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Refus de dialyse : quelles conséquences et quels droits pour le patient ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Refus de dialyse : quelles conséquences et quels droits pour le patient ?

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Refuser la dialyse ou demander son arrêt peut soulever une question immédiate : le patient a-t-il le droit de choisir, alors même que le traitement lui a été présenté comme nécessaire ? Derrière cette interrogation se trouvent des situations très différentes. Une personne peut ne pas vouloir commencer une dialyse, demander à interrompre des séances déjà engagées, souhaiter discuter d’une autre organisation ou simplement chercher à comprendre ce qui se passerait si elle refusait. Un proche peut aussi découvrir qu’une limitation du traitement est envisagée alors que le patient ne peut plus répondre lui-même.

En droit français, la volonté de la personne capable d’exprimer son choix occupe une place centrale. Elle doit cependant pouvoir prendre sa décision avec une information compréhensible sur les conséquences du refus et les possibilités de prise en charge. Lorsqu’elle n’est plus en état de s’exprimer, les directives anticipées, la personne de confiance et, dans certains cas, une procédure collégiale jouent des rôles distincts. La famille n’est pas automatiquement investie du pouvoir de décider à sa place.

Les conséquences médicales dépendent de la situation rénale et générale de chaque patient. Une interruption peut être très grave : la décision doit être discutée avec l’équipe de néphrologie, sans interrompre seul un traitement sur la foi d’un article. Voici comment préparer cet échange, faire respecter une volonté exprimée et identifier les recours si la prise en charge ou l’information est contestée.

I. Refus de dialyse : quelles conséquences et quels droits pour le patient ?

A. Peut-on refuser la dialyse après avoir compris les conséquences ?

Le droit de refuser un traitement appartient d’abord à la personne concernée. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique prévoit que toute personne prend les décisions relatives à sa santé avec le professionnel et compte tenu des informations et préconisations qu’il lui fournit. Le même article reconnaît le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement et précise qu’aucun acte médical ni traitement ne peut être pratiqué sans un consentement libre et éclairé, lequel peut être retiré à tout moment.

Pour la dialyse, il faut donc identifier le choix réel du patient. Une personne peut refuser le début d’un traitement ; une autre peut vouloir discuter de l’arrêt d’une dialyse déjà commencée. Une troisième peut souhaiter poursuivre le traitement tout en demandant si certaines difficultés peuvent être prises en compte. Ces demandes ne se confondent pas. Le fait de manquer une séance, par exemple, ne renseigne pas nécessairement sur la volonté de mettre définitivement fin au traitement : il peut traduire une difficulté de transport, une incompréhension, un épuisement ou une opposition qu’il faut comprendre.

Le patient peut expliquer ce qui motive sa demande sans avoir à adopter un vocabulaire médical. Il peut parler de fatigue, de douleur, d’horaires, d’une perte d’autonomie, de contraintes familiales ou de ses priorités personnelles. L’équipe peut alors préciser ce qui relève de la maladie, du traitement ou de son organisation, et examiner les options médicalement adaptées. Demander cette discussion ne signifie ni accepter à l’avance une solution ni disposer d’un droit à obtenir toute technique souhaitée : les possibilités dépendent de l’évaluation clinique.

Le consentement suppose une information adaptée. Selon l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, elle porte notamment sur l’utilité, l’urgence éventuelle, les conséquences et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles des investigations et traitements proposés, sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles d’un refus. Elle est délivrée au cours d’un entretien individuel ; le texte prévoit aussi les cas d’urgence ou d’impossibilité d’informer.

Cette information gagne à être concrète. Le patient peut demander : que cherche à faire la dialyse dans mon cas ? Quelles conséquences anticipez-vous si je ne commence pas ou si j’arrête ? Quels signes doivent conduire à vous recontacter ? Existe-t-il une autre organisation ou une prise en charge conservatrice adaptée à mon état ? Qui suivra mes symptômes et dans quel lieu ? Il peut demander que les réponses soient reformulées et que ses préoccupations figurent dans le dossier.

Le guide de la Haute Autorité de santé sur le parcours de soins en maladie rénale chronique souligne l’importance d’une information sur les modalités de traitement et d’une décision partagée. Il prévoit aussi de discuter avec le patient, dans la situation qu’il décrit, d’une prise en charge sans dialyse ni greffe et de la possibilité de changer d’avis. Cette approche aide à préparer les questions ; elle ne remplace pas l’évaluation du dossier personnel.

Une réponse générale sur l’espérance de vie serait trompeuse. Les conséquences dépendent notamment de la fonction rénale restante et de l’état de santé global. Un traitement conservateur ne doit pas être présenté comme un remplacement automatique de la dialyse : sa place et ses limites doivent être discutées avec le néphrologue. Si une séance approche ou si l’état se dégrade, demander rapidement un échange avec l’équipe permet d’éviter qu’une absence non expliquée soit interprétée à tort comme une décision mûrement arrêtée.

La règle comporte une précaution particulière lorsque la personne met sa vie en danger en refusant ou en interrompant un traitement : elle doit réitérer sa décision dans un délai raisonnable, et elle peut faire appel à un autre membre du corps médical. L’ensemble de la procédure est inscrit dans le dossier médical, comme le prévoit l’article L. 1111-4. Le texte ne fixe pas un nombre d’heures identique pour toutes les situations ; il faut apprécier les circonstances médicales sans inventer une durée automatique.

Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. L’article R. 4127-36 du code de la santé publique reprend cette obligation lorsque le patient est en état d’exprimer sa volonté et refuse le traitement proposé. L’urgence, les facultés d’expression de la personne et le contexte précis doivent être documentés ; une formule générale ne permet pas de trancher tous les cas de désaccord.

B. Comment préparer l’entretien et faire inscrire sa volonté dans le dossier ?

Avant l’entretien, le patient peut noter ce qu’il souhaite obtenir : une explication sur les conséquences d’un refus, une discussion sur l’organisation, un second échange médical ou l’examen d’un accompagnement complémentaire. Il peut aussi distinguer ce qu’il accepte aujourd’hui de ce qu’il ne souhaite pas. Une volonté nuancée mérite d’être entendue : demander des explications sur une éventuelle interruption ne vaut pas nécessairement refus immédiat de toute séance.

Une liste de questions remise à l’équipe aide à conserver le fil lorsque la conversation est difficile. Il peut être utile d’indiquer les symptômes ressentis, les contraintes de déplacement, les traitements déjà suivis et les personnes que l’on souhaite associer à la discussion. Le patient peut demander si un professionnel de l’équipe, un psychologue ou une équipe de soins palliatifs peut participer à l’échange lorsque son état et ses besoins le justifient. Les réponses médicales restent individuelles.

L’article R. 4127-35 du code de la santé publique demande au médecin une information loyale, claire et appropriée, en tenant compte de la personnalité du patient et en veillant à sa compréhension. Une explication adaptée peut nécessiter du temps, un support écrit ou une reformulation. Le patient peut dire qu’il n’a pas compris et demander qu’on lui présente à nouveau les options et leurs conséquences prévisibles.

Il est prudent de vérifier ce que le dossier médical rapporte réellement : traitement proposé, informations données, questions posées, volonté exprimée et échanges ultérieurs. Un formulaire signé peut être une pièce utile, mais son existence ne raconte pas toujours à elle seule le contenu d’un entretien ou l’évolution du choix du patient. En cas de litige sur l’information prévue par l’article L. 1111-2, le professionnel ou l’établissement doit apporter la preuve qu’elle a été délivrée ; cette preuve peut être apportée par tout moyen, selon cet article L. 1111-2.

La personne peut demander les informations de santé formalisées qui la concernent, notamment les résultats, comptes rendus, prescriptions et correspondances entre professionnels, dans les conditions de l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. Pour comprendre une décision relative à la dialyse, les comptes rendus de néphrologie, les prescriptions, les transmissions pertinentes et les notes relatant les entretiens peuvent être utiles. Une demande précise facilite la recherche des documents, sans empêcher de demander les autres informations auxquelles le patient a droit.

Si le récit du patient et le dossier semblent diverger, il est possible de conserver les documents remis, de relever les dates et les interlocuteurs et de demander une explication écrite de la décision ou de la proposition discutée. Une mention manquante n’établit pas automatiquement une faute ; inversement, la présence d’un document ne résout pas à elle seule toutes les questions sur la compréhension de la personne. Il faut confronter les pièces et le déroulement réel des échanges.

La poursuite des soins ne se réduit pas à la dialyse. L’article L. 1110-9 reconnaît à toute personne malade dont l’état le requiert le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. L’article L. 1110-10 décrit notamment la prévention et la prise en charge des symptômes, ainsi que l’attention aux besoins psychiques et sociaux. Ces soins se discutent avec l’équipe en fonction des besoins ; leur évocation ne signifie pas que le patient a déjà décidé d’arrêter la dialyse.

Lorsque le désaccord concerne le respect d’un choix exprimé, la lecture des pièces peut être utile avec un avocat en droit de la santé à Paris, en parallèle de la discussion médicale. Si la situation personnelle doit être examinée, le patient ou son représentant peut également exposer sa situation au cabinet, en indiquant les soins discutés et les documents disponibles. L’analyse juridique ne remplace pas l’évaluation du risque médical par l’équipe soignante.

II. Refus de dialyse : que faire si le patient ne peut plus s’exprimer ou si un désaccord persiste ?

A. Directives anticipées, personne de confiance et famille : qui intervient ?

Le premier point est de vérifier si le patient peut exprimer sa volonté au moment où la décision se pose. Une difficulté à parler, à se déplacer ou à comprendre une explication formulée trop vite ne doit pas être confondue, sans examen, avec une impossibilité totale de participer. L’équipe peut rechercher les moyens de communication adaptés et expliquer ce qu’elle propose dans des termes accessibles. Les proches peuvent aider à comprendre ce que la personne souhaite, sans substituer automatiquement leur propre préférence à la sienne.

La désignation d’une personne de confiance sert précisément à préparer certaines situations où le patient ne pourrait plus exprimer sa volonté. L’article L. 1111-6 du code de la santé publique prévoit que cette personne peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. Elle rend compte de la volonté du patient ; son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Si le patient le souhaite, elle peut aussi l’accompagner dans ses démarches et assister aux entretiens pour l’aider dans ses décisions.

La personne de confiance n’est donc pas simplement la personne que l’établissement appelle en premier pour une question administrative. Son rôle est attaché à la volonté de la personne malade. La désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée ; elle peut être révisée ou révoquée à tout moment, selon l’article L. 1111-6. Il est utile de vérifier que l’équipe connaît son identité et qu’elle peut retrouver le document.

Si le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, l’article L. 1111-4 prévoit qu’aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans consultation de la personne de confiance, ou de la famille, ou à défaut d’un proche. Pour une limitation ou un arrêt de traitement susceptible d’entraîner le décès, le texte prévoit en outre la procédure collégiale et les modalités relatives aux directives anticipées ou, à défaut, à la consultation de la personne de confiance, de la famille ou des proches. Ces situations ne doivent pas être résumées à une signature automatique de la famille.

Les directives anticipées permettent à une personne majeure d’exprimer sa volonté pour le cas où elle ne pourrait plus le faire, notamment sur la poursuite, la limitation, l’arrêt ou le refus de traitements en fin de vie. L’article L. 1111-11 du code de la santé publique précise qu’elles sont révisables et révocables à tout moment et par tout moyen. Pour être utiles, elles doivent pouvoir être retrouvées et comprises : le patient peut signaler leur existence à l’équipe et à la personne de confiance.

Le même article dispose que les directives anticipées s’imposent au médecin pour les décisions qu’il vise, avec deux réserves : l’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète et le cas où elles apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. La décision de ne pas appliquer des directives jugées manifestement inappropriées ou non conformes suit la procédure collégiale prévue par le texte, est inscrite au dossier et portée à la connaissance de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches. Une simple divergence d’opinion ne doit pas être confondue avec la vérification de ces conditions.

La procédure collégiale n’est pas synonyme d’un vote familial. Pour la décision de limitation ou d’arrêt d’un traitement chez un patient hors d’état d’exprimer sa volonté, dans le cadre du refus d’une obstination déraisonnable, l’article R. 4127-37-2 organise une concertation avec l’équipe et l’avis motivé d’au moins un médecin consultant sans lien hiérarchique avec le médecin en charge. Celui-ci prend ensuite la décision à l’issue de la procédure ; les avis, la volonté recueillie et les motifs sont inscrits au dossier dans les conditions du texte.

Le même article permet au médecin d’engager cette procédure de sa propre initiative et lui impose de le faire à la demande de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou d’un proche. Les personnes concernées peuvent donc demander si une procédure a été engagée, qui y participe, quelle volonté du patient a été prise en compte et quelle décision motivée a été arrêtée. Leur parole est importante ; elle n’équivaut pas pour autant à un pouvoir général de veto défini par ce texte.

Une mesure de protection juridique ne retire pas non plus automatiquement toute place à la volonté du patient. Pour un majeur faisant l’objet d’une mesure avec représentation relative à la personne, l’article L. 1111-4 prévoit que son consentement doit être obtenu s’il est apte à exprimer sa volonté, au besoin avec l’assistance de la personne chargée de sa protection. Si cette condition n’est pas remplie, le texte organise l’autorisation par la personne chargée de la mesure en tenant compte de l’avis du majeur protégé ; il prévoit aussi le rôle du juge en cas de désaccord, sauf urgence.

Il faut enfin distinguer les soins de confort d’une décision de limitation ou d’arrêt. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 6 mai 2026, n° 22/06885, la famille contestait la prise en charge d’un patient qui ne s’exprimait plus. Après examen des pièces, le tribunal a relevé la mise en place de soins de confort mais n’a pas trouvé de décision de limitation ou d’arrêt des soins dans le dossier ; il a rejeté les demandes. Cette décision porte sur les éléments de cette affaire : elle ne prouve pas que toute contestation familiale serait injustifiée ni que les soins palliatifs signifient, par eux-mêmes, l’arrêt d’un traitement.

B. Comment réagir à un désaccord et quels recours examiner ?

Le premier objectif est de savoir sur quoi porte le désaccord. Le patient refuse-t-il une séance, la poursuite du traitement ou une modalité particulière ? Le médecin propose-t-il une adaptation ou envisage-t-il une limitation dans une situation où le patient ne peut plus exprimer sa volonté ? La famille conteste-t-elle l’information reçue, le contenu d’une décision ou son absence de traçabilité ? Formuler précisément la question évite d’assimiler des situations qui ne suivent pas le même chemin juridique.

Lorsque le patient peut participer, il peut demander un nouvel entretien et, si la décision de refus met sa vie en danger, faire appel à un autre membre du corps médical dans les conditions de l’article L. 1111-4. Il peut se faire accompagner par la personne de confiance s’il le souhaite. Avant une rencontre, classer les comptes rendus, les ordonnances et les questions aide à vérifier ce qui a été expliqué et ce qui reste à éclaircir.

Si le patient ne peut plus s’exprimer, la personne de confiance ou les proches peuvent demander que soient recherchées les directives anticipées, que la volonté antérieure soit recueillie et que les étapes applicables à la décision soient expliquées. Ils peuvent demander à connaître la nature et les motifs d’une décision de limitation ou d’arrêt prise dans le cadre de l’article R. 4127-37-2. Il est utile de noter qui a été consulté et de conserver les réponses, sans supposer qu’un échange verbal autorise à conclure à lui seul qu’une décision a été prise.

Un désaccord sur le dialogue ou sur l’accès au dossier peut être porté auprès des interlocuteurs de l’établissement chargés des relations avec les usagers. La demande doit décrire les faits : date de l’entretien, question posée, document recherché et réponse obtenue. Si un risque médical immédiat est discuté, attendre une réponse administrative ne remplace pas une prise de contact avec l’équipe qui suit le patient. La démarche dépend de l’urgence de la situation et du problème concret rencontré.

La commission de conciliation et d’indemnisation, souvent appelée CCI, n’est pas une instance qui décide à la place d’un patient s’il doit commencer ou arrêter la dialyse. Elle peut être saisie par une personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, dans les conditions de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique. Sa mission d’avis sur le régime d’indemnisation répond aux conditions prévues par l’article L. 1142-8, notamment quant à la gravité des dommages.

Il faut donc séparer la recherche d’un dialogue, la contestation d’une décision et une demande de réparation. Pour une demande indemnitaire, les documents peuvent servir à examiner l’information donnée, le consentement, les soins effectivement réalisés, un éventuel manquement et le dommage invoqué. La seule existence d’un désaccord ne démontre pas automatiquement un préjudice indemnisable ni un lien entre ce préjudice et une faute. Le régime applicable dépend des faits et de la personne ou de l’établissement concerné ; l’article L. 1142-1 fixe notamment le cadre de responsabilité des professionnels et établissements qu’il vise.

Les actions mettant en cause la responsabilité des professionnels ou établissements de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes à l’ONIAM que vise l’article L. 1142-28 se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. La date de consolidation ne se confond pas automatiquement avec celle de la première séance ou de l’entretien contesté ; elle doit être examinée à partir du dossier. La saisine de la CCI suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue au chapitre concerné, selon l’article L. 1142-7.

Un dossier utile rassemble ce qui peut être vérifié : proposition thérapeutique, compte rendu des explications, volonté du patient, personne de confiance éventuellement désignée, directives anticipées lorsqu’elles existent et décision motivée si une procédure collégiale a eu lieu. Il peut aussi contenir les comptes rendus d’hospitalisation, les prescriptions et les éléments décrivant les conséquences alléguées. Les notes des proches, datées et distinguant ce qu’ils ont vu de ce qui leur a été rapporté, complètent ces pièces sans s’y substituer.

Si le patient demande seulement que sa parole soit entendue, l’objectif peut être d’obtenir un entretien adapté et une réponse sur les soins. S’il soutient qu’un traitement a été administré malgré un refus ou qu’une décision a été prise sans respecter les règles applicables, l’analyse portera sur les circonstances précises, la capacité d’expression, l’information, les documents et les conséquences. Chaque voie répond à une question différente ; aucune ne permet de promettre à l’avance une décision médicale ou judiciaire.

Conclusion

Le refus de dialyse ne se résume ni à une case sur un formulaire ni à une décision que l’entourage prendrait à la place du patient. Une personne capable d’exprimer sa volonté doit pouvoir comprendre les conséquences du traitement proposé et de son refus, poser ses questions et faire connaître son choix. Lorsque sa vie est en danger, la loi prévoit une réitération et une inscription de la procédure au dossier.

Si la personne ne peut plus s’exprimer, les directives anticipées, le témoignage de la personne de confiance et, selon la décision envisagée, la procédure collégiale permettent de rechercher sa volonté dans un cadre organisé. Le dossier médical aide à comprendre ce qui a été décidé. Dans tous les cas, la discussion avec l’équipe de néphrologie et l’organisation d’un accompagnement adapté restent essentielles pour apprécier les conséquences propres à la situation.

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