant une solution amiable. Le juge a constaté qu’ils étaient occupants sans droit ni titre, prononcé une astreinte et ordonné l’expulsion à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de quitter les lieux. Le jugement montre aussi un point de vigilance : le juge a d’abord vérifié que la mère n’était tenue d’aucune obligation alimentaire, au regard de la capacité du couple à vivre de manière autonome. L’article 371-2 du code civil prévoit en effet que l’obligation des parents de contribuer à l’entretien de leurs enfants ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. Un enfant majeur sans ressources pourrait donc, selon sa situation, faire valoir ses besoins.

Cette voie civile a deux limites de calendrier qu’il faut connaître en cette fin d’année. D’abord, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution impose un délai de deux mois entre le commandement et l’expulsion d’un lieu habité ; selon le même article, ce délai ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée. Ensuite, l’article L. 412-6 du même code dispose qu’« il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes. Sa seule dérogation automatique vise l’expulsion prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Ce texte ne prévoit pas de dérogation propre aux violences familiales, et les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas la question de son application à l’expulsion d’un enfant violent. Les mesures pénales d’éloignement décrites plus haut obéissent, elles, à leurs propres textes, qui ne renvoient pas à ce sursis hivernal : en pratique, pendant l’hiver, la plainte et les obligations prononcées par le procureur ou le juge restent le moyen le plus direct de mettre une distance entre le parent et son agresseur.

Reste une tentation compréhensible, qu’il faut écarter : régler seul la situation, en changeant les serrures, en sortant les affaires de l’enfant ou en se faisant accompagner de proches pour le faire partir. L’article 226-4-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite » sans le concours de l’État, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Les décisions consultées ne disent pas si ce texte s’applique à un enfant hébergé par ses parents, ce qui suffit à recommander de passer par le juge. L’affaire tranchée par la chambre criminelle le 2 octobre 2007 (n° 07-80.650) illustre un autre risque. Une mère s’était rendue, accompagnée de deux de ses fils, au domicile d’un troisième fils pour lui demander des comptes ; un échange de coups avait suivi. Poursuivi par sa mère pour violences sur ascendant, le fils a été relaxé au titre de la légitime défense, la cour d’appel ayant retenu qu’il avait été victime d’une agression injustifiée, et la Cour de cassation a jugé que cette appréciation relevait du pouvoir souverain des juges du fond. Une confrontation organisée pour « régler les comptes » peut ainsi retourner la situation contre le parent.

Dans ces dossiers, l’enjeu est souvent de combiner les deux voies au bon moment : la plainte et les mesures pénales pour faire cesser les violences, l’action civile pour mettre fin durablement à l’hébergement, en tenant compte de l’âge de l’enfant, de ses ressources et de son état de santé. L’accompagnement par un avocat en violences volontaires à Paris permet d’articuler ces démarches, qu’il s’agisse d’assister le parent victime ou de défendre l’enfant poursuivi.

Conclusion

Un parent frappé par son enfant peut porter plainte comme n’importe quelle victime, et la loi pénale le protège même davantage : les violences sur un ascendant sont un délit, puni de trois ans d’emprisonnement même sans incapacité de travail, et de cinq ans au-delà de huit jours d’incapacité, avant même tout cumul de circonstances aggravantes. L’immunité familiale, souvent invoquée à tort, ne couvre que le vol, l’extorsion, l’escroquerie et l’abus de confiance entre ascendants et descendants, et elle disparaît lorsque l’enfant s’empare de moyens de paiement, de téléphones ou de papiers d’identité, ou lorsqu’il est chargé de la protection juridique de son parent. Les preuves les plus utiles sont le certificat médical, les témoignages des proches et les messages ou enregistrements reçus. Pour obtenir que l’enfant quitte la maison, l’ordonnance de protection et les mesures d’éviction du conjoint ne sont pas disponibles ; il faut s’appuyer sur les obligations générales de ne pas paraître au domicile et de ne pas entrer en contact avec la victime, prononcées par le procureur ou le juge, et, pour un enfant majeur, sur l’action en expulsion devant le juge des contentieux de la protection, dont l’exécution se heurte, du 1er novembre au 31 mars, au sursis hivernal de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Lorsque l’enfant est mineur, la réponse pénale reste possible dès lors qu’il est capable de discernement, et les parents peuvent aussi demander au juge des enfants une mesure d’assistance éducative.

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