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Montant indemnisation staphylocoque doré : comment calculer les revenus perdus d’un indépendant ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Montant indemnisation staphylocoque doré : comment calculer les revenus perdus d’un indépendant ?

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Après une infection à staphylocoque doré survenue au cours d’une prise en charge médicale, la question du montant de l’indemnisation devient particulièrement concrète pour un artisan, un commerçant ou un professionnel libéral. Les soins peuvent interrompre l’activité, réduire les commandes ou obliger à travailler autrement. Pourtant, la baisse du chiffre d’affaires ne correspond pas nécessairement à la perte de revenu personnelle : une partie des frais varie avec l’activité, certains encaissements concernent des prestations antérieures et des indemnités ont parfois déjà été versées.

Le nom de la bactérie ne suffit pas non plus à établir le droit à réparation. Il faut examiner les circonstances de l’infection, ses conséquences médicales et le lien entre ces conséquences et les pertes déclarées. Le calcul dépend ensuite du régime applicable, des pièces disponibles et de la situation réelle de la personne. Il n’existe pas de somme automatiquement attribuée à tous les patients ayant contracté ce germe.

Ce guide propose une méthode de travail pour reconstituer les revenus d’un indépendant, séparer ce qui relève de l’infection de ce qui était prévisible avant elle et examiner une offre poste par poste. Un exemple chiffré fictif montre le raisonnement, sans préjuger du résultat d’un dossier particulier. Il explique aussi le rôle de l’expertise, les conditions de la procédure amiable et les différences entre l’assureur de l’établissement et l’ONIAM.

I. Montant indemnisation staphylocoque doré : comment établir la perte de revenus d’un indépendant ?

A. Une infection après des soins suffit-elle à obtenir une indemnisation ?

La première question porte sur l’origine et les effets de l’infection. Un prélèvement positif identifie un élément médical important, mais le document doit être replacé dans le parcours complet : état de santé à l’arrivée, soins reçus, apparition des symptômes, analyses, traitements et évolution. Une personne peut présenter une infection dans des circonstances diverses. Il serait donc imprudent de conclure à une responsabilité sur le seul nom du micro-organisme ou sur le seul fait qu’une hospitalisation a précédé le diagnostic.

Pour une infection reconnue comme nosocomiale, le régime applicable aux établissements mérite une lecture précise. Le I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique prévoit que les établissements, services et organismes qu’il vise répondent des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils établissent une cause étrangère. Le même article pose, pour les professionnels de santé concernés et hors l’hypothèse particulière qu’il réserve aux produits de santé, un principe de responsabilité pour faute. Il ne faut donc pas attribuer automatiquement à chaque intervenant le même régime.

La Cour de cassation, première chambre civile, 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-20.829, a examiné le cas d’un patient ayant présenté une infection à staphylocoque doré après la pose d’une prothèse. Dans cette affaire, l’infection n’était pas alléguée comme étant en incubation avant la prise en charge. La cour d’appel avait retenu plusieurs hypothèses, dont une contamination possible pendant des soins à domicile, pour rejeter les demandes. La Cour de cassation a cassé cette décision : dans les circonstances constatées, le caractère nosocomial était établi et il appartenait à la clinique d’apporter la preuve d’une cause étrangère. L’affaire a été renvoyée pour être rejugée.

Cette décision ne signifie pas qu’une infection apparaissant après tout soin ouvre automatiquement droit à une somme déterminée. Elle rappelle la place des faits et la répartition de la preuve dans le cas examiné. Un dossier peut comporter une pathologie antérieure, plusieurs interventions ou des soins dispensés par différents acteurs. L’expertise doit examiner les pièces et les hypothèses pertinentes sans confondre une possibilité évoquée avec une origine établie.

Le patient peut demander les informations médicales formalisées qui le concernent, notamment les résultats d’examen, les comptes rendus d’intervention et d’hospitalisation ainsi que les prescriptions, dans les conditions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Pour reconstituer ce qui s’est passé, il est utile de réunir les analyses microbiologiques, les comptes rendus opératoires, les documents de sortie, les prescriptions et les comptes rendus des soins ultérieurs. Une liste des dates connues, avec les pièces correspondantes, aide à distinguer les informations vérifiées des souvenirs à préciser.

Les conséquences professionnelles doivent être rapprochées de cette chronologie médicale. Une hospitalisation supplémentaire, un traitement, une difficulté à se déplacer ou une restriction d’activité peuvent avoir des effets différents selon le métier. Il faut documenter ce qui empêchait concrètement d’effectuer le travail et pendant quelle période, sans demander à une facture commerciale de prouver à elle seule une incapacité médicale. À l’inverse, un arrêt ou une restriction ne chiffre pas, à lui seul, le revenu effectivement perdu.

Lorsque l’établissement évoque la présence du germe avant les soins, la question est de distinguer les éléments médicaux réellement constatés et leur portée. L’article du cabinet consacré au portage antérieur du staphylocoque doré explique cette difficulté. Pour le calcul professionnel, le point supplémentaire consiste à identifier les conséquences attribuables à l’infection, même si l’état antérieur et la suite normalement attendue de l’intervention doivent aussi être examinés.

B. Comment calculer les revenus perdus sans confondre chiffre d’affaires et bénéfice ?

Un indépendant ne reçoit pas toujours une rémunération régulière comparable à un salaire mensuel. Les recettes d’un mois peuvent provenir de prestations exécutées plus tôt ; un client peut régler tardivement ; une commande annulée peut aussi avoir évité des achats ou de la sous-traitance. Comparer uniquement les encaissements bancaires avant et après l’infection risque donc de donner une image inexacte de la perte. Il faut reconstituer une situation de référence et choisir des chiffres comparables.

La première étape consiste à réunir les déclarations fiscales, les comptes annuels, le livre des recettes, les factures émises et les relevés utiles. Selon la forme d’activité, les documents à examiner ne sont pas identiques : une entreprise individuelle, une société dans laquelle le patient se rémunère et une activité libérale peuvent présenter des flux différents. La comptabilité permet de comprendre ce qui revient personnellement au patient, ce qui appartient à l’entreprise et les charges associées. Une perte de valeur de l’entreprise et une perte de rémunération personnelle ne doivent pas être confondues.

Pour construire la référence, regardez plusieurs exercices disponibles et la répartition habituelle de l’activité dans l’année. Une moyenne annuelle peut masquer une forte saisonnalité ; le même mois d’une année précédente peut au contraire être atypique. Conservez les éléments qui expliquent une hausse ou une baisse déjà engagée avant l’infection : changement de clientèle, contrat terminé, recrutement, travaux, conjoncture propre au secteur ou nouveau mode d’exercice. L’objectif n’est pas de fabriquer une moyenne favorable, mais de rendre la comparaison vérifiable et adaptée au cas.

La deuxième étape consiste à décrire l’activité réellement possible pendant la période étudiée. Quels chantiers ont été reportés ? Quels rendez-vous ont été assurés par un associé ? Quels clients ont renoncé à une prestation ? Des devis acceptés, un carnet de commandes, des échanges datés et les factures correspondantes peuvent appuyer ces réponses. Une opportunité envisagée sans commande ni engagement peut être mentionnée, mais elle ne présente pas nécessairement le même degré de certitude qu’un contrat signé. Il faut conserver les deux types d’éléments sans les présenter comme équivalents.

La troisième étape est de distinguer les charges qui auraient accompagné le travail perdu, celles qui ont continué malgré l’absence et celles qui ont été créées par le remplacement. Pour une vente de marchandises, par exemple, le prix encaissé aurait été associé à un coût d’achat ; pour une prestation, certains frais de déplacement ou de sous-traitance auraient pu être évités. À l’inverse, le loyer d’un local peut avoir continué. Le traitement de chaque somme dépend des justificatifs et de son rôle dans le calcul : retrancher indistinctement toutes les charges ou retenir le chiffre d’affaires brut peut fausser le résultat.

Le coût d’un remplacement demande la même attention. Si une personne a payé un confrère ou un salarié pour assurer une partie des missions, ses factures et son contrat éclairent le surcoût éventuel. Il faut comparer la dépense avec les recettes effectivement conservées grâce à ce remplacement. Ajouter intégralement une perte de revenus calculée comme si l’activité avait cessé et tous les coûts engagés pour maintenir cette même activité peut conduire à compter deux fois un même effet. À l’inverse, le maintien d’une recette ne prouve pas que le remplacement n’a occasionné aucun coût supplémentaire.

Prenons un exemple entièrement fictif. Sur la base de comptes comparables et après examen de la saisonnalité, un professionnel estime à 12 000 euros le revenu de son activité qu’il aurait obtenu pendant trois mois, avant impôt personnel et selon les mêmes conventions comptables que pour la période observée. Au cours de ces trois mois, il réalise 4 500 euros de revenu comparable. L’écart est de 7 500 euros. L’hypothèse suppose que cet écart est entièrement imputable aux conséquences supplémentaires de l’infection : ce lien doit être discuté et documenté, il ne découle pas de la seule soustraction.

Supposons ensuite que 3 000 euros d’indemnités aient déjà réparé la même perte de revenu sur la même période et qu’elles soient déductibles dans le cadre retenu. Le solde indicatif de ce seul poste serait alors de 4 500 euros. Si une partie de l’interruption était déjà prévisible en raison de l’intervention initiale, ou si une indemnité réparait un autre préjudice, le calcul devrait être revu. Les articles L. 1142-14 et L. 1142-17 du code de la santé publique prévoient, pour les offres qu’ils régissent, la déduction de certaines prestations et des indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs pour le même préjudice. La qualification d’un versement doit donc être vérifiée, pas supposée à partir de son seul intitulé.

Les 4 500 euros de cet exemple ne constituent ni le montant global de l’indemnisation ni une promesse. Les dépenses de santé restant à charge, l’aide nécessaire dans la vie quotidienne, les souffrances ou d’éventuelles séquelles peuvent poser d’autres questions, distinctes de cette perte professionnelle. Les justificatifs de dépenses et le rapport médical servent à discuter chaque poste séparément. Des paiements déjà obtenus doivent être identifiés poste par poste pour éviter à la fois une omission et une double déduction.

Pour préparer son dossier, le patient peut construire un tableau simple : période ; activité prévue ; activité réellement effectuée ; revenu de référence ; revenu obtenu ; justificatif ; conséquence médicale invoquée ; versements reçus. Les chiffres incertains doivent apparaître comme des hypothèses et les pièces manquantes comme telles. Un avocat en droit médical peut utiliser ce tableau pour discuter le lien entre les éléments comptables et l’évaluation médicale, avec l’appui d’un professionnel du chiffre lorsque la structure de l’activité le justifie.

II. Infection nosocomiale et perte de revenus : quelle procédure pour obtenir une offre adaptée ?

A. CCI, assureur ou ONIAM : qui examine le dossier et dans quelles conditions ?

La commission de conciliation et d’indemnisation, ou CCI, est une voie amiable dont l’intervention dans le dispositif d’avis sur l’indemnisation dépend notamment de la gravité du dommage. Le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique renvoie à des critères fixés par décret, et l’article L. 1142-8 prévoit l’avis de la commission lorsque les dommages présentent ce caractère de gravité. Il faut examiner les critères applicables au dossier, sans supposer qu’un diagnostic de staphylocoque ouvre automatiquement cette procédure.

L’article D. 1142-1 du code de la santé publique fixe notamment à 24 % le pourcentage mentionné par le dernier alinéa de l’article L. 1142-1 : le taux d’atteinte permanente doit être supérieur à ce pourcentage. Le même texte retient également, sous ses conditions, un arrêt temporaire des activités professionnelles ou un déficit fonctionnel temporaire d’au moins 50 % pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur douze mois. Il prévoit aussi, à titre exceptionnel, l’inaptitude définitive à exercer l’activité antérieure ou des troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence, y compris économiques.

Pour un indépendant, ces critères ne se confondent pas avec une baisse des recettes. Il faut comprendre la nature de l’arrêt des activités, les constatations médicales et les difficultés concrètes invoquées. Les troubles économiques particulièrement graves correspondent à une hypothèse prévue à titre exceptionnel par l’article D. 1142-1 ; une diminution des revenus ne permet pas, à elle seule, de présumer que le critère est rempli. Les éléments comptables sont utiles, mais ils ne remplacent pas l’appréciation de l’ensemble des circonstances.

Il faut distinguer ce filtre d’accès à l’avis de la CCI du régime propre à certaines infections nosocomiales graves. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique vise notamment, pour la solidarité nationale, les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements concernés lorsque le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique est supérieur à 25 %, ainsi que les décès provoqués par ces infections. Supérieur à 24 % et supérieur à 25 % sont deux formulations différentes, dans deux textes aux fonctions différentes : elles ne doivent pas être utilisées comme si elles désignaient une règle unique.

Un dossier ne remplissant pas les critères de gravité prévus pour cet avis n’est pas, pour cette seule raison, la preuve que toute demande contre un établissement est impossible. Le fondement et la voie adaptés doivent être examinés à partir des faits, du statut des intervenants et des règles applicables. Le recours devant une juridiction et la procédure amiable n’ont pas exactement le même objet. La compétence du juge ne doit pas non plus être déduite uniquement du nom commercial d’un établissement : il faut identifier la personne concernée et la nature de sa prise en charge.

Lorsque la commission intervient, l’article L. 1142-9 du code de la santé publique prévoit qu’elle diligente une expertise avant son avis et que le rapport est joint à celui-ci. L’article L. 1142-12 précise notamment que les opérations sont contradictoires, que les parties peuvent se faire assister par les personnes de leur choix et que leurs observations sont prises en considération. L’expert examine les questions médicales confiées dans sa mission ; il ne suffit pas de lui remettre un total comptable sans expliquer l’activité et son évolution.

Une préparation utile consiste à transmettre un récit chronologique concis, accompagné des pièces médicales et d’un état des revenus. Décrivez une journée de travail avant l’infection : port de charges, déplacements, gestes, conduite, présence auprès des clients ou travail administratif. Puis indiquez ce qui a changé, ce que vous avez pu poursuivre et ce qui a été délégué. Il est aussi utile de signaler les périodes pendant lesquelles l’intervention initiale aurait de toute façon limité l’activité, afin que le débat porte sur les conséquences propres à l’infection.

L’article L. 1142-8 du code de la santé publique prévoit que l’avis de la commission est émis dans les six mois à compter de sa saisine et qu’il ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation devant la juridiction compétente ou des actions subrogatoires qu’il vise. Cette règle relative à la contestation de l’avis ne transforme pas la commission en tribunal. Si les parties discutent l’avis ou ses conséquences, le choix d’une démarche dépend du dossier et de son stade.

Enfin, pour les actions mettant en cause la responsabilité des professionnels ou établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, l’article L. 1142-28 du code de la santé publique prévoit une prescription de dix ans à compter de la consolidation du dommage. Ce texte vise aussi certaines demandes à l’ONIAM qu’il énumère expressément. La qualification de l’action, les circonstances du dossier et l’application éventuelle d’autres règles demandent un examen propre ; il ne faut pas transposer mécaniquement ce point de départ à toute démarche.

B. Comment vérifier l’offre et discuter les revenus futurs ?

Une offre n’est pas seulement un chiffre global. Il faut confronter trois documents : le rapport d’expertise, l’avis éventuel de la CCI et la proposition de l’organisme payeur. Relevez pour chaque poste la période ou le besoin concerné, les hypothèses retenues, la somme évaluée et les versements déduits. Une offre détaillée permet de comprendre si le désaccord porte sur l’origine de l’infection, sur une limitation médicale, sur le revenu de référence ou sur l’une des prestations déjà versées.

Dans le cadre de l’article L. 1142-14 du code de la santé publique, lorsque la commission estime qu’un dommage engage la responsabilité d’une des personnes qu’il vise, l’assureur adresse une offre dans les quatre mois suivant la réception de l’avis. L’article L. 1142-17 prévoit également une offre de l’ONIAM dans les quatre mois suivant la réception de l’avis lorsque la commission estime que le dommage relève des dispositions de solidarité nationale qu’il mentionne. Ces textes indiquent que l’offre doit détailler l’évaluation par chef de préjudice et prévoient son caractère provisionnel si l’organisme concerné n’a pas été informé de la consolidation.

Un versement provisionnel et une évaluation définitive n’ont donc pas le même rôle. Avant de répondre, il est utile de vérifier les termes exacts de la proposition, le périmètre des postes qu’elle couvre et l’état des informations médicales disponibles. L’acceptation de l’offre dans les cadres prévus par les articles L. 1142-14 et L. 1142-17 vaut transaction : cette conséquence figure dans chacun de ces textes. Une proposition ne doit pas être signée sur la seule base d’un total qui paraît correspondre aux premières dépenses si d’autres conséquences sont encore discutées.

Le fonctionnement de l’ONIAM dépend lui aussi du fondement retenu. Il peut intervenir au titre de la solidarité nationale dans les conditions de l’article L. 1142-17. Il peut également se substituer à l’assureur dans les hypothèses prévues par l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, notamment en cas de silence ou de refus explicite de l’assureur de faire une offre. Ces situations ne veulent pas dire que toute infection survenue dans un hôpital public est automatiquement payée par l’ONIAM.

Si l’activité reste réduite après la stabilisation de l’état, l’évaluation des gains futurs demande d’autres données que la simple reproduction de la perte passée. Le professionnel exerçait-il seul ? Quels actes constituent le cœur de son travail ? Une partie de l’activité peut-elle être organisée autrement et avec quels coûts ? Quels revenus restent effectivement possibles ? Les réponses supposent de rapprocher les limitations médicales des particularités du métier et des documents économiques. Une capacité théorique générale et les conditions concrètes d’exercice ne sont pas nécessairement identiques.

La Cour de cassation, première chambre civile, 5 juin 2024, pourvoi n° 23-12.693, a jugé, dans une affaire d’infection nosocomiale, que la victime n’était pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable. Elle a censuré la limitation d’une perte de chance de gains futurs fondée sur l’absence de démarches sérieuses de recherche d’emploi ou de reconversion, alors que les limitations retenues rendaient la victime inapte à son dernier emploi et à certaines activités. La décision concerne les faits examinés : elle ne fixe ni revenu futur automatique ni montant transposable à tous les indépendants.

Dans une autre affaire portant sur un accident du travail et non sur une infection médicale, la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 octobre 2021, pourvoi n° 20-13.565, a censuré le refus d’évaluer la perte de gains professionnels futurs d’un artisan alors que l’existence du dommage avait été constatée en son principe. Cette décision illustre l’importance de distinguer l’existence d’une perte et la difficulté de l’évaluer. Elle ne dispense pas de produire les comptes, les avis fiscaux et les informations disponibles pour éclairer le calcul.

Une discussion argumentée peut prendre la forme d’un tableau à quatre colonnes : proposition reçue ; point contesté ; correction demandée ; pièce à l’appui. Si l’offre retient un revenu moyen inférieur à celui qui ressort des comptes, expliquez la différence et fournissez les documents correspondants. Si elle déduit un versement, demandez à quel préjudice et à quelle période celui-ci se rapporte. Si elle ne traite pas d’un coût de remplacement, précisez ce qui a été payé, pourquoi et quelles recettes ont été maintenues grâce à cette dépense.

Il faut aussi regarder ce qui n’apparaît pas dans le tableau des revenus. Une personne qui reprend son activité au prix d’efforts supplémentaires peut subir une difficulté professionnelle distincte d’une baisse immédiatement chiffrable. Les souffrances, l’aide apportée par les proches ou les frais liés aux soins ne se réduisent pas aux pertes de gains. Chaque demande doit rester reliée à des éléments médicaux et pratiques, sans transformer une gêne alléguée en constat certain avant son examen.

Une offre peut être discutée avec des observations et des justificatifs complémentaires ; un désaccord persistant appelle un examen de la voie adaptée. Pour préparer cette discussion, il est possible d’exposer votre situation au cabinet en conservant le rapport, l’avis, l’offre et les pièces comptables qui permettent de comprendre les calculs. Les documents originaux et les versions successives des tableaux permettent de retrouver ce qui a été demandé et ce qui a été effectivement pris en compte.

Conclusion

Le montant d’une indemnisation après une infection à staphylocoque doré dépend des préjudices établis et du régime applicable, pas du seul nom de la bactérie. Pour un indépendant, une comparaison pertinente distingue les recettes de la rémunération personnelle, tient compte des frais, des revenus maintenus et des versements concernant le même préjudice, puis examine la part réellement liée à l’infection. Le rapport médical, les comptes et une chronologie cohérente permettent de discuter l’offre poste par poste. L’exemple présenté est un outil de lecture : chaque dossier conserve ses propres faits et ses propres incertitudes.

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