Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chaumont : après la démission d’Antoine Desfretier, comment seront élus le nouveau maire et le président de l’agglomération, et un nouveau vote est-il possible ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Chaumont : après la démission d’Antoine Desfretier, comment seront élus le nouveau maire et le président de l’agglomération, et un nouveau vote est-il possible ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Antoine Desfretier a quitté le vendredi 9 octobre 2026 l’ensemble de ses mandats à Chaumont. Élu maire de la préfecture de la Haute-Marne en mars, puis président de l’Agglomération de Chaumont au début du mois d’avril, il a annoncé dans un courrier adressé aux élus et aux habitants qu’il démissionnait de ses fonctions de maire et de président, mais aussi de ses mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire, en invoquant son état de santé et des raisons familiales. Selon le Journal de la Haute-Marne, la préfecture a accepté la démission « le jour-même ». L’intérim était déjà assuré depuis plusieurs semaines par Jean-Yves Brugnon, premier adjoint, à la mairie, et par Audrey Duhoux, première vice-présidente, à l’agglomération.

Depuis, une question revient chez les habitants : faut-il revoter ? Les élus de la majorité municipale devaient se réunir le lundi 12 octobre au soir pour choisir la personne qu’ils présenteront au conseil municipal. Dans l’opposition, Paul Fournié estime qu’un retour aux urnes serait la solution la plus évidente, tout en reconnaissant, selon France 3, que « le droit est pour eux ».

Cet article explique, textes et décisions à l’appui, comment la ville et l’agglomération vont désigner leurs nouveaux exécutifs, dans quels délais et selon quelles règles (I), puis à quelles conditions précises les Chaumontais pourraient être rappelés aux urnes avant le renouvellement général de 2032, et pourquoi le calcul souvent avancé d’un tiers de démissions ne suffit pas (II). Les faits rapportés sont ceux connus à la date de rédaction, le 12 octobre 2026 ; la désignation interne de la majorité n’a aucune valeur juridique tant que le conseil municipal n’a pas voté.

I. Qui dirige Chaumont et son agglomération en attendant, et comment les successeurs seront-ils élus ?

A. À la mairie : une démission définitive, l’intérim du premier adjoint et l’élection d’un nouveau maire dans la quinzaine

La démission d’un maire obéit à un formalisme précis. Selon l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales, « La démission du maire ou d’un adjoint est adressée au représentant de l’Etat dans le département. » Le même article ajoute qu’elle « est définitive à partir de son acceptation par le représentant de l’Etat dans le département ou, à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée ». Le texte règle aussi la situation d’Antoine Desfretier, qui quitte à la fois sa fonction et son siège : « La procédure prévue au présent article s’applique également lorsque le maire ou l’adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal. » Le guide de la direction générale des collectivités locales relatif à l’élection des exécutifs locaux précise que, sans mention expresse du mandat de conseiller dans la lettre, le maire démissionnaire reste conseiller municipal (guide des exécutifs locaux). Le courrier publié par la presse locale vise expressément les deux.

Une fois l’acceptation notifiée, il n’y a plus de retour en arrière possible. Le Conseil d’État l’a jugé dans l’affaire de Pont-Saint-Esprit, où un maire avait tenté de retirer sa démission par télécopie un peu plus d’une heure après la remise de l’acceptation préfectorale à son premier adjoint : « la démission du maire devient définitive dès que l’acceptation du préfet lui est notifiée, sans que cette notification coïncide nécessairement avec le moment où il en prend connaissance ». La notification étant intervenue avant la tentative de retrait, elle a eu pour conséquence, selon les termes de la décision, de priver d’effet la rétractation (CE, 17 novembre 2010, n° 339489, publié au recueil Lebon). À Chaumont, si l’acceptation intervenue le 9 octobre selon le Journal de la Haute-Marne a bien été notifiée, la fonction de maire est vacante depuis cette date et le délai de convocation du conseil court à partir d’elle.

Qui gouverne la ville dans l’intervalle ? L’article L. 2122-17 du même code prévoit qu’en cas d’absence ou de tout autre empêchement, « le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations ». Jean-Yves Brugnon, élu premier adjoint le 29 mars 2026 selon la page de la ville consacrée à la nouvelle équipe municipale, et par ailleurs maire délégué de Brottes, commune associée, exerce donc l’ensemble des attributions du maire : signature des actes, police municipale, état civil, direction des services, préparation et convocation des séances. Il ne s’agit pas d’une gestion réduite aux affaires courantes, comme dans le cas d’une délégation spéciale, mais d’un remplacement complet et provisoire, qui prendra fin avec l’élection du successeur.

La démission d’Antoine Desfretier de son mandat de conseiller libère aussi un siège au conseil municipal, qui ne reste pas vide. Selon l’article L. 270 du code électoral, « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. » La liste « Une Énergie Nouvelle pour Chaumont Brottes » comptait 37 noms et a obtenu 24 des 35 sièges au second tour du 22 mars 2026, selon les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur ; le 25e de la liste, premier candidat non élu, est donc appelé à siéger, sauf s’il renonce. Le remplacement est immédiat. Dans une affaire jugée à Theix-Noyalo, après les municipales de 2020, le Conseil d’État a relevé que le siège libéré par des démissions reçues quelques heures avant la séance d’installation revenait « immédiatement » au candidat suivant, et a confirmé l’annulation de l’élection du maire et des adjoints faute de l’avoir admis à voter (CE, 30 décembre 2020, n° 445050). L’intérimaire doit donc convoquer ce nouveau conseiller à la séance d’élection.

Le calendrier est fixé par l’article L. 2122-14 : lorsque le maire a cessé ses fonctions, « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine ». Le guide ministériel déjà cité lit ce délai comme celui dans lequel la convocation doit être adressée. Dans une ville de plus de 3 500 habitants, l’article L. 2121-12 impose un délai de cinq jours francs entre l’envoi de la convocation et la séance, sauf urgence. L’article L. 2122-8 ajoute deux règles de forme qui ont souvent été à l’origine d’annulations : « La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. » et « La convocation contient mention spéciale de l’élection à laquelle il doit être procédé. » Selon France 3, un conseil municipal et un conseil communautaire extraordinaires devraient se tenir la semaine prochaine.

Le vote lui-même est encadré par deux textes. L’article L. 2122-4 dispose que « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. » L’article L. 2122-7 précise que « Le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. » Si aucun candidat n’obtient cette majorité après deux tours, un troisième tour a lieu à la majorité relative, et le plus âgé l’emporte en cas d’égalité. Concrètement, tout conseiller municipal peut se porter candidat, y compris un élu d’opposition, et chacun des 35 élus vote librement à bulletin secret. Le choix arrêté en réunion de majorité est un accord politique : il ne lie personne juridiquement, même si la liste majoritaire, qui détient 24 sièges sur 35, dispose en principe des voix nécessaires pour faire élire son candidat.

L’élection du maire n’est que la première étape. L’article L. 2122-10 impose : « Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints. » Les dix adjoints élus le 29 mars devront donc être élus à nouveau. Selon l’article L. 2122-7-2, « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. » et « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » Le conseil fixe d’abord leur nombre, dans la limite de 30 % de son effectif légal prévue par l’article L. 2122-2, soit dix au plus pour un conseil de 35 membres. La nouvelle équipe peut reprendre les mêmes personnes ou en changer, dans l’ordre que fixe la liste. Les règles détaillées de cette séance, et les cinq jours ouverts pour la contester, sont exposées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal.

La situation n’est pas inédite à Chaumont. Selon France 3, l’ancien ministre Luc Chatel avait démissionné de la mairie en septembre 2013 et passé la main à son adjointe Christine Guillemy, ensuite élue en 2014 puis en 2020. Le mécanisme est le même que celui qui s’applique, avec quelques nuances, après le décès d’un maire, situation que nous avons décrite dans notre article sur le maire décédé en cours de mandat et l’élection de son successeur.

B. À l’agglomération : un siège communautaire pourvu par la loi, puis un président élu par les 103 conseillers

L’Agglomération de Chaumont est un établissement public de coopération intercommunale distinct de la commune. Sa présidence ne revient pas de droit au maire de la ville-centre : elle se gagne par un vote du conseil communautaire, qui compte 103 élus selon le site de l’agglomération. Les règles applicables sont pourtant très proches de celles de la mairie, car l’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que, sauf quelques exceptions, « les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux membres du bureau des établissements publics de coopération intercommunale ».

La démission du président suit donc la même voie que celle d’un maire. Le Conseil d’État l’a jugé à propos d’une communauté de communes de Mayotte : « la démission d’un président et de vice-présidents d’un établissement public de coopération intercommunale doit être adressée au représentant de l’Etat dans le département », et elle devient définitive à compter de son acceptation (CE, 26 avril 2017, n° 403986). En attendant l’élection, le guide ministériel des exécutifs locaux indique qu’en cas d’empêchement définitif du président, notamment par démission, le vice-président qui suit dans l’ordre de l’élection « occupe provisoirement les fonctions de président ». À Chaumont, c’est Audrey Duhoux, première vice-présidente, qui assure cet intérim, ce que l’ancien président a lui-même rappelé en la remerciant dans son courrier.

Le siège de conseiller communautaire d’Antoine Desfretier se libère, lui, mécaniquement. L’article L. 273-5 du code électoral pose le principe : « Nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est conseiller municipal. » Quitter le conseil municipal fait donc perdre le mandat communautaire. Le remplaçant n’est pas choisi par la ville ni par l’agglomération. Selon l’article L. 273-10, le siège devenu vacant « est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu ». À Chaumont, la ville dispose de 34 sièges sur 103. Comme ce nombre, augmenté des deux candidats supplémentaires, dépasse les trois cinquièmes des 35 sièges municipaux, l’article L. 273-9 prévoit que la liste communautaire « reprend l’ordre de présentation de la liste des candidats au conseil municipal ». Les 23 premiers de la liste majoritaire ont été élus conseillers communautaires ; le siège revient au conseiller municipal de même sexe qui suit sur cette liste et ne siège pas encore à l’agglomération. Les modalités de ce remplacement, et ce que le maire ne peut pas faire en la matière, sont détaillées dans notre article sur le remplacement d’un conseiller communautaire.

Le bénéficiaire peut refuser. Le Conseil d’État admet que, dans les mêmes formes qu’une démission, un conseiller municipal appelé à ce siège « renonce définitivement à occuper le siège ainsi laissé vacant » ; la démission d’un conseiller communautaire est alors adressée au président de l’établissement et devient définitive dès sa réception (CE, 30 mars 2021, n° 446100), comme le prévoit l’article L. 5211-1 : « la démission d’un membre de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale est adressée au président ». Ce point n’est pas anodin. Le conseil communautaire doit être au complet lorsque ses membres sont convoqués pour élire un président. Dans une affaire concernant la communauté de communes du Nord, à Mayotte, le Conseil d’État a confirmé que « l’élection du président de l’établissement public de coopération intercommunale devait être annulée au motif qu’à la date de la convocation, l’effectif du conseil communautaire n’était pas complet » (CE, 25 octobre 2017, n° 410195). La même décision rappelle que le doyen d’âge préside la séance consacrée à cette élection, en application de l’article L. 2122-8 rendu applicable aux intercommunalités.

L’élection du nouveau président se déroule ensuite comme celle d’un maire. Le candidat doit être membre du conseil communautaire, le scrutin est secret, la majorité absolue est requise aux deux premiers tours et la majorité relative suffit au troisième. La convocation obéit aux règles des communes de 3 500 habitants et plus, ce qui impose cinq jours francs, puisque l’article L. 5211-1 soumet les intercommunalités, pour l’application de l’article L. 2121-12 relatif aux délais de convocation, au régime de ces communes. Avec 34 sièges sur 103, la ville-centre ne détient pas seule la majorité du conseil communautaire, et la liste majoritaire de Chaumont n’en compte que 23. Le futur maire de Chaumont ne deviendra donc pas président de plein droit : il devra, s’il le souhaite, être élu par les représentants de l’ensemble des communes membres. Les trois noms avancés par la presse locale pour la mairie, Jean-Yves Brugnon, Thierry Alonso et Johan Gromaire, figurent tous parmi les conseillers communautaires élus en mars selon les résultats officiels.

Le changement de président entraîne enfin celui du bureau. Le guide ministériel indique que, lorsque la vacance concerne le président, il faudra « redésigner les vice-présidents » ainsi que les autres membres du bureau. La cour administrative d’appel de Douai a déjà jugé que l’article L. 2122-10 s’applique aux intercommunalités par l’effet de l’article L. 5211-2, et que les conseillers communautaires « doivent être mis en mesure de se prononcer sur l’opportunité de procéder à une nouvelle élection des membres du bureau communautaire » après un renouvellement partiel (CAA Douai, 8 octobre 2019, n° 17DA00661). Contrairement aux adjoints, les vice-présidents ne sont pas élus sur une liste paritaire. L’article L. 5211-10 renvoie aux modalités de l’article L. 2122-7 : chaque membre du bureau est élu séparément, au scrutin secret uninominal, ce qui exclut toute obligation de parité selon le guide. Le même article limite le nombre de vice-présidents à 20 % de l’effectif du conseil, arrondi à l’entier supérieur, sans pouvoir dépasser quinze ; l’agglomération en comptait onze, assistés de sept conseillers délégués. Les indemnités attachées à ces fonctions sont présentées dans notre article sur le salaire du président et des vice-présidents d’une communauté d’agglomération.

II. Les Chaumontais peuvent-ils être rappelés aux urnes avant 2032 ?

A. Pas de nouveau vote par principe : chaque siège libéré revient au suivant de liste, et le seuil du tiers ne joue qu’une fois une liste épuisée

La démission d’un maire, même élu sur son nom, ne provoque pas d’élection. Selon l’article L. 227 du code électoral, « Les conseillers municipaux sont élus pour six ans. » Le conseil élu en mars 2026 reste donc en place jusqu’au renouvellement général de mars 2032, et c’est à lui, non aux électeurs, que la loi confie le choix du maire. Le scrutin municipal est un scrutin de liste : les électeurs ont désigné une équipe, et c’est cette équipe qui pourvoit au remplacement de sa tête. On peut le regretter politiquement, mais aucune règle ne permet d’imposer un retour aux urnes au seul motif que la personnalité qui conduisait la liste est partie. Le calendrier des scrutins à venir est rappelé dans notre article sur les prochaines élections en France jusqu’en 2032.

Un retour aux urnes anticipé ne peut résulter que de vacances que le mécanisme du suivant de liste ne parvient plus à combler. Or les listes sont longues. L’article L. 260 autorise des listes « comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires ». À Chaumont, selon les données publiées par le ministère de l’Intérieur, la liste majoritaire comptait 37 candidats pour 24 élus, celle de Paul Fournié 37 candidats pour 6 élus, celle de Pierrick White 37 candidats pour 3 élus et celle de Cyrille Vedrenne, soutenue par le Rassemblement national, 36 candidats pour 2 élus. Chaque liste dispose donc d’une réserve importante de remplaçants : 13 pour la majorité, 31, 34 et 34 pour les trois listes d’opposition. L’ordre de la liste est strict. Le Conseil d’État a jugé qu’un premier candidat non élu qui n’avait pas été appelé lors d’une vacance antérieure « continue néanmoins d’être regardé comme celui venant immédiatement après le dernier élu de cette liste » (CE, 23 mai 2024, n° 492581).

Ce n’est que lorsque cette réserve est épuisée que l’article L. 270 prévoit un nouveau vote. Il dispose : « Lorsque les deux premiers alinéas du présent article ne peuvent plus être appliqués, il est procédé au renouvellement du conseil municipal ». Deux cas sont alors prévus. Le premier vise le conseil qui a perdu une part importante de ses membres : le renouvellement a lieu « Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres. » Le second, qui intéresse directement la situation actuelle, vise l’hypothèse où il est nécessaire de compléter le conseil avant l’élection d’un nouveau maire, dans les conditions des articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du code général des collectivités territoriales. Dans les deux cas, c’est l’ensemble du conseil municipal qui est renouvelé, et non les seuls sièges vacants.

Le Journal de la Haute-Marne évoque un retour aux urnes « dans un délai de trois mois » « si un tiers du conseil municipal démissionne », en ajoutant qu’aux onze élus des oppositions, « une seule personne suffira ». Ce raccourci omet le remplacement automatique. Si les onze élus d’opposition démissionnaient, ils seraient aussitôt remplacés par les suivants de leurs listes, et aucun siège ne resterait vacant. Pour qu’un siège demeure vide, il faudrait que tous les candidats d’une liste, élus et non élus, aient renoncé : 36 personnes pour la liste soutenue par le Rassemblement national, 37 pour chacune des deux autres. Et même l’épuisement complet des trois listes d’opposition ne laisserait que onze sièges vacants, soit moins des douze qui représentent le tiers d’un conseil de 35 membres ; il faudrait encore qu’une vacance survienne sur la liste majoritaire une fois ses treize remplaçants épuisés. Le seuil du tiers n’est donc atteint qu’au terme d’un mouvement de démissions et de renonciations massif et coordonné, ou dans le second cas de l’article L. 270, examiné plus loin.

Les candidats non encore appelés peuvent renoncer par avance à siéger, et le juge examine alors la réalité de leur volonté. Dans l’affaire de Pont-Saint-Esprit, vingt-quatre colistiers avaient adressé le même matin des courriers par lesquels ils affirmaient renoncer au siège devenu vacant, ce qui avait rendu le conseil impossible à compléter. À Granville, en revanche, le Conseil d’État a refusé de tenir compte d’une lettre de renoncement « qui a été rédigée antérieurement aux démissions et aux renoncements qui ont conduit à la vacance du siège en cause puis datée par un tiers postérieurement à sa signature », et qui ne pouvait être regardée comme une démission au vu des conditions dans lesquelles le consentement de l’intéressée avait été recueilli (CE, 11 octobre 2017, n° 414148). À l’inverse, lorsque des démissions réelles font perdre au conseil le tiers de ses membres, le préfet n’a pas le choix : à Saint-Leu-d’Esserent, le Conseil d’État a jugé que, même si les démissions simultanées avaient résulté d’une manœuvre, « il incombait au représentant de l’Etat de convoquer les électeurs pour procéder au renouvellement du conseil municipal qu’appelait la démission d’un tiers de ses membres » (CE, 28 décembre 2018, n° 424711). Le régime des démissions individuelles, et notamment la règle selon laquelle la démission d’un conseiller adressée au maire « est définitive dès sa réception par le maire » (article L. 2121-4), est détaillé dans notre article sur la démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire.

B. Le moment compte : des démissions avant la séance n’empêchent pas d’élire le maire, mais peuvent bloquer l’élection des adjoints

La période qui s’ouvre entre la démission d’un maire et l’élection de son successeur obéit à une règle particulière. L’article L. 2122-8 exige en principe que le conseil soit complet : « Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet. » Mais l’article L. 2122-9, applicable depuis mars 2014 dans les communes de 1 000 habitants et plus, prévoit que, pour l’élection d’un nouveau maire, « le conseil municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence » de « démissions données lorsque le maire a cessé ses fonctions et avant l’élection de son successeur ». Autrement dit, des démissions déposées à Chaumont depuis le 9 octobre ne pourraient pas, à elles seules, empêcher le conseil d’élire un nouveau maire.

Cette règle ne vaut pas pour les adjoints, et le Conseil d’État en a tiré les conséquences dans une affaire très proche de la situation chaumontaise. À Gentilly, dans le Val-de-Marne, la démission de la maire avait été acceptée par la préfète le 8 février 2024. Le 12 février, la mairie avait reçu la démission de tous les membres d’une liste d’opposition à l’exception de deux, quelques heures avant l’envoi de la convocation à la séance d’élection du 2 mars. Le Conseil d’État a jugé que ces démissions étaient devenues définitives avant la convocation, que le conseil n’était plus complet et que, la liste ne permettant plus de remplacer les démissionnaires, des élections auraient dû être organisées avant l’élection des adjoints, dont l’annulation a été confirmée. Il a écarté l’argument tiré d’une manœuvre destinée à provoquer le renouvellement du conseil, en relevant qu’« il ne résulte pas de l’instruction que les lettres de démission de ces membres ne traduiraient pas la réelle volonté de leurs auteurs respectifs de démissionner ni qu’elles seraient le résultat de pressions exercées sur eux ». L’élection du maire a elle-même été annulée, pour un autre motif : un élu jusque-là adjoint, qui avait démissionné de son mandat de conseiller le 15 février, n’avait pas été remplacé par le suivant de sa liste, ce qui rendait irrégulière la composition du conseil lors de la séance (CE, 6 février 2025, n° 494627).

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dans la même affaire, le Conseil d’État a refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel. Il a estimé que cette différence de traitement entre l’élection du maire et celle des adjoints ne rompait pas l’égalité, les membres non démissionnaires du conseil « conservant tous la qualité d’électeur et la faculté de se porter candidat à l’élection du maire » et se trouvant tous également empêchés d’élire des adjoints avant les élections complémentaires (CE, 16 décembre 2024, n° 494722). La règle a donc une histoire. Avant l’entrée en vigueur de l’article L. 2122-9, le Conseil d’État jugeait, dans l’affaire de Pont-Saint-Esprit déjà citée, que si le conseil était incomplet et ne pouvait être complété par appel au suivant de liste, il fallait procéder au renouvellement intégral du conseil avant même d’élire le nouveau maire. Le législateur a depuis protégé l’élection du maire, mais pas celle de son équipe.

Pour Chaumont, cela signifie concrètement que si une seule liste, même la plus petite, se retrouvait sans remplaçant après la démission de tous ses membres avant la séance, le conseil pourrait encore élire un maire, mais ne pourrait pas élire les adjoints tant que le conseil municipal n’aurait pas été entièrement renouvelé par les électeurs. Pendant cette période, les conseillers communautaires de la commune continueraient de siéger : selon l’article L. 273-5 du code électoral, en cas de renouvellement du conseil municipal en application de l’article L. 270, « le mandat des conseillers communautaires représentant la commune est prorogé jusqu’à l’élection consécutive ». Cette hypothèse suppose toutefois que des dizaines de colistiers renoncent effectivement, de leur plein gré, à siéger. En l’état des déclarations publiques, les élus de la majorité affirment au contraire, selon France 3, vouloir rester unis et poursuivre leur mandat, et l’opposition n’a annoncé aucune démission collective.

Reste le cas extrême de la démission de tous les membres du conseil. L’article L. 2121-35 prévoit qu’« En cas de dissolution d’un conseil municipal ou de démission de tous ses membres en exercice », une délégation spéciale nommée par le préfet en remplit les fonctions jusqu’à l’installation du nouveau conseil. Ses pouvoirs sont étroits, puisque, selon l’article L. 2121-38, « Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente. » Nous avons décrit son fonctionnement dans notre article sur la délégation spéciale qui dirige une commune sans conseil. Rien, à la date de rédaction, n’indique qu’un tel scénario soit envisagé à Chaumont.

Dernier point, celui des recours. L’élection du nouveau maire et des adjoints pourra être contestée, puisque, selon l’article L. 2122-13, « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. » L’article L. 248 du code électoral ouvre ce recours à tout électeur et à tout éligible de la commune, ainsi qu’au préfet. Le délai est très bref : selon l’article R. 119, la protestation doit être déposée « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la préfecture, à la sous-préfecture ou au greffe du tribunal administratif. Les mêmes règles valent pour l’élection du président et des vice-présidents de l’agglomération : le Conseil d’État a jugé que cette élection « peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections des conseillers communautaires » (CE, 16 juillet 2021, n° 449625). Le juge peut annuler une élection irrégulière, mais il ne peut pas organiser lui-même un nouveau scrutin : dans l’affaire de Gentilly, le Conseil d’État a rappelé qu’« il n’entre pas dans l’office du juge de l’élection, après avoir annulé les opérations électorales, d’enjoindre à l’autorité compétente d’organiser de nouvelles élections » (CE, 6 février 2025, n° 494627). Les suites d’une annulation sont présentées dans notre article sur l’élection municipale annulée par le tribunal administratif.

Conclusion

La démission d’Antoine Desfretier ouvre à Chaumont deux successions parallèles, mais aucune élection au suffrage universel. À la mairie, le premier adjoint assure l’intérim avec la plénitude des pouvoirs du maire, le 25e de la liste majoritaire prend le siège libéré, et le conseil municipal doit être convoqué dans la quinzaine pour élire, au scrutin secret et à la majorité absolue, un nouveau maire parmi ses 35 membres, puis une nouvelle liste paritaire d’adjoints. À l’agglomération, la première vice-présidente assure l’intérim, le siège communautaire est attribué au conseiller qui suit sur la liste, et les 103 conseillers communautaires éliront un président qui ne sera pas nécessairement le futur maire de Chaumont, avant de redésigner tout le bureau.

Un retour anticipé aux urnes n’est pas exclu par le droit, mais il ne dépend ni d’une décision de la majorité, ni du départ d’une douzaine d’élus. Il suppose que les remplaçants d’une liste soient tous épuisés : dans ce cas, le maire pourrait encore être élu, mais pas ses adjoints, et le conseil municipal devrait être entièrement renouvelé, comme l’a montré l’affaire de Gentilly. Les prochaines étapes, à savoir la date des séances extraordinaires, le nom des candidats et les éventuelles contestations dans le délai de cinq jours, seront décisives ; elles restent à la date de rédaction entre les mains des élus, puis, le cas échéant, du préfet et du juge de l’élection.

📄 Circulaire officielle