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Démission de tout le conseil municipal à Mondevert : pourquoi le maire reste en place, sans délégation spéciale, jusqu’au vote du 13 décembre

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Démission de tout le conseil municipal à Mondevert : pourquoi le maire reste en place, sans délégation spéciale, jusqu’au vote du 13 décembre

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Le maire de Mondevert, en Ille-et-Vilaine, et les quatorze conseillers municipaux élus avec lui le 15 mars 2026 ont démissionné ensemble. Selon Le Journal de Vitré (actu.fr, 13 octobre), ils ont adressé leurs lettres à la préfète d’Ille-et-Vilaine par courrier recommandé envoyé le lundi 12 octobre, après avoir prévenu les quelque 800 habitants par un courrier daté du 7 octobre. Jean-Yves Leblanc, maire depuis mars, a invoqué des raisons personnelles et le temps que réclame la fonction. Le 17 octobre, Ouest-France a rapporté les explications du sous-préfet de Fougères-Vitré, Gilles Traimond : il n’y aura « pas de délégation spéciale », le maire ayant accepté de rester en place « pour la gestion des affaires courantes », et les électeurs devraient être appelés aux urnes le dimanche 13 décembre 2026.

Comment un maire qui a démissionné peut-il continuer à exercer sa fonction ? Pourquoi l’État ne nomme-t-il pas la délégation spéciale que le code prévoit lorsqu’un conseil démissionne en bloc ? Combien de sièges seront à pourvoir, qui pourra se présenter, et dans quels délais ? Les réponses se trouvent dans le code général des collectivités territoriales, dans le code électoral tel que l’a modifié la réforme du scrutin appliquée depuis le renouvellement de mars 2026, et dans une jurisprudence constante du Conseil d’État sur la date à laquelle une démission produit ses effets. À la date de rédaction, ni la décision de la préfecture sur la démission du maire ni l’arrêté convoquant les électeurs n’ont été publiés : l’analyse qui suit raisonne sur les faits rapportés par la presse et sur les textes en vigueur au 18 octobre 2026.

I. Pourquoi la démission collective n’a pas vidé la mairie de Mondevert

Une démission collective n’est juridiquement qu’une addition de démissions individuelles. Or le code ne soumet pas toutes les démissions au même régime : celle d’un simple conseiller produit ses effets dès qu’elle arrive entre les mains du maire, celle du maire et des adjoints dépend d’une décision du préfet. C’est cette différence qui explique la situation de Mondevert.

A. Conseillers, adjoints, maire : trois démissions qui ne prennent pas effet de la même façon

Pour un conseiller municipal, l’article L. 2121-4 du code général des collectivités territoriales tient en deux phrases. La première désigne le destinataire : « Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. » La seconde fixe le moment de l’effet : « La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l’Etat dans le département. » Le préfet est informé, il ne décide rien. Les règles générales, lettre par lettre, sont détaillées dans notre guide sur la démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire.

Le Conseil d’État l’a rappelé à propos de la commune d’Alan, en Haute-Garonne, où l’élection d’un maire a été annulée parce qu’un siège était resté vacant : la démission d’un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire, « sans que ce dernier n’ait à l’accepter ni même à en accuser réception » (CE, 3 décembre 2018, n° 423277). Le maire n’a donc aucun pouvoir d’appréciation sur la démission d’un conseiller, sauf à vérifier qu’elle émane bien de son auteur et qu’elle est exprimée sans ambiguïté.

À Mondevert, selon la presse, toutes les lettres ont été envoyées à la préfecture. Pour les quatorze conseillers, ce n’est pas le destinataire prévu par le texte. Le guide de l’élection des exécutifs locaux publié par la direction générale des collectivités locales en tire la conséquence : une démission adressée à une « autorité incompétente » est « sans effet ». Le juge raisonne de la même manière à partir de la réception par le maire. Dans l’affaire de Montesquieu-Lauragais, une commune de moins de 1 000 habitants, une conseillère avait annoncé sa démission par un courriel adressé à ses collègues ; le Conseil d’État a refusé de regarder son siège comme vacant, au motif qu’« il ne résulte toutefois pas des pièces versées à l’instruction que le maire aurait effectivement reçu la démission » (CE, 3 juin 2022, n° 461722). Concrètement, les démissions des conseillers de Mondevert ne deviennent définitives qu’à la date où le maire les reçoit, par exemple par une copie déposée en mairie ou transmise par la sous-préfecture. La presse ne précise pas cette date, qui commande pourtant le point de départ du délai des élections complémentaires.

Une fois reçue, la démission ne se reprend pas. À La Seyne-sur-Mer, une conseillère qui pensait devoir démissionner parce qu’elle refusait de suivre la ligne politique fixée par la tête de sa liste avait voulu revenir sur sa décision quand le maire lui avait indiqué qu’elle n’y était pas tenue ; le Conseil d’État a jugé ce revirement sans incidence, sa démission étant devenue définitive dès la réception de sa première lettre (CE, 12 février 2003, n° 249422). Une lettre commune à plusieurs élus est admise, pourvu que chacun y soit désigné et l’ait signée, rappelle le guide de la direction générale des collectivités locales. Le juge vérifie enfin que la volonté exprimée est libre. À Gentilly, où plusieurs colistiers avaient démissionné ensemble et où l’on soutenait qu’il s’agissait d’une manœuvre, le Conseil d’État a maintenu ces démissions collectives, faute de preuve que « les lettres de démission de ces membres ne traduiraient pas la réelle volonté de leurs auteurs respectifs de démissionner ni qu’elles seraient le résultat de pressions exercées sur eux » (CE, 6 février 2025, n° 494627). Rien, dans les articles parus sur Mondevert, ne suggère une contrainte : le maire y parle d’une démission collégiale et d’un échec collectif.

Le régime change complètement pour le maire et ses adjoints. L’article L. 2122-15 du même code prévoit que « La démission du maire ou d’un adjoint est adressée au représentant de l’Etat dans le département. » Sur ce point, l’envoi à la préfète était donc le bon. Mais cette démission n’est pas acquise dès sa réception : elle « est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l’Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée. » Le même article ajoute que cette procédure « s’applique également lorsque le maire ou l’adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal ». Autrement dit, le maire de Mondevert, comme ceux de ses colistiers qui étaient adjoints, ne quitte ni sa fonction exécutive ni, s’il l’a demandé, son siège de conseiller tant que le préfet n’a pas accepté sa démission ou que le délai d’un mois suivant un second envoi recommandé n’est pas écoulé. Le guide de la direction générale des collectivités locales précise qu’en l’absence de mention expresse, le maire qui démissionne de sa fonction demeure conseiller municipal.

Le préfet n’est pas tenu d’accepter : selon le même guide, il « peut accepter ou refuser la démission », après s’être assuré que l’élu agit librement, et une démission retirée avant son acceptation ne peut plus être acceptée. L’acceptation, en revanche, rend la démission irrévocable dès sa notification. À Pont-Saint-Esprit, un maire avait tenté de retirer sa démission un peu plus d’une heure après la remise de la lettre d’acceptation à son premier adjoint ; le Conseil d’État a jugé ce retrait sans effet, la démission devenant définitive dès que l’acceptation du préfet est notifiée, « sans que cette notification coïncide nécessairement avec le moment où il en prend connaissance » (CE, 17 novembre 2010, n° 339489, publié au recueil Lebon). À compter de ce moment, le maire perd ses pouvoirs : il n’appartient plus au maire d’agir, mais « à l’élu désigné sur le fondement de la loi pour le remplacer, d’exercer les attributions dévolues au maire » (CE, 18 janvier 2013, n° 360808). Un exemple de succession organisée après une démission acceptée figure dans notre article sur la démission du maire de Chaumont et l’élection de son successeur.

B. Pas de délégation spéciale tant que le maire n’est pas libéré de ses fonctions

La délégation spéciale est l’administration provisoire que l’État installe lorsqu’une commune n’a plus d’assemblée. L’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales la prévoit notamment en cas de « démission de tous ses membres en exercice ». L’article L. 2121-36 en fixe le point de départ : « La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l’Etat dans le département dans un délai de huit jours à compter de la dissolution, de l’annulation définitive des élections, de l’acceptation de la démission ou de la constatation de l’impossibilité de constituer le conseil municipal. » Tant que la démission du maire n’est pas acceptée, ce délai ne court pas. La fiche de Vie publique consacrée à la délégation spéciale le résume d’une formule : elle n’a pas à être créée s’il reste « au moins un conseiller municipal ».

C’est exactement la situation que décrit le sous-préfet. Tant que sa démission n’est pas devenue définitive, le maire de Mondevert demeure maire et membre du conseil : celui-ci compte donc au moins un membre en exercice, et la condition de l’article L. 2121-35 n’est pas remplie. L’article L. 2122-15 complète ce dispositif par une règle de continuité : « Le maire et les adjoints continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs ». La cour administrative d’appel de Lyon en a fait application à un permis de construire signé par un maire sortant dix jours avant l’installation du nouveau conseil, en jugeant qu’« en cas de renouvellement intégral du conseil municipal, le maire sortant continue d’exercer ses fonctions jusqu’à l’installation de son successeur » (CAA Lyon, 29 avril 2021, n° 20LY01874). La commune n’est donc pas privée d’exécutif : tant que sa démission n’est pas acceptée, le maire reste l’autorité municipale.

Le texte ne cantonne pas, en droit, le maire ainsi maintenu aux seules affaires courantes. Ce sont les pouvoirs de la délégation spéciale qui sont bornés : l’article L. 2121-38 énonce que « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. » L’expression employée par le sous-préfet traduit donc un engagement de retenue plutôt qu’une limite posée par un texte, et cet engagement correspond à la situation : un maire qui a annoncé son départ et dont l’équipe a quitté le conseil n’a ni la légitimité politique ni, en pratique, les moyens de lancer de nouveaux projets. Pour les décisions qui relèvent de l’assemblée, comme le budget ou les tarifs, l’article L. 2121-17 dispose que « Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente. » Ce quorum se calcule sur les élus réellement en fonctions, si bien qu’un conseil réduit à quelques membres reste en théorie une assemblée ; mais une délibération importante prise dans ces conditions pourrait s’exposer à la contestation, et les articles parus ne font état d’aucune réunion prévue avant le scrutin. Les règles de calcul figurent dans notre article sur le quorum du conseil municipal.

Ce montage repose sur la coopération du maire. S’il renouvelait l’envoi de sa démission par lettre recommandée, elle deviendrait définitive un mois plus tard, même sans acceptation. Si tous les autres sièges étaient alors vides, la condition de l’article L. 2121-35 serait remplie, et le préfet devrait nommer une délégation spéciale. Le guide de la direction générale des collectivités locales décrit cette hypothèse : en cas de démission de l’ensemble du conseil, le maire et les adjoints restent en fonctions jusqu’à l’institution de la délégation spéciale, dont le président convoque ensuite le conseil nouvellement élu. Le fonctionnement de cette délégation, ses interdits et le calendrier du nouveau scrutin sont détaillés dans notre article sur les communes sans conseil municipal et la délégation spéciale. À l’inverse, selon le même guide, une démission retirée avant d’avoir été acceptée ne peut plus l’être ; rien, dans les déclarations rapportées, n’indique que le maire envisage un tel retrait.

II. Le scrutin du 13 décembre : combien de sièges, quels candidats, quel calendrier

L’élection annoncée par le sous-préfet n’est pas un renouvellement général : c’est une élection partielle, dont l’objet dépend du nombre de sièges réellement vacants à la date de la convocation. Depuis 2026, elle se déroule selon des règles nouvelles pour les communes de moins de 1 000 habitants.

A. Deux suivants de liste, des sièges à compter et des listes à constituer selon les règles de 2026

Depuis le renouvellement de mars 2026, les communes de moins de 1 000 habitants votent elles aussi au scrutin de liste. L’article L. 252 du code électoral, dans sa rédaction en vigueur depuis le 15 mars 2026, les soumet aux règles des articles L. 260 et L. 262, avec une souplesse : « la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu » par le code général des collectivités territoriales. Le remplacement des élus a suivi la même logique. L’article L. 258 prévoit désormais que « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » Les élections complémentaires n’interviennent qu’ensuite, lorsque ce mécanisme ne peut plus jouer.

Ce point compte à Mondevert. D’après le fichier officiel des candidatures du premier tour publié par le ministère de l’Intérieur, la liste Mondevert avec vous, tourné vers demain, seule en présence, comptait dix-sept candidats pour quinze sièges, comme l’autorise l’article L. 260, qui exige des listes comportant « au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires ». Les deux candidats non élus sont les suivants de liste, et la presse n’indique pas s’ils se sont associés à la démission de l’équipe. Dès que le maire reçoit la démission d’un conseiller, le siège revient au suivant, que le maire doit appeler à siéger : à Saint-Michel-sur-Orge, la lettre d’un élu avait été reçue par le maire demeuré en fonction après le renouvellement général, et le Conseil d’État a proclamé élu le candidat suivant de la liste malgré le refus du maire de l’appeler à siéger (CE, 16 janvier 1998, n° 188892, publié au recueil Lebon).

Un suivant de liste peut refuser ce siège, mais à une condition de forme. À Saint-Georges-de-Didonne, le Conseil d’État a jugé que « la renonciation définitive de toute personne candidate sur la même liste qu’un conseiller municipal démissionnaire à occuper le siège ainsi laissé vacant doit être donnée dans la même forme que la démission des membres du conseil municipal et prend également effet dès sa réception par le maire » (CE, 21 novembre 2012, n° 362032). Cette décision a été rendue sous l’empire de l’article L. 270, applicable aux communes plus peuplées ; le texte de l’article L. 258 étant désormais rédigé dans les mêmes termes, le même raisonnement devrait s’appliquer aux petites communes, sous réserve de l’appréciation du juge.

Le nombre de sièges à pourvoir le 13 décembre dépend donc de plusieurs inconnues. Si les deux suivants siègent et que le maire reste, le conseil compte trois membres : il a perdu plus du tiers de ses quinze sièges et compte moins de cinq élus, ce qui rend l’élection obligatoire en vertu du même article L. 258 du code électoral, selon lequel il est procédé à des élections complémentaires « Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s’il compte moins de cinq membres ». Douze sièges seraient alors à pourvoir. Si les deux suivants ont renoncé dans les formes, il y en aurait quatorze. Si la démission du maire était acceptée avant l’élection et qu’aucun élu ne restait en fonctions, la délégation spéciale deviendrait obligatoire et le scrutin porterait sur l’ensemble des quinze sièges.

Le décompte exact n’est pas un détail. À Faux-Fresnay, dans la Marne, un conseiller avait démissionné, puis le maire avait quitté sa fonction de maire tout en restant conseiller municipal ; deux candidats avaient été proclamés élus alors qu’un seul siège était vacant, et le Conseil d’État a annulé l’élection du second, jugeant que « l’élection d’un seul conseiller municipal était requise » (CE, 17 septembre 2018, n° 420771). C’est en principe l’arrêté du sous-préfet qui arrêtera le nombre de sièges, au vu des démissions devenues définitives à sa date.

Pour être candidat, il faut d’abord remplir les conditions de l’article L. 228 du code électoral : « Nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus. » Sont éligibles les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes, ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection. Mondevert comptant plus de 500 habitants, une limite s’ajoute : « dans les communes de plus de 500 habitants, le nombre des conseillers qui ne résident pas dans la commune au moment de l’élection ne peut excéder le quart des membres du conseil ».

Les démissionnaires d’octobre peuvent se représenter : aucune disposition ne l’interdit, souligne le guide de la direction générale des collectivités locales. Il en irait autrement d’un élu déclaré démissionnaire d’office par le tribunal administratif pour avoir refusé, sans excuse valable, une fonction que la loi lui confie, comme la tenue d’un bureau de vote. L’article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales prévoit alors que « Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d’un an. » Une démission volontaire n’entraîne pas cette sanction.

Les candidats se présentent par liste. L’article L. 264 rappelle qu’« Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin » et que « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » Selon l’article L. 265, « La déclaration de candidature résulte du dépôt à la préfecture ou à la sous-préfecture d’une liste » ; elle est accompagnée du mandat signé de chaque candidat, des pièces qui établissent son éligibilité et d’une copie de sa pièce d’identité. Le nombre de noms exigé dépendra du nombre de sièges fixé par l’arrêté de convocation. La tolérance de deux candidats de moins prévue par l’article L. 252 est rédigée par référence à l’effectif complet du conseil, et son application à une élection complémentaire mérite d’être vérifiée auprès de la sous-préfecture avant le dépôt. Une liste trop courte n’est pas sans conséquence : l’article L. 262 prévoit que « Lorsque le nombre de sièges attribué à une liste est supérieur à son nombre de candidats, les sièges qui ne peuvent être répartis dans les conditions prévues au I restent vacants. » Des sièges restés vides pourraient obliger à revoter avant l’élection d’un maire.

B. Du dépôt des listes à l’élection du nouveau maire, et ce qui change à Connaux ou Corbère-les-Cabanes

Le calendrier découle de la date annoncée. Selon l’article L. 247 du code électoral, les électeurs sont convoqués pour les élections partielles par arrêté du sous-préfet, et « L’arrêté de convocation est publié dans la commune six semaines au moins avant l’élection. » Pour un premier tour fixé au dimanche 13 décembre, cette publication doit donc intervenir au plus tard le dimanche 1er novembre 2026. Tant que l’arrêté n’est pas publié, la date communiquée à la presse reste une annonce.

Les habitants de Mondevert qui ne figurent pas sur la liste électorale de la commune peuvent encore demander leur inscription, s’ils en remplissent les conditions. L’article L. 17 dispose que « Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin. » Pour un vote le 13 décembre, la date limite tombe le vendredi 6 novembre 2026.

Les listes devront être déposées, selon l’article L. 267, au plus tard « le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin, à dix-huit heures », soit le jeudi 26 novembre 2026 à 18 heures. Le même article prévient qu’« Aucun retrait volontaire ou remplacement de candidat n’est accepté après le dépôt de la liste. » Si aucune liste n’obtient la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour, l’article L. 56 fixe la règle : « En cas de deuxième tour de scrutin, il y est procédé le dimanche suivant le premier tour. » Le second tour aurait donc lieu le 20 décembre, les listes devant être déposées le mardi 15 décembre à 18 heures. La date du 13 décembre respecte le délai de trois mois de l’article L. 258, qui court de la dernière vacance, intervenue au plus tôt à la mi-octobre.

Au soir du scrutin, les sièges sont répartis selon l’article L. 262 : la liste qui obtient la majorité absolue au premier tour reçoit la moitié des sièges, le reste étant partagé à la proportionnelle entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Avec une seule liste, celle-ci obtient tous les sièges qu’elle est en mesure de pourvoir. Selon le guide de la direction générale des collectivités locales, le mandat des élus d’une élection partielle commence dès la proclamation des résultats, et leur inscription au tableau du conseil municipal les installe dans leurs fonctions.

Vient ensuite l’élection du maire, si la démission de Jean-Yves Leblanc est acceptée. L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales pose une condition préalable : « Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. » Pour les communes de moins de 1 000 habitants, l’article L. 2121-2-1, applicable depuis mars 2026, assouplit l’exigence : « le conseil municipal est réputé complet dès lors qu’il compte, à l’issue du renouvellement général du conseil municipal ou d’une élection complémentaire, au moins le nombre de membres fixé conformément au tableau ci-après ». Pour une commune de 500 à 999 habitants comme Mondevert, ce seuil est de treize membres. Le même article précise que, pour l’élection du maire, le conseil reste réputé complet tant que les vacances survenues après une élection complémentaire ne le font pas descendre sous ce seuil : si la démission du maire n’était acceptée qu’après le scrutin, son départ n’imposerait donc pas un nouveau vote dès lors que treize membres au moins resteraient en fonctions. L’article L. 2122-14 prévoit alors que « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine », et l’article L. 2122-7 rappelle que « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » Si le scrutin ne faisait pas émerger assez d’élus pour atteindre ce seuil, le guide de la direction générale des collectivités locales indique qu’une nouvelle élection complémentaire devrait être organisée avant l’élection du maire. Le déroulement de cette séance, de la convocation au vote, est expliqué dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal. Toute contestation de l’élection du 13 décembre devra être déposée, selon l’article R. 119 du code électoral, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ».

Le scénario de Mondevert n’est pas transposable tel quel aux communes de 1 000 habitants et plus, où chaque départ profite d’abord au suivant de la même liste et où l’élection, quand elle devient nécessaire, renouvelle tout le conseil. À Connaux, dans le Gard (1 705 habitants, dix-neuf sièges), TV Sud Magazine a rapporté le 7 octobre qu’au terme d’une séance marquée par le retrait des délégations de la première adjointe, que le conseil a maintenue dans ses fonctions par onze voix contre cinq et trois bulletins blancs, un élu avait affirmé : « Il faut sept démissions ». Ces départs étaient annoncés pour la fin du mois, afin de provoquer de nouvelles élections. Le vote sur le maintien d’un adjoint privé de ses délégations est expliqué dans notre article sur le retrait de délégation d’un adjoint au maire. Sept sièges sur dix-neuf atteignent bien le tiers visé par l’article L. 270 du code électoral, qui prévoit qu’à défaut de suivants de liste disponibles, « il est procédé au renouvellement du conseil municipal », notamment « Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ». Mais chaque démission libère d’abord un siège pour le candidat suivant de la même liste, et le fichier officiel des candidatures montre que les trois listes déposées en mars comptaient vingt, vingt et un et dix-neuf candidats pour dix-neuf sièges. Pour qu’un renouvellement intervienne, il faudrait donc que les candidats non élus des listes concernées renoncent eux aussi, dans les formes d’une démission.

C’est ce qui s’était produit à Pont-Saint-Esprit : après la démission d’une élue, les vingt-quatre candidats qui la suivaient sur sa liste avaient renoncé au siège, et le Conseil d’État a admis que « toute personne candidate sur la même liste que le membre démissionnaire renonce définitivement à occuper le siège ainsi laissé vacant ». Le caractère concerté des démissions ne dispense pas l’État d’organiser l’élection : dans l’affaire de Saint-Leu-d’Esserent, le Conseil d’État a jugé que, même si des démissions simultanées avaient résulté d’une manœuvre, « il incombait au représentant de l’Etat de convoquer les électeurs pour procéder au renouvellement du conseil municipal » (CE, 28 décembre 2018, n° 424711). À la date de rédaction, aucune des démissions annoncées à Connaux n’est rapportée comme effective, et rien ne permet d’affirmer qu’un renouvellement aura lieu.

À Corbère-les-Cabanes, dans les Pyrénées-Orientales (1 213 habitants, quinze sièges), L’Indépendant a rapporté le 17 octobre la démission de la première adjointe et de quatre conseillers, annoncée en séance le mercredi 14 octobre par le maire, Philippe Albert. Selon le journal, les trois suivants de liste non élus ont été sollicités ; deux « ont décliné l’investiture », le troisième a accepté. En droit, le suivant de liste n’a pas à accepter : il est appelé à siéger dès la vacance, et ne peut y renoncer qu’en adressant au maire une renonciation dans les formes d’une démission. Une simple lettre de refus ne suffit pas toujours : la cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’à Vernouillet un jugement devenu définitif avait rejeté la contestation de l’élection d’une candidate appelée à siéger, qui avait pourtant écrit au maire refuser de siéger, au motif qu’« elle n’avait pas par la suite exprimé sa volonté de démissionner du conseil municipal » (CAA Versailles, 30 novembre 2023, n° 21VE01730). Si les deux refus valent renonciation et qu’aucun autre candidat ne reste disponible sur la liste, quatre sièges seraient vacants sur quinze : moins du tiers, ce qui n’imposerait pas, à ce stade, de nouvelle élection au titre de l’article L. 270, sauf à devoir compléter le conseil avant une élection du maire ou des adjoints.

Conclusion

À Mondevert, la démission collective du 12 octobre n’a pas produit le vide que son ampleur laissait craindre, parce que le droit ne traite pas toutes les démissions de la même manière. Celle d’un conseiller est acquise dès que le maire la reçoit ; celle du maire et des adjoints attend l’acceptation du préfet, ou l’expiration d’un mois après un second envoi recommandé. Tant que le maire reste en fonctions, la délégation spéciale n’a pas lieu d’être, et l’État peut organiser directement l’élection des sièges vacants. Le scrutin annoncé pour le 13 décembre se jouera selon les règles de 2026 : listes paritaires, tolérance encadrée pour les listes incomplètes, appel préalable des deux candidats non élus de mars, puis élection d’un maire par un conseil complet ou réputé complet.

Plusieurs points restent à établir par des actes officiels : la date à laquelle le maire a reçu les démissions de ses colistiers, la position des deux suivants de liste, la décision de la préfecture sur la démission du maire et l’arrêté de convocation, qui fixera le nombre exact de sièges et la date du scrutin. Ces éléments n’étaient pas publics au 18 octobre 2026, et les scénarios exposés plus haut devront être relus à leur lumière. Les démissions annoncées à Connaux et celles de Corbère-les-Cabanes obéissent, elles, à la logique des communes de 1 000 habitants et plus, où chaque départ bénéficie d’abord au suivant de la même liste. Dans chacun de ces cas, la régularité des démissions, des remplacements et des scrutins relève, en cas de contestation, du seul juge de l’élection.

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