Les violences volontaires constituent l’une des infractions les plus fréquemment poursuivies devant les juridictions pénales françaises. Le code pénal leur consacre les articles 222-7 à 222-16-3, selon une gradation fondée sur la gravité du résultat — l’incapacité totale de travail de la victime — et l’existence de circonstances aggravantes. Cette architecture normative a connu des évolutions substantielles au cours des dernières années, sous l’impulsion du législateur et de la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Voir aussi l’intervention de Hassan Kohen au JT de TF1 sur les violences et les sanctions pénales.
Deux arrêts rendus en janvier 2026 illustrent la vitalité de cette matière. Le premier, rendu en formation de section le 14 janvier 2026, affirme pour la première fois de manière explicite qu’aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, publié au Bulletin). Le second, du 28 janvier 2026, précise que la circonstance aggravante tenant à la qualité d’ancien concubin ne suppose pas de cohabitation et que la précision apportée par la loi du 3 août 2018 revêt un caractère interprétatif (Crim. 28 janv. 2026, n° 25-80.641, publié au Bulletin).
Ces décisions s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel plus large, dont il convient d’examiner les trois axes : les éléments constitutifs de l’infraction (I), le régime des circonstances aggravantes (II) et les apports récents de la chambre criminelle (III).
I. Les éléments constitutifs des violences volontaires
A. L’élément matériel : une atteinte à l’intégrité physique ou psychique
Le code pénal ne définit pas les violences. C’est la jurisprudence qui en a fixé les contours. Constitue une violence tout acte de nature à porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne, sans qu’un contact direct entre l’auteur et la victime soit nécessaire.
L’article 222-14-3 du code pénal, issu de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, a consacré cette acception large en précisant que « les violences prévues par les dispositions de la présente section sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques ». La chambre criminelle l’a rappelé dans son arrêt du 14 janvier 2026, en visant expressément ce texte au soutien de sa démonstration1.
Le spectre de l’élément matériel est donc vaste. Il englobe les coups (gifles, coups de poing, coups de pied), les bousculades, les projections d’objet, les étranglements, mais aussi les menaces proférées en présence de la victime lorsqu’elles provoquent un choc émotionnel. L’arrêt du 14 janvier 2026 en offre une illustration concrète : le prévenu était poursuivi pour avoir infligé à ses enfants des « grosses gifles laissant des traces rouges sur la joue », des fessées, des étranglements et des « levée par le col suivie de plaquage contre le mur », ainsi que des « réflexions blessantes, des propos rabaissants et des insultes »2.
La matérialité des violences peut être établie par tout moyen de preuve : certificat médical, attestations, témoignages, aveux partiels du prévenu. La chambre criminelle exerce un contrôle restreint sur l’appréciation des éléments de preuve par les juges du fond. Elle a confirmé cette position dans un arrêt du 8 janvier 2025, en jugeant que la cour d’appel avait statué « par des motifs, procédant de son appréciation souveraine, dont il résulte que le prévenu a commis les faits objet de sa saisine »3.
B. L’élément moral : l’intention de commettre un acte violent
L’élément intentionnel des violences volontaires réside dans la volonté de commettre l’acte matériel — le coup, la bousculade, le geste agressif — et non dans la volonté de produire un résultat déterminé. C’est ce qui distingue les violences volontaires de l’homicide volontaire : l’auteur de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner (art. 222-7 du code pénal) est puni de quinze ans de réclusion criminelle précisément parce que le résultat — la mort — n’était pas recherché.
La chambre criminelle se montre rigoureuse dans le contrôle de la caractérisation de l’intention. L’arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-82.129) en fournit un exemple remarquable. Une cour d’appel avait relaxé un père poursuivi pour violences sur ses enfants mineurs — il leur tirait les cheveux et leur donnait des « coups de savate » — au motif qu’il « ne s’était pas emporté de manière excessive » et que « son caractère colérique ne pouvait suffire à caractériser des violences ». La chambre criminelle a cassé cet arrêt en des termes dépourvus d’ambiguïté : « En écartant ainsi, par des motifs erronés, l’intention coupable du prévenu, et en le relaxant d’infractions dont elle a caractérisé l’existence, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés »4.
La solution est limpide. Dès lors que les juges du fond constatent la matérialité de l’acte violent — en l’espèce, tirer les cheveux et donner des coups — ils ne peuvent écarter l’intention en se fondant sur l’absence d’emportement excessif. L’acte violent est en lui-même porteur de son intention.
C. Le résultat : l’incapacité totale de travail comme critère de gravité
Le code pénal gradue les peines encourues en fonction de la durée de l’incapacité totale de travail (ITT) subie par la victime. Cette notion, distincte de l’arrêt de travail au sens du droit de la sécurité sociale, désigne la période pendant laquelle la victime éprouve une gêne notable dans les actes de la vie courante.
Quatre paliers structurent l’échelle des peines.
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle (art. 222-7 du code pénal). Le prévenu est jugé devant la cour d’assises.
Les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (art. 222-9 du code pénal).
Les violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (art. 222-11 du code pénal). Ces faits relèvent du tribunal correctionnel.
Les violences ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours, ou n’ayant entraîné aucune incapacité, sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont accompagnées d’une circonstance aggravante (art. 222-13 du code pénal). En l’absence de circonstance aggravante, elles constituent une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
L’ITT est appréciée souverainement par les juges du fond, sur la base des certificats médicaux versés au dossier. La Cour de cassation n’exerce aucun contrôle sur cette appréciation, sauf dénaturation des pièces.
II. Les circonstances aggravantes : un arsenal législatif renforcé
A. La qualité de la victime : mineurs et personnes vulnérables
Le législateur a multiplié les circonstances aggravantes tenant à la qualité de la victime. L’article 222-12 du code pénal, applicable aux violences avec ITT supérieure à huit jours, énumère quinze circonstances aggravantes portant la peine à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Parmi elles : la minorité de quinze ans de la victime, sa qualité de personne vulnérable en raison de son âge, d’une maladie ou d’une infirmité, sa qualité de magistrat, d’avocat, de sapeur-pompier, d’enseignant ou de personnel de santé.
L’article 222-13 du code pénal reproduit ces mêmes circonstances aggravantes pour les violences avec ITT inférieure ou égale à huit jours, portant la peine de contravention à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
La minorité de quinze ans constitue la circonstance aggravante la plus fréquemment retenue. La chambre criminelle a rappelé dans l’arrêt du 14 janvier 2026 qu’il s’agit bien d’une « circonstance aggravante, comme la qualité d’ascendant de l’auteur »5. Les deux se cumulent : les violences volontaires commises sur un mineur de quinze ans par un ascendant sont punies de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque l’ITT est inférieure ou égale à huit jours (art. 222-13 du code pénal), et de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsqu’elle est supérieure (art. 222-12 du code pénal).
L’article 222-14 du code pénal vise spécifiquement les violences habituelles sur mineur de quinze ans ou personne vulnérable. Lorsqu’elles ont entraîné la mort, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle. Le législateur a ainsi voulu réprimer avec la plus grande sévérité les situations de maltraitance répétée.
B. La qualité de l’auteur : conjoint, concubin et ancien partenaire
L’article 132-80 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, dispose que « dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ». Le même texte ajoute que « la circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ».
La condition est précisée à l’alinéa suivant : l’infraction doit avoir été commise « en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ».
Cette formulation a suscité des difficultés d’interprétation, que la chambre criminelle a progressivement levées.
L’arrêt du 2 mai 2024 (n° 23-85.986, publié au Bulletin) en constitue la première étape. Une cour d’appel avait écarté la circonstance aggravante au motif que les violences commises par un ancien concubin « ne sont pas motivées par l’ancienne relation de concubinage des intéressés mais par le sort de leur enfant ». La chambre criminelle a censuré ce raisonnement : « en se déterminant ainsi, alors qu’elle a constaté que les faits se rapportaient à la prise en charge de l’enfant commun, ce dont il résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé »6.
La portée de cette décision est considérable. Elle signifie que les violences commises dans un contexte lié à l’enfant commun — remise de l’enfant, désaccord sur la résidence, conflit éducatif — sont présumées commises « en raison des relations ayant existé » entre les intéressés. Le lien entre la violence et l’ancienne relation de couple n’est pas rompu par l’objet apparent du différend.
L’arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-80.641) prolonge et enrichit cette jurisprudence. Une cour d’appel avait retenu la circonstance aggravante de commission des violences par l’ancien concubin en relevant « qu’il importe peu que le prévenu n’a jamais vécu avec la partie civile »7. Le prévenu contestait l’application rétroactive de la loi du 3 août 2018 à des faits commis le 2 janvier 2018. La chambre criminelle a rejeté le pourvoi en énonçant que « le législateur a, par cette disposition, entendu préciser la notion de concubinage au sens de ce texte, et non l’étendre à des situations nouvelles » et que « cette disposition, qui a pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur »8.
Cette qualification de loi interprétative emporte une conséquence majeure en matière de violences conjugales : la précision selon laquelle la cohabitation n’est pas exigée ne constitue pas une aggravation de la loi pénale soumise au principe de non-rétroactivité. Elle s’applique immédiatement à toutes les instances en cours, y compris pour des faits antérieurs au 3 août 2018.
C. Le cumul de circonstances aggravantes et ses conséquences pénales
Le cumul de circonstances aggravantes entraîne une élévation significative des peines. L’article 222-12 du code pénal prévoit que les violences avec ITT supérieure à huit jours sont punies de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende « lorsqu’elles sont commises avec deux des circonstances mentionnées aux 1° à 15° » et de dix ans et 150 000 euros « lorsqu’elles sont commises avec plus de deux de ces circonstances ».
Ce mécanisme de cumul a des incidences procédurales directement perçues par le praticien. L’arrêt du 30 janvier 2024 (n° 23-84.773, publié au Bulletin) en offre l’illustration la plus nette. Un prévenu avait été jugé par comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour des violences ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours, commises sur son conjoint et en état d’ivresse manifeste. Deux circonstances aggravantes, portant la peine encourue à sept ans.
La chambre criminelle a annulé l’ordonnance d’homologation en relevant que « sont exclus du champ d’application de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité les délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-9 à 222-31-2 du code pénal lorsqu’ils sont punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à cinq ans »9. L’homologation par la voie de la CRPC de violences aggravées punies de sept ans constitue un excès de pouvoir du juge délégué.
La décision rappelle que le seuil de cinq ans d’emprisonnement, au-delà duquel la CRPC est exclue pour les délits de violences, doit être apprécié au regard de la peine théoriquement encourue — et non de la peine effectivement proposée. Un avocat pénaliste confronté à un dossier de violences conjugales avec circonstances aggravantes multiples doit vérifier la peine maximale encourue avant d’envisager cette voie procédurale.
III. Deux apports récents de la chambre criminelle
A. L’abandon définitif du droit de correction parentale
L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.360) marque un tournant. Rendu en formation de section, accompagné d’un communiqué de presse — ce qui souligne l’importance que la Cour y attache —, il affirme sans réserve : « Aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative »10.
Les faits sont les suivants. Un père est poursuivi pour violences sans ITT commises sur ses deux fils mineurs entre 2016 et 2022. Les enfants décrivent des gifles laissant des traces, des fessées, des étranglements, des projections contre le mur, des insultes et des propos rabaissants. La cour d’appel de Metz relaxe le prévenu. Elle reconnaît la matérialité des faits — leur « véracité n’est pas remise en question » — mais estime que « aux termes des textes internationaux et du droit positif français, un droit de correction est reconnu aux parents et autorise actuellement le juge pénal à renoncer à sanctionner les auteurs de violences dès lors que celles-ci n’ont pas causé un dommage à l’enfant, qu’elles restent proportionnées au manquement commis et qu’elles ne présentent pas de caractère humiliant »11.
La chambre criminelle casse cet arrêt par une motivation d’une ampleur inhabituelle. Elle procède en trois temps.
Elle rappelle d’abord les seuls faits justificatifs applicables aux violences : « Seuls sont applicables, comme à toute infraction de violences, la légitime défense de soi-même, d’autrui ou des biens, ainsi que l’état de nécessité, si les conditions en sont réunies »12. Le droit de correction n’en fait pas partie.
Elle retrace ensuite l’évolution de sa propre jurisprudence. Elle relève qu’un arrêt ancien de 1819 avait admis une « autorité de correction » parentale, tout en la limitant aux actes ne mettant pas « leur vie ou leur santé en péril ». Mais elle précise que ses arrêts plus récents, s’ils ont rejeté des pourvois contestant des condamnations fondées sur l’inexistence du droit de correction, « n’ont pas énoncé que les parents disposaient d’un tel droit ». La conclusion est nette : « La jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît donc pas un droit de correction parentale »13.
Elle mobilise enfin les textes civils et internationaux. L’article 371-1 du code civil, modifié par la loi n° 2019-721 du 10 juillet 2019, dispose que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». La Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 prévoit dans son article 19 que les États prennent « toutes les mesures appropriées pour protéger l’enfant contre toute forme de violence ». Le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a affirmé que « toutes les formes de violence contre les enfants, aussi légères soient-elles, sont inacceptables »14.
La portée de l’arrêt dépasse le cas d’espèce. Il tranche définitivement un débat ancien sur l’existence d’un fait justificatif spécifique aux parents. Le droit français ne distingue pas, en matière de violences, entre l’auteur-parent et tout autre auteur. La gifle éducative, la fessée « proportionnée », le geste correctif « mesuré » tombent sous le coup de la loi pénale dans les mêmes conditions que tout autre acte de violence.
B. La portée interprétative de la loi du 3 août 2018 sur la circonstance aggravante de concubinage
L’arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-80.641) apporte une clarification attendue sur l’application dans le temps de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018, qui a ajouté à l’article 132-80 du code pénal la mention « y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ».
Le prévenu avait été condamné pour violences sur son ancienne compagne, commises le 2 janvier 2018 — soit avant l’entrée en vigueur de la loi. Il contestait l’application rétroactive de la circonstance aggravante en faisant valoir qu’il n’avait jamais vécu avec la victime.
La chambre criminelle rejette le pourvoi en deux temps.
Elle approuve d’abord la cour d’appel d’avoir relevé que « l’article 132-80 du code pénal n’implique pas une cohabitation, et que la circonstance aggravante liée au concubinage est constituée dès lors qu’une relation de couple stable et continue existe ou a existé »15. Elle valide les éléments factuels retenus : une relation de deux ans, un enfant commun reconnu par le prévenu, des fêtes passées ensemble quelques jours avant les faits, des affaires entreposées au domicile de la victime.
Elle qualifie ensuite la loi du 3 août 2018 de loi interprétative. « Il résulte de l’examen des travaux parlementaires ayant précédé l’adoption de ladite loi que le législateur a, par cette disposition, entendu préciser la notion de concubinage au sens de ce texte, et non l’étendre à des situations nouvelles »16. La conséquence est immédiate : « cette disposition, qui a pour seul effet d’interpréter le texte qu’elle complète, sans le rendre plus sévère, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur »17.
Cette qualification de loi interprétative constitue l’apport principal de l’arrêt. La question de l’application dans le temps de la modification de l’article 132-80 avait alimenté un contentieux récurrent devant les juridictions du fond. La chambre criminelle y met un terme en posant une règle claire : la précision relative à l’absence de cohabitation ne crée pas une aggravation nouvelle de la loi pénale. Elle explicite ce que le texte signifiait déjà. Le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, n’est donc pas méconnu.
Conclusion
Le droit des violences volontaires se caractérise par une double dynamique. Le législateur étoffe les circonstances aggravantes — la loi du 3 août 2018, la loi du 10 juillet 2019 en attestent. La chambre criminelle, de son côté, affine l’interprétation des textes en fixant des principes clairs : pas de droit de correction parentale, pas d’exigence de cohabitation pour la circonstance aggravante de concubinage, appréciation large du lien entre les violences et l’ancienne relation de couple.
Ces évolutions dessinent un droit pénal des violences volontaires plus protecteur des victimes — enfants, conjoints, anciens partenaires — et plus exigeant à l’égard des auteurs. La personne poursuivie du chef de violences volontaires a intérêt à être accompagnée par un avocat en droit pénal dès le stade de l’enquête, afin de faire valoir ses droits dans le cadre d’un débat contradictoire éclairé par la connaissance de cette jurisprudence.
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Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, publié au Bulletin, § 18 : Lien Cour de cassation. ↩
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Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, § 28 : Lien Cour de cassation. ↩
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Crim. 8 janv. 2025, n° 24-81.549, § 9 : Lien Cour de cassation. ↩
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Crim. 22 janv. 2025, n° 24-82.129, § 14 : Lien Cour de cassation. ↩
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Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, § 17 : Lien Cour de cassation. ↩
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Crim. 2 mai 2024, n° 23-85.986, publié au Bulletin, § 9 : Lien Cour de cassation. ↩
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Crim. 28 janv. 2026, n° 25-80.641, publié au Bulletin, § 7 : Lien Cour de cassation. ↩
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Crim. 28 janv. 2026, n° 25-80.641, § 14 : Lien Cour de cassation. ↩
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Crim. 30 janv. 2024, n° 23-84.773, publié au Bulletin, § 5 : Lien Cour de cassation. ↩
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Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, § 19 : Lien Cour de cassation. ↩
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Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, § 30 : Lien Cour de cassation. ↩
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Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, § 19 : Lien Cour de cassation. ↩
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Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, § 22 : Lien Cour de cassation. ↩
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Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.360, § 26, citant l’Observation générale n° 13 du Comité des droits de l’enfant (2011), CRC/C/GC/13 : Lien Cour de cassation. ↩
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Crim. 28 janv. 2026, n° 25-80.641, § 8 : Lien Cour de cassation. ↩
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Crim. 28 janv. 2026, n° 25-80.641, § 14 : Lien Cour de cassation. ↩
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Crim. 28 janv. 2026, n° 25-80.641, § 14 : Lien Cour de cassation. ↩
Lien interne vers le guide pratique publié le 22 mai 2026 sur plainte, preuves et circonstance aggravante en cas de guet-apens homophobe. guet-apens homophobe sur application de rencontre.
maillage retour vers l’article publié sur la violence en réunion après manifestation ou match violence en réunion.
Sur la preuve médicale à réunir après une agression, un point pratique détaille aussi le rôle du certificat médical initial après violences et ITT pénale.